Stratégie en matière de violence familiale

Remarque : Pour alléger le texte, le masculin est utilisé à titre épicène.

1. Une stratégie en matière de violence familiale pour élargir l’accès aux services, améliorer la capacité juridique et apporter des changements collaboratifs

On estime qu’une femme canadienne sur cinq vit une forme de violence sexuelle ou physique par un partenaire intime dans sa vie. Tous les six jours, environ, une femme est assassinée par son conjoint ou un partenaire intime. Les actes de violence par un partenaire intime représentent environ 25 pour cent de tous les actes criminels violents signalés à la police au Canada.1 En 2016, l’Agence de la santé publique du Canada a cité la violence familiale comme étant un important problème de santé publique touchant des millions de Canadiens.2 On estime que le coût annuel de la violence familiale pour la société canadienne se monte à 7,4 milliards de dollars.3

En qualité d’organisme provincial fournissant des services d’aide juridique, Aide juridique Ontario (AJO) a pour mandat de promouvoir l’accès à la justice pour les Ontariens et Ontariennes à faible revenu, dont une grande partie vit une forme de violence familiale. Alors que la violence familiale ne connaît pas de limites socio-économiques, la pauvreté et le stress qui l’accompagnent augmentent considérablement le risque de mauvais traitement.4 Dans le domaine du droit de la famille, AJO a fourni des services de représentation à plus de 14 000 personnes qui ont vécu une situation de violence familiale en 2016‑2017.5 Il est établi que le risque d’homicide conjugal est le plus élevé pendant la séparation ou lorsqu’une personne tente de rompre — une situation qui est souvent la cause de problèmes avec le système de justice.

Assurer une représentation juridique de qualité aux clients qui ont vécu une situation de violence familiale est indispensable, non seulement pour le règlement de leur dossier juridique, mais également pour protéger leur sécurité physique. Il a été démontré qu’une personne qui bénéficie d’un représentant juridique a plus de chances d’obtenir une ordonnance de non-communication, qui est souvent essentielle pour aider la victime à quitter son agresseur. Par ailleurs, une personne qui a vécu une situation de violence familiale a aussi besoin d’un représentant juridique pour l’aider à surmonter les obstacles causés par le déséquilibre de forces entre les parties. Au cours des consultations, AJO a relevé que les clients avaient trois besoins : être capables de trouver un avocat, forger une relation de confiance avec cet avocat et compter sur cet avocat pour comprendre leurs besoins et y répondre efficacement.

Comprendre les besoins complexes et croisés des clients, ainsi que les obstacles auxquels ils se trouvent confrontés, y compris ceux qui sont issus de groupes vulnérables et marginalisés pouvant être davantage susceptibles d’être touchés par la violence familiale, est crucial à l’élaboration des politiques et des services d’aide juridique. Les communautés réputées exposées à de plus grands risques de violence comprennent les femmes autochtones, les personnes qui s’identifient comme LGBTQS2, les femmes handicapées et les femmes qui vivent dans des régions rurales. Un lien entre violence familiale et maladie mentale a également été établi. AJO a mis en œuvre une Stratégie de justice applicable aux Autochtones et une Stratégie en matière de violence familiale. Elle s’est en outre attelée à la tâche d’élaborer une Stratégie à l’intention des communautés racialisées. Ces stratégies devront être coordonnées afin de renforcer la capacité d’AJO de réduire les obstacles à l’accès aux services. Il sera également indispensable de travailler en collaboration avec les communautés, les organismes partenaires prestataires de services de soutien et les survivants de violence.

Par ailleurs, il est important de saisir toutes les occasions de travailler plus étroitement et efficacement tant avec le système de justice qu’avec les partenaires du gouvernement et du secteur privé à l’amélioration du flux d’information entre les partenaires et à l’appui des initiatives de réforme. AJO a un rôle intégral à jouer. Cependant les efforts d’amélioration des services et des résultats pour les victimes de violence ne peuvent pas porter fruit sans intervention coordonnée. Le gouvernement fédéral est en voie d’élaborer une stratégie nationale en matière de violence familiale. À cette fin, il a ouvert une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et assassinées. La première ministre de l’Ontario a mis sur pied un plan d’action pour lutter contre la violence et le harcèlement à caractère sexuel, ainsi qu’une stratégie d’élimination de la violence envers les femmes autochtones. AJO appuie ces initiatives et endosse l’élaboration d’une approche collaborative, à l’échelle du système.

1.1 La Stratégie en matière de violence familiale

La Stratégie en matière de violence familiale (la « Stratégie ») incarne l’engagement d’AJO de travailler à la création et à la prestation de services et programmes pour les clients de l’aide juridique qui vivent une situation de violence familiale. La Stratégie formalise les efforts d’AJO et les engagements qu’elle a pris à ce jour, et établit une ligne directrice pour l’avenir. Telle qu’approuvée par le conseil d’administration d’AJO, la Stratégie vise les objectifs suivants :

  1. Examiner les politiques et services d’AJO de la perspective d’un client qui vit une situation de violence familiale;
  2. Traiter les survivants comme des experts du domaine de la violence familiale en raison de leur propre expérience et veiller à ce qu’ils contribuent à l’élaboration des solutions;
  3. Mettre au point un projet triennal, énonçant des objectifs clairement définis et des initiatives spécifiques pour chaque année.

Plus précisément, le présent document formule un plan d’action triennal pour l’élaboration et la prestation de services et de programmes destinés à des clients qui vivent une situation de violence familiale, qui s’articule autour des axes suivants : établir et réduire les obstacles à l’accès aux services juridiques, renforcer la capacité de fournir des services de représentation juridique et soutenir les communautés locales d’une manière qui apporte des changements concrets pour les clients.

  1. Réduire les obstacles à l’accès aux services

    Les personnes qui vivent une situation de violence familiale ont de multiples besoins juridiques, qui se recoupent et qui exigent l’élargissement de l’admissibilité et de l’accès aux services. Afin de cerner les besoins particuliers des clients qui vivent ou ont vécu une situation de violence familiale et de réduire les obstacles que ces personnes rencontrent lorsqu’elles tentent d’avoir accès à des services juridiques, AJO étudiera les mesures suivantes :

    • Collaborer avec des communautés à risque élevé afin de cerner les obstacles spécifiques auxquels elles se heurtent;
    • Faire en sorte que le critère d’admissibilité financière à des services pour des clients touchés par la violence familiale s’applique à des affaires criminelles, d’immigration et de droit des réfugiés comme c’est déjà le cas pour les affaires de droit de la famille;
    • S’efforcer d’éliminer les lacunes dans la prestation de services de droit criminel aux clients qui vivent une situation de violence familiale;
    • Établir des politiques et processus organisationnels transparents et ouverts, en veillant à ce qu’ils soient connus des clients et des intervenants, et accessibles;
    • Élargir le programme d’autorisation donnant droit à deux heures de consultation avec un avocat en droit de la famille;
    • Mettre en place un programme pilote pour atténuer les effets de l’intimidation juridique et aider les familles en accroissant l’accès à des services de représentation juridique pour les parties opposées.
  2. Renforcer la capacité de fournir des services de représentation juridique

    Afin de s’assurer que les clients qui ont vécu une situation de violence familiale ont accès à des services de représentation juridique de qualité, financés par l’état, et à ce que leurs avocats soient capables de comprendre leur situation et de représenter leurs intérêts efficacement, AJO s’efforcera d’adopter les mesures suivantes :

