Élaboration d’une stratégie à l’intention des communautés racialisées

Date de publication : 4 août 2017

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1. Introduction

1.1 La Stratégie à l’intention des communautés racialisées

Le terme « racialisé » est utilisé dans le présent document pour désigner une grande variété de personnes ou de communautés de différentes origines ethniques et raciales désignées traditionnellement par l’expression « minorités visibles »¹. La racialisation est un entrelacement complexe de facteurs sociaux, culturels et juridiques, par lesquels des groupes particuliers – principalement autres que caucasiens (de race blanche) – sont caractérisés et défavorisés. Chaque groupe vit sa propre expérience de la racialisation, et aux fins de l’élaboration de la stratégie, il est reconnu que les « communautés racialisées » ne constituent pas un ensemble monolithique.

L’expérience des communautés racialisées dans le système de justice canadien est marquée par une surreprésentation et un traitement inégal. De nombreux rapports et études ont mis ce fait en évidence, tant récemment qu’au cours des dernières décennies. Les conclusions de ces études-combinées au fait que les communautés racialisées sont surreprésentées parmi les pauvres-signifient qu’un nombre disproportionné de personnes ayant besoin de services d’aide juridique sont probablement racialisées.

Plus particulièrement, les membres de la communauté noire sont surreprésentés parmi les pauvres et les personnes aux prises avec la justice. Ils sont également surreprésentés parmi la population carcérale dans les établissements provinciaux et fédéraux, ainsi que dans le système de protection de l’enfance. Il est également prouvé que les enfants d’autres communautés racialisées sont aussi surreprésentés dans le système de protection de l’enfance.

Comprendre ces réalités, et la façon dont Aide juridique Ontario (AJO) peut contribuer à les prévenir, est un élément essentiel du mandat d’AJO. C’est dans ce contexte qu’en 2016, le conseil d’administration d’AJO a pris la décision d’élaborer une Stratégie à l’intention des communautés racialisées (la « SCR » ou « Stratégie »).

La Stratégie sera un plan pluriannuel, touchant plusieurs domaines et applicable à l’échelle de la province, qui vise à améliorer de façon mesurable l’efficacité des services d’aide juridique offerts aux communautés racialisées. L’objectif de la Stratégie est d’améliorer les services actuels et de rechercher des moyens de les élargir en vue d’éliminer les obstacles auxquels les communautés racialisées se heurtent lorsqu’elles tentent d’accéder aux services d’aide juridique et à la justice elle-même.

La stratégie comporte quatre étapes :

1.2 Consultation initiale et recherche indépendante

Le présent document de consultation est l’aboutissement de plusieurs mois de rencontres préliminaires et de séances de discussion avec un large éventail d’acteurs, dont des organismes communautaires ethnospécifiques et des organismes communautaires francophones qui fournissent des services aux communautés racialisées et défendent leurs intérêts. AJO a ainsi rencontré environ 60 personnes et organismes, dont la liste complète figure à l’annexe A. Bien que les discussions aient été ouvertes, AJO a généralement posé quelques questions, dont les suivantes :

• Pouvez-vous indiquer quels processus et règles d’AJO fonctionnent et lesquels ne fonctionnent pas?
• Existe-t-il des questions juridiques qui ont une incidence sur votre ou vos communautés pour lesquelles des services d’aide juridique ne sont pas offerts?
• Existe-t-il des éléments qui limitent l’efficacité de la prestation des services d’aide juridique à votre ou vos communautés?
• Y a-t-il d’autres organismes et personnes auxquels nous devrions parler, et avez-vous des recommandations quant à la manière d’engager efficacement un dialogue avec eux?

Tout au long cette étape de consultation initiale, on a dit à plusieurs reprises à AJO que les problèmes auxquels se heurtent les communautés racialisées et ethnospécifiques ont déjà fait l’objet d’études et de consultations depuis de nombreuses années. De ce fait, AJO a également mené des recherches poussées de son côté.

Ce document présente certains thèmes clés pour une consultation plus approfondie et plus large, qui s’appuient sur les résultats des premières consultations et des recherches d’AJO. En présentant ces thèmes, l’intention d’AJO n’est pas de limiter la portée de sa consultation élargie, mais plutôt de refléter ce que beaucoup de personnes lui ont déclaré, à savoir : « Les problèmes, nous les connaissons bien ». En énonçant des thèmes clés, dans le présent document, pour la consultation élargie, AJO espère mettre l’accent sur les mesures qu’elle pourrait prendre pour résoudre plus efficacement ces problèmes.

2. Quel est le rôle d’Aide juridique Ontario?

AJO a pour mandat de promouvoir l’accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu en leur fournissant des services juridiques de qualité ainsi que de conseiller le gouvernement sur tous les aspects des services d’aide juridique. Le mandat d’AJO exige spécifiquement de relever et d’évaluer les divers besoins juridiques des personnes à faible revenu et des communautés défavorisées en Ontario.

2.1 Cliniques juridiques communautaires financées par AJO

AJO finance 76 cliniques juridiques communautaires et spécialisées à travers la province. Toutes ces cliniques fournissent des renseignements ainsi que des services de représentation et des conseils juridiques, mais l’éventail de leurs services et les domaines du droit pour lesquels elles offrent des services varient. Voici des exemples de services qu’elles offrent :

• Aide pour les questions de relations entre locataires et locateurs;
• Aide pour les appels et instances en matière de droit civil;
• Aide pour les programmes gouvernementaux d’aide sociale (comme les questions liées à Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées).

Parmi ces 76 cliniques, AJO finance 2 cliniques francophones et 18 cliniques spécialisées. Les cliniques spécialisées sont axées sur la prestation de services dans des domaines du droit particuliers ou pour certaines communautés historiquement défavorisées. Parmi ces cliniques on compte les Aboriginal Legal Services, la Clinique juridique Africaine Canadienne, le Centre for Spanish Speaking Peoples, la Chinese and South East Asian Community Legal Clinic, et la South Asian Legal Clinic Ontario. Ces cliniques fournissent des services accessibles sur le plan culturel et linguistique aux communautés qu’elles desservent.

En plus de fournir certains services généraux parmi ceux offerts dans les cliniques juridiques communautaires, ces cliniques fournissent également des services propres aux besoins de la communauté qu’elles desservent, comme de l’aide pour les questions de discrimination en matière d’emploi et d’immigration. Ces cliniques ouvrent également à promouvoir la réforme du droit et à éliminer les problèmes de racisme institutionnel et systémique par des actions de défense des droits et des poursuites judiciaires dans des causes types.

2.2 Personnel d’AJO et services de certificats

AJO fournit des services en français et en anglais dans toute la province dans les domaines du droit suivants : droit criminel, protection de l’enfance, droit de la famille, santé mentale et droit de l’immigration et des réfugiés.

AJO fournit les types de services suivants :

• Avocats de service (avocats dans les palais de justice) : ils expliquent aux gens ce qu’ils doivent faire et les aident lorsqu’ils sont au tribunal.
• Services de certificats : AJO délivre des certificats aux personnes qui y sont admissibles. Un certificat est un document qui permet d’obtenir des services juridiques. Le client peut présenter un certificat d’aide juridique à un avocat qui accepte les certificats d’aide juridique et l’utiliser pour « payer » les services de cet avocat pour un nombre d’heures défini. L’avocat utilisera ces heures pour représenter son client devant les tribunaux ou l’aider à régler d’autres questions juridiques.
• Informations et orientation vers d’autres prestataires de services.

2.2.1 Stratégies pour les clients vulnérables

En plus des services décrits ci-dessus, AJO a élaboré un modèle de stratégie pour les clients vulnérables afin de mieux répondre aux besoins non satisfaits des groupes de clients les plus vulnérables, souvent surreprésentés dans le système de justice et traités de façon différente et inégale. À l’heure actuelle, AJO a trois stratégies pour les clients vulnérables : la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJA), la Stratégie en matière de santé mentale (SSM) et la Stratégie en matière de violence familiale (SVF). Même si ces stratégies en sont à différents stades d’élaboration, elles visent toutes les objectifs suivants :

• Mieux cerner et comprendre les besoins juridiques non satisfaits de certains groupes de clients vulnérables et marginalisés;
• Améliorer la qualité des services d’aide juridique, par exemple, par un élargissement de l’admissibilité, des services améliorés et une meilleure formation pour répondre aux besoins juridiques non satisfaits;
• Promouvoir des améliorations systémiques du système de justice afin de répondre aux besoins juridiques non satisfaits.

