Instances publiques du conseil

Instance publique du conseil d’administration du 19 août 2014

Présence

Membres du conseil d’administration présent(e)s :

John McCamus (président du conseil d’administration); Aly Alibhai; Nancy Cooper; Michelle Haigh; John Liston; James McNee; Derry Millar; Tim Murphy; James Yakimovich; Robert W. Ward (président-directeur général et membre d’office)

1. Mise en œuvre du projet d’élargissement de l’admissibilité financière

Le président a présenté une note de breffage demandant à ce que des modifications réglementaires soient apportées afin de :

  • Mettre en œuvre la hausse des seuils du test d’admissibilité financière approuvé dans le budget provincial de 2014;
  • Remplacer le test d’admissibilité fondé sur les besoins énoncé dans la loi actuelle par le Test d’admissibilité financière simplifié (TAFS).

L’engagement budgétaire du gouvernement contribuera à l’élargissement des critères d’admissibilité de six pour cent par an au cours des dix prochaines années, avec pour but d’éventuellement atteindre la mesure de faible revenu de 2013.

La documentation se rapportant aux modifications réglementaires proposées sera remise au ministère du Procureur général, qui par la suite, soumettra les modifications proposées au Comité des questions législatives et réglementaires de L’Assemblée législative

Les membres du conseil ont étudié les lignes directrices de l’admissibilité financière proposées ainsi que les tests d’admissibilité financière au programme des certificats, aux services des avocats de services et aux services des cliniques.

1.1 Décision

Le conseil a approuvé, par courriel Outlook :

  • L’adoption des lignes directrices de l’admissibilité financière aux certificats et aux services des avocats service, y compris l’adoption des seuils d’admissibilité aux services des avocats de service et des seuils d’admissibilité aux services d’aide juridique pour les requérants de certificats qui vivent une situation de violence;
  • L’ajout au Règlement de l’Ontario 107/99, de nouveaux seuils d’admissibilité financière aux certificats, aux services des avocats de service et aux services des cliniques, du 1er octobre 2014 au 1er avril 2023.