    • Mettre en place un plan durable de sensibilisation de ses employés, le personnel des cliniques, les avocats rémunérés à la journée et les avocats du secteur privé, à la violence familiale et à la prestation de services efficients et efficaces à ce groupe vulnérable;
    • Aider un client qui a vécu une situation de violence familiale à changer d’avocat si la relation avocat client arrive à un point de rupture; facilitant ainsi les démarches nécessaires pour trouver un avocat;
    • Élargir les services autorisés par le certificat de sorte que les avocats fournissent des services plus complets aux clients;
    • Faire de la compétence culturelle et de l’antiracisme des éléments de base de tous les programmes de formation organisationnels.
  3. Favoriser des changements durables

    L’engagement d’AJO de simplifier la prestation des services, de mettre en œuvre des pratiques exemplaires et de travailler avec des partenaires communautaires en vue de collaborer à des changements systémiques favorisera un changement durable. Afin de promouvoir une approche de services complets pour les clients qui vivent une situation de violence familiale, AJO prévoit de prendre les mesures suivantes :

    • Créer un groupe de travail sur la violence familiale d’envergure provinciale pour assurer l’élaboration de politiques et de programmes structurels cohérents qui répondent aux besoins locaux;
    • Poursuivre les efforts de compréhension de la violence familiale en travaillant directement avec des survivants et des clients qui ont vécu une situation de violence familiale;
    • Améliorer les activités de sensibilisation en comprenant mieux le parcours des clients dans les systèmes de justice civile et criminelle;
    • Faire rapport sur la mise en œuvre de la stratégie.

Alors que de nombreuses études démontrent que tant les femmes que les hommes sont victimes de violence familiale, les femmes ont davantage de risques d’être tuées par un partenaire intime et de subir des formes graves de violence par un partenaire intime. Aux fins de l’élaboration de la présente stratégie, une analyse sexospécifique est appliquée afin de cerner avec précision les risques que courent les femmes, les hommes et les clients non binaires qui vivent une situation de violence, et de cerner les besoins en matière de programmes et ressources ciblés.

2. Consultations provinciales

Le présent document est le produit d’une consultation formelle qui a eu lieu sur le document de consultation publique d’AJO intitulé, « Élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale », publiée en juillet 2015. De septembre 2015 à janvier 2016, AJO a mené plus de 30 séances de consultation dans l’ensemble de la province. AJO a rencontré des représentants d’organismes communautaires et des partenaires, dont des survivants, des prestataires de services, des avocats, du personnel des cliniques juridiques, des organismes activistes, des associations professionnelles, des organismes gouvernementaux et d’autres acteurs intéressés, afin d’obtenir des commentaires sur l’orientation future des services et programmes d’AJO destinés aux survivants de violence familiale.

Au cours des séances de consultation, des survivants de violence familiale ont raconté leur expérience avec AJO et le système de justice en général. Ils ont décrit l’impact de leurs expériences personnelles avec le système juridique sur leur vie. Les participants ont fait des commentaires positifs sur la Stratégie en matière de violence familiale à ce jour, tout en indiquant d’autres besoins juridiques et lacunes de services pour les clients qui vivent de la violence familiale. Voici les commentaires qu’AJO a recueillis :

Les participants ont mentionné le besoin d’offrir des services aux personnes touchées par la violence envers les personnes âgées ou par la maltraitance d’un fournisseur de soins. Bien que la définition de violence familiale par AJO soit vaste et englobe ces formes de violence, le présent document de consultation se concentre principalement sur la violence perpétrée par un partenaire intime, c’est-à-dire la violence commise contre un conjoint ou une petite amie ou un petit ami, actuel ou passé. Cela n’empêche pas un éventuel élargissement des services afin de viser d’autres formes de violence familiale. AJO continuera de consulter les intervenants et les survivants pour déterminer comment répondre plus efficacement à ces besoins.

3. Ce qu’AJO a accompli à ce jour : jeter les bases d’une stratégie provinciale

AJO agit depuis trois ans en vue d’améliorer la prestation des services et l’accès à une représentation juridique pour les survivants de violence familiale. Ces efforts constituent la base de la Stratégie et renforcent l’engagement d’AJO d’apporter des changements organisationnels durables. AJO a récemment mis en place quelques initiatives à l’appui de l’élaboration d’une stratégie à long terme :

4. Réduire les obstacles à l’accès aux services

Bien qu’AJO procure des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu, notamment aux personnes qui ont vécu une situation de violence familiale, même les personnes qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique peuvent rencontrer des obstacles lorsqu’elles veulent y accéder. Il peut s’agir, par exemple d’un obstacle linguistique, d’un obstacle matériel ou de l’existence de biens ou un besoin juridique qu’AJO ne peut pas remplir. Bien que n’importe qui puisse se retrouver confronté à ces obstacles, ils sont beaucoup plus lourds et nombreux pour une personne qui a vécu une situation de violence familiale. Les programmes et politiques qui à première vue semblent justes peuvent avoir une incidence démesurée sur les besoins des personnes qui ont vécu une situation de violence. L’accès équitable aux services pourrait exiger différentes approches.

Quelles mesures AJO peut-elle prendre en vue de réduire les obstacles que rencontrent les personnes touchées par la violence lorsqu’elles essaient d’obtenir des services d’aide juridique?

4.1 Collaborer avec des communautés à risque élevé

Les personnes qui sont déjà confrontées à des inégalités ou qui appartiennent à des groupes marginalisés ou vulnérables risquent davantage d’être exposées à la violence familiale.6 Les membres de ces groupes peuvent également appartenir à d’autres communautés, ce qui crée des besoins entrecroisés complexes. Par exemple, les personnes de couleur, les jeunes, les femmes autochtones et les hommes séropositifs sont davantage exposés à la violence familiale s’ils appartiennent également au groupe des LGBTQ2S.7 AJO est favorable à une approche intersectionnelle de l’élimination de la violence familiale dans toutes les communautés et sait que les membres des communautés traditionnellement opprimées au Canada hésitent à saisir la justice en raison de leur méfiance envers le système juridique. Il est important qu’AJO tienne compte de ces facteurs et des besoins particuliers de certaines communautés et de certaines personnes, aux fins de l’élaboration de ses politiques et programmes. Des experts communautaires pourraient aider AJO à sensibiliser les groupes particulièrement vulnérables. AJO s’engage à travailler avec ces communautés en vue d’améliorer l’accès aux services.

4.1.1 Premières Nations, Métis et Inuit

La violence familiale est l’un des plus gros problèmes qui affligent les Premières Nations, les Métis et les Inuits au Canada. La Commission de vérité et de réconciliation du Canada (CVR) a parcouru pendant six ans le Canada afin d’entendre les récits de membres des communautés autochtones qui ont été arrachés de force de leur foyer par le système des pensionnats, et de discuter des conséquences encore bien réelles du colonialisme.8 La CVR a conclu que les femmes et les filles autochtones étaient surreprésentées comme victimes d’actes criminels et qu’elles risquaient plus que les autres femmes d’être exposées à la violence.9 La violence familiale est la forme la plus répandue de violence que vivent les femmes autochtones.10 Le taux général de victimisation par des actes de violence signalés par des femmes autochtones est presque trois fois plus élevé que par des femmes non autochtones et le taux d’homicide conjugal est huit fois plus élevé chez les femmes autochtones que chez les femmes non-autochtones. Par ailleurs, les femmes autochtones sont moins enclines à dénoncer la violence familiale qu’elles vivent.11 12 13 Amnestie internationale a lancé un appel au renforcement de la planification et de la coordination afin d’éliminer le problème répandu de la violence envers les femmes autochtones au Canada.14