Les résultats de ces stratégies pour les clients vulnérables seront très utiles pour l’élaboration de la Stratégie d’AJO à l’intention des communautés racialisées. Comme les membres de ces autres groupes de clients vulnérables, les personnes racialisées sont surreprésentées et traitées inégalement dans le système de justice. En outre, le point de départ de chacune des autres stratégies d’AJO pour des clients vulnérables a été l’engagement à consulter les membres de la communauté et à élaborer une stratégie basée sur les résultats de cette consultation.

Plus précisément, chacune de ces stratégies à l’intention des clients vulnérables a apporté des changements dans la façon dont AJO fournit des services, qui pourraient peut-être s’appliquer à l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées. Par exemple, grâce aux efforts déployés dans le cadre de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, AJO est maintenant en mesure de recueillir des données démographiques sur les clients qui s’identifient comme appartenant aux communautés des Premières Nations, Métis ou Inuit, afin d’orienter les clients autochtones vers des services améliorés. Comme l’a souligné le juge Tulloch dans son Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police², publié en 2017, il est essentiel d’obtenir des données similaires sur la race des personnes aux prises avec le système de justice pénale afin de mettre en ouvre des changements positifs. AJO souhaite connaître la meilleure façon d’obtenir ce genre d’information auprès des clients qui sont également membres de communautés racialisées.

En outre, toutes les stratégies à l’intention des clients vulnérables ont donné lieu à des programmes de formation ou de sensibilisation culturelle pour aider le personnel d’AJO à mieux aider les groupes concernés de clients vulnérables. Par exemple, dans le cadre de la Stratégie en matière de violence familiale, AJO a offert une formation en personne à ses avocats salariés et aux avocats du secteur privé sur la façon de reconnaître les victimes de violence familiale et de mieux répondre aux besoins de cette catégorie de clients. Pour mieux aider les clients qui font partie de communautés racialisées, AJO envisage de mettre en œuvre des programmes de formation à l’antiracisme et aimerait recevoir des commentaires et suggestions à ce sujet.

Enfin, dans le cadre de chacune des stratégies à l’intention des clients vulnérables, AJO a travaillé avec des groupes communautaires et d’autres intervenants en préconisant une réforme de la justice sur certains aspects importants pour le groupe de clients vulnérables concerné. Dans le cadre de sa Stratégie en matière de santé mentale, en particulier, AJO est intervenue activement en présentant diverses propositions au gouvernement visant à améliorer la façon dont les personnes ayant des troubles de santé mentale sont traitées dans le système judiciaire. AJO aimerait savoir si les communautés racialisées pensent qu’AJO devrait agir de même à l’égard des questions susceptibles d’avoir une incidence sur les communautés racialisées dans le système judiciaire.

L’annexe C décrit plus en détail les initiatives prises dans le cadre de chacune de ces stratégies.

2.2.2 Activités et initiatives relatives à la Stratégie à l’intention des communautés racialisées

Depuis que le conseil d’administration a approuvé l’élaboration d’une Stratégie à l’intention des communautés racialisées (SCR) en 2016, l’équipe de la SCR a rencontré environ 60 groupes communautaires et particuliers pour obtenir des commentaires et suggestions sur les services d’AJO et se renseigner sur les questions qui concernent ces communautés. En plus d’utiliser cette rétroaction aux fins de la rédaction de notre document de consultation, nous nous en sommes servis pour les objectifs suivants :

• Cibler les efforts d’AJO en vue d’obtenir des améliorations systémiques pour les communautés racialisées dans le système de justice.
  • AJO a présenté des observations et un mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet du fichage et des contrôles policiers de routine, ainsi que de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario (réforme de la Loi sur les services policiers).
• Améliorer l’accès à des renseignements sur les services d’AJO grâce à la traduction de brochures en 13 langues autres que le français et l’anglais.
• Améliorer l’identification des besoins des clients par l’introduction du « Projet Rosemary », une initiative qui permettra aux clients d’identifier eux-mêmes leur race. AJO a entrepris de mettre au point une formation pour appuyer cette initiative.
• Appuyer d’autres initiatives d’AJO qui répondent aux besoins des communautés racialisées, notamment les suivantes :
  • Versement de subventions de 100 000 $ chacune pour deux organismes communautaires afin de fournir des services à des élèves de race noire qui risquent une suspension ou une expulsion;
  • Coparrainage avec la Rights Advocacy Coalition for Equality (R.A.C.E) d’une activité éducative pour les avocats sur le profilage racial et le facteur de la race dans la détermination de la peine;
  • Participation aux consultations de la Direction générale de l’action contre le racisme de la province.

Pour de plus amples renseignements sur les initiatives organisées dans le cadre de la SCR, consultez l’Annexe D.

2.2.3 Programmes et nouvelles initiatives d’AJO à l’appui des objectifs de la SCR

Outre les programmes décrits ci-dessus, les responsables de la SCR ont collaboré avec les responsables du programme des causes types et de la stratégie en matière de cautionnement d’AJO, en vue d’assurer que ces initiatives sont bien adaptées aux besoins des communautés racialisées.

(i) Programme des causes types

Le programme des causes types :

• finance des certificats pour des services de représentation par des avocats du secteur privé, de la recherche et d’autres soutiens pour des causes qui soulèvent des questions d’intérêt public et pourraient aboutir à une réforme du droit dans l’objectif d’améliorer la vie des communautés pauvres et défavorisées de l’Ontario;
• a collaboré avec la SCR afin de cerner et de soutenir des causes qui revêtent une importance particulière pour les communautés racialisées;
• a récemment appuyé l’affaire Knia Singh, qui contestait la constitutionnalité de la pratique du fichage et a financé la représentation de la famille de M. Carby dans l’enquête Jermaine Carby.

(ii) Initiatives en matière de cautionnement

La Stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire, publiée en décembre 2016, examine les problèmes liés aux décisions de mise en liberté provisoire en Ontario et analyse les conséquences des inégalités relevées sur la population ontarienne à faible revenu. Le document exposant la stratégie relève que les accusés racialisés et autochtones subissent, d’une façon disproportionnée, les effets des inégalités dans le processus de mise en liberté sous caution. Des accusés pauvres auront de la difficulté à trouver des cautions et des préjugés inconscients à diverses étapes du système de justice ont des effets préjudiciables sur les personnes racialisées à l’enquête sur le cautionnement. Un grand nombre d’entre eux se voient refuser la mise en liberté sous caution ou se voient assortir de nombreuses conditions, particulièrement lourdes. À l’heure actuelle, AJO met en œuvre sa stratégie pour la mise en liberté provisoire en adoptant les mesures suivantes, entre autres :

• Mise à l’essai de « pratiques exemplaires » pour contester, devant les tribunaux, des pratiques inappropriées de la Couronne et des décideurs judiciaires, et obtenir des renseignements sur l’existence possible de préjugés racistes.
• Élargissement et amélioration du programme de mise en liberté sous caution des avocats de service en ajoutant dix nouveaux postes d’avocat de service dans des tribunaux du cautionnement très achalandés et création de nouveaux postes d’avocat de service dans sept établissements correctionnels de la province.

3. Termes et concepts clés : race, racialisation, hiérarchie raciale et portée proposée pour la Stratégie à l’intention des communautés racialisées

La race est un concept social. Cela signifie que la « différence raciale » est une création humaine et non un fait biologique. Cela étant dit, la race est importante. Bien que la race soit une fiction ou un mythe fabriqué de toutes pièces, elle représente une réalité sociale. Elle produit des effets sociaux, économiques, politiques et juridiques bien réels. La race devient « réelle », lorsque des particuliers ou des groupes se comportent, ou créent des systèmes qui se comportent, d’une manière qui reflète ou perpétue des modèles de subordination et d’inégalité dans la vie quotidienne. Ces comportements sont justifiés ou expliqués par des différences présumées dans les caractéristiques physiques et biologiques ou par des théories de manque culturel ou d’infériorité intellectuelle.

La race, comme d’autres concepts sociaux, est instable. Comme l’a fait observer la Commission ontarienne des droits de la personne, la définition sociale d’un « groupe racial » peut changer avec le temps et la géographie :

. Même des groupes et personnes présentant des différences physiques négligeables par rapport aux Européens de l’Ouest ont été racialisés ici. Par exemple, les émigrants d’Europe du Sud ou de l’Est ont été considérés comme appartenant à des « races » de moindre valeur à leur arrivée au Canada³.

