Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit carcéral d’Aide juridique Ontario du 19 octobre 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Bryonie Baxter; Brian Callender; Philip Casey; Seth Clark; Rosemary Gartner; Emily Hill; Elizabeth Hughes; Michael Mandelcorn; Allan Manson; Les Morley; Paula Osmok; Kim Pate; Elizabeth Thomas; James Yakimovich (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

Invités

Kathy Ferreira; Adelina Iftene

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 24 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 24 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a présenté les points saillants de la présentation Power Point intitulée Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO—Réunions de l’automne 2016—Mises à jour et priorités d’AJO pour 2017‑2018.

La situation financière d’AJO est inquiétante. AJO fait face à un déficit de fonctionnement de près de 20 millions de dollars, en grande partie à cause de l’augmentation considérable de la demande de services en droit des réfugiés. En outre, les dépenses liées à la hausse du seuil d’admissibilité sont plus élevées que prévu, dépassant le budget disponible. AJO estime pouvoir atteindre un budget équilibré dans environ 18 mois, car des fonds additionnels affectés aux dépenses liées à la hausse du seuil d’admissibilité sont attendus, mais pour l’instant le problème est là. AJO tient le ministère du Procureur général au courant de la situation.

L’expansion de l’admissibilité financière et juridique a permis d’améliorer l’accès à la justice. AJO a délivré 24 pour cent de plus de certificats au cours de l’exercice 2015‑2016 qu’en 2014‑2015. L’augmentation la plus marquante a été dans le nombre de certificats délivrés pour des infractions criminelles mineures et des affaires de violence familiale. Par ailleurs, des fonds additionnels ont été alloués aux cliniques juridiques. Une partie du nouveau financement destiné aux cliniques a été utilisé pour répondre aux changements démographiques qui ont augmenté la population à faible revenu dans certains territoires desservis par les cliniques. Un fonds provincial a été créé pour allouer des fonds aux cliniques pour certains projets.

AJO continue de travailler sur ses stratégies axées sur les clients. La première de ces stratégies a été la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Cette année, la stratégie se concentre sur une initiative visant à renforcer les équipes locales. Depuis le lancement, au printemps 2016, de la deuxième stratégie d’AJO axée sur les clients, la Stratégie en matière de santé mentale, on travaille à la mise à l’essai de services d’avocats de service intégrés et à la dispense d’une formation aux avocats salariés qui travaillent dans le domaine du droit pénal. La formation d’AJO sera offerte à d’autres régimes d’aide juridique qui l’adapteront à leurs besoins. Après des consultations productives, AJO poursuit l’élaboration de sa Stratégie en matière de violence familiale. Une formation de sensibilisation à la violence familiale a été dispensée au personnel d’AJO, en 2015. Elle est maintenant offerte aux avocats de service et à d’autres acteurs intéressés.

AJO est préoccupée, depuis un certain temps, par des problèmes liés à la mise en liberté sous caution et au renvoi. La mise en liberté sous caution compte parmi les priorités énoncées dans la récente lettre de mandat du procureur général émanant de la première ministre. AJO participe à quelques projets en matière de mise en liberté sous caution, notamment un projet pilote de pratiques exemplaires au palais de justice du 1000, av. Finch, à Toronto. Le document d’AJO sur la mise en liberté provisoire sera prochainement affiché en ligne.

Dans le domaine du droit de la famille, AJO participe à plusieurs initiatives. AJO travaille avec la Commission Motherisk à un plan de prestation de services aux clients admissibles qui ont été touchés par des résultats d’analyses capillaires peu fiables de Motherisk. AJO prépare un mémoire sur les dépens en vertu de la règle 24 des Règles en matière de droit de la famille. AJO a également déposé des observations à l’Examen des services de droit de la famille au sujet du recours aux services de personnes qui ne sont pas des avocats pour fournir des services en droit de la famille.

