Annexes : Normes proposées pour les appels

Annexe A: Attentes en matière de qualité du service

Aide juridique Ontario (AJO) attend des avocats qu'ils se conduisent d'une manière professionnelle, compétente et efficace, lorsqu'ils représentent des clients de l'aide juridique.

Le Code de déontologie du Barreau du Haut-Canada pour les avocats reflète les attentes d'AJO à l'égard des obligations des avocats envers les tribunaux et les clients.

Plus particulièrement :

  • Règle 2 : Rapports avec les clients

    • Compétence;
    • Qualité du service;
    • Secret professionnel;
    • Obligation d’éviter les conflits d’intérêts;
    • Retrait de l'avocat.

  • Règle 4 : Rapports avec l'administration de la justice

    L'obligation d'agir avec compétence signifie que l'avocat doit suivre des séances de formation continue et examiner son propre travail.

    1. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels connaisse les documents suivants et, agissant dans l'intérêt véritable de ses clients, qu'il les applique :

      • La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et lois, règlements et règles du tribunal connexes;
      • La Loi sur les Cours fédérales
      • Les Règles de la Cour fédérale
      • Les Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration et de protection des réfugiés
      • La Convention relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
      • Le Code de déontologie (Barreau du Haut-Canada);
      • La jurisprudence pertinente;
      • Le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié de l’HCR des NU;
      • La Loi sur la preuve au Canada;
      • La Loi d’interprétation.

      AJO s'attend également à ce que chaque avocat inscrit sur la liste fournisse des services de représentation de haute qualité en tenant compte des facteurs suivants :

      • Ce que paierait un client dont les moyens sont modestes;
      • Les enjeux particuliers concernant les clients vulnérables, dont des survivants de torture;
      • Le secret professionnel;
      • La confidentialité;
      • Le respect pour les instructions des clients;
      • La communication efficace avec les clients en utilisant un langage simple;
      • Les obstacles culturels et linguistiques;
      • Les aptitudes essentielles à défendre des clients et à plaider devant les tribunaux, y compris, mais sans y être limité, les aptitudes à effectuer les activités suivantes : Examen des dossiers, identification précoce des problèmes, recherche juridique approfondies, élaboration de stratégies en matière de litiges efficaces, communication persuasive à l’oral et à l’écrit, préparation adéquate, défense efficace dans les limites de ses obligations professionnelles.
    2. AJO s'attend à ce que chaque avocat inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels représente ses clients d'une façon efficace et éthique, en remplissant les exigences suivantes :

      • Bonne connaissance des éléments des demandes d'asile;
      • Bonne connaissance de tous les éléments de preuve;
      • Connaissances des procédures d'audience;
      • Examen soigneux et opportun du dossier;
      • Recherche juridique;
      • Connaissance des principes juridiques pertinents et de la jurisprudence récente;
      • Règles de preuve;
      • Recherche efficace et en temps opportun des conditions dans le pays.
    3. Reconnaitre ses limites

      • Les avocats ne devraient accepter que des cas pour lesquels ils possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour offrir des services de représentation de qualité [Règle 2.01 RPC]
      • Les avocats devraient renvoyer à d'autres professionnels les affaires pour lesquelles ils ne se sentent pas compétents ou engager un mentor.
    4. S’aligner sur le Guide des pratiques exemplaires d'AJO pour vous assurer que vos clients reçoivent des services juridiques de la plus haute qualité.



Annexe B: Guide des pratiques exemplaires

En cours d’élaboration