Avec le temps et en raison de leur croissance démographique, les Européens du Sud et de l’Est ne sont généralement plus considérés comme des communautés marginalisées au Canada.

Dans le présent document, l’expression « personne racialisée » ou « communauté racialisée » est utilisée. La racialisation renvoie aux processus sociaux, culturels et juridiques complexes par lesquels des groupes particuliers sont définis et défavorisés. À l’heure actuelle, l’effet de la racialisation se fait sentir sur ceux qui ne sont pas de race caucasienne, qui n’ont pas la peau blanche ou qui appartiennent à des minorités visibles, au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995 c. 44, et conformément au recensement/à l’Enquête nationale auprès des ménages.

Les communautés racialisées ne sont pas monolithiques. Elles se composent de différentes races et ethnicités, chacune ayant sa propre histoire et ses propres expériences au Canada. C’est pour cette raison que le présent document parle de « communautés racialisées » et que dans ses consultations initiales, AJO a consulté des organismes communautaires et des organismes desservant des communautés racialisées, ciblées ou non. Cette réalité se reflète également dans les recherches d’AJO, qui ont mis l’accent non seulement sur les expériences des communautés racialisées en général, mais également sur celles de communautés spécifiques, le cas échéant.

Selon ses consultations et recherches initiales, AJO oriente pour l’instant sa Stratégie vers les communautés suivantes :

• Noirs/personnes d’origine Africaine
• Asiatiques (Est ou Sud-Est)
• Hispaniques/personnes d’Amérique latine
• Personnes originaires du Moyen-Orient, Arabes
• Asiatiques du Sud
• Communauté Rom
• Personnes biraciales et multiraciales (au moins un parent est membre d’une communauté racialisée)

4. Principaux facteurs environnementaux

4.1 Personnes racialisées

La population racialisée du Canada s’accroît rapidement, à un rythme supérieur à celui des populations de race blanche et autochtones. Au terme du recensement de 2006, les personnes racialisées représentaient environ 13,4 % de la population du Canada. Toutefois, en 2011, elles représentaient plus de 19 % de la population.

L’Ontario est la province la plus diversifiée du Canada. Selon l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 26 % de la population de l’Ontario s’identifie comme appartenant à une communauté racialisée. D’après la répartition régionale de la province, établie par AJO, environ 49 % de la population racialisée de l’Ontario réside dans la région du grand Toronto, plus précisément à Toronto et dans le district de Peel-York. Les régions du Centre-Nord et de l’Est de la province abritent 12,4 % de la population racialisée de l’Ontario, dont la majorité habite dans les régions d’Ottawa et de Durham. Un pourcentage légèrement inférieur (11,3 %) de la population racialisée de l’Ontario réside dans la région du Sud-Ouest, la majorité dans la région de Hamilton Kitchener. Cependant, le district de Windsor abrite 2 % de la population racialisée de la province.

Voir l’Annexe E, qui contient une carte de la structure régionale de la province, selon AJO.

4.2 La racialisation de la pauvreté

La pauvreté n’est pas à l’abri de la distinction raciale. Au terme de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011, près de 24 % des familles racialisées de l’Ontario vivaient dans la pauvreté, contre 14 % des familles appartenant à des communautés caucasiennes. Les dynamiques économiques et sociales de cette réalité sont complexes et à plusieurs facettes :

• Statut d’immigration : Les taux de pauvreté parmi les immigrants augmentent régulièrement depuis vingt ans, alors qu’ils sont en baisse parmi les personnes nées au Canada. Les études menées relèvent un écart de gains entre les immigrants de première génération qui sont racialisés et les immigrants non racialisés, les hommes racialisés gagnent 36 % de moins, en moyenne, que les hommes non racialisés⁴, tandis que les femmes racialisées dans leur ensemble gagnent 56,5 % du revenu des hommes blancs.⁵
• Discrimination parmi la main d’ouvre : Plusieurs études suggèrent que la discrimination parmi la main d’ouvre, les taux d’emploi inférieurs, les taux de chômage plus élevés, des emplois moins sûrs/précaires et des salaires inférieurs constituent des facteurs qui contribuent au nombre croissant de familles racialisées qui vivent dans la pauvreté⁶. Malgré un taux de participation plus élevé que les travailleurs non racialisés, les travailleurs racialisés ont un taux de chômage plus élevé. Le taux de chômage parmi les groupes racialisés, à l’exception des groupes qui s’identifient comme étant japonais ou philippins, est régulièrement plus élevé que celui de la population ontarienne non racialisée⁷. L’écart est le plus frappant pour les personnes qui s’identifient comme étant originaires du Moyen-Orient ou Arabes : parmi cette population, le taux de chômage est 95 % plus élevé que parmi la population canadienne non racialisée. Le taux de chômage chez les personnes de race noire était 73 % plus élevé que parmi la population canadienne non racialisée⁸.Par ailleurs, lorsque des travailleurs racialisés parviennent à trouver un emploi, il s’agit souvent d’un emploi précaire et/ou à temps partiel. Les travailleurs racialisés sont en outre souvent moins bien rémunérés que les travailleurs non racialisés. Les travailleurs qui s’identifient comme étant racialisés gagnent 75,6 cents pour chaque dollar que gagnent les travailleurs non racialisés. Lorsque le genre est pris en considération, l’écart salarial augmente considérablement. Les femmes racialisées gagnent 6,5 cents pour chaque dollar que gagnent des hommes non racialisés, alors que des femmes non racialisées gagnent 63 cents pour chaque dollar que gagnent des hommes non racialisés⁹.
• Santé et bien-être : La marginalisation économique conduit à une marginalisation socio-politique. La Commission des déterminants sociaux de la santé de l’Organisation mondiale de la santé a déclaré ce qui suit :
  

  L’emploi et les conditions de travail ont des effets profonds sur la santé et l’équité en santé. Lorsque ces aspects sont bons, ils assurent sécurité financière, statut social, développement personnel, relations sociales, estime de soi et protection contre des dangers physiques et psychologiques – aspects importants pour la santé¹⁰. [traduction]

• Logement : Les groupes racialisés sont souvent contraints d’accepter des logements peu sûrs, de qualité inférieure et dans des quartiers qui ont un taux de criminalité élevé et sont habités par des personnes ayant un faible revenu moyen. Les études suggèrent un lien entre les problèmes vécus par la main d’œuvre et les risques d’expulsion de locataires. Selon un examen récent des services d’avocats de service auprès des locataires, entrepris par le Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODDL), 44 % des locataires qui ont utilisé ces services ont affirmé s’identifier avec un ou plusieurs groupes racialisés.L’étude du CODDL relève également que les locataires qui se sont identifiés comme étant de race noire ou Autochtones étaient surreprésentés dans le sondage, comparé à la proportion de résidents noirs ou autochtones compris dans le groupe de population générale des villes dans lesquelles le sondage a été mené.

4.3 Surreprésentation et résultats inégaux dans le système de justice

4.3.1 Protection de l’enfance

La pauvreté n’affecte pas seulement les adultes; les enfants de parents pauvres sont pauvres. Selon les données du recensement de 2006, 43 % des enfants qui vivent dans la pauvreté en Ontario sont issus de groupes racialisés¹¹. Bien qu’il n’existe aucune preuve que la pauvreté prédispose un enfant à des mauvais traitements par ses parents, elle expose les familles à une surveillance plus rigoureuse et limite leur aptitude à s’opposer au système de protection de l’enfance en cas d’intervention de celui-ci¹².

Bien que les familles européennes présentent un taux de maltraitance de l’enfance¹³ semblable à celui des familles racialisées, une étude récente de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance a conclu ce qui suit :

Les plus récentes données révèlent que les enfants et les jeunes afro-canadiens sont 40 % plus susceptibles d’être l’objet d’une enquête, comparativement aux enfants blancs, 18 % plus susceptibles que leurs mauvais traitements soient confirmés, 8 % plus susceptibles d’être transférés aux services continus, et 13 % plus susceptibles d’être placés hors du domicile familial durant l’enquête. Seuls les enfants autochtones montraient de plus grandes disparités que les Afro-Canadiens¹⁴.

Le nombre de renvois vers des sociétés d’aide à l’enfance qui concernent des familles afro-canadiennes révèle une surreprésentation des familles d’origine africaine.

