Publications et documents d'information

Consultation sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés

Publications et documents d'information

Rétroaction des intervenants


Aide juridique Ontario (AJO) publie les commentaires sur la réforme du modèle de prestation des services aux réfugiés recueillis lors des consultations tenues en février 2013 et mars 2013.



Commentaire n°1

Cela serait plus facile si AJO indiquait clairement en simple français (sans les mots à la mode) quels sont les nouveaux services offerts aux demandeurs d'asile ou aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée. Ce qui est écrit est du charabia. Que veut dire « avoir recours aux cliniques linguistiques »? Ou « méthodes de paiements innovantes »? 2. Quels services sont offerts aux demandeurs d'asile qui ont un avocat du secteur privé? 3. L'automatisation du traitement des demandes rend le processus MOINS efficace 4. Qu'est-ce qu'un centre d'excellence? 5. J'ai l'impression qu'AJO a délaissée son but premier — de fournir un accès à la justice à ceux qui n'ont en pas les moyens — pour économiser de l'argent et financer de gros salaires à AJO. 6. Les 5 heures actuellement autorisées pour les nouvelles demandes sont nettement insuffisantes. 7. Le fait de ne pas payer le travail des avocats pour les avis relatifs à un contrôle judiciaire revient à dénier l'accès à la justice à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un mandat privé — vraiment injuste. Financez comme par le passé, 4 heures de travail pour un avis relatif à un contrôle judiciaire. 8. Dans l'ensemble, le « nouveau » modèle de prestation de services aux réfugiés est une échappatoire.


Commentaire n°2

Depuis 1912, notre clinique juridique communautaire dans le quartier ouest du centre-ville de Toronto, répond aux besoins d'une communauté très diverse (la plupart des nouveaux arrivants) grâce à une prestation de service directe, une action sociale et des initiatives de développement communautaires. Nous sommes heureux de voir que le nouveau plan d'Aide juridique Ontario comprend une vérification préliminaire du fondement de chaque demande d'asile y compris celles de personnes originaires de pays désignés. Nous apprécions aussi le financement des appels à Section d'appel des réfugiés dans le cadre du projet pilote. Cependant, nous sommes inquiets du fait qu'il y a très peu de services de représentation globale pour les demandeurs d'asile originaires des pays désignés. Cela s'avère particulièrement problématique en raison du fait que le taux de réussite des demandes d'un pays en particulier détermine en grande partie si le pays en question fera partie des pays désignés ou non. En ne finançant pas ces demandes, AJO risque à la fois de diminuer les chances de succès de ces demandes, mais aussi de renforcer le préjugé selon lequel les demandes d'asile des personnes originaires des pays désignés n'ont aucun fondement. Peut-être, le plus problématique est le fait que pour la majorité des cas, les demandeurs d'asile de ces pays ne recevront pas d'aide juridique pour les contrôles judiciaires ou les sursis de mesures d'expulsion. Puisque ces demandeurs d'asile ne bénéficient pas du droit d'appel à la Section d'appel des réfugiés, un contrôle judiciaire est leur dernier espoir pour défendre leur cause et montrer que la décision a été prise d'une manière injuste. Enfin, le nouveau modèle de prestation des services comprend le fait de donner aux parajuristes le travail auparavant effectué par des avocats. Nous pensons que cette initiative doit aller de pair avec l'amélioration de la règlementation des parajuristes pour garantir que les demandeurs d'asile ne deviennent pas victimes de représentants sans scrupules ou mal formés. Même si nous comprenons que la plupart des changements sont dus aux contraintes budgétaires, nous demandons instamment à AJO de considérer le fait qu'en raison des nouvelles lois en décembre, le nombre total de demandes semble avoir considérablement diminué. En raison de cette baisse, il pourrait être possible d'assurer une couverture complète de l'aide juridique aux demandes qui sont faites.