Dans le domaine du droit pénal, AJO participe au projet de modernisation du droit pénal de la Cour de justice de l’Ontario en finançant des deuxièmes conférences judiciaires préparatoires au procès, dans certains tribunaux, dans le cadre d’un projet pilote de deux ans. AJO a élaboré des outils et des soutiens pour le personnel des services de droit pénal et les avocats de service rémunérés à la journée, notamment une ligne info en droit de l’immigration, ainsi qu’un outil de compréhension des conséquences d’un plaidoyer de culpabilité.

La demande accrue de services en droit des réfugiés a créé des pressions financières pour AJO. AJO a demandé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés du Canada d’adopter des procédures accélérées dans certains cas.

AJO soutient l’initiative du gouvernement provincial sur la transparence et le gouvernement ouvert. Il est probable que l’amélioration de la transparence sera bénéfique pour AJO, car les ministères divulgueront de plus en plus de données.

AJO souhaite utiliser la technologie pour améliorer les services aux clients et élargir l’accès à la justice. En septembre 2016, AJO a organisé une conférence d’un jour et demi sur la justice branchée (« Wired Justicenbsp;»). Des experts du monde entier ont participé par Skype et ont décrit les nouveautés dans leur territoire de compétence. Au Canada, la Colombie-Britannique prend les devants avec son nouveau programme « MyLawBC », qui se fonde sur un programme interactif sur Internet, élaboré en Hollande. Même si AJO ne peut pas se permettre d’acheter un programme semblable pour l’instant, elle pense qu’à l’avenir elle pourrait bénéficier de l’expérience acquise par la Colombie-Britannique.

En vue de l’exercice 2017‑2018, AJO tient compte des tendances externes et des indicateurs cernés dans son analyse environnementale, ainsi que des commentaires provenant de ses comités consultatifs. Il est prévu que les objectifs stratégiques d’AJO pour l’année prochaine iront dans la continuation des objectifs établis pour l’exercice en cours. Des fonds additionnels seront versés pour poursuivre la mise en œuvre de la hausse de l’admissibilité financière. AJO continuera à élaborer et mettre en œuvre des stratégies axées sur les clients.

4. Mise à jour et discussions sur le droit carcéral

Le conseiller en politiques d’AJO qui soutient l’élaboration d’une stratégie en droit carcéral pour AJO a fait le point sur l’élaboration de la stratégie. Des consultations sont en cours et un consensus a émergé au sujet des questions prioritaires et des besoins juridiques non satisfaits. Les intervenants ont démontré un solide intérêt pour le sujet, en particulier en ce qui concerne les possibilités de causes types. Un document sur la stratégie devrait être prêt d’ici la fin mars 2017.

Il est mentionné que le 17 octobre 2016, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a annoncé que la province nommerait un examinateur externe indépendant pour examiner le recours à l’isolement dans les établissements correctionnels de l’Ontario. L’examen encouragera l’élaboration d’un plan qui sera publié au printemps 2017. Pendant cet examen, les intervenants seront consultés et auront la possibilité de soumettre des observations. Le 17 octobre, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a également annoncé qu’il mettrait en œuvre un certain nombre de réformes dans l’immédiat, dont les suivantes : le recours à l’isolement comme mesure de dernier recours; une limite de 15 jours consécutifs en isolement disciplinaire; l’établissement d’un comité d’examen hebdomadaire du placement en isolement dans chaque établissement.