4.3.2 Système de justice pénale

Ces vingt dernières années, un certain nombre de rapports médiatisés et d’études universitaires, ainsi que la Cour d’appel de l’Ontario, ont reconnu que les communautés racialisées étaient surreprésentées et victimes d’un traitement différentiel dans le système de justice en général, et dans les procédures pénales en particulier¹⁵. Les rapports d’universitaires, d’organismes de défense des droits et de journalistes continuent de faire la lumière sur ce que les membres des communautés racialisées, et la communauté noire en particulier, clament depuis longtemps : ils sont traités d’une façon injuste et inéquitable dans le système de justice et excessivement contrôlés par la police.

4.3.3 Services policiers

La communauté noire se plaint depuis longtemps d’être la cible de profilage racial et d’un contrôle policier excessif. De nombreuses études ont confirmé que les Noirs font régulièrement l’objet de profilage racial par les services de police de l’Ontario, et ce depuis des décennies. Récemment, d’autres groupes racialisés se sont plaints d’un traitement semblable. Dans les années 1990, la communauté asiatique de Toronto a été la cible de l’unité de lutte contre le crime asiatique, qui a été plus tard incorporée à l’unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu du Service de police de Toronto. Après les attaques du 11 septembre, les communautés sud-asiatique et du Moyen-Orient se sont plaintes de profilage racial. Par ailleurs, il est généralement reconnu que l’islamophobie croissante a conduit à un contrôle policier accru des communautés sud-asiatique et moyen-orientale et de certains membres de la communauté noire, en particulier les Somaliens.

Le racisme dans les services policiers sévit sous plusieurs formes :

• Contrôle excessif : Il ressort de plusieurs études récentes qu’en raison de leur apparence physique et de la couleur de leur peau, et non de leur comportement, les Noirs font l’objet d’un contrôle plus rigoureux et d’une surveillance accrue par les forces de l’ordre, dans des lieux publics, comme sur la voie publique, dans les rues, les centres commerciaux, aux frontières, etc.
• Taux élevé d’arrestations : En raison des niveaux plus élevés de contrôle « par rapport aux personnes de race blanche, les minorités ont davantage de risques d’être arrêtées, condamnées et punies », ce qui a été établi comme constituant un facteur contribuant à la surreprésentation des hommes de race noire dans le système de justice pénale¹⁶.
• Détention sur les lieux : Malgré des dispositions légales autorisant explicitement la police à relâcher des suspects sur les lieux d’une arrestation, ces 15 dernières années, la police détient de plus en plus d’accusés en vue d’une enquête sur le cautionnement, au lieu de les relâcher sur les lieux¹⁷. Les membres des communautés racialisées qui font déjà l’objet d’un contrôle policier excessif et de profilage racial subissent un préjudice injustifié lorsque la police décide de ne pas les relâcher sur les lieux.
• Risque élevé de lésions ou de mort entre les mains de la police : Comme l’ont relevé le document Examen des causes de la violence chez les jeunes et le récent Rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police de 2017, les répercussions des préjugés raciaux dans les services policiers se font ressentir non seulement dans les interactions réelles entre la police et les membres des communautés racialisées, mais également dans les conséquences de ces interactions :
  • Les préjugés racistes parmi les forces de l’ordre stigmatisent les communautés et leur enlèvent toute confiance dans la police et le système de justice.
  • Pour les communautés racialisées, il arrive trop souvent que des interactions avec la police dégénèrent en affrontements violents qui risquent de causer des lésions ou même la mort entre les mains de la police¹⁸.
  • Pour certaines communautés, en particulier les Noirs et les Autochtones, leur histoire leur a appris à ne pas faire confiance à la police. Cette méfiance s’étend parfois aux organismes de surveillance de la police¹⁹.

4.3.4 Taux plus élevés de détention provisoire (cautionnement)

Bien que d’autres études soient nécessaires pour confirmer ces résultats, plusieurs recherches antérieures ont souligné une disparité raciale dans les décisions concernant la mise en liberté sous caution dans la province.

En 1995, le Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario déclare : « La conclusion est inéluctable : certains hommes noirs emprisonnés avant leur procès n’auraient pas été emprisonnés s’ils avaient été blancs et certains hommes blancs libérés avant leur procès auraient été détenus s’ils avaient été noirs. »²⁰

Une étude de 2002 des tribunaux du cautionnement à Toronto a conclu que « la race demeure un indicateur fiable de la détention provisoire », après vérification des facteurs légaux pertinents de risque de fuite et de danger pour le public. La même étude a souligné que les accusés de race noire, après vérification de facteurs semblables, se voient généralement imposer plus de conditions de mise en liberté que les accusés qui ne sont pas de race noire²¹. En particulier, ils ont fait l’objet d’une surveillance plus intense des tribunaux (par ex., couvre-feu, surveillance obligatoire).

4.3.5 Taux et conditions d’incarcération

Comme avec d’autres aspects du système de justice, les inégalités raciales et la surreprésentation des personnes racialisées se retrouvent dans les établissements correctionnels provinciaux et fédéraux. Ces 15 dernières années, le nombre de personnes racialisées incarcérées dans des établissements fédéraux a augmenté de presque 75 %, alors que le nombre de détenus de race blanche a baissé de 3 %. La croissance de la population racialisée incarcérée pourrait s’expliquer par l’augmentation de 80 % de la population carcérale de race noire. Au Canada, les Noirs représentent 3 % de la population, mais approximativement 9,5 % de la population carcérale dans les prisons fédérales²².

Pendant leur incarcération, les détenus racialisés sont la cible d’actes discriminatoires et de préjugés racistes. Une étude de cas sur l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers fédéraux ²³, menée par le Bureau de l’enquêteur correctionnel (Canada) en 2012-2013, a révélé que les détenus noirs étaient surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et dans les cellules d’isolement, qu’ils faisaient l’objet d’un nombre disproportionné d’accusations d’infraction aux règles institutionnelles et qu’ils avaient plus de risques d’être impliqués dans des incidents mettant en jeu la force. Le rapport décrit en détail les divers types de comportement discriminatoire et de préjugés qu’adoptent certains membres du personnel de Service correctionnel Canada (SCC). Le rapport a formulé les constatations suivantes à l’égard des détenus de race noire :

• Surreprésentation dans des établissements à sécurité maximale et dans les cellules d’isolement : Bien que l’on ait considéré les détenus de race noire comme présentant un risque moins élevé de récidive et des besoins moindres dans l’ensemble, entre 2009-2010 et 2012-2013, ils étaient plus susceptibles que la population carcérale générale d’être emprisonnés dans un établissement à sécurité maximale.
• Placement en isolement non sollicité plus fréquent : Entre 2007-2008 et 2011-2012, les détenus de race noire étaient surreprésentés dans les placements en isolement non sollicités et disciplinaires.
  

  	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
  Isolement sollicité	3,7	3,5	4,0	6,3	5,4
  Isolement non sollicité/disciplinaire	8,6	9,3	10,0	10,8	11,7
  % des détenus de race noire par rapport à la population carcérale totale	7,3	8,0	8,5	9,1	9,3

  Source : Services d’entrepôt de données du SCC, février 2013

• Nombre disproportionné d’accusations d’infraction aux règles institutionnelles : Les détenus de race noire risquent davantage d’être accusés d’inconduite par suite d’un jugement subjectif de la part des agents correctionnels (p. ex. manque de respect envers le personnel, transgression d’une règle, etc.), et moins de l’être dans les cas où ces agents doivent présenter des preuves concrètes (p. ex. possession de contrebande). Par exemple :
  • En 2011-2012, les détenus de race noire constituaient 9,3 % de la population carcérale, mais 13 % des détenus accusés de manque de respect envers le personnel, 21 % de ceux accusés d’avoir désobéi à un ordre, 24 % de ceux accusés d’avoir compromis la sécurité de l’établissement ou d’une autre personne, et 12 % de ceux accusés d’avoir suscité des troubles.

Au niveau provincial, même si les données ne sont pas encore complètes, la situation n’est pas meilleure. En Ontario, la proportion de détenus de race noire parmi les jeunes détenus est quatre fois plus élevée que la proportion de jeunes hommes de race noire parmi la population générale de la province²⁴.

4.3.6 Immigrants et réfugiés

La politique d’immigration du Canada a toujours été influencée par des considérations discriminatoires et exclusives. La race et l’ethnicité ont joué un rôle déterminant dans les décisions d’accueil ou de rejet de personnes au Canada. À la suite de réformes en profondeur du système d’immigration du Canada, dans les années 1960, le pays a adopté un système de points, qui a éliminé une partie des obstacles à l’entrée dans le pays d’immigrants qui ne sont pas de race blanche. Il en a résulté un afflux d’immigrants racialisés, principalement des colonies britanniques et d’autres pays du Commonwealth. La dernière partie du siècle a été témoin d’une augmentation du nombre d’immigrants en provenance du continent africain et du sud de la planète. Il est évident que depuis cinquante ans, les immigrants au Canada et surtout en Ontario sont de plus en plus racialisés. En 2006, les membres de groupes racialisés représentaient 54 % des immigrants du Canada, toutes origines confondues.

