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Consultations sur les normes régissant les avocats inscrits sur les listes d'AJO en droit des réfugiés et de l'immigration : appels

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Normes régissant les avocats inscrits sur les listes d'ajo droit des réfugiés et de l'immigration : appels


Généralités


Les normes ci-dessous s'appliquent aux avocats inscrits sur la liste d'Aide juridique Ontario (AJO) des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels. Les avocats inscrits sur cette liste peuvent accepter des certificats en droit des réfugiés et de l'immigration pour des affaires devant la Section d’appel des réfugiés, la Section d’appel de l’immigration, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour supérieure de justice, la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.

Les avocats peuvent représenter des clients dans le cadre de ces certificats et être rémunérés conformément à la Loi sur les services d'aide juridique, aux règlements d'AJO, au Manuel du tarif et de la facturation et à toute politique d'AJO applicable. Les avocats salariés d'AJO et ceux qui fournissent des services en vertu d'une entente de service avec AJO sont également tenus de se conformer à ces normes afin de représenter des clients en droit des réfugiés et de l'immigration et de fournir ces services.

L'inscription sur la liste permet à un avocat d'utiliser les services de LAO LAW et d'autres services qu'AJO fournit aux avocats, y compris l'accès aux ressources de formation d'AJO.

L'inscription sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales est obligatoire pour être inscrit sur la liste d'AJO des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels. Une inscription sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels est possible. La Section 6 contient des renseignements à cet égard.

Ces normes constituent les exigences minimales qu'un avocat doit remplir pour être inscrit sur la liste et y demeurer, dont l'expérience et le perfectionnement professionnel continu. Elles contiennent également les attentes d'AJO à l'égard de la qualité du service à la clientèle et des pratiques exemplaires.

Les normes contiennent des critères applicables à l'inscription complète et à l'inscription conditionnelle sur la liste; toutefois, la conformité à ces critères ne garantit pas l'inscription sur la liste. AJO se réserve le droit d'obtenir les renseignements qu'elle estime indiqués pour déterminer l'admissibilité d'un candidat et son aptitude à faire partie des avocats inscrits sur la liste. AJO peut refuser d'inscrire un avocat ou supprimer son nom de la liste, si elle l'estime indiqué, pour des motifs d'intérêt public et de protection des clients vulnérables.

Les normes contiennent des clauses d'exemption pour permettre à AJO d'inscrire sur la liste des avocats qui possèdent des compétences équivalentes.

L'inscription sur la liste est valable pendant trois ans, à moins que l'avocat ne se retire de la liste ou qu'AJO ne révoque son inscription avant l'expiration de la période de trois ans. L'inscription sur la liste peut être renouvelée sur demande de l'avocat, qui devra établir, à la satisfaction d'AJO, qu'il continue de satisfaire aux normes ou à toute autre norme en vigueur au moment de la demande de renouvellement.


Conformité et rapports annuels — gestion de la liste


Tous les avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels doivent confirmer leur conformité continue aux présentes normes (y compris les Attentes en matière de qualité du service d'AJO, le Guide des pratiques exemplaires d'AJO et toute autre condition applicable), chaque année. Ils doivent également respecter les normes régissant les avocats inscrits sur les listes en droit des réfugiés et de l’immigration : affaires générales, la Loi sur les services d'aide juridique, ses règlements et annexes, le Manuel du tarif et de la facturation, ainsi que les politiques générales d'AJO et ses procédures administratives. Le non-respect des normes applicables aux avocats inscrits sur les listes d'AJO, aux attentes en matière de qualité du service, au Guide des pratiques exemplaires ou à toute autre condition applicable conduira à la suspension ou à la révocation de l'inscription de l'avocat sur la liste.

AJO peut exiger n'importe quand la preuve de conformité. Tous les avocats inscrits sur la liste sont tenus de collaborer entièrement aux demandes de vérification raisonnables d'AJO et à ses vérifications de la conformité.


Critères d'inscription sur la liste


Membre en règle du Barreau
  • Les avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels doivent être titulaires d'un permis du Barreau du Haut-Canada et être en règle par rapport au Barreau.

