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Consultation sur les augmentations discrétionnaires (Mai 2012)

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Questions et réponses sur les augmentations discrétionnaires


Avez-vous des questions sur les augmentations discrétionnaires?

Si votre question concernant les augmentations discrétionnaires ne se trouve pas sur cette page, veuillez la soumettre en vous servant du formulaire ci-dessous.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées sur les processus de consultation et de demande d’augmentation discrétionnaire d’Aide juridique Ontario. Si votre question n’apparaît pas ici, veuillez la soumettre en vous servant du formulaire ci-dessus.

De nouvelles questions seront ajoutées au fur et à mesure que se poursuivent les séances de consultation auprès des intervenants.


» Aide juridique Ontario (Aide juridique Ontario) modifie-t-elle le programme de paiements discrétionnaires?

« Aide juridique Ontario (Aide juridique Ontario) modifie-t-elle le programme de paiements discrétionnaires?

No Aide juridique Ontario est déterminée à fournir aux avocats une possibilité de facturer des heures en sus du tarif. Cependant, Aide juridique Ontario propose des lignes directrices afin de clarifier le processus de demande d'augmentation discrétionnaire.

La clarté des lignes directrices favorisera des décisions rapides et uniformes à l’égard des demandes d'augmentation discrétionnaire et contribueront à garantir une intendance juste et efficace des fonds publics.


» Les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires ne sont-elles pas suffisamment claires?

« Les lignes directrices sur les augmentations discrétionnaires ne sont-elles pas suffisamment claires?

Non. Dans le sondage annuel d'Aide juridique Ontario, les avocats ont déclaré qu'il y avait un manque de clarté à l'égard des motifs de la décision de refuser ou d'accorder une augmentation discrétionnaire. Les réponses des avocats au sondage annuel démontrent que les avocats sont d'avis que les décisions sur les demandes d'augmentation discrétionnaire ne correspondent pas à leur compte et parfois semblent opposées aux décisions prises en regard d'autres comptes, ce qui entraîne de l'incertitude dans la gestion de l'affaire.


» Pourquoi Aide juridique Ontario mène-t-elle des séances de consultation sur les augmentations discrétionnaires?

« Pourquoi Aide juridique Ontario mène-t-elle des séances de consultation sur les augmentations discrétionnaires?

Aide juridique Ontario mène ces séances parce qu'elle veut entendre les commentaires des avocats sur les lignes directrices proposées concernant les augmentations discrétionnaires, notamment :

  • Clarification de la définition de « circonstances exceptionnelles »
  • Détermination des critères qui seront utilisés lors de la demande d'augmentation discrétionnaire
  • Accélération du paiement des comptes qui ont fait l'objet d'une augmentation discrétionnaire

» Je voudrais fournir mes commentaires; comment puis-je prendre part à ce processus?

« Je voudrais fournir mes commentaires; comment puis-je prendre part à ce processus?

Du 7 au 25 mai, Aide juridique Ontario tiendra des séances de consultation à l'échelle de la province auxquelles seront invitées les associations juridiques locales et provinciales en droit de la famille, en droit criminel et en droit des réfugiés. Les renseignements sur les séances de consultation en personne et par vidéoconférence se trouvent sur la page d'inscription à une séance.

Les avocats qui ne sont pas en mesure de participer à une de ces séances peuvent fournir leurs commentaires en ligne.


» À quelles améliorations au programme d'augmentations discrétionnaires peuvent s'attendre les avocats?

« À quelles améliorations au programme d'augmentations discrétionnaires peuvent s'attendre les avocats?

Une clarification des lignes directrices offrira un programme plus équitable et plus prévisible et entraînera des décisions plus rapides et plus uniformes à l'égard des augmentations discrétionnaires. En outre, les avocats gagneront une meilleure compréhension sur la façon dont les critères seront appliqués et sur les critères d'admissibilité des certificats.


» Les avocats seront-ils moins payés à cause de ces changements?

« Les avocats seront-ils moins payés à cause de ces changements?

Les comptes avec augmentation discrétionnaire de certains avocats pourraient être touchés. Ceci dit, 90 % des certificats sont complétés sans demande d'augmentation discrétionnaire. Les lignes directrices ne s'appliqueront qu'aux 10 % des certificats qui feront l'objet d'une demande d'augmentation discrétionnaire.