Les membres des communautés racialisées qui sont également immigrants connaissent un taux élevé de pauvreté. Le taux de pauvreté est particulièrement élevé pour les immigrants les plus récents.

• Selon Statistique Canada, la majorité des personnes ethnicisées (66 %) vivant dans la pauvreté étaient immigrantes. De même, l’analyse d’AJO de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 a conclu que la majorité des personnes racialisées (64 %) vivant dans la pauvreté étaient immigrantes²⁵.
• D’après le recensement de 2006, 90 % des personnes racialisées vivant dans la pauvreté au Canada sont des immigrants de première génération²⁶.

Malheureusement, le taux de pauvreté parmi les immigrants ne cesse d’augmenter depuis deux décennies, alors qu’il baisse régulièrement parmi les personnes nées au Canada.

Les immigrants racialisés se trouvent souvent confrontés aux mêmes problèmes que les personnes racialisées qui ne sont pas des immigrants. Ces problèmes s’aggravent sous l’effet d’obstacles additionnels, comme le statut d’immigration, la langue, le manque d’information sur ses droits et le manque de connaissances du système de justice canadien.

5. Principaux thèmes émergeant des séances de consultation initiales

Les séances de consultation initiales qu’AJO a menées auprès des organismes qui desservent les communautés racialisées ont aidé AJO à comprendre les principaux problèmes et enjeux existants. Un grand nombre des participants aux consultations initiales ont dressé la liste suivante des besoins à prendre en considération :

1. Forger des relations avec les communautés racialisées et les organismes qui leur fournissent des services, et améliorer les relations existantes.
2. Améliorer les communications au sujet d’AJO et des services financés par AJO, de ses politiques et pratiques.
3. Améliorer la capacité du personnel d’AJO et des prestataires de services financés par AJO de servir les clients racialisés.
4. Fournir des services qui répondent aux besoins intercroisés des clients.
5. Comprendre les droits légaux et le système de justice et les expliquer aux communautés racialisés.
6. Éliminer les obstacles à l’accès aux services d’AJO pour les communautés racialisées (p. ex., obstacles linguistiques, géographiques, culturels, méfiance, santé mentale).
7. Remédier au manque de prestataires de services juridiques racialisés et au manque de diversité au sein du système de justice.
8. Trouver des moyens d’éliminer le racisme systémique au sein du système de justice.
9. Fournir des services juridiques dans des domaines qui ne sont pas traditionnellement couverts par l’aide juridique, comme l’éducation, l’emploi, l’inconduite de la police et les droits de la personne.
10. Élargir l’admissibilité à des services destinés aux communautés racialisés et augmenter ces services.

Une liste détaillée des problèmes et enjeux existants figure à l’Annexe B.

Au cours des séances de consultation initiales, de nombreux particuliers et organismes ont répété l’importance de comprendre que les besoins et les priorités diffèrent d’une communauté racialisée à l’autre, et au sein d’une même communauté racialisée.

6. Prochaines étapes

AJO prévoit que le processus de consultation se déroulera pendant les mois de septembre à décembre 2017. AJO adoptera plusieurs approches pour s’assurer que les consultations sont vastes et approfondies, dont les suivantes :

• Observations écrites. AJO distribuera le présent document en français et en anglais à grande échelle et invitera particuliers et organismes à lui envoyer des commentaires écrits. Des commentaires écrits peuvent être envoyés, en ligne, à l’adresse courriel de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées, à : rcs@lao.on.ca.
  • Site Web de la Stratégie : legalaid.on.ca/RCS
• Séances de consultation de groupe en personne. AJO aimerait recevoir des recommandations portant sur des questions prioritaires précises, dont des groupes de travail pourraient débattre. Des discussions ouvertes auront lieu dans certaines villes de l’Ontario avec les particuliers et les organismes intéressés.
• Séances de consultation individuelles avec des organismes ciblés en français, en anglais et dans les autres langues demandées.
• Toute autre méthode suggérée par des personnes intéressées sera examinée.

Des questions et suggestions peuvent également être adressées à :

• Kimberly Roach, conseillère en politique, Stratégie à l’intention des communautés racialisées
  roachk3@lao.on.ca
• Marcus Pratt, directeur, Politiques et recherche stratégique
  Prattm@lao.on.ca

 

7. Principaux thèmes émergeant des consultations et questions proposées

Voici les thèmes et questions clés au sujet desquels AJO souhaite recevoir des commentaires pendant la phase de consultation préalable à l’élaboration de la Stratégie. Cela étant dit, comme pour la phase initiale, AJO encourage les représentants communautaires et les membres du public à lui soumettre leurs commentaires sur tout aspect qu’ils estimeraient pertinent.

7.1 Connaissance et accessibilité des services d’aide juridique

1. Êtes-vous membre d’une communauté racialisée? Dans l’affirmative, veuillez indiquer à quelle(s) communauté(s) vous vous identifiez.
2. Si vous n’êtes pas membre d’une communauté racialisée, veuillez indiquer l’incidence de notre consultation sur votre travail, votre intérêt pour la justice sociale, votre famille, etc.
3. Connaissez-vous les services juridiques que fournit Aide juridique Ontario dans votre collectivité?
4. Dans l’affirmative, comment évaluerez-vous votre connaissance des types de services suivants :
   1. Avocats du secteur privé pour des affaires de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés, ou de santé mentale;
   2. Services fournis par le personnel dans des affaires de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés, ou de santé mentale;
   3. Services relevant du domaine de pratique des cliniques en droit des pauvres (p. ex., aide sociale, conflits entre locateur et locataire);
   4. Services d’avocats de service au tribunal dans des affaires de droit criminel et de droit de la famille;
   5. Renseignements par téléphone et conseils juridiques sommaires;
   6. Documents d’information juridique destinés au public;
   7. Autre (p. ex., financement de causes types).
5. Comment AJO peut-elle mieux faire connaître ses services auprès des communautés racialisées?
6. Comment évalueriez-vous l’accessibilité des services d’AJO pour chaque type de services juridiques susmentionné?
7. Comment peut-on rendre nos services plus accessibles pour les communautés racialisées?
8. Existe-t-il des obstacles particuliers, comme la langue ou la culture, auxquels se heurtent les communautés racialisées lorsqu’elles tentent d’obtenir des services d’aide juridique?
9. Pour chaque type de services juridiques, existe-t-il des obstacles particuliers qui empêcheraient un accès fluide aux services (p. ex., pour les personnes qui ont été arrêtées et détenues, ou pour les familles qui ont des problèmes avec un organisme de protection de l’enfance)?

7.2 Qualité des services juridiques pour les communautés racialisées

1. Selon votre expérience ou celle de votre communauté, comment caractériseriez-vous la qualité des types de services d’aide juridique suivants?
   1. Avocats du secteur privé pour des affaires de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés ou de santé mentale.
   2. Services de représentation par le personnel dans des affaires de droit criminel, de droit de la famille, de droit des réfugiés ou de santé mentale.
   3. Services relevant du domaine de pratique des cliniques en droit des pauvres.
   4. Services d’avocats de service au tribunal dans des affaires de droit criminel et de droit de la famille.
   5. Renseignements par téléphone et conseils juridiques sommaires.
   6. Documents d’information juridique destinés au public.
   7. Autre (p. ex., financement de causes types).
2. Dans chacun de ces domaines de service, estimez-vous que vous ou votre communauté avez reçu la même qualité de service que des clients de race blanche? Dans la négative, veuillez fournir des exemples.
3. Selon votre expérience ou celle de votre communauté, comment AJO devrait-elle améliorer les services juridiques qu’elle finance ou fournit dans les domaines ci dessus?
4. Y a-t-il des domaines du droit particuliers, qui bénéficient de fonds ou de l’aide d’AJO, dans lesquels les communautés racialisées sont sous-desservies ou mal desservies?
5. Quelles suggestions pouvez-vous nous faire pour améliorer la prestation des services juridiques d’AJO dans ces domaines du droit mal desservis?
6. Existe-t-il des facteurs particuliers qui limitent la capacité d’AJO de servir les communautés racialisées?
7. Dans l’affirmative, que peut faire AJO pour s’assurer que ces facteurs n’ont aucune incidence sur les services fournis aux communautés racialisées?