En mai 2016, le gouvernement de l’Ontario a publié son propre document de réconciliation dans l’objectif de créer un système juridique sensible aux différences culturelles et de réparer les relations avec les peuples autochtones.15 Également en 2016, la première ministre Kathleen Wynne a introduit une stratégie à long terme visant l’élimination de la violence envers les femmes autochtones dans la province.16 Cette stratégie énonce l’engagement de la province envers la prévention et la formation des procureurs de la Couronne sur les questions liées à la violence envers les femmes autochtones.17

Dans l’esprit de ces initiatives, AJO a pris l’engagement d’élaborer des stratégies d’intervention précoce et de formation du personnel sur l’incidence de la violence, et en particulier la violence familiale, sur les femmes autochtones. AJO travaillera de concert avec des partenaires des communautés autochtones et du secteur de la lutte contre la violence envers les femmes autochtones, dans le cadre de sa Stratégie de justice applicable aux Autochtones, afin de veiller à ce que ses services et programmes soient conçus et mis en œuvre en tenant compte des besoins particuliers de ses clientes membres des Premières Nations, Métis et Inuit, notamment les suivants :

4.1.2 LGBTQ2S

Les survivants LGBTQ2S de violence familiale sont moins enclins à signaler la violence familiale dont ils sont victimes. Lorsqu’ils le font, ils se heurtent plus souvent à des préjugés et ont des interactions négatives avec la police.18 Les personnes qui s’identifient comme appartenant au groupe des LGBTQ2S ont plus de risques de subir de la violence perpétrée par leur partenaire ou par la personne qu’elles fréquentent, ou d’avoir été victimes de violence pendant leur enfance.19 Egale20, le seul organisme national canadien de promotion des droits des LGBT, indique que près de 50&ndsp;pour cent des relations de même sexe s’accompagnent d’un certain degré de violence familiale, bien que les rapports varient grandement à cet égard.21 En outre, le degré de violence varie considérablement selon les groupes de la communauté des LGBTQ2S. Par exemple, les femmes bisexuelles vivent un degré beaucoup plus élevé de prévalence de la violence familiale (61 pour cent ) que les lesbiennes (43,8&nbsdp;pour cent) et les hétérosexuelles (35 pour cent). Les femmes trans sont plus exposées à la violence familiale et ont plus de risques de subir de la violence policière dans leurs interactions avec des autorités après un incident.22 Ces statistiques renforcent le besoin de veiller à ce que des mesures soient mises en place dans le cadre de la Stratégie en matière de violence familiale afin de répondre aux besoins particuliers des communautés LGBTQ2S et plus particulièrement au cours du processus d’accueil.

Pendant les consultations, quelques thèmes clés ont émergé. Les personnes consultées ont principalement souligné qu’il était important qu’AJO continue de consulter la communauté LGBTQ2S et de collaborer avec des organismes communautaires. Il a également été demandé que le personnel d’AJO réserve un endroit sécuritaire pour les clients du groupe LGBTQ2S, surtout pendant l’étape de l’accueil, car ce processus peut être très difficile pour ces clients.

AJO examinera les possibilités d’augmenter la visibilité des communautés LGBTQ2S et le soutien pour ces communautés :

4.1.3 Personnes ayant des troubles mentaux ou des handicaps

Un lien entre violence familiale et la santé mentale a également été établi. Les personnes handicapées ont considérablement plus de risques d’être victimes d’une agression et de mauvais traitements que la population générale.23 Ces crimes ne sont souvent pas dénoncés et si une personne dépend entièrement de son partenaire ou d’un membre de sa famille pour subvenir à ses besoins quotidiens, elle pourrait avoir peur des conséquences d’une dénonciation.

Il arrive qu’un partenaire violent ait entièrement le contrôle des soins de santé de son partenaire déclaré incapable de prendre des décisions relatives à son propre traitement. Lorsqu’une personne est déclarée incapable de prendre des décisions en matière de traitement, un conjoint ou un partenaire peut être nommé pour prendre des décisions à sa place, dans le cadre d’une entente de tutelle ou d’une procuration ou en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Une victime de violence familiale se trouve dans une position particulièrement vulnérable si son partenaire violent a le contrôle complet de ses médicaments prescrits pour un trouble mental ou de la décision de la faire admettre dans un établissement de soins de santé, par exemple. Dans ces cas, elle sera entièrement dépendante de son partenaire violent pour ses soins de santé et ses soins personnels.

Les abus financiers constituent également une source de préoccupation pour les personnes ayant des troubles mentaux graves qui dépendent souvent de leur partenaire ou d’un membre de la famille pour gérer leurs finances. Elles doivent parfois confier le contrôle de leurs finances à leur partenaire en signant une procuration aux biens ou par le biais d’une nomination judiciaire d’un tuteur aux biens. Par ailleurs, une personne ayant un trouble mental risque de perdre le contrôle de ses finances si un médecin estime qu’elle est incapable de gérer ses finances. Une victime de violence familiale qui se trouve dans cette situation aura énormément de difficultés à avoir accès aux ressources qui lui permettraient de briser le lien avec le partenaire ou le membre de la famille violent ou de quitter une relation abusive.

Les personnes ayant des troubles mentaux se heurtent à des préjugés et des stigmates au sein du système de justice. Lorsque la police intervient pour gérer une dispute familiale, si elle estime que la victime a un comportement jugé « erratique » ou « bizarre », elle a tendance à déposer des accusations contre l’agresseur et la victime (« doubles accusations »). Ces accusations peuvent se répercuter sur un dossier de droit de la famille, surtout s’il porte sur des questions de garde des enfants et de droit de visite, ainsi que sur une instance de protection de l’enfance. En outre, un partenaire violent peut invoquer la maladie mentale de la victime comme argument dans une cause de droit de la famille mettant en jeu des enfants.

Il peut être difficile également pour une personne ayant des troubles mentaux ou un handicap de témoigner au tribunal contre son partenaire ou un membre de sa famille violent. Le traumatisme et le stress post-traumatique causés par la violence familiale risquent également de compromettre la capacité du survivant de témoigner dans une affaire impliquant le partenaire ou le membre de la famille violent. Les femmes ayant une maladie mentale sont particulièrement vulnérables à une revictimisation et les tribunaux et le système judiciaire n’en reconnaissent pas assez les conséquences.

Les femmes ayant une maladie mentale ont davantage de risques que les hommes de commettre de la violence envers leurs enfants et leurs partenaires que des étrangers. Par ailleurs, les femmes qui sont aux prises avec la loi ont généralement des taux considérablement plus élevés de troubles mentaux et risquent davantage d’être défavorisées par rapport aux déterminants sociaux de santé (p. ex., l’éducation, le chômage et la pauvreté) que les hommes. Si l’on accumule ces difficultés, il semble que le sexe de l’accusé joue un rôle dans la façon dont les institutions et les professionnels identifient et évaluent les besoins, les accommodements et les options. Ces différences peuvent mettre en valeur les besoins de défense des clients en fonction de leur sexe.