Le directeur des politiques d’AJO attire l’attention du comité sur deux lettres qu’AJO a envoyées au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, en mai 2016. Une lettre portait sur les conditions au Centre de détention d’Ottawa-Carleton et l’autre décrivait les préoccupations d’AJO à l’égard du recours à l’isolement. Les lettres représentent une position de principe et pas la position officielle d’AJO. AJO aimerait obtenir l’avis du comité sur la position future d’AJO sur ces questions. La lettre d’AJO relative à l’isolement recommandait que l’isolement ne soit utilisé qu’en dernier recours, que des mécanismes de surveillance soient établis et que les besoins des clients vulnérables soient pris en compte. Une grande partie des aspects soulevés par AJO dans sa lettre a été reprise dans l’annonce du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Le conseiller en politiques a fait un compte rendu sur la ligne téléphonique d’AJO réservée aux détenus, qui a été mise en place en mars 2016. Cette initiative confère aux détenus d’établissements provinciaux et d’établissements pour adolescents un accès direct au centre d’appels d’AJO pour demander l’aide juridique. À ce jour, l’initiative a permis d’élargir l’accès aux services d’AJO, ainsi que de réduire les délais d’attente et le nombre d’appels abandonnés.

Le directeur des politiques fait observer qu’AJO participe à un projet pilote d’accès aux services par vidéo et à distance, au Centre de détention de Toronto Sud. Le projet de mise en liberté sous caution sur vidéo a débuté au printemps et il est prévu que des avocats de service se trouvent sur place pour faciliter la mise en œuvre du projet. La présence d’avocats de service sur place, dans le centre de détention, signifie que les détenus qui comparaissent par vidéo pourront recevoir la même assistance d’un avocat de service que s’ils se trouvaient au tribunal. Cette initiative améliorera l’efficacité du processus et évitera le transport des détenus au tribunal. Un service semblable peut être établi pour les femmes détenues au Centre Vanier pour qu’elles n’aient pas à se rendre au palais de justice de College Park, à Toronto.

Le directeur général du district de Hamilton-Kitchener d’AJO fait le point sur le projet de services améliorés aux détenus d’AJO. Il s’agit d’un projet pilote qui vise à fournir des services améliorés à des personnes vulnérables qui se trouvent en détention préventive en attendant leur procès. Le projet aide les détenus qui ont eu plusieurs comparutions par vidéo et qui n’ont pas pu trouver un avocat ou obtenir des services par le centre. Un avocat salarié établit les besoins juridiques du client et l’oriente vers un avocat du secteur privé ou vers d’autres services selon ses besoins. Pour l’instant, les services du projet ne sont offerts qu’aux clients de Maplehurst dont l’affaire est centrée à Milton, mais AJO aimerait élargir le programme à d’autres endroits. Le projet n’en est qu’à ses débuts, mais il est prévu de mettre sur pied une équipe qui inclurait des avocats privés et des avocats de cliniques pour aider ces clients. Les membres du personnel qui participent à ce projet ont observé que les clients tendent à avoir des besoins juridiques multiples et qu’ils se perdent dans le système.

Le directeur des politiques d’AJO fait le point sur la stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire. Le document de la stratégie décrit les problèmes en matière de mise en liberté sous caution en Ontario, en s’inspirant de rapports importants rédigés par la John Howard Society of Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles. Ces problèmes sont notamment l’utilisation de la détention par la police, les délais jusqu’à l’enquête sur le cautionnement, le recours croissant à des cautions et l’augmentation de lourdes conditions qui sont démesurées par rapport au risque de récidive. Ces problèmes ont des conséquences disproportionnées sur les clients marginalisés d’AJO.

La stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire souligne le rôle qu’AJO peut jouer pour résoudre ces problèmes, notamment en améliorant l’efficacité du processus de mise en liberté provisoire. AJO a amélioré l’admissibilité à des certificats pour le cautionnement et travaille avec des intervenants du secteur de la justice pour les Autochtones à l’intégration des principes Gladue dans le processus de mise en liberté provisoire. AJO met à l’essai un tribunal du cautionnement fondé sur les pratiques exemplaires pour des avocats de service, au palais de justice du 1000, avenue Finch, et aimerait qu’il soit reproduit à d’autres endroits de la province. La nouvelle lettre de mandat du procureur général mentionne la mise en liberté sous caution et le renvoi comme priorités et AJO espère coordonner l’annonce de sa stratégie pour la mise en liberté provisoire avec celle du procureur général.