7.3 Formation et compétence culturelle²⁷

1. Le cas échéant, quelle serait la formation nécessaire pour améliorer les services juridiques pour les clients racialisés?
2. Quels renseignements et/ou formation amélioreraient la prestation des services d’aide juridique (par des avocats et des personnes qui ne sont pas des avocats) aux communautés racialisées?
   1. Formation sur la diversité;
   2. Formation sur la lutte contre le racisme;
   3. Formation sur les préjugés inconscients;
   4. Formation sur la compétence culturelle et la communication interculturelle;
   5. Formation sur le Code des droits de la personne;
   6. La race et les déterminants sociaux de la santé
   7. Autre, veuillez préciser.
3. Quelle devrait être la fréquence de cette formation?
4. AJO exige actuellement que les avocats qui fournissent des services à certains groupes de clients possèdent des connaissances juridiques spéciales qui se rapportent aux vulnérabilités particulières de ces groupes. Cette exigence devrait elle s’étendre aux avocats qui servent les communautés racialisées?
   1. Dans l’affirmative, sur quoi devraient porter ces connaissances?
      1. Profilage racial et services policiers;
      2. Race et détermination de la peine;
      3. Préjugés raciaux en matière de protection de l’enfance;
      4. Code des droits de la personne;
      5. Autre, veuillez préciser.

7.4 Collecte de données fondées sur la race par AJO

AJO s’est engagée à recueillir des données fondées sur la race auprès des clients, afin d’améliorer sa planification des services et de pouvoir informer le gouvernement de l’Ontario des questions qui concernent les communautés racialisées.

1. Que peut faire AJO pour s’assurer que les communautés acceptent de répondre à des questions sur la race?
2. Les données sur les clients sont protégées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (L.R.O. 1990, ch. F.31), de sorte que les renseignements personnels identificatoires des clients ne peuvent pas être divulgués. Quelles autres protections devraient être mises en place en ce qui concerne la divulgation des renseignements?
3. Y a-t-il des personnes et des institutions particulières auxquelles nous pourrions communiquer nos données sur la race?
   1. Il ne faut pas communiquer ces données.
   2. Il faut les communiquer aux universitaires pour faciliter la recherche sur les communautés racialisées.
   3. Il faut les communiquer à des avocats pour appuyer les observations et les témoignages d’expert au sujet des conséquences du racisme systémique dans le système de justice.
   4. Il faut les communiquer à des organismes de défense des droits, comme la Commission ontarienne des droits de la personne, pour renforcer leur travail.
   5. Autre, veuillez préciser.
4. L’initiative d’AJO de collecte de données sur la race se limite à la race. AJO devrait-elle recueillir d’autres données démographiques? Dans l’affirmative, quelles autres données démographiques AJO devrait-elle recueillir et pourquoi?

7.5 Aide juridique Ontario, défenseure des droits dans le système de justice

1. Quel rôle, le cas échéant, AJO devrait-elle jouer dans le cadre de l’appel à des changements au système de justice en vue de résoudre le problème de la surreprésentation et du traitement inégal des communautés racialisées dans le système de justice?
2. Quel rôle, le cas échéant, AJO devrait-elle jouer dans le cadre de la promotion de la sensibilisation aux droits légaux des communautés racialisées?
3. Par le passé, AJO a noué des partenariats avec des organismes communautaires dans l’objectif d’améliorer les services juridiques pour les groupes de clients vulnérables. Quels seraient des partenaires possibles parmi les communautés racialisées pour atteindre le même objectif et quelle forme pourraient prendre ce genre de partenariats?
4. Que peut faire AJO pour apporter sa collaboration et son soutien aux cliniques juridiques qui sont en relation avec les communautés racialisées et qui défendent leurs droits?

Annexe

Annexe A : Liste des organismes consultés

1. Association of Black Law Enforcers
2. Centre ontarien de défense des droits des locataires
3. Clinique juridique Africaine Canadienne
4. Afrikan Canadian Prisoner Advocacy Coalition
5. Alexandria Park Community Centre
6. Direction générale de l’action contre le racisme
7. Arab Canadian Lawyers Association
8. Black Canadian Action Network
9. Black Action Defence Committee
10. Association des Avocats Noirs du Canada
11. Canadian Training Institute
12. Catholic Centre for Immigrants
13. Central District Staff
14. Centre for Spanish Speaking Peoples
15. Centre francophone de Toronto
16. Centre de santé communautaire Hamilton
17. Centre de services communautaires Vanier
18. Chinese Canadian National Council of Toronto
19. Community Leadership Network for Families Project
20. D!ONNE Renée
21. Federation of Asian Canadian Lawyers
22. Clinique juridique communautaire de Hamilton
23. Hamilton/Kitchener District Office
24. HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
25. Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
26. Industrial Accident Victims Group of Ontario
27. India Rainbow Community Services of Peel
28. Income Security Advocacy Centre
29. Jamaican Canadian Association
30. Jane Finch Community Legal Services
31. John Howard Society of Ottawa
32. Justice For Children and Youth
33. KCWA Family and Social Services
34. Korean Canadian Lawyers Association
35. Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
36. Midaynta Community Services
37. Mississauga Community Legal Services
38. Mount Sinai
39. North Peel Dufferin Community Legal Services
40. Commission ontarienne des droits de la personne
41. Cliniques juridiques communautaires d’Ottawa
42. Rexdale Community Legal Clinic
43. South Asian Legal Clinic of Ontario
44. Somali Centre for Family Services
45. South Asian Women’s Centre
46. Tropicana Community Services
47. Université de Toronto, Centre for Criminology and Sociolegal Studies
48. Clinique juridique communautaire de l’Université d’Ottawa
49. Urban Alliance on Race Relations
50. World Sikh Organization

Annexe B : Préoccupations/problèmes soulevés par les organismes consultés

1. Nouer des liens avec les communautés racialisées et les organismes qui les servent, et améliorer les liens existants avec ceux-ci.
   • Renforcer les efforts de liaison avec les communautés racialisées.
   • Établir des liens avec les organismes communautaires qui servent les communautés racialisées.
   • Collaborer avec des organismes communautaires à l’élaboration d’un plan de communication avec ces communautés.
   • Assurer une présence dans les communautés fortement racialisées.
   • Utiliser les médias sociaux et les médias locaux (par communauté).
2. Améliorer la communication de renseignements au sujet d’AJO et des services financés par AJO, et de ses politiques et pratiques.
   • Communiquer régulièrement avec les communautés, les organismes communautaires et les services sociaux au sujet des services, des politiques et des pratiques.
   • Produire des documents qui informent la population et les prestataires de services des services et politiques d’AJO (à savoir, plaintes, appels concernant un certificat, changement d’avocat).
   • Fournir des renseignements supplémentaires lorsqu’un certificat est délivré, par exemple :
     • Ce que couvre le certificat;
     • Comment trouver un avocat qui accepte un certificat ou une liste des avocats qui acceptent des certificats;
     • Y a-t-il des services pour lesquels l’avocat peut essayer d’obtenir d’autres paiements en dehors du certificat;
     • Envoi d’alertes aux avocats figurant sur les listes d’AJO en cas de changement aux services et à l’admissibilité.
3. Améliorer la capacité du personnel d’AJO et des prestataires de services financés par AJO de fournir des services aux clients racialisés.
   • Les prestataires de services devraient suivre une formation sur les aspects suivants :
     • Service à la clientèle de base;
     • Préjugés inconscients;
     • Sensibilisation culturelle et communications interculturelles;
     • Anti-racisme.
   • Documents et ressources au sujet des conséquences du racisme systémique et renseignements sur une communauté en particulier au sujet de certains quartiers fortement racialisés, à faible revenu.
4. Fournir des services d’une manière qui répond aux besoins intercroisés des clients.
   • Établir un système par lequel tous les besoins juridiques du client sont déterminés et sélectionnés de sorte que chaque prestataire de services juridiques soit au courant des besoins intercroisés possibles (p. ex., l’avocat en droit criminel est au courant du statut d’immigration du client et communique avec l’avocat en droit de l’immigration).
5. Faire comprendre les droits légaux et le système de justice au sein des communautés racialisées.
   • Intensifier les efforts de liaison avec les communautés et l’éducation juridique publique.
   • Utiliser YouTube et les médias sociaux.
   • Préparer des affiches/renseignements sur les procédures criminelles et les conséquences d’un casier judiciaire.
   • Fournir des renseignements sur les services de droit de la famille et les affaires de protection de l’enfance.
   • Fournir des renseignements sur l’importance de demander la citoyenneté.
6. Éliminer les obstacles à l’accès aux services d’AJO auxquels sont confrontées les communautés racialisées (p. ex., obstacles linguistiques, géographiques et culturels, méfiance, santé mentale).
   • Publier des documents dans des langues autres que le français et l’anglais.
   • Établir des partenariats avec des organismes en qui les communautés ont confiance.
7. Trouver une solution au manque de prestataires racialisés de services juridiques et au manque de diversité au sein du système de justice.
   • Veiller à ce que les prestataires de services (avocats et non-avocats) reflètent les communautés qu’ils servent.
   • Déployer des efforts de liaison avec les associations d’étudiants en droit racialisés afin d’attirer des avocats issus de communautés racialisées.
   • Chercher des moyens d’attirer, de maintenir en poste et de promouvoir du personnel racialisé.
8. Élaborer des solutions pour éliminer le racisme systémique dans le système de justice.
   • Appuyer les contestations juridiques au profilage racial et aux lois qui ont des conséquences disproportionnées et préjudiciables sur les communautés racialisées.
9. Fournir des services juridiques dans des domaines qui ne sont pas habituellement couverts par l’aide juridique, comme l’éducation, l’emploi, l’inconduite de la police, les droits de la personne.
   • Fournir de l’aide et des services dans des affaires relevant de la Loi sur l’éducation et des affaires relatives à l’inconduite policière.
   • Augmenter les services en droit du travail.
10. Augmenter les services aux communautés racialisées.
    • Encourager l’utilisation d’évaluations culturelles dans les instances criminelles de l’Ontario;
    • Élargir l’admissibilité sur le plan juridique afin d’inclure des services (par des avocats du secteur privé acceptant des certificats ou des avocats salariés) dans le cadre d’affaires moins graves impliquant des jeunes hommes de race noire qui n’ont pas de casier judiciaire.
    • Augmenter le seuil d’admissibilité financière, car le seuil actuel est trop bas.