Afin de tenir compte des vulnérabilités particulières des clients ayant un handicap ou un trouble mental, AJO prévoit prendre les mesures suivantes :

4.1.4 Clients vivant dans des régions rurales ou éloignées

Les femmes qui vivent dans des régions rurales ou éloignées font face à des obstacles bien précis, surtout lorsque l’argent dont elles disposent et leur moyen de transport sont contrôlés par une autre personne ou par leur partenaire. La situation de ces femmes se complique encore lorsqu’elles se retrouvent aux prises avec un conflit familial et qu’il y a très peu d’avocats dans leur région. Une femme pourrait être laissée sans représentant juridique si son partenaire engage en premier un avocat. Les clients doivent avoir la possibilité de choisir un avocat qui vit hors de leur région, mais un avocat pourrait hésiter à accepter le cas d’un client qui vit loin s’il ne sait pas si ses frais de déplacement seront remboursés par AJO.

En conséquence, AJO autorisera plus fréquemment le remboursement des frais de déplacement des avocats dans des régions rurales, afin d’améliorer l’accès des clients aux services des avocats sur les listes d’AJO. Le fait que le client a vécu une situation de violence familiale sera inclus dans la liste des critères d’approbation du remboursement des frais de déplacement.

4.1.5 Femmes immigrantes ou réfugiés

Les femmes immigrantes et réfugiées se heurtent à des obstacles additionnels, qui les rendent vulnérables à la violence familiale. Exemples d’obstacles :

Afin d’assurer que les vulnérabilités des femmes immigrantes et réfugiées sont prises en compte, AJO veillera à ce que :

4.1.6 Clients de sexe masculin

Les hommes survivants de violence familiale sont désavantagés, en raison du manque de soutiens sociaux à leur disposition. Ils peuvent être réticents à signaler la violence familiale qu’ils vivent ou à demander de l’aide, par crainte de ne pas être crus. Même si la violence familiale est un problème lié au sexe de la victime, les hommes sont aussi victimes de violence et ont besoin de soutiens juridiques et sociaux.

AJO travaillera directement avec les communautés qui fournissent des soutiens aux hommes survivants de violence familiale pour s’assurer qu’ils ont accès aux services et programmes existants.

4.2 Élargir l’admissibilité financière

Les personnes qui ont vécu une situation de violence familiale ont de multiples besoins juridiques et sociaux qui se recoupent et qui doivent être remplis avec sensibilité. Ces personnes bénéficieraient de services plus coordonnés et intégrés à l’échelle du système de justice. Les problèmes juridiques comme la violence familiale peuvent s’aggraver ou conduire à d’autres problèmes juridiques.24 Bien qu’il s’agisse d’un problème de nature systémique, AJO peut y remédier dans le cadre de la prestation de ses services d’aide juridique.

Les affaires de droit de la famille qui mettent en jeu de la violence familiale sont intrinsèquement complexes. Il arrive souvent que les parties soient mêlées à une instance de droit criminel concurrente devant les tribunaux. Au cours des consultations, il a été recommandé qu’un client soit représenté dans les deux instances pour le protéger contre le risque de compromettre inconsciemment l’instance criminelle au détriment de l’instance familiale. Une condamnation au criminel peut avoir des répercussions néfastes qui pourraient influer sur l’instance de droit de la famille et le dossier de protection de l’enfance, le statut d’immigration, l’accès au logement et la capacité d’obtenir un emploi. Même si une accusation au criminel n’aboutit pas à une condamnation, elle peut avoir des conséquences tout aussi graves pour la personne accusée.

Des problèmes d’immigration et de statut de réfugié peuvent également avoir des conséquences importantes sur d’autres instances judiciaires. Des obligations de parrainage, des craintes de changement de statut en cas de séparation ou la peur de la déportation sont des facteurs qui peuvent empêcher une victime de divulguer la violence familiale. Pour des femmes et des hommes qui demandent l’asile ou la résidence au Canada, la violence familiale a des conséquences sur leur statut, ainsi que sur une instance de droit criminel ou de droit de la famille qui les concerne. Les difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès à la justice sont souvent aggravées par des obstacles linguistiques, l’isolement ou des renseignements incorrects sur le système de justice canadien.

Les tests d’admissibilité financière qu’utilise actuellement AJO pour les personnes touchées par la violence familiale sont différents en droit de la famille que dans d’autres domaines du droit, ce qui crée des inégalités dans l’accès aux services d’aide juridique pour les personnes qui ont des besoins juridiques croisés. AJO propose de remédier à cette inégalité par une stratégie en deux volets :

Afin de s’assurer que cette expansion de l’admissibilité financière est faisable et réussie, AJO commencera par évaluer la présence de violence familiale dans les dossiers relevant de tous les domaines de droit.

4.3 Établir des processus et politiques transparents

Une solution simple pour réduire les obstacles auxquels se heurtent les clients serait de veiller à la diffusion d’informations claires au sujet des services existants, des exigences d’admissibilité et de l’accès à l’aide juridique. C’est particulièrement important pour les personnes qui ont un revenu ou possèdent bien-fonds. Dans un tel cas, un client pourrait devenir admissible à des services en signant une entente de contribution ou en acceptant de grever son bien-fonds d’une charge.

Afin d’améliorer la transparence au niveau organisationnel, AJO prendra les mesures suivantes :

Dans des circonstances exceptionnelles, AJO continuera d’exercer son pouvoir discrétionnaire et sa marge de manœuvre dans l’application du test d’admissibilité financière.

4.4 Renforcer le soutien juridique en matière criminelle

Les personnes qui vivent une situation de violence familiale se retrouvent souvent aux prises avec le système de justice criminelle en raison de ces mauvais traitements. On ne pourrait surestimer l’importance des services d’intervention précoce et de la prestation de ces services à des accusés vulnérables admissibles sans condamnation antérieure ou à des accusés admissibles qui risquent de lourdes « conséquences secondaires ». La majorité des prisonnières en Amérique du Nord ont vécu une situation de violence familiale, que ce soit dans leurs relations intimes avec des hommes ou pendant leur enfance. Ces femmes vivent souvent dans la pauvreté. En raison de ces deux facteurs, ces femmes ont un risque plus élevé d’être criminalisées.25 Les accusations dont elles font l’objet ne sont pas nécessairement des voies de fait. Il peut s’agir d’un méfait ou de troubles à l’ordre public. La plupart des femmes criminalisées au Canada se trouvent dans des prisons provinciales, car elles ont été contraintes de subvenir à leurs besoins d’une façon illégale. Elles sont condamnées pour des infractions non violentes, comme le vol, la conduite avec facultés affaiblies, la fraude, le vol à l’étalage et des infractions liées à des activités d’ordre sexuel.26 Il a également été établi que 80 pour cent des femmes condamnées en vertu du droit fédéral ont avoué avoir vécu une situation de violence.27

À la suite des recherches et des consultations qu’elle a menées, AJO a cerné une lacune dans les services de droit criminel fournis aux femmes que l’élargissement de l’admissibilité juridique, introduit en 2015, visait à combler. Traditionnellement, les femmes ne reçoivent qu’environ 20 pour cent des services dans le cadre d’un certificat en droit criminel, à AJO; cependant 44 pour cent des certificats en droit criminel délivrés après l’élargissement de l’admissibilité juridique l’ont été à des femmes. Dans l’année qui a suivi la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité juridique, les changements suivants ont été relevés :

Bien que ce programme ait été réduit temporairement en raison d’une forte demande qui excède les fonds disponibles, AJO espère rétablir le programme dès qu’il sera financièrement possible de le faire. AJO continuera de travailler avec des organismes afin de trouver d’autres moyens d’élargir l’accès aux certificats en droit criminel.