Commentaire n°3

Si je comprends bien, les avocats recevront un certificat autorisant 5 heures pour le travail de préparation du FDA, mais qu’ensuite le dossier pourrait être passé au BDR, à une clinique ou à un avocat qui sera rémunéré par des honoraires forfaitaires. Puisque le FDA peut rarement être préparé en 5 heures, cela signifie que les avocats du secteur privé ne seront pas rémunérés pour tout le travail qu'ils auront fait pour remplir correctement le FDA. Ceci n'est pas acceptable. Il semble aussi que la majorité des avocats en droit des réfugiés ne recevront pas de certificats pour représenter les demandeurs d'asile une fois le formulaire FDA rempli. Puisque le succès d'une demande d'asile repose en grande partie sur multiples réunions avec le client à la suite desquelles, le client éventuellement dévoile tous les faits, ceci signifie que l'on va sacrifier la qualité du service au détriment de l'efficacité. (Je pourrai préparer un FDA en 3 heures, mais la qualité sera en sorte que le client pourra faire face à des problèmes de crédibilité.) Je m'interroge aussi sur le recours aux honoraires forfaitaires. Lors d'une des consultations, l'année dernière, Aide juridique Ontario a dit que de grands cabinets d'avocats sont plus efficaces. Mais j'ai fait remarquer que les avocats en droit des réfugiés avaient une excellente liste de diffusion et que les demandes d'information et de documentation étaient souvent traitées rapidement par les collègues. Les grands cabinets ne sont donc pas plus efficaces.


Commentaire n°4

Pourquoi diviser en deux le certificat en droit des réfugiés? 5 heures pour le FDA et 11 pour le reste? Ceci avait du sens uniquement lorsque cela prenait deux ans pour obtenir une date d'audience. Maintenant, lorsqu'un client reçoit un certificat pour préparer le FDA, le certificat devrait autoriser les heures complètes soit 16 h puisque l'audience se tiendra dans les 60 jours. Il y a peu de chance qu'un client reçoive un permis de travail dans les 60 jours et devienne financièrement autonome. Par conséquent, l’admissibilité financière des demandeurs ne changera pas. Le fait d’avoir à présenter une demande pour la seconde partie du certificat est une perte de temps pour les avocats et pour AJO.

C'est triste.


Commentaire n°5

En ce qui concerne, les avocats du secteur privé, qui sont ces « prestataires de services » vers qui les demandes d'asiles seront acheminées? Dans la région de Windsor, les avocats en immigration et droit des réfugiés sont pratiquement les seuls praticiens. Nous avons un nombre spécialement élevé de demandes d'asile en raison de notre proximité aux États-Unis et il semble que ce modèle va évincer un certain nombre d'avocats en droit des réfugiés chevronnés.


Commentaire n°6

Ce modèle pourrait décourager les nouveaux avocats ou les avocats qui souhaitent faire du travail d'aide juridique dans le domaine du droit des réfugiés puisque les avocats chevronnés pourraient vraisemblablement présenter à Aide juridique Ontario des contrats de service plus avantageux.


Commentaire n°7

Les parajuristes pourraient être autorisés, mais ils n'ont pas néanmoins de formation en droit. Une formation universitaire en droit est essentielle à l'évaluation et à la préparation d'une demande d'asile dès le départ, car les décisions prises et les réponses données au début du processus (sur le formulaire BOC) peuvent avoir au long du processus de sérieuses ramifications et conséquences sur le plan juridique. Je suggère que seuls les parajuristes autorisés qui travaillent sous la directe supervision d'un avocat soient autorisés à représenter les demandeurs d'asile. Les parajuristes autonomes et qui n'ont pas à leur portée une ressource juridique disponible ne devront pas être autorisés à représenter un demandeur d'asile, à n'importe quelle étape du processus. 2. Chaque demandeur d'asile devrait pouvoir choisir son propre avocat et le fait d'acheminer les dossiers des demandeurs d'asile en fonction de leur origine ethnique vers les cliniques spécialisées ne serait pas approprié, car plusieurs demandeurs d'asile ont peur de divulguer des informations personnelles au sein de leur propre communauté.


Commentaie n°8

J’écris au nom de l’Inter-Clinic Immigration Working Group (ICIWG) en réponse aux dernières propositions d’AJO sur la réforme des services offerts en droit des réfugiés. Nous apprécions le délai supplémentaire que nous avons obtenu pour préparer notre rétroaction.

Notre réponse porte principalement sur les deux questions suivantes : i) les services en droit des réfugiés offerts par les cliniques juridiques et ii) les répercussions que certains changements proposés par AJO risquent d’entraîner pour les réfugiés.


i) Services en droit des réfugiés offerts par les cliniques juridiques

D’abord et avant tout, nous aimerions rappeler que la qualité et l’efficacité des services d’aide juridique en droit des réfugiés offerts reposent sur un système de certificats sain. Pendant de nombreuses années, les demandeurs d’asile se sont tournés vers des avocats du secteur privé qui sont expérimentés en droit des réfugiés pour se faire représenter, étant donné que les cliniques juridiques n’ont pas la capacité ou la compétence voulue pour fournir des services à tous les clients qui sollicitent notre aide. Sachant que les demandeurs d’asile avaient été bien servis par nos collègues du secteur privé, les cliniques juridiques ont pu fournir des services en droit des réfugiés en dernier recours seulement aux personnes dont la demande d’aide juridique avait déjà été refusée et qui ne possédaient pas les ressources financières voulues pour retenir les services d’un avocat. Cette certitude nous a également permis de réserver nos ressources restreintes à la prestation d’autres services juridiques en matière d’immigration qui ne sont pas couverts par les certificats d’aide juridique (ou pour lesquels il n’est pas possible d’obtenir un certificat pour des raisons liées au bien-fondé de la demande d’asile ou à l’admissibilité financière), par exemple :