Expérience minimale en la matière

Pour être admissible à l'inscription complète sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels, l'avocat doit remplir les exigences suivantes :

  • Avoir consacré au moins 50 % de son travail à des dossiers relevant du droit des réfugiés et de l’immigration ou posséder de l'expérience dans le domaine depuis au moins deux ans;
  • Avoir mis en état au moins dix appels devant la Section d'appel des réfugiés, demandes d’autorisation d’un contrôle judiciaire en Cour Fédérale relatif à des affaires de réfugiés ou d’immigration ou demandes de sursis à l’exécution de l’ordonnance d’expulsion au cours des deux années précédentes;
  • Avoir représenté des clients dans au moins cinq auditions de contrôle judiciaire ou de requête en sursis devant la Cour fédérale au cours des deux années précédentes.

L'auteur de la demande devra également remettre à AJO ce qui suit :

  • Des copies de deux formulaires d’appel à la SAR, contrôle judiciaire ou dossiers des requêtes en sursis y compris les index, les affidavits et les mémoires dûment remplis et déposés récemment, ainsi que des copies, et des décisions et motifs rendus dans ces cas;
  • Les noms et numéros de téléphone de deux avocats spécialisés en droit des réfugiés (de préférence des avocats inscrits sur la liste d'AJO), qui connaissent bien le travail de l'auteur de la demande d'inscription et acceptent de servir de références.

Pour demeurer inscrit sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels, l'avocat doit remplir les exigences en matière d'expérience de façon continue.


Pouvoir discrétionnaire d'AJO

AJO peut inscrire un avocat sur la liste si ce dernier possède une expérience des procédures d’appels en droit des réfugiés et/ou de l’immigration qui, bien qu’elle soit inférieure aux exigences minimales en matière d’expérience énoncées au paragraphe (2), démontre de vastes connaissances et une expérience qui est considérée comme égale ou supérieure aux normes d'expérience applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir représenté des clients devant la Cour d'appel ou la Cour suprême du Canada, en ce qui concerne au moins cinq affaires en droit des réfugiés et de l’immigration au cours des deux années précédentes;
  • Posséder une expérience équivalente des procédures d’appels dans un domaine de droit connexe.

Perfectionnement professionnel obligatoire


Tous les avocats qui sont inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels doivent avoir suivi au moins six heures de séances de perfectionnement professionnel continu, chaque année civile, dans des activités de formation admissibles liées au domaine du droit des réfugiés.

AJO peut considérer qu'un avocat a rempli ces exigences s'il possède une expérience de perfectionnement professionnel qui est égale ou supérieure aux normes de perfectionnement professionnel applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels. Il peut s'agir de l'expérience suivante :

  • Avoir enseigné ou publié des documents sur le droit des réfugiés;
  • Avoir participé en tant que mentor à un programme de mentorat en droit des réfugiés établi ou approuvé par AJO;

Attentes en matière de qualité du service


Les avocats figurant sur la liste doivent se conformer aux Attentes en matière de qualité du service applicables aux avocats inscrits sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels (Annexe A) ainsi qu'au Guide des pratiques exemplaires d'AJO (Annexe B).


Inscription sous condition sur la liste


AJO peut accepter d'inscrire conditionnellement un avocat sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels, si cet avocat a été admis au Barreau de l'Ontario, selon le cas :

  • au cours des quatre années précédentes;
  • il y a plus de quatre ans, mais qu'il souhaite changer son domaine principal de pratique aux affaires de droit des réfugiés et de l'immigration.

AJO exige qu'un avocat inscrit sous condition remplisse certaines conditions, pour s'assurer qu'il acquiert l'expérience nécessaire des procédures d’appels avant d'être inscrit sans condition sur la liste. L'avocat inscrit sous condition doit remplir les conditions applicables dans le délai qui lui est imparti.

Exemples de conditions qui peuvent être imposées :

  • travailler sous la supervision d'un mentor approuvé par AJO et dans le cadre d'une entente de mentorat approuvée par AJO;
  • observer au moins cinq instances devant la Cour fédérale, après une étude exhaustive du dossier;
  • suivre des programmes de formation en plaidoirie à l’intention des avocats chargés des appels;
  • assister à des réunions avec des membres du personnel d'AJO selon ce qu'AJO exigera;
  • toute autre condition raisonnable qu'AJO estimerait indiquée.

AJO consultera l'avocat pour élaborer des conditions qui conviennent à ses circonstances, y compris en ce qui concerne son expérience en matière de droit des réfugiés.

AJO a le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il convient de renoncer aux conditions d'inscription d'un avocat ou de les prolonger, ou s'il y a lieu de lui refuser l'inscription sur la liste.

Nota : Les avocats inscrits sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : affaires générales peuvent aussi être inscrits sous condition sur la liste des avocats en droit des réfugiés et de l'immigration : appels.