Annexe C : Autres points saillants de la stratégie pour les clients vulnérables

Stratégie de justice applicable aux Autochtones – commencée en 2008

1. Identification des clients
   • Renforcement de la capacité d’AJO de fournir des services aux clients qui s’identifient comme appartenant aux communautés Métis, inuite ou des Premières Nations.
   • Collaboration avec le Centre de service à la clientèle afin de pouvoir mieux repérer les clients vulnérables à l’étape de l’accueil des demandes, dans l’objectif de les orienter vers les services qui répondent le mieux à leurs besoins.
2. Compréhension des besoins juridiques
   • Examen continu et mise en œuvre de nouvelles normes pour les avocats inscrits sur les listes qui souhaitent représenter des clients autochtones (« normes pour les avocats inscrits sur les listes Gladue »).
   • Formation du personnel sur la culture autochtone : programme en ligne et en personne.
3. Mise en œuvre d’initiatives en matière de services
   • Nouveaux services de certificat en droit de la famille (2016), hors tribunal, pour les parents concernés par une intervention d’un organisme de protection de l’enfance; pour les fournisseurs de soins tiers dans des instances de protection de l’enfance.
   • Services en droit criminel pour des accusés autochtones qui fuient la violence familiale sans égard au risque d’emprisonnement.
   • Financement, par AJO, de rédacteurs de rapports Gladue, dans l’ensemble de la province, en vue de la détermination de la peine dans des cas graves impliquant des accusés autochtones.
   • Ajout d’heures supplémentaires (« améliorations Gladue ») pour les certificats destinés à des clients autochtones.
   • Augmentation, par AJO, du nombre de centres de conseils juridiques spécialisés, dans la province.
4. Améliorations systémiques au système de justice
   • Participation au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones du ministère du Procureur général et soutien à la mise en œuvre de plusieurs recommandations du rapport Iacobucci sur les jurys.
   • Stratégie pour encourager tout le personnel d’AJO à améliorer ses connaissances et sa capacité de fournir des services juridiques aux membres des Premières Nations et des communautés Métis et Inuit.
   • Collaboration étroite avec les communautés des Premières Nations et les autres prestataires de services autochtones, comme les agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux, afin d’assurer une coordination efficace et la mise en place de soutiens.

Stratégie en matière de santé mentale – commencée en 2013

1. Identification des clients
   • Élaboration d’un programme de formation et d’outils d’entrevue pour aider les avocats, les agents de soutien et les centres de services aux avocats et aux clients d’AJO à mieux déterminer les options de services juridiques et d’autres services pour les clients ayant des troubles mentaux et des dépendances, et mieux reconnaître les conséquences secondaires et les affaires juridiques interreliées.
2. Compréhension des besoins juridiques
   • Consultations à l’échelle de la province auprès des clients et des prestataires de services.
   • Élaboration d’une formation en matière de santé mentale et de dépendances, avec un programme en ligne et un programme en personne.
   • Élaboration d’une évaluation des besoins des patients et de sondages sur la qualité des services.
3. Mise en ouvre d’initiatives en matière de services
   • Élargissement de l’admissibilité aux certificats pour des conflits de droit civil entre tuteurs dans les cas où la personne incapable n’est pas représentée; des cas de contestation de la tutelle légale aux biens ou contestation du consentement en fin de vie. Élargissement des services couverts par les certificats et d’autres formes de soutien pour les appels de décisions de la Commission du consentement et de la capacité et de la Commission ontarienne d’examen.
   • Introduction de programmes de mentorat et d’assistance afin de renforcer les connaissances en matière de santé mentale dans la province.
   • Programmes pilotes introduisant des avocats et des soutiens juridiques dans des établissements psychiatriques, des centres communautaires locaux et des centres de soins de santé.
4. Améliorations systémiques au système de justice
   • Partenariats actifs avec des groupes d’avocats, la Commission de la santé mentale du Canada, Enabling Change, l’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM)-Ontario, le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), ConnexOntario, l’Ontario Psychologists Association et des initiatives provinciales, dont le Comité provincial de coordination des services à la personne et des services juridiques, la table ronde du ministère du Procureur général sur le droit criminel et la santé mentale, l’équipe collaborative du Programme de soutien au système provincial du CAMH.

Stratégie en matière de violence familiale – commencée en 2015

1. Identification des clients
   • Collaboration avec les centres de service pour les clients et les avocats afin de pouvoir mieux repérer les clients vulnérables à l’étape de l’accueil des demandes, dans l’objectif de les orienter vers les services qui répondent le mieux à leurs besoins.
2. Compréhension des besoins juridiques
   • Formation en personne sur les signes de la violence familiale et les possibilités d’intervention, dispensée à plus de 900 membres du personnel d’AJO, 28 cliniques et plus de 350 avocats du secteur privé. La formation existe aussi en ligne pour assurer la durabilité du contenu et l’accès continu à la formation pour le personnel d’AJO et les prestataires de services.
3. Mise en ouvre d’initiatives en matière de services
   • Hausse du seuil d’admissibilité financière pour les clients touchés par la violence familiale qui ont besoin de services en droit de la famille au niveau du seuil d’admissibilité financière pour les services d’avocats de service, en novembre 2014.
   • Certificats couvrant des services de droit criminel pour les personnes qui fuient la violence familiale et qui sont également des Autochtones, des requérants d’asile ou des parties à un litige de droit de la famille en cours bénéficiant de l’aide juridique, quels que soient les risques d’emprisonnement.
   • De 2014-2017, collaboration entre AJO et Luke’s Place pour fournir des services des Centres de services de droit de la famille aux clients touchés par la violence familiale et d’autres services connexes à Durham.
4. Améliorations systémiques au système de justice
   • Réunions régulières avec des représentants du secteur de la lutte contre la violence familiale afin d’évaluer les lacunes dans les services d’Aide juridique Ontario et dans le système de justice en général.
   • Soutien pour le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel.
   • Présentations régulières devant des groupes communautaires du secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes au sujet des services d’AJO pour les personnes touchées par la violence.