  • les demandes complexes de résidence permanente pour les réfugiés au sens de la Convention
  • les affaires relatives à la réunion des familles pour les réfugiés au sens de la Convention
  • les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
  • les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire
  • les examens des risques avant renvoi
  • les demandes de citoyenneté complexes
  • les demandes de contrôle judiciaire et les demandes de sursis

En plus de fournir ces services directs en droit de l’immigration et des réfugiés, les cliniques militent en faveur des réfugiés et groupes de réfugiés pour qu’ils obtiennent l’accès à des services médicaux, sociaux et éducatifs et participent souvent à des activités de réforme du droit et d’organisation communautaire afin de lutter contre des problèmes systémiques.

Depuis qu’AJO a entamé ses consultations l’an dernier sur les services offerts en droit des réfugiés, les cliniques ont affirmé à l’unanimité qu’elles fonctionnent au maximum de sa capacité et ne peuvent tout simplement pas accepter plus de travail en matière de droit de l’immigration et des réfugiés sans obtenir davantage de financement. Comme vous le savez, chaque clinique juridique possède son propre conseil d’administration et applique ses propres procédures, notamment en matière de sélection des cas.

En conséquence, si AJO décide de diriger les demandeurs d’asile vers les cliniques - comme ce que prévoit la proposition actuelle - cela ne signifie pas que nous fournirons des services à toutes ces personnes ou que nous pourrons le faire. Il va sans dire qu’il ne serait pas responsable de la part d’une clinique d’accepter le dossier d’un réfugié si elle n’a pas la capacité voulue pour le faire, parce qu’il y a fort à parier que la personne serait mal représentée, ce qui entraînerait de graves conséquences pour les réfugiés qui s’adressent à nous.

Par ailleurs, il se pourrait que certaines cliniques décident d’élargir la portée des services qu’elles offrent en droit des réfugiés, soit parce qu’elles obtiennent du financement d’AJO ou d’une autre source, soit parce que leur capacité dans ce domaine a augmenté par suite d’une diminution de la demande liée à d’autres services d’immigration. Bien que les membres de l’ICIWG estiment que ce sont les avocats du secteur privé qui sont le mieux en mesure de fournir des services en droit des réfugiés sur la base de certificats d’aide juridique, il se pourrait que certaines cliniques s’entendent avec AJO pour accepter d’exécuter des tâches précises liées au droit des réfugiés. Ce n’est que dans les cas où AJO conclurait une entente précise avec une clinique d’aide juridique donnée que les clients qui demandent un certificat à AJO devraient être dirigés vers cette clinique lorsqu’un certificat pourrait par ailleurs être obtenu. Si toute autre politique de renvoi était appliquée, il est fort probable que des clients seraient laissés pour compte, parce qu’il serait loin d’être certain qu’une clinique qui ne s’est pas engagée explicitement envers AJO à accepter des dossiers de réfugiés aurait la capacité voulue pour s’occuper du client qui lui est renvoyé. Nous soulignons que vous avez mentionné que [TRADUCTION] « les demandes peuvent être renvoyées ailleurs lorsque les cliniques spécialisées dans une langue particulière sont incapables d’absorber le volume de demandes ». Nous tenons à rappeler que, à moins qu’une clinique donnée n’ait explicitement convenu d’accepter certains mandats, il faut comprendre que les cliniques ne sont pas en mesure d’absorber du travail supplémentaire provenant d’AJO. Les délais prévus dans la nouvelle législation et les règles de la SPR sont courts et il n'y a pas de temps pour que des clients soient orientés vers des services qu’ils n’obtiendront pas en fin de compte.


ii) Les répercussions que les changements proposés par AJO risquent d’entraîner pour les réfugiés

Demandes de contrôle judiciaire et appels devant la Section d’appel des réfugiés (SAR)