» Aide juridique Ontario est-elle en train de réduire la somme qu'elle dépense sur les augmentations discrétionnaires?

« Aide juridique Ontario est-elle en train de réduire la somme qu'elle dépense sur les augmentations discrétionnaires?

Non. Aide juridique Ontario continuera d'accepter les demandes d'augmentation discrétionnaire pour répondre aux besoins lorsqu'il y a des circonstances exceptionnelles. De plus, Aide juridique Ontario continuera d'inclure une composante « augmentation discrétionnaire » dans tous les honoraires forfaitaires.

Ce processus contribuera à faire en sorte que nous utilisions nos ressources limitées à soutenir les clients et à favoriser l'accès à la justice. Aide juridique Ontario prévoit que la clarté des critères à l'égard des augmentations discrétionnaires et le resserrement du processus entraîneront certaines économies des coûts.


» Quand les changements entreront-ils en vigueur?

« Quand les changements entreront-ils en vigueur?

La date d'entrée en vigueur n'a pas encore été déterminée. Aide juridique Ontario déterminera la date d'entrée en vigueur après que les séances de consultation seront terminées et qu'elle aura examiné les commentaires qu'elle aura reçus sur les lignes directrices proposées. Aide juridique Ontario informera les intervenants de la date d'entrée en vigueur bien à l'avance.


» Aide juridique Ontario planifie-t-elle de s'occuper des insuffisances du tarif pour les avocats en droit criminel et en droit de la famille?

« Aide juridique Ontario planifie-t-elle de s'occuper des insuffisances du tarif pour les avocats en droit criminel et en droit de la famille?

Aide juridique Ontario collabore avec le ministère du Procureur général pour faire en sorte que le financement des services d'aide juridique soit adéquat.

Les avocats en droit criminel qui acceptent des certificats ont bénéficié d’une quatrième augmentation du tarif de cinq pour cent en avril 2012, conformément au Protocole d'entente signé par Aide juridique Ontario, le ministère du Procureur général et la Criminal Law association. Il y aura d'autres hausses du tarif d'un taux approximatif de cinq pour cent par année jusqu'au 1er avril 2015.

Aide juridique Ontario continue d'étudier le tarif en droit de la famille pour établir le meilleur moyen d'aider les avocats du droit de la famille, notamment elle examine les options d'utilisation du budget de la gestion des causes et d'« autorisations doubles&nbdp;», le cas échéant.


» Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande d'augmentation discrétionnaire?

« Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande d'augmentation discrétionnaire?

Non. Vous devrez toujours remplir le formulaire de demande d'augmentation discrétionnaire qui se trouve sur le site d'Aide juridique Ontario et joindre le formulaire à votre compte dans Aide juridique en ligne. Comme avant, vous devrez démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles qui justifient une augmentation discrétionnaire.

Si l'avocat a oublié de joindre une demande d'augmentation discrétionnaire lors de la soumission du compte, il peut présenter une demande rétroactive en télécopiant le formulaire de demande rétroactive dûment rempli à Aide juridique Ontario au (insert number). Les demandes d’augmentation discrétionnaire rétroactives doivent être soumises dans les 60 jours suivant la date du paiement par virement automatique de fonds.


» Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande de révision d'une décision à l'égard d'une d'augmentation discrétionnaire?

« Y aura-t-il des changements dans la manière de soumettre une demande de révision d'une décision à l'égard d'une d'augmentation discrétionnaire?

Non. Aide juridique Ontario a uniquement changé le processus de soumission du formulaire dans le cadre d'un projet continu qui consiste à faciliter aux avocats le processus de facturation des services rendus. Vous pouvez, maintenant, remplir le formulaire de demande de révision qui se trouve sur le site Web d'Aide juridique Ontario et l'envoyer par le biais d'Aide juridique en ligne plutôt que de le télécopier ou de le l'envoyer par la poste.

La demande de révision doit être soumise par écrit dans les 60 jours suivant la date du paiement de votre compte par virement automatique de fonds et les éléments que vous contestez (comme inscrit sur l'avis de virement) ainsi que les raisons de cette contestation doivent être indiqués dans la demande.