4.5 Élargir le programme d’autorisation donnant droit à deux heures de consultation avec un avocat en droit de la famille

Le programme provincial d’autorisation donnant droit à deux heures de consultation avec un avocat en droit de la famille est un programme d’AJO très réussi. Grâce à des partenariats avec des organismes de services sociaux, des cliniques et d’autres organismes tiers, AJO propose deux heures de conseils juridiques gratuits à des clients qui vivent une situation de violence familiale et qui ont besoin d’une assistance immédiate à l’égard d’une affaire de droit de la famille, de droit de l’immigration et de droit des réfugiés.

Ce programme existe depuis plus de 15 ans. Il permet de fournir de l’aide précoce à des clients qui ont besoin de conseils juridiques. Ce programme a permis de minimiser le nombre de personnes qui se représentent elles-mêmes en favorisant un règlement précoce.

Dans le cadre du Plan d’action contre la violence à caractère sexuel de la province, le ministère du Procureur général a mis en place un programme d’avis juridiques indépendants pour des victimes d’agression sexuelle. Cependant, des services sont encore nécessaires pour les victimes de violence familiale et les plaignants qui sont mêlés au système de droit criminel. Ces personnes ont besoin de conseils au sujet de la façon de signaler la violence familiale à la police, des procédures pénales et de la préparation à une comparution ou au procès. Elles ont aussi besoin de conseils juridiques dans des cas où leurs dossiers privés sont demandés par la défense.

Pour répondre à ces besoins, AJO a l’intention de faire ce qui suit :

AJO s’efforce d’améliorer la technologie du programme en vue de simplifier le processus de distribution des autorisations et les exigences de rapport pour les organismes partenaires. AJO améliore également les procédures de facturation pour les avocats inscrits sur la liste des avocats dans le domaine de la violence familiale. AJO évaluera attentivement ces changements et ne cessera pas de chercher des moyens d’étendre le programme de façon à ce que les clients puissent avoir accès, tôt, à des avis juridiques indépendants, au besoin. AJO veillera à ce que les avocats inscrits sur la liste dans le domaine de la violence familiale comprennent bien le fonctionnement du programme et les processus à suivre pour prodiguer les avis juridiques aux clients dans le cadre des deux heures de consultation qui leur sont allouées.

4.6 Améliorer les droits des victimes par la représentation des deux parties

Étant donné que la partie opposée/l’agresseur présumé est souvent évalué par rapport à un seuil d’admissibilité financière inférieur lorsqu’il demande un certificat d’aide juridique, il se peut qu’il ne soit pas considéré comme admissible pour des raisons financières. En conséquence, il comparaîtra au tribunal comme partie sans représentant ou qui se représente elle-même, ce qui envenime souvent le conflit entre les parties. Afin d’aider les personnes qui vivent une situation de violence, dans des causes où la violence familiale est invoquée, AJO souhaite élargir l’admissibilité financière afin d’inclure la partie opposée/l’agresseur présumé, ce qui assurera que les deux parties à un dossier de droit de la famille conflictuel bénéficient d’une représentation. Si une personne reçoit un certificat après avoir été évaluée en tenant compte du facteur violence familiale, la partie opposée sera évaluée selon le même critère (c’est-à-dire un seuil plus élevé) si elle demande l’aide juridique. Le dossier sera ainsi géré par des avocats, ce qui favorisera un règlement.

AJO étudiera les possibilités d’élaborer un projet pilote d’une année visant à procurer un certificat à la partie opposée ou à l’agresseur présumé en fonction d’un seuil d’admissibilité financière plus élevé. AJO surveillera et évaluera le projet afin de déterminer l’impact sur les clients qui ont vécu une situation de violence familiale, ainsi que pour évaluer la formation, le cas échéant, que doivent suivre les avocats acceptant ce genre de certificat.

5. Renforcer la capacité de fournir des services de représentation juridique

AJO croit que le service le plus important qu’elle peut fournir à des personnes qui demandent l’aide juridique est de les doter d’un bon avocat, ce qu’ont confirmé les participants aux consultations. Il est particulièrement important pour une personne qui a vécu une situation de violence familiale de bénéficier d’un représentant juridique pour l’aider à surmonter les obstacles causés par le déséquilibre de forces entre les parties. Dans des différends de droit de la famille, le conjoint violent ou l’ex-conjoint peut se servir des instances judiciaires comme tactique d’intimidation et maintenir son pouvoir et son contrôle sur la victime, ce qui a des répercussions néfastes sur tous les membres de la famille, dont les enfants. Il a été démontré qu’une personne représentée a plus de chances d’obtenir une ordonnance de non-communication;28 cette ordonnance est cruciale pour aider les survivants à se refaire une vie et à échapper au cycle de la violence. Elle est souvent essentielle pour aider les survivants à quitter leur agresseur.

Les participants aux consultations ont souligné la difficulté pour une personne qui a survécu à la violence familiale de trouver un bon avocat acceptant des certificats d’aide juridique, et surtout un avocat qui a de l’expérience dans la représentation de personnes touchées par la violence familiale. Il est impératif qu’un avocat qui travaille avec des survivants de violence familiale comprenne les besoins des survivants, les tactiques de l’agresseur et les rapports de pouvoir et de contrôle entre les parties. Les avocats doivent reconnaître les effets sociaux et juridiques de la violence familiale sur leur client, et comprendre les besoins juridiques complexes du client, sur les plans émotionnels, sociaux et financiers.

Établir de solides relations de confiance avec un avocat est d’une importance capitale pour une personne qui a vécu une situation de violence. Lorsqu’elle raconte la violence qu’elle a vécue, elle doit savoir que son avocat l’écoute et la croit. Des clients et des survivants ont affirmé que s’ils sentent que leur avocat ne les croit pas, leur relation avec leur avocat est compromise et ils participeront avec réticence aux procédures juridiques. Aucune personne ne devrait être découragée de divulguer la violence familiale qu’elle a vécue dans une cour de la famille ou dans une instance judiciaire. Chaque client a le droit de donner des instructions à son avocat. Un avocat ne devrait jamais déclarer à son client qui a vécu une situation de violence familiale que cette maltraitance n’est pas pertinente sur le plan juridique ou lui affirmer que le tribunal n’en tiendra pas compte.

AJO s’engage à donner aux clients accès à des avocats qui sont sensibilisés à la violence familiale et qui ont de l’expérience de travail avec des personnes qui vivent une situation de violence.

5.1 Assurer une représentation indépendante et efficace

Les avocats qui acceptent des certificats de l’aide juridique doivent être inscrits sur les listes d’AJO pour le domaine du droit dans lequel ils exercent. AJO a mis en place des normes, comme une expérience juridique minimale ou le perfectionnement professionnel continu, que les avocats doivent respecter afin de pouvoir être inscrits sur une liste.29

AJO réévaluera ses exigences relatives aux avocats qui souhaitent s’inscrire sur la liste des d’avocats traitant de violence familiale et élaborera des pratiques exemplaires destinées aux avocats qui travaillent avec des clients qui ont vécu une situation de violence familiale. Afin de fournir un service efficace aux clients, le personnel d’AJO, les avocats de service rémunérés à la journée et les avocats inscrits sur la liste des avocats traitant de violence familiale suivront une formation continue en matière de violence familiale, qui devrait aborder les sujets suivants (entre autres) :

Les avocats devraient également être sensibilisés aux conséquences de la violence familiale, lorsqu’ils travaillent avec la partie opposée/l’agresseur présumé, en droit de la famille et en droit criminel.