Le tableau actuel « Prestataires de services et services » (Service Providers & Services) montre que les cliniques ne fourniront pas de services liés aux appels devant la SAR ou aux demandes de contrôle judiciaire. Nous ne comprenons pas vraiment pourquoi il est prévu que les cliniques ne fourniront pas ces services, mais s’occuperont nécessairement de la préparation des formulaires « Fondement de la demande d’asile » (FDA) et de la représentation des réfugiés lors des audiences. Un grand nombre de cliniques ont certainement déjà observé une hausse importante du nombre de réfugiés qui demandent de l’aide pour solliciter le contrôle judiciaire des décisions portant rejet de leurs demandes, parce que les certificats d’opinion ne peuvent plus être obtenus immédiatement désormais. En conséquence, certaines cliniques ont commencé à accomplir davantage de tâches liées aux demandes de contrôle judiciaire, et nous prévoyons qu’elles le feront aussi dans le cas des appels devant la SAR pour la même raison. Cependant, la plupart des cliniques n’ont pas la capacité voulue pour accepter cette charge de travail additionnelle et, dans le passé, elles se sont rarement occupées des demandes judiciaires dans les dossiers qui ne leur étaient pas déjà confiés. En général, les cliniques feront le travail qui ne peut faire l’objet de certificats, de sorte que certaines s’occuperont de la préparation des formulaires FDA et des audiences devant la SPR, tandis que d’autres ne le feront pas. Certaines cliniques s’occuperont des appels devant la SAR et des demandes de contrôle judiciaire et d’autres ne le feront pas. Tout comme nous l’avons souligné en ce qui a trait au financement aux fins de la représentation devant la SPR, nous croyons que la solution réside dans le fait d’offrir aux avocats du secteur privé un financement adéquat et immédiat pour qu’ils fournissent les services liés aux appels et aux demandes de contrôle judiciaire des demandeurs d’asile déboutés.

Déjà, tant le Barreau du Haut-Canada que la Cour fédérale déplorent le fait que, par suite des changements apportés au système de certificats, les demandes de contrôle judiciaire sont rédigées de façon anonyme par des personnes qui ne sont pas avocats, puisque la plupart des demandeurs ne peuvent s’offrir les services d’un avocat, alors que les cliniques n’ont pas la capacité voulue pour faire le travail. L’élimination du financement immédiat qui permettrait à l’avocat de déposer l’avis de demande de contrôle judiciaire et de fournir une opinion ou une évaluation du bien-fondé de la demande risque de créer un environnement où certains consultants peu scrupuleux pourraient abuser des réfugiés; pis encore, certains de ces réfugiés seront renvoyés dans un pays où leur vie est en péril, si les erreurs commises lors du traitement de leurs demandes d’asile ne sont pas contestées. Le 7 mars 2013, lors d’un séminaire de formation juridique permanente de l’Association du Barreau canadien, le juge en chef a déclaré publiquement que le taux d’acceptation des demandes d’autorisation était plus élevé dans les provinces dont le système d’aide juridique était mieux outillé pour le traitement des demandes de contrôle judiciaire comparativement aux provinces dont les systèmes étaient plus faibles. Nous prions instamment AJO de rétablir le financement immédiat des avocats du secteur privé au moyen de l’octroi de certificats qui leur permettraient de déposer des avis de demande de contrôle judiciaire et d’évaluer le bien-fondé des demandes d’asile. Nous voyons d’un bon oeil le projet pilote de financement des services de représentation pour les appels devant la SAR, mais nous craignons en revanche que l’élimination du certificat permettant à l’avocat de déposer l’appel et d’évaluer le bien-fondé de la demande ne se traduise par une baisse du nombre d’appels fondés bénéficiant d’un financement, en raison de l’impossibilité pour le demandeur d’asile de trouver une personne qui est en mesure d’exposer ses motifs d’appel adéquatement.


Pays d’origine désignés

À l’instar du gouvernement fédéral, AJO a proposé un système à deux paliers pour les réfugiés, soit un pour les réfugiés provenant de pays « sûrs » et un autre pour les réfugiés provenant de pays qui ne sont pas des pays d’origine désignés (POD).

Reprenant les préoccupations déjà exprimées, notamment par la Refugee Lawyers Association, nous nous opposons vivement nous aussi à la proposition d’AJO en vue de sélectionner les demandeurs ou d’évaluer le fondement de leurs demandes d’après la liste des pays d’origine désignés. Cette façon de procéder ne fait que renforcer le traitement discriminatoire des réfugiés concernés sur la base des pays d’origine. Les demandes d’aide devraient être évaluées uniquement en fonction de leur bien-fondé et nous rejetons l’idée de présumer qu’une demande est fondée ou non uniquement sur la foi de l’inscription du nom du pays sur la liste des POD. Tel qu’il est mentionné plus haut, nous convenons également que les appels devant la SAR et les demandes de contrôle judiciaire devraient être financés pour tous les demandeurs sur la base d’une évaluation du bien-fondé qui va de pair avec les principes de justice naturelle et du droit des réfugiés, y compris le principe du droit à l’assistance d’un avocat.