Annexe D : Liste des activités et initiatives exécutées à ce jour dans le cadre de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées

1. Identification des clients
   • Projet Rosemary (en cours)
     • Élaboration d’une initiative de collecte de données fondées sur la race en vue de recueillir et d’analyser des renseignements sur la race des auteurs d’une demande d’aide juridique et des clients d’AJO, dans l’objectif d’améliorer la planification axée sur les preuves des services d’AJO.
     • Mise au point d’une formation et de soutiens nécessaires pour aider le personnel à demander aux auteurs d’une demande d’aide juridique et aux clients d’AJO d’autoidentifier leur race.
2. Compréhension des besoins juridiques
   • Rencontre avec plus de 60 organismes communautaires, organismes de défense des droits et particuliers.
   • Organisation d’une séance d’information pour les organismes communautaires au sujet des services d’aide juridique. Des membres du personnel d’AJO ont tenu une séance publique pilote à Ottawa.
3. Mise en ouvre d’initiatives en matière de services
   • Initiative de traduction
     • Traduction de cinq brochures d’AJO dans 13 langues autres que le français et l’anglais.
   • Subvention pour des services à des étudiants dans le domaine de l’éducation
     • Sensibilisation à l’octroi d’une subvention ponctuelle de 200?000 $ répartis en deux organismes communautaires pour fournir des services à des élèves noirs qui risquent une suspension ou une expulsion de leurs programmes d’études.
   • Commanditariat de séances de perfectionnement professionnel continu pour des criminalistes en partenariat avec la Rights Advocacy Coalition for Equality (R.A.C.E.) sur le sujet du profilage racial et du rôle de la race dans la détermination de la peine.
   • Financement de causes types en faveur de personnes racialisées.
     • Enquête sur le décès par balle (tirs de la police) de Jermaine Carby.
     • Contestation de la constitutionnalité des contrôles de routine et du fichage.
4. Améliorations systémiques au système de justice
   • Consultations du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la réglementation des contrôles policiers de routine et du fichage-2015.
     • Mémoire d’AJO au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet du fichage et des contrôles policiers de routine en faveur de l’élimination de la pratique des contrôles policiers de routine arbitraires et souvent discriminatoires.
   • Consultation du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario-Avril 2016.
     • AJO a formulé 27 recommandations en vue de l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario.
   • Participation aux consultations sur la Direction générale de l’action contre le racisme.

Annexe E : Carte de l’organisation régionale d’Aide juridique Ontario

Cliquez ici pour télécharger le graphique.

Notes de bas de page

Notes pour la 1^ère partie : Introduction

1. Bien que les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits aient été soumis au processus de racialisation, ils ne rentrent pas dans le cadre de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées parce que, en tant que peuples autochtones du Canada, ils connaissent des réalités politiques et historiques différentes que celles des membres des communautés racialisées. En outre, Aide juridique Ontario (AJO) a mis en place une Stratégie de justice applicable aux Autochtones.
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Notes pour la 2^e partie : Quel est le rôle d’Aide juridique Ontario?

2. L’honorable Michael H. Tulloch, Rapport de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police, (Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017)
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Notes pour la 3^e partie : Termes et concepts clés : race, racialisation, hiérarchie raciale et portée proposée pour la Stratégie à l’intention des communautés racialisées

3. Commission ontarienne des droits de la personne, « Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale, Partie 1 – Contexte : pour comprendre les notions de race, de racisme et de discrimination raciale », en ligne : Commission ontarienne des droits de la personne <http://www.ohrc.on.ca/sites/default/files/attachments/Policy_and_guidelines_on_racism_and_racial_discrimination_fr.pdf>
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Notes pour la 4^e partie : Principaux facteurs environnementaux

4. Sheila Block et Grace-Edward Galabuzi, « Canada’s Colour Coded Labour Market: The Gap for Racialized Workers » (2011) (Centre canadien de politiques alternatives, en ligne : Centre canadien de politiques alternatives <http://www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2011/03/Colour_Coded_Labour_MarketFINAL.pdf> à 4
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5. Grace Edward Galabuzi, Amy Casipullai & Avvy Go, « The Persistence of Racial Inequality in Canada » The Toronto Star (20 mars 2012), en ligne : The Toronto Star <https://www.thestar.com/opinion/editorialopinion/2012/03/20/the_persistence_of_racial_inequality_in_canada.html>
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6. Ibid.
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7. Block & Galabuzzi, ibid. à 7
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8. Ibid.
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9. Block & Galabuzzi, ibid. à 4
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10. Ibid.
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11. Colour of Poverty Campaign, Fact Sheet #4: Understanding the Racialization of Poverty in Ontario in Health and Wellbeing in 2007, en ligne : <http://www.learningandviolence.net/lrnteach/material/PovertyFactSheets-aug07.pdf>
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12. Une vision, une voix : Changer le système du bien-être de l’enfance de l’Ontario afin de mieux servir les Afro-Canadiens, Cadre de pratique – Partie 1, (Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance, septembre 2016), en ligne : AOAAE <http://www.oacas.org/wp-content/uploads/2016/09/One-Vision-One-Voice-Part-1_digital_french.pdf>
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13. On entend par « mauvais traitements à l’égard des enfants » toutes les formes de mauvais traitements tels que définis par l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance à savoir des mauvais traitements physiques, affectifs et sexuels, ainsi que de la négligence.
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14. Ibid. à 22
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15. Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers, Rapport du Bureau de l’Enquête correctionnel, novembre 2013; voir aussi, Gail Kellough et Scot Wortley « Remand for Bail : Bail and Plea Bargaining as Commensurate Decisions » (2002), British Journal of Criminology, 42.
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16. Vic Satzewich et William Shaffir, « Racism versus Professionalism: Claims and Counter-Claims about Racial Profiling » (2009) 51 Canadian J. Criminology and Crim. Just. 119 203
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17. Aide juridique Ontario, Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire, (novembre 2016), en ligne : Aide juridique Ontario <http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/paper-legal-aid-strategy-for-bail-2016-11.asp>.
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18. Roy McMurtry et Dr Alvin Curling, Examen des causes de la violence chez les jeunes (Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008).
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19. L’honorable Michael H. Tulloch, Rapport de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, (Toronto, Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017).
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20. « Rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario », Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, (Toronto : Imprimeur de la Reine pour l’Ontario), version en ligne : <http://govdocs.ourontario.ca/node/7559>.
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21. Gail Kellough et Scot Wortley, « Remand for Bail: Bail Decisions and Plea Bargaining as Commensurate Decisions » (2002) 42 Brit J Crim, as explained in Akwasi Owusu-Bempa & Scot Wortley, « Race, Crime and Criminal Justice in Canada » dans Sandra M. Bucerius & Michael H. Tonry eds The Oxford Handbook of Ethnicity, Crime and Immigration, (Oxford, UK: Oxford University Press, 2013), à 292.
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22. Bureau de l’enquêteur correctionnel, Le profil changeant des pénitenciers canadiens : Rapport de l’Enquêteur correctionnels sur la diversité ethnoculturelle en milieu correctionnel, en ligne : Bureau de l’enquêteur correctionnel <http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/comm/press/press20131126-fra.aspx>.
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23. Bureau de l’enquêteur correctionnel, Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers, en ligne : Bureau de l’enquêteur correctionnel <http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/oth-aut/oth-aut20131126-fra.aspx>.
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24. Jim Rankin et Patty Winsa, « Unequal Justice Aboriginal and Black inmates disproportionately fill Ontario jails » The Toronto Star (1 March 2013), en ligne : The Toronto Star <https://www.thestar.com/news/insight/2013/03/01/unequal_justice_aboriginal_and_black_inmates_disproportionately_fill_ontario_jails.html>.
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25. Selon des données du recensement de 2006, la majorité des personnes ethnicisées (66 %) vivant dans la pauvreté étaient immigrantes. Voir Emploi et Développement social Canada : Aperçu de la racialisation de la pauvreté au Canada, en ligne : Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/communautes/rapports/profil-pauvrete-apercu.html>, à 4.
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26. Emploi et Développement social Canada : Aperçu de la racialisation de la pauvreté au Canada, en ligne : Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada <https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/communautes/rapports/profil-pauvrete-apercu.html>, à 6. La citation concerne les personnes âgées de 15 ans et plus. Les immigrants de première génération sont ceux qui sont nés hors du Canada ainsi que ceux qui ne sont pas des résidents permanents.
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27. AJO considère la « compétence culturelle » comme un ensemble d’attitudes, de comportements et de compétences qui permettent aux individus d’œvrer avec succès dans un contexte interculturel. Cela implique de valoriser la diversité et de s’y adapter : être conscient de sa propre identité et de ses préjugés culturels et pouvoir gérer la dynamique de travail avec des personnes qui sont différentes.
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