AJO a rendu obligatoire une formation en matière de violence familiale pour tous les membres du personnel, ainsi que pour les avocats inscrits sur les listes des avocats traitant de violence familiale, afin de s’assurer que tous les employés d’AJO possèdent des connaissances de base sur la violence familiale. AJO veillera à ce que cette formation soit durable et à ce que les connaissances acquises deviennent des pratiques exemplaires et des compétences de base, en prenant les mesures suivantes :

5.2 Octroyer aux clients davantage de temps avec leur avocat

Les survivants ont besoin de davantage de temps avec un prestataire de services sociaux et juridiques pour discuter de leur différend en matière de droit de la famille, assurer leur accès aux services et établir des liens de confiance. Des heures supplémentaires pourraient également être nécessaires à diverses étapes du traitement du dossier de droit de la famille, notamment pour déposer une motion, par exemple en vue d’obtenir la garde provisoire (si l’agresseur présumé refuse de consentir à une ordonnance de garde), en cas d’outrage (si l’agresseur présumé ne cesse de violer l’ordonnance de droit de visite) ou pour préparer le survivant de violence familiale au procès.

Les survivants de violence familiale ont souvent besoin de passer davantage de temps avec leur avocat et la facturation devrait refléter cette réalité. À l’heure actuelle, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et la Stratégie en matière de santé mentale prévoient des augmentations automatiques des tarifs en droit criminel, mais pas pour des clients touchés par la violence familiale qui demandent des services en droit de la famille. Dans ces cas, l’augmentation du nombre d’heures couvertes par un certificat permettrait à l’avocat de mener une évaluation holistique proactive des besoins juridiques et sociaux de son client. Dans ce but, AJO aimerait prendre les mesures suivantes :

5.3 Aider les clients à trouver un avocat

Grâce à ses initiatives en matière de formation, AJO fera en sorte que les avocats inscrits sur la liste des d’avocats traitant de violence familiale possèdent les compétences nécessaires pour travailler avec des clients qui vivent une situation de violence. AJO doit également instaurer de meilleures stratégies de jumelage des clients avec ces avocats. Pendant les consultations, les clients de l’aide juridique et les survivants ont affirmé qu’ils aimeraient obtenir des renseignements sur chaque avocat inscrit sur la liste des avocats traitant de violence familiale, dont leur spécialisation et leur expérience dans le domaine de la violence familiale. Les clients de l’aide juridique et les survivants ont également révélé à quel point il était difficile de trouver un avocat qui accepte un certificat d’aide juridique. Il arrive souvent qu’un client doive faire de nombreux appels avant de trouver un avocat qui accepte de le représenter. Les clients sont alors enclins à engager le premier avocat qui accepte de les représenter.

Afin de rendre la démarche plus efficace, AJO veillera à ce que la liste des avocats traitant de violence familiale soit tenue à jour et communiquée aux organismes partenaires. AJO offre en ligne un outil de recherche intitulé « Trouver un avocat »30 qui permet aux clients de trouver un avocat disponible, selon des critères précis, tels que le domaine du droit, l’endroit géographique et la prestation de services dans une langue autre que l’anglais. Afin d’améliorer cet outil, AJO prendra les mesures technologiques suivantes :

5.4 Aider les clients à changer d’avocat

Après qu’un client a choisi un avocat pour le représenter, AJO applique sa politique en matière de changement d’avocat dans les cas où le client demande de changer d’avocat. Le changement peut être demandé par le client ou devenir nécessaire pour des raisons hors de son contrôle (p. ex., l’avocat prend sa retraite/déménage hors de la province).

En raison du lien de confiance que les survivants de violence familiale doivent forger avec leur avocat, AJO reconnaît qu’une certaine souplesse dans le choix de l’avocat et dans la possibilité de changer d’avocat s’impose dans diverses circonstances, par exemple : des rapports négatifs se sont établis entre le client et son avocat, le client se sent revictimisé par son avocat, l’avocat a ignoré la violence familiale que le client a vécue. Les critères applicables au changement d’avocat devraient expressément inclure le facteur violence familiale, parmi les facteurs spéciaux à prendre en considération.

Les participants aux consultations ont indiqué que la politique actuelle d’AJO en matière de changement d’avocat était trop difficile pour les clients touchés par la violence familiale, tant sur le plan de son application que de son accessibilité. Le processus de demande de changement d’avocat exige énormément de temps et d’argent, pour aboutir souvent à un refus.

AJO a entendu des participants aux consultations qu’il faut améliorer la transparence du processus de changement d’avocat. La politique devrait être mise à la disposition des clients, des avocats et des partenaires communautaires. AJO devrait expliquer clairement les critères qu’une demande de changement d’avocat doit remplir pour être acceptée (p. ex., comment prouver une rupture de la communication entre le client et l’avocat).

Afin de simplifier les demandes de changement d’avocat et de rendre le processus plus efficient, AJO prévoit prendre les mesures suivantes :

5.5 Créer un processus de plainte sensible aux besoins des clients

La Politique sur les plaintes d’AJO stipule : « Quiconque peut déposer une plainte, par oral ou par écrit, en demeurant anonyme ou non ».31 Il peut s’agir de clients actuels ou d’anciens clients. AJO examine toutes les plaintes, bien qu’elle ne soit pas compétente pour traiter certaines plaintes toute seule (p. ex., une violation des droits de la personne). AJO avise l’auteur d’une plainte si sa plainte ne relève pas de la compétence d’Aide juridique Ontario.32

Il arrive qu’une personne touchée par la violence familiale ne soit pas satisfaite de l’avocat qui a accepté son certificat d’aide juridique, mais qu’elle soit réticente à déposer une plainte formelle pour les raisons suivantes : le temps et l’effort nécessaires, l’incertitude à l’égard du résultat, le désir de demeurer anonyme, la conviction qu’une plainte n’aboutira pas au changement de l’avocat. Le client pourrait se sentir trop intimidé pour exprimer sa plainte à l’égard de l’avocat, s’il sait qu’il devra de toute façon garder l’avocat. Enfin, il arrive également que le client craigne que s’il dépose une plainte au bureau de district d’AJO, cette plainte ne soit pas traitée adéquatement ou qu’elle soit traitée moins sérieusement qu’une plainte formelle.

Afin d’assurer que le processus de plainte demeure accessible et transparent, AJO prévoit prendre les mesures suivantes :

6. Favoriser des changements collaboratifs

En qualité de partenaire du système de justice, AJO peut appuyer les changements collaboratifs qui amélioreront la situation des personnes qui ont vécu une situation de violence. Outre des services juridiques, de nombreuses femmes victimes de violence familiale ont besoin de services non juridiques : maisons d’hébergement, centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, soutiens communautaires, soutiens et services de justice criminelle, conseillers et thérapeutes, services culturels et linguistiques.

AJO reconnaît que la mise en place de politiques et services uniformes pour les personnes qui ont vécu une situation de violence familiale renforcera les efforts des organismes communautaires et des intervenants. Par ailleurs, dans certaines communautés, comme les réserves et les communautés rurales et éloignées, certains services doivent être adaptés spécifiquement aux besoins locaux.

Les personnes qui ont vécu une situation de violence familiale demandent l’aide d’AJO à différents points d’accès et à diverses étapes du traitement de leur différend juridique. Certaines personnes sont orientées vers AJO après avoir utilisé les services d’un partenaire communautaire. Pour d’autres, AJO est le premier point de contact pour obtenir de l’aide. Une meilleure coopération et une collaboration plus étroite entre AJO et les organismes de lutte contre la violence familiale aideront les survivants à avoir accès aux soutiens dont ils ont besoin, dans les meilleurs délais, avec des renvois minimums, quel que soit leur premier point de contact. AJO a pour objectif d’améliorer ses efforts de liaison avec les personnes qui vivent une situation de violence familiale et les survivants, ainsi que de continuer à établir des partenariats efficaces avec les organismes communautaires et les intervenants.

