Normes régissant les prestataires des services en droit des réfugiés et de l’immigration

Dernière mise à jour : 11 mai 2015

ÉTAT : CLOS

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé la nouvelle version des normes générales et des normes relatives aux dossiers d’appel.


Documents

Normes générales
Dernière mise à jour : mai 2015

Normes générales pour les dossiers relevant de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration, ainsi que pour les examens des motifs de détention, les demandes pour considérations d’ordre humanitaire, les examens des risques avant renvoi et les avis de danger.


Normes pour les dossiers d’appel
Dernière mise à jour : mai 2014

Les avocats inscrits sur cette liste peuvent accepter des certificats en droit des réfugiés et de l’immigration pour des affaires devant la Section d’appel des réfugiés, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.


Les nouvelles normes proposées : ce qu'elles sont et ce qu'elles offrent
Dernière mise à jour : le 22 août 2014


Contexte
Dernière mise à jour : le 22 août 2014


Guide des pratiques exemplaires
Dernière mise à jour : février 2014


Proposition initiale concernant les normes générales et les normes relatives aux dossiers d’appel
Dernière mise à jour : février 2014


Rapport sur la consultation de novembre 2013 à février 2014
Dernière mise à jour : février 2014


Retroaction recueillie

Refugee Lawyers Association of Ontario: Response to Legal Aid Ontario's panel standrds implementation proposal
Dernière mise à jour : 2 mars 2015 | En anglais seulement


Réponse d'Aide juridique Ontario (AJO) au mémoire de la Refugee Lawyers Association's (RLA)
Dernière mise à jour : 12 mars 2015


Rétroaction recueillie
Dernière mise à jour : 22 août 2014


Mémoire de l’Inter Clinic Immigration Working Group
(en anglais seulement) Dernière mise à jour : 28 février 2014


Mémoire de la Refugee Lawyers’ Association de l'Ontario
(en anglais seulement)
Dernière mise à jour : 2 février 2014


Les nouvelles normes proposées : ce qu'elles sont et ce qu'elles offrent

Les nouvelles normes ont les suivantes :

Les objectifs des nouvelles normes sont les suivants :

  • Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité;
  • Mettre en place des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :
    • Les avocats du secteur privé
    • Les avocats salariés et les parajuristes
    • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
  • Établir une distinction entre le degré d'expertise souhaité et l'expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Current standards Proposed revised standards
  • Une seule demande d'inscription à la liste
  • Inscription permanente tant que l'avocat déclare annuellement qu'il se conforme aux normes
  • Mandat de trois ans;
  • Nécessité de présenter une demande de renouvellement de l'inscription et de prouver sa conformité continue aux normes

Une seule série de normes pour tous les degrés et tous les types de dossiers en droit des réfugiés et immigration.

Deux séries de normes :

  • Une pour des affaires de première instance relevant de la SPR et du travail sur un dossier d'immigration
  • Une pour les dossiers d'appel confiés à des avocats plus expérimentés.

Seulement pour les avocats du secteur privé qui font du travail au titre d'un certificat en droit des réfugiés et de l'immigration.

Pour toute personne qui procure des services en droit des réfugiés et de l'immigration, que ce soit au titre d'un certificat ou comme avocat salarié, parajuriste ou membre du personnel d'une clinique, conformément à une entente de prestation des services.

Attentes vagues en matière de qualité des services

Attentes en matière de qualité des services accompagnées de l'obligation de se conformer à un guide détaillé de pratiques exemplaires.

  • Normes générales manquant de spécificité
  • Difficulté de surveillance de la conformité
  • Normes spécifiques et détaillées, y compris des obligations claires en matière de pratiques exemplaires
  • Surveillance et évaluation de la conformité possiblement plus facile

Contexte

AJO a élaboré une seule série de normes de qualité pour tout le travail lié au droit des réfugiés il y a plus d'une décennie. Selon la Refugee Lawyers Association et d’autres intervenants, les normes actuelles ont les caractéristiques suivantes :

  • Elles sont trop faibles dans le contexte actuel;
  • Elles ne prévoient pas de mécanismes d’examen de la conformité et de mesures correctives;
  • Elles n’établissent pas de distinction entre le degré d’expertise souhaité et l’expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Du 18 novembre 2013 au 28 février 2014, Aide juridique Ontario (AJO) a tenu des séances de consultations publiques pour recueillir des commentaires sur un projet de révision des normes de qualité régissant les prestataires de services en droit des réfugiés et de l'immigration financés par AJO. Au total, environ 60 personnes ont participé à la consultation sous une des formes suivantes :

  • Participation à une des six séances de consultation publiques à Toronto, Hamilton ou Ottawa, ou à un des webinaires, qui se sont tenus dans les deux langues officielles ou à une des trois séances de consultation internes pour les employés d'AJO et des cliniques;
  • Communication de la rétroaction par courriel, téléphone, télécopieur ou sur le site Web d'AJO;
  • Présentation de mémoires détaillés de la Refugee Lawyers’ Association de l'Ontario et de le l’Inter-Clinic Immigration Working Group.

AJO a collaboré avec la Refugee Lawyers' Association et a tenu compte des inquiétudes exprimées par les intervenants et la rétroaction recueillie lors de l'élaboration d'une deuxième ébauche de ses normes. Cette ébauche a servi de base à une consultation et à la poursuite de l’élaboration des normes avec pour objectif la finalisation des nouvelles normes régissant les prestataires des services en droit des réfugiés et de l'immigration financés par AJO.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts d’AJO pour faire en sorte que les clients — qui sont parmi les personnes les plus vulnérables de la société ontarienne — reçoivent des services de représentation d’une qualité constamment élevée. Des projets similaires concernant les normes régissant les prestataires de service inscrits sur les listes d’AJO sont en cours dans d’autres domaines du droit qui touchent AJO.

Toutes deux ont proposé de nouvelles normes reflétant les commentaires reçus des intervenants y compris ceux de la Refugee Lawyers Association (RLA), du Inter-Clinic Immigration Working Group, et de membres individuels du Barreau. AJO a recueilli ces commentaires lors des séances de consultations publiques qui ont eu lieu à l’automne et l’hiver 2013-2014 ainsi que des représentants de la RLA au printemps 2014.

Leurs objectifs sont les suivants :

  • Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité;
  • Mettre en place des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :
    • Les avocats du secteur privé
    • Les avocats salariés et les parajuristes
    • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
  • Établir une distinction entre le degré d'expertise souhaité et l'expérience nécessaire aux différents types de dossiers.

Les principaux changements apportés sont les suivants :

  • Des modifications aux critères d’inscription sur les listes, en particulier les exigences en matière d’expérience : les nouvelles normes sont axées sur la compétence et l’expertise plutôt que sur l’expérience seulement. Il y a maintenant trois catégories distinctes d’expérience : expérience récente, expérience historique et substituts d’expérience.
  • Une modification à l’exigence en matière de formation professionnelle (FPC) en droit des réfugiés et de l’immigration qui a été réduite de six à trois heures, car le Barreau du Haut-Canada exige déjà 3 heures de FPC et l’exigence de six heures dans un domaine du droit particulier était jugée trop lourde pour les personnes qui exercent dans plus d’un domaine du droit.