Il est souligné que le Groupe d’examen concernant le Centre de détention d’Ottawa‑Carleton a établi la croissance du nombre de prisonniers en renvoi comme un facteur contribuant à la surpopulation du centre de détention. Le directeur général d’AJO pour la région de l’Est explique que des avocats de service d’AJO apportent des formulaires de demande d’aide juridique au Centre de détention d’Ottawa-Carleton pour que les détenus n’aient pas à attendre un jour de plus pour une audience sur le cautionnement par vidéo. Ces efforts ont contribué à réduire la population carcérale dans cet établissement. Le personnel de district d’AJO participe également à un groupe qui surveille la situation au Centre de détention d’Ottawa‑Carleton.

Des membres du comité font part de leurs commentaires et conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions de chaque membre :

  • Il faut faire un suivi sur le recours à l’isolement. Il se peut que les nouvelles limites au recours à l’isolement annoncées par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ne soient pas appliquées ou surveillées par le personnel de première ligne. Dans le secteur des services correctionnels, il est habituel que les choses ne se produisent pas comme elles le devraient, tant au niveau provincial que fédéral.

  • Il est suggéré qu’AJO se réfère au rapport de la Commission Arbour de 1996, qui relevait le besoin d’instaurer des limites au recours à l’isolement, y compris l’établissement d’une surveillance externe. Le rapport de la Commission d’enquête sur certains événements qui se sont produits à la Prison pour femmes de Kingston a été rédigé dans le contexte de la situation des prisonnières d’établissements fédéraux, mais il peut être appliqué à d’autres situations. Même si à l’époque les recommandations de la Commission d’enquête n’ont pas été accueillies avec enthousiasme, la situation est sûrement différente aujourd’hui.

  • Les prisonniers ont des besoins juridiques dans différents domaines du droit. Le droit de la famille, le droit pénal et le droit des réfugiés et de l’immigration sont des domaines du droit très différents. Il est nécessaire de mettre en place un processus d’orientation efficace vers des professionnels capables de répondre aux différents besoins juridiques des clients détenus. Lorsqu’un client a un besoin spécifique, par exemple en droit de l’immigration, il devrait être orienté vers un spécialiste du droit de l’immigration. Les avocats du secteur privé ont un rôle important à jouer pour assurer l’efficacité de ce processus.

  • Il est maintenant temps d’examiner la question de savoir si les prisonnières ne bénéficient pas d’un accès égal aux services juridiques. Les hommes purgeant une peine dans un établissement fédéral, dans la région de Kingston, ont accès à des services couverts par un certificat et à des services d’aide juridique relevant des cliniques dans le domaine du droit carcéral. Les femmes purgeant une peine dans un établissement fédéral à Kitchener ont accès à des services couverts par un certificat, mais pas à des services d’aide juridique relevant des cliniques dans le domaine du droit carcéral, notamment en matière de griefs et de plaintes pour violation des droits de la personne.

  • Le nombre de prisonniers de plus de 50 ans augmente et ce groupe de prisonniers plus âgés a un vaste éventail de besoins non satisfaits. Un grand nombre d’entre eux ont une maladie en phase terminale et ne seront pas relâchés avant leur mort. Ils ne sont pas capables de demander de l’aide pour préparer leur testament ou donner des directives, ou pour régler des différends en matière immobilière et d’autres problèmes avant leur mort. Ils sont fortement préoccupés par ces questions. Certains prisonniers font des testaments holographes (rédigés à la main), mais le personnel correctionnel qui nettoie les cellules les jette souvent à la poubelle après la mort du détenu. Quelques services d’aide à la rédaction d’un testament sont offerts dans la région de Kingston par la Queen’s Prison Law Clinic, mais autrement ce genre de services n’existe pas. Peut-être qu’AJO pourrait trouver un moyen de fournir ces services, dans le cadre d’un partenariat par exemple.

5. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.