Processus modifiés d'AJO concernant les services autorisés relatifs aux audiences devant la Section de la protection des réfugiés

2 octobre 2019

Par suite à l'annonce Aide juridique Ontario rétablit les services aux immigrants et aux réfugiés en août dernier, depuis le 23 septembre 2019, dans la plupart des cas, les autorisations pour la préparation en vue d'une audience devant la SPR pour une demande d'asile seront de nouveau accordées, après qu'une demande aura été renvoyée à la CISR et lorsque l'avocat devra commencer le travail de préparation.

Le critère exigeant que la date de l'audience ait été fixée ne sera plus appliqué.

Le financement du gouvernement fédéral annoncé le 12 août permettra à AJO de payer les coûts des certificats en droit de l'immigration et des réfugiés jusqu'au 31 mars 2020 inclusivement.

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