Les partenaires communautaires et les clients ont besoin de renseignements à jour sur les services et les politiques d’AJO. De nombreux participants aux consultations d’AJO étaient heureux d’avoir la possibilité d’exprimer leurs commentaires. Certains d’entre eux ont avoué qu’ils n’ont pas eu le sentiment qu’ils pouvaient communiquer ou travailler avec AJO d’une façon régulière. Certains partenaires communautaires ont fait savoir qu’ils ne pensaient pas avoir été maintenus au courant des changements de services, des politiques existantes et des pratiques de prestation de services. Ils se sont montrés désireux d’en apprendre davantage et de comprendre le parcours du client au sein d’AJO.

En conséquence, afin d’orienter les clients vers des services pertinents, le CAAC d’AJO, les centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) et d’autres membres du personnel de première ligne doivent disposer de renseignements à jour sur les services existants, tels que des services sociaux et des ressources communautaires. L’amélioration de la communication réciproque aidera AJO à atteindre les objectifs à long terme suivants :

6.1 Former des spécialistes de la violence familiale d’AJO qui seront déployés dans toute la province

S’inspirant de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et de la Stratégie en matière de santé mentale, AJO mettra sur pied un groupe de travail d’envergure provinciale, composé de spécialistes de la violence familiale, dans tous les domaines du droit. Ce groupe soutiendra la Stratégie en matière de violence familiale, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives concernant les clients qui ont vécu une situation de violence familiale, de la façon suivante :

Le groupe de travail veillera à ce que la Stratégie soit mise en œuvre à l’échelle de l’organisme et à ce que les programmes et initiatives soient exécutés d’une manière qui tient compte des besoins locaux. Il favorisera la mise en place d’un réseau de communication entre AJO et les partenaires communautaires capables de soutenir les principaux projets et programmes dans le cadre de la Stratégie.

Bien qu’AJO ne soit pas en mesure de répondre à tous les besoins juridiques et sociaux croisés d’un survivant, elle continuera à travailler avec les partenaires communautaires et les intervenants à l’amélioration du bien-être et de la sécurité des survivants.

6.2 Étendre la disponibilité et l’offre de renseignements/d’éducation juridiques au public

Les clients et les organismes partenaires ont fait savoir à AJO que les services et politiques d’AJO étaient mal connus et qu’il n’existait pas suffisamment de renseignements sur le parcours du client au sein du système des cours de la famille. Ce manque d’information réduit l’efficacité des services d’AJO pour les clients. Comprendre le fonctionnement du système juridique, les droits du client ainsi que les responsabilités de l’avocat et la préparation à une consultation avec un avocat est tout aussi important pour un client que l’obtention d’un certificat. Sans ces informations, le client peut se sentir vulnérable et à la merci du système et il risque de prendre des décisions mal informées.

Pour répondre à ces préoccupations, AJO prévoit prendre les mesures suivantes :

Pour commencer, AJO a entrepris, l’année dernière, dans le cadre de sa Stratégie à l’intention des communautés racialisées, de faire traduire cinq feuilles d’information en 13 langues. Ces feuilles d’information portent sur différents sujets, dont les sociétés d’aide à l’enfance, la garde des enfants et le droit de visite, trouver le bon avocat de l’aide juridique, les services qu’offre AJO et les avis aux accusés. Ces documents seront prêts au printemps 2017.34

6.3 Centre d'aide aux avocats et aux clients (CAAC)

AJO doit être en mesure d’assurer que les clients obtiennent l’aide juridique dont ils ont besoin d’une manière efficace et efficiente. Pour les clients touchés par la violence familiale, cela signifie qu’AJO doit commencer par déterminer leurs besoins juridiques et sociaux en posant des questions pertinentes et en écoutant attentivement les renseignements que fournissent les clients. En outre, AJO doit évaluer efficacement les clients et les orienter vers les services et soutiens juridiques et sociaux existants.

L’année dernière, AJO a apporté de nombreuses améliorations aux processus d’évaluation et de tri au CAAC. À l’heure actuelle, AJO mène une consultation au sujet d’améliorations additionnelles possibles, notamment les suivantes :

6.4 Mieux suivre le parcours du client

Afin de régler efficacement les problèmes de nature systémique, AJO doit comprendre les services qu’utilisent les clients qui ont vécu une situation de violence, les lacunes dans les services et les domaines où des programmes ciblés sont nécessaires. En suivant le parcours du client à travers les services d’AJO, l’organisme pourra déterminer les changements culturels à apporter par une analyse des données recueillies. AJO a l’intention de faire ce qui suit :

6.5 Mesurer la réussite

La Stratégie en matière de violence familiale ne vise pas seulement à améliorer les services pour les clients victimes de violence, mais également à tenir AJO responsable de ses engagements. Dans cet objectif, ainsi que pour encourager la communication entre AJO et les partenaires et organismes communautaires, AJO affichera sur son site Web des comptes rendus semi-annuels sur ses progrès dans la mise en œuvre de la Stratégie.

AJO s’est également engagée à créer un poste permanent de conseiller en politiques, dont le rôle sera de diriger la mise en œuvre de la Stratégie en matière de violence familiale. Afin de savoir ce que peut faire votre organisme pour améliorer sa collaboration avec AJO en vue de fournir des services plus efficaces aux clients qui ont vécu une situation de violence ou pour arranger une séance d’éducation juridique publique dans votre région, veuillez communiquer avec :

Annexe

A. Questions sur les activités d’AJO

AJO peut-elle renoncer à appliquer le test d'admissibilité financière?

Non. Les tests d’admissibilité financière, qui sont fixés par règlement du gouvernement de l’Ontario sont obligatoires. La loi confie à AJO le mandat de favoriser l’accès à la justice aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu. La prestation des services d’aide juridiques au titre d’un certificat ainsi que ceux des cliniques et des avocats de service est assujettie aux exigences de l’admissibilité financière.

Pourquoi AJO ne peut-elle pas mettre en œuvre ces changements immédiatement?

En raison d’une demande sans précédent de services d’aide juridique résultant de la hausse des seuils d’admissibilité à ce jour, AJO n’est pas en mesure de mettre en œuvre ces changements tant qu’elle n’a pas réglé la question de ses limites budgétaires. En tenant compte aujourd’hui des limites budgétaires actuelles, AJO fait en sorte de préserver sa capacité d’aider les Ontariens et Ontariennes à faible revenu à l’avenir.

Comme il est mentionné dans le récent rapport de Deloitte, il est important d’adopter une approche prudente à l’égard de l’élargissement des services. Une telle approche assure une marge de manœuvre et permet à AJO de répondre à un accroissement imprévisible de la demande de services et d’éviter les pressions financières.

Pourquoi AJO a-t-elle ralenti la mise en œuvre des nouveaux services en droit criminel?

En 2014, le ministère du Procureur général a octroyé à AJO de nouveaux fonds afin d’augmenter les seuils d’admissibilité financière et de fournir d’autres services que ceux qui étaient déjà offerts aux clients. Toutefois, la hausse des seuils d’admissibilité financière et l’offre de nouveaux services ont entraîné une augmentation sans précédent de la demande de services. Malgré d’intenses efforts en vue de prédire la demande de services, les prévisions d’AJO sont demeurées bien au-dessous de la demande réelle et AJO a dû fournir plus de services que ses fonds ne le lui permettaient. AJO a donc dû prendre des mesures pour réduire ses services en fonction de son budget. AJO a le pouvoir discrétionnaire de délivrer des certificats de droit criminel à des personnes qui ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement dans certaines circonstances, afin de protéger les droits et la sécurité des accusés les plus vulnérables qui fuient un partenaire violent.

