Publications et documents d'information

Consultation sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés

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Rétroaction des intervenants


Aide juridique Ontario (AJO) publie les commentaires sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés recueillis lors des consultations tenues en octobre 2012, novembre 2012 et janvier 2013


Agences communautaires

Recommandations

Plan d'action d'AJO

Information juridique à l’intention du public en language simple

AJO développera de l’information juridique à l’intention du public

Conseils juridiques sommaires

AJO mettra en place des services de conseils juridiques sommaires



Avocats du secteurs privé

Recommandations

Plan d'action d'AJO

Élargir le programme de certificat

AJO mettra en place un modèle de prestation des services efficace par rapport au coût, en faisant affaire aux prestataires de services offrant le meilleur rapport coût-performance afin de mieux rentabiliser ses ressources limités. Ceci a déjà été effectué pour d’autres programme et il en sera de même pour les services aux réfugiés.

AJO mettra en place des services qui répondront aux besoins des clients et allouera ses ressources en fonction du bien-fondé des demandes et du budgêt. Le financement fédéral actuel de 7 millions de dollars pour les services aux réfugiés d’AJO ne sera peut-être pas renouvelé après mars 2014.

Recourir uniquement aux parajuristes qui sont autorisés

AJO fera affaire aux parajuristes autorisés par le Barreau du Haut-Canada pour la prestation de services aux réfugiés sans supervision.

Simplifier les procédures de facturation

AJO essayera de trouver d’autres procédés de facturation et de paiements plus simples y compris les honoraires forfaitaires.

Contester la législation

AJO appuiera Test Case litigation.

Faire pression sur obtenir des fonds supplémentaires

AJO entreprendra des travaux de recherche sur la législation pour étudier son impact sur l’accès à la justice et fournira son rapport au MPG.

Coordonner la prestation de service entre AJO, les cliniques et le BDR

AJO appuiera la coordination d’une prestation de services efficiente,efficace et de haute qualité entre les cliniques, les avocats du secteur privé, les parajuristes et les agences communautaires.

Poursuivre les discussions

AJO s’engagera à une évaluation continue de son nouveau modèle de prestation des service et à l’ajuster.

AJO poursuivra ses discussions avec les intervenants au sujet de la nouvelle législation et les initiatives de réforme.



Cliniques

Recommandations

Plan d'action d'AJO

Intérêt manifesté pour des contracts de services ou des fonds additionnels en vue d’obtenir des ressources humaines supplémentaires

AJO appuiera la coordination d’une prestation de services efficiente,efficace et de haute qualité entre les cliniques, les avocats du secteur privé, les parajuristes et les agences communautaires.


Renseignements supplémentaires

Refugee Law Assosication (RLA)

Recommandations

Plan d'action d'AJO

Financer les procédures d'appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR)

Financer les procédures d'appel à la Section d’appel des réfugiés à titre d’essai

Ne pas recourir aux services de parajuristes non supervisés — la qualité des services en sera compromise

S'assurer que les parajuristes autorisés soient soumis à des normes rigoureuses de qualité

Établir des listes d'avocats spécialisés et améliorer les normes

Établir des listes d'avocats spécialisés et améliorer les normes

Simplifier le processus de facturation et de paiement — recours aux honoraires forfaitaires et aux contrats de service, mais uniquement dans les limites de certains paramètres

Discuter des moyens de simplifier la facturation et les paiements

Continuer de réclamer au gouvernement fédéral une hausse du financement

Réaliser une analyse de rentabilité pour justifier une hausse du financement fédéral

Baser l'admissibilité des clients aux services d'aide juridique sur le fondement de leur demande d'asile, non d'après leur pays d'origine désigné ou la liste des pays

Établir le financement des services aux clients selon le bien-fondé de leur demande d'asile

Revoir la décision de rediriger les clients vers les cliniques en raison de la langue parlée et de leur origine ethnique. L'avenue choisie pour le client aura des conséquences sur les possibilités que le client aura et sur le niveau d'expérience de l'avocat qui l’aidera

Poursuivre les discussions sur la rentabilité et l'efficacité du système où les clients seraient orientés en fonction de facteurs comme le volume des demandes, la langue parlée et l'origine ethnique

Trouver des moyens de réduire les coûts par l'entremise d'un service de recherche centralisé

Discuter de la centralisation de la recherche