» Est-ce que ces discussions sur les augmentations discrétionnaires toucheront les causes majeures qui sont coûteuses et font souvent l'objet d'augmentations discrétionnaires?

« Est-ce que ces discussions sur les augmentations discrétionnaires toucheront les causes majeures qui sont coûteuses et font souvent l'objet d'augmentations discrétionnaires?

Possiblement.

Aide juridique Ontario étudie la possibilité d'avoir recours à la gestion des causes majeures et à l'établissement d'un budget pour le genre d'affaires de droit de la famille et de droit criminel qui en général dépassent 10 000 $.


» Que pense faire Aide juridique Ontario à l'égard des avocats qui présentent des demandes d'augmentation discrétionnaire pour toutes leurs affaires?

« Que pense faire Aide juridique Ontario à l'égard des avocats qui présentent des demandes d'augmentation discrétionnaire pour toutes leurs affaires?

Aide juridique Ontario a commencé à examiner les comptes des 20 avocats qui ont reçu le montant de paiements discrétionnaires le plus élevé pour comprendre pourquoi ils ne sont pas en mesure de conclure une affaire dans les limites du tarif autorisé, spécialement dans les situations où une proportion élevée des avocats est en mesure de le faire.


» Combien faut-il de temps pour rendre une décision à l'égard d'une demande d'augmentation discrétionnaire?

« Combien faut-il de temps pour rendre une décision à l'égard d'une demande d'augmentation discrétionnaire?

Il faut habituellement 60 jours ou plus pour traiter une demande d'augmentation discrétionnaire, en raison, en partie, des lignes directrices courantes qui sont sujettes à interprétation et au nombre des demandes.


» Quel pourcentage des certificats fait-il l'objet d'une demande d’augmentation discrétionnaire?

« Quel pourcentage des certificats fait-il l'objet d'une demande d’augmentation discrétionnaire?

Neuf et demi pour cent des certificats font l'objet d'une demande d'augmentation discrétionnaire.


» Quel pourcentage des certificats est réglé dans les limites du tarif?

« Quel pourcentage des certificats est réglé dans les limites du tarif?

Quatre-vingt-dix et demi pour cent des certificats sont réglés dans les limites du tarif.


» Combien d'argent a été versé en paiements discrétionnaires en 2010-2011?

« Combien d'argent a été versé en paiements discrétionnaires en 2010-2011?

Environ 12 millions de dollars ont été versés en paiements discrétionnaires en 2010-2011

  • 6,5 millions de dollars dans le cadre de certificats en droit criminel
  • 4,5 millions dans le cadre de certificats en droit de la famille
  • 600 000 $ dans le cadre de certificats en droit des réfugiés
  • 400 000 $ dans le cadre de certificats en droit civil

» Combien de demandes d’augmentation discrétionnaire Aide juridiques Ontario reçoit-elle par année?

« Combien de demandes d’augmentation discrétionnaire Aide juridiques Ontario reçoit-elle par année?

Aide juridique Ontario reçoit 15 000 demandes par année. Le coût moyen de l’étude et du traitement d’une demande est de 50 $.


» Quel est le nombre d'heures additionnelles le plus souvent demandé par les avocats?

« Quel est le nombre d'heures additionnelles le plus souvent demandé par les avocats?

Le nombre d'heures additionnelles le plus souvent demandé est de deux. La médiane des heures demandées est de 6,5 heures. Dans vingt-cinq pour cent des cas, le nombre d’heures demandé est de trois ou moins.



Avez-vous des questions sur les augmentations discrétionnaires?

Si votre question concernant les augmentations discrétionnaires ne se trouve pas sur cette page, veuillez la soumettre en vous servant du formulaire ci-dessous. Nous ferons notre possible pour y répondre dans les deux jours ouvrables.

Si vous souhaitez être avisé lorsque la réponse à votre question sera affichée en ligne, veuillez fournir votre adresse courriel dans le formulaire. Aide juridique Ontario se réserve le droit de ne pas afficher en ligne certaines des questions qu’elle reçoit.


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