Notes de bas de page

Notes de bas de page de la partie 1. Une stratégie en matière de violence familiale pour élargir l’accès aux services, améliorer la capacité juridique et apporter des changements collaboratifs

  1. Statistique Canada, « La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2013 », Juristat (Ottawa : StatCan, 15 janvier 2015) à la p. 7, en ligne http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2014001/article/14114-fra.pdf. [« violence familiale »]. L’analyse de la violence familiale dans la présente étude est fondée sur des définitions qui correspondent à celles figurant dans le Code criminel. Par exemple, voies de fait, harcèlement criminel, infractions sexuelles ou homicide.
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  2. Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada 2016 - Regard sur la violence familiale au Canada, (Ottawa : ministre de la Santé publique, octobre 2016), en ligne : http://canadiensensante.gc.ca/publications/department-ministere/state-public-health-family-violence-2016-etat-sante-publique-violence-familiale/alt/pdf-fra.pdf aux p. 3, 7. [La violence familiale au Canada].
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  3. Ting Zhang et al, « An Estimation of the Economic Impact of Spousal Violence in Canada, 2009 » Department of Justice (2012) à xiii, en ligne : http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/rr12_7/rr12_7.pdf. (en anglais).
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  4. Centers for Disease Control & Prevention, National Center for Injury Prevention & Control, « Intimate Partner Violence in the United States – 2010 » (février 2014), à la p. 2, en ligne : https://www.cdc.gov/violenceprevention/pdf/cdc_nisvs_ipv_report_2013_v17_single_a.pdf (en anglais).
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  5. Ce chiffre ne comprend que les certificats en droit de la famille (excluant les affaires relevant de la LSEF) ce qui représente environ 62 % de tous les certificats en droit de la famille.
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Notes de bas de page de la partie 4. Réduire les obstacles à l’accès aux services

  1. Violence familiale, supra note 1.
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  2. Egale, Points for Consideration for Improving the Development of a Domestic Violence Strategy (12 novembre 2015), en ligne : https://egale.ca/domestic-violence-strategy (en anglais), à la p. 3.
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  3. Commission de vérité et de réconciliation du Canada, Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, en ligne : (2015), à v [CVR].
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  4. Ibid, à 180.
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  5. Katie Scrim, Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, no 3, en ligne : ministère de la Justice http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr3-rd3/p3.html (en anglais).
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  6. Shannon Brennan, « La victimisation avec violence chez les Autochtones dans les provinces canadiennes », 2009, Juristat, (Ottawa : StatCan 17 mai 2011), à la p. 5, en ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2011001/article/11415-fra.pdf. Ce chiffre ne comprend pas les femmes autochtones et non autochtones vivant dans l’un des trois territoires du Canada, à savoir, les Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut. .
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  7. Holly Johnson, « Measuring Violence Against Women: Statistical Trends 2006 », (Ottawa: StatCan, October 2006) at 67, online : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-570-x/85-570-x2006001-eng.pdf (en anglais). Johnson, « Mesure 2006 ».
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  8. Supra note 12.
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  9. Amnestie internationale, Violence Against Indigenous Women and Girls in Canada (février 2014), en ligne : https://www.amnesty.ca/sites/amnesty/files/iwfa_submission_amnesty_international_february_2014_-_final.pdf (en anglais).
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  10. David Zimmer, Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones (mai 2016), en ligne : ministère des Affaires autochtones https://www.ontario.ca/fr/page/cheminer-ensemble-lengagement-de-lontario-envers-la-reconciliation-avec-les-peuples-autochtones.
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  11. Ontario, communiqué de presse, « L’Ontario agit pour enrayer la violence faite aux femmes autochtones » (23 février 2016), en ligne : https://news.ontario.ca/opo/fr/2016/02/lontario-agit-pour-enrayer-la-violence-faite-aux-femmes-autochtones.html.
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  12. Tracy MacCharles et David Zimmer, document stratégique : « Pas à pas ensemble : La stratégie de l’Ontario contre la violence envers les femmes autochtones » (23 février 2016), en ligne : https://files.ontario.ca/evaiw_progress_report_web_fr.pdf.
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  13. Ontario Women’s Justice Network, Queer and Trans* Survivors of Sexual Violence: Barriers to Accessing Justice (septembre 2015), en ligne : http://owjn.org/owjn_2009/component/content/article/42-queer-and-trans-women/384-queer-trans-sexual-violence (en anglais)..
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  14. Ibid, à 6.
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  15. Fondé en 1995, Egale Canada Human Rights Trust est le seul organisme caritatif national qui fait la promotion des droits de la personne des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) par la recherche, l’éducation et l’engagement communautaire..
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  16. Egale, Points for Consideration for Improving the Development of a Domestic Violence Strategy (12 novembre 2015), en ligne : https://egale.ca/domestic-violence-strategy/ (en anglais), à 2.
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  17. Ibid.
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  18. Samuel Perreault, « Criminal Victimization and Health: A Profile of Victimization Among Persons with Activity Limitations or Other Health Problems » (Ottawa: StatCan, mai 2009), en ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/85f0033m/85f0033m2009021-eng.pdf (en anglais).
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  19. « Access to Civil and Family Justice: A Roadmap to Change », Action Committee on Access to Justice in Civil and Family Matters, (Ottawa: octobre 2013) à 3, en ligne : http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/AC_Report_English_Final.pdf (en anglais). .
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  20. Shoshanna Pollack, Locked in, Locked Out: Imprisoning Women in the Shrinking and Punitive Welfare State (2008), en ligne : http://www.efryottawa.com/documents/LockedinLockedout-SPollockresearchreport.pdf (en anglais).
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  21. http://owjn.org/owjn_2009/component/content/article/41-criminalized-women/59-criminalized-women-myths-and-realities
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  22. Commission canadienne des droits de la personne, « Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral » (décembre 2003), en ligne : https://www.chrc-ccdp.ca/fra/content/protegeons-leurs-droits-examen-systemique-des-droits-de-la-personne-dans-les-services à p. 7 Retour au rapport

Notes de bas de page de la partie 5. Renforcer la capacité de fournir des services de représentation juridique

  1. Jane C Murphy, « Engaging With the State: The Growing Reliance on Lawyers and Judges To Protect Battered Women » (2003) 499 Journal of Gender, Social Policy and the Law 11, p. 512, en ligne : http://digitalcommons.wcl.american.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1404&context=jgspl (en anglais).
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  2. Pour des renseignements sur les normes, voir en ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/info/panel_standards.asp
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  3. Voir en ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp
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  4. Politique sur les plaintes d’Aide juridique Ontario (décembre 2012) à 1, en ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/policy-lao-complaints.asp
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  5. Ibid, à 1-2.
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Notes de bas de page de la partie 6. Favoriser des changements collaboratifs

  1. Les dépliants et brochures seront mis gratuitement à la disposition des partenaires communautaires. Il est également important de relever que la majorité de ces documents doivent être traduits dans plusieurs langues.
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  2. Les dépliants et brochures se trouvent en ligne à l’adresse suivante : http://beta.legalaid.on.ca/strategic/strategie-sur-les-communautes-racialisees/documents-dinformation/?lang=fr.
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