Représentation à l’audience par opposition à la préparation des formulaires FDA

Selon le modèle de prestation de services actuel, l’ordre de priorité des services sera établi de façon à assurer le financement des services de préparation des formulaires FDA et les services de représentation à l’audience pourront être réservés aux cas complexes dont la demande est fondée.

Nous souscrivons totalement à l’idée de prioriser les services de représentation relatifs à la préparation des formulaires FDA. Cependant, nous croyons également que la représentation aux audiences devant la SPR devrait être considérée comme un service prioritaire dans les cas où il a été conclu que la demande d’asile est fondée sur le plan juridique. Les services de représentation à l’audience ne sont pas nécessaires uniquement dans les cas « complexes ». Il existe toute une panoplie de raisons pour lesquelles la représentation à l’audience est vitale. Tout avocat qui a représenté un demandeur au cours d’une audience relative à une demande d’asile reconnaîtra sans peine qu’une audience qui semble simple peut rapidement devenir cauchemardesque pour toutes sortes de raisons. Il est nécessaire qu’un avocat soit présent à l’audience afin que les demandeurs d’asile ne soient pas lésés par suite de circonstances imprévues. Comme c’est le cas pour la préparation des formulaires FDA, la décision d’AJO de financer les services de représentation à l’audience devrait reposer sur une évaluation minimale du bien-fondé de la demande d’asile.

Nous exprimons également des inquiétudes au sujet du fait qu’AJO s’en remet de plus en plus à sa propre évaluation du bien-fondé des demandes plutôt que de financer des avocats du secteur privé pour qu’ils donnent leur opinion à ce sujet. Il serait peut-être plus indiqué de financer les avocats du secteur privé qui ont préparé un formulaire FDA pour un client afin qu’ils fournissent une brève évaluation ou opinion, ce qui favoriserait l’examen de questions précises comme la mesure dans laquelle les documents objectifs sur la situation qui règne au pays confirment que la protection offerte par l’État n’est pas adéquate. Dans les cas où aucun certificat n’a pu être obtenu pour la préparation du formulaire et où celui-ci n’a pas été préparé avec l’aide juridique nécessaire, il est encore plus important de veiller à ce qu’une évaluation approfondie du bien fondé de la demande puisse être obtenue. À notre avis, il est préférable de confier cette évaluation approfondie à un avocat du secteur privé dont le mandat découle d’un certificat plutôt qu’aux membres du personnel d’AJO, avocats ou non, qui tentent de faire cette évaluation par téléphone sans vraiment avoir accès au client.


Conclusion

Bien que le travail axé sur la collaboration avec les organismes communautaires, les techniciens juridiques et les consultants (le cas échéant) demeure toujours important et qu’il faille encourager l’innovation, les mesures fondées sur cette orientation ne sauraient remplacer les services de représentation juridique directe fournis par un avocat dans un domaine comme le droit des réfugiés. AJO se doit d’obtenir davantage de financement du gouvernement fédéral plutôt que de tenter de transférer la prestation de services juridiques à des secteurs non juridiques. Il en est ainsi parce que le droit des réfugiés représente un aspect unique des services juridiques offerts par Aide juridique Ontario : il concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et le droit profond à la sécurité. En effet, le demandeur d’asile dont la demande a été refusée par erreur peut vraiment risquer de retourner dans un pays où il fera face à la torture ou à la mort. Si elle ne peut obtenir des fonds du gouvernement fédéral, Aide juridique Ontario devra, au moment de déterminer la façon de répartir son financement restreint dans son budget global, tenir compte du principe directeur sous-jacent à la décision de financer ou non un service donné, soit le risque qu’un client soit renvoyé dans un pays où il pourrait être persécuté ou maltraité d’une façon allant à l’encontre des droits que la Charte lui reconnaît. Il est inacceptable que certains clients exposés à un risque de cette nature ne soient pas représentés simplement en raison de contraintes budgétaires.

Pour les réfugiés, la présence ou l’absence de services de représentation juridique efficaces peut faire la différence entre la vie et la mort. Tout changement susceptible de porter atteinte au droit des réfugiés à l’assistance d’un avocat devrait avoir lieu uniquement après une véritable consultation ouverte. Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de présenter notre rétroaction et nous incitons vivement AJO à réexaminer sa proposition compte tenu des commentaires reçus jusqu’à maintenant.