Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit de la famille d’Aide juridique Ontario du 17 octobre 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d'administration); Nicholas Bala; Leighann Burns; Pam Cross; Nikki Gershbain; Jean Hyndman; Laure Prévost; Joanna Radbord; Louise Toone; Carol Hartman (agente de liaison avec le conseil d'administration d'AJO).

Invitées

Sheena Scott, Sherrill Rogers

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président John McCamus a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal du 21 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d'Aide juridique Ontario

Le président a présenté les faits saillants des réunions de l'automne 2016 des Comités consultatifs du conseil d'administration d'AJO : Mises à jour et priorités d'AJO proposées pour 2017‑2018, en commençant par la situation financière d'Aide juridique Ontario (AJO). Le fait qu'AJO a reçu une hausse du financement du gouvernement pour élargir l'admissibilité à l'aide juridique constitue un événement financier positif. Trois augmentations des seuils d'admissibilité financière de six pour cent ont eu lieu depuis novembre 2014. L'investissement de 96 millions de dollars de la province a servi à accroître non seulement l'admissibilité financière, mais aussi les types de causes admissibles à un certificat. Toutefois, la demande pour ces nouveaux services a dépassé les fonds disponibles. En outre, la demande pour les services aux réfugiés a considérablement augmenté au cours de l'année écoulée. À l'heure actuelle, AJO fait face à un déficit d'exploitation d'environ 20 millions de dollars. AJO estime que la question des dépenses excessives liées à l'élargissement de l'admissibilité sera corrigée au cours des 18 prochains mois, à mesure que de nouveaux fonds seront versés au titre de l'élargissement de l'admissibilité, car l'élargissement de l'admissibilité juridique constituait une initiative ponctuelle. AJO a également obtenu des fonds fédéraux supplémentaires pour les services aux réfugiés et continue de discuter avec le gouvernement fédéral et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié au sujet des moyens de faire face à la pression exercée par la demande pour les services aux réfugiés.

L'élargissement de l'admissibilité à l'aide juridique a été une bonne nouvelle pour l'accès à la justice. Le nombre de certificats délivrés a augmenté de 24 % cette année par rapport à l'année précédente. On a observé une augmentation substantielle des certificats en droit de la famille, ainsi que des certificats pour les infractions criminelles mineures. Un montant proportionnel du nouveau financement alloué au titre de l'élargissement l'admissibilité a été attribué aux cliniques juridiques, à la fois pour tenir compte des changements démographiques touchant les cliniques individuelles et pour financer des projets de collaboration qui permettront de fournir de nouveaux services juridiques dans les cliniques.

AJO consacre des efforts supplémentaires à l'étude et à l'amélioration des services offerts aux groupes de clients vulnérables par l'entremise de ses stratégies à l'intention des clients. La première stratégie à l'intention des clients d'AJO a été la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, qui présente de nouvelles initiatives chaque année. La Stratégie en matière de santé mentale, qui a été lancée au printemps 2016, a permis d'élaborer un vaste programme de formation en collaboration avec d'autres intervenants, dont la Commission de la santé mentale du Canada. Lors de la réunion annuelle des régimes d'aide juridique en septembre, AJO a indiqué que cette formation sera offerte à d'autres régimes afin qu'ils puissent l'adapter à leur propre usage. AJO élabore également une Stratégie en matière de violence familiale et une Stratégie en droit carcéral.

La mise en liberté sous caution est un autre domaine de préoccupation pour AJO. Les problèmes liés au système de mise en liberté sous caution sont bien connus. Il y a plus de gens dans les établissements provinciaux de l'Ontario qui attendent d'être jugés ou condamnés que de personnes qui purgent une peine. AJO a élaboré le document intitulé « Une stratégie d'aide juridique pour la mise en liberté provisoire » dont elle a fait part à ce comité, et travaille à plusieurs initiatives liées à la mise en liberté sous caution. Le nouveau procureur général s'intéresse activement aux questions de mise en liberté provisoire et AJO espère coordonner avec le ministère le lancement officiel de la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire.

Dans le domaine du droit criminel, AJO appuie le projet de modernisation de la justice pénale de la Cour de justice de l'Ontario en accordant des fonds pour les deuxièmes conférences préparatoires au procès. AJO a également établi de nouveaux soutiens et outils à l'intention des avocats de service et a mis en place un projet pilote qui consiste à recourir aux services de parajuristes autorisés au sein des équipes de certains bureaux d'avocats de service.

Le gouvernement provincial a lancé une importante initiative de Gouvernement ouvert et de transparence qu'AJO appuie. La directive de la province sur les données ouvertes demande aux organismes de répertorier les séries de dossiers en vue de divulguer le plus d'information possible. Bien qu'une grande partie de l'information d'AJO soit assujettie au secret professionnel, un grand nombre de renseignements peuvent être communiqués. AJO croit que le fait de mettre davantage de données gouvernementales à la disposition du public s'avèrera positif.

AJO souhaite vivement utiliser la technologie plus efficacement. En septembre, AJO a organisé une conférence « Wired Justice » qui, par le biais de Skype, a réuni des professionnels des secteurs de la justice et de la technologie du monde entier. Les professionnels du domaine du droit de la famille peuvent être particulièrement intéressés par « MyLawBC », un programme interactif sur le Web qui a été lancé par la British Columbia Legal Services Society. Le programme est basé sur un projet similaire en Hollande qui permet de générer une entente de séparation en fonction des réponses que les clients fournissent à une série de questions. AJO ne peut pas se permettre de mettre en œuvre un tel programme maintenant, mais dans l'intervalle, elle lance de nouvelles initiatives technologiques comme un registre électronique qui fait l'objet d'un projet pilote mené auprès des avocats de service travaillant dans les palais de justice.

L'analyse environnementale des tendances externes effectuée par AJO montre que la tendance à la baisse du nombre d'affaires criminelles présentées dans les palais de justice se stabilise. Le nombre d'affaires de protection de l'enfance et de violence familiale continue de diminuer. Les priorités proposées par AJO pour son plan d'activités pour l'exercice 2017‑2018 devraient être de poursuivre les priorités établies pour cette année. L'accent sera mis de façon continue sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'admissibilité et sur l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies d'AJO à l'intention des clients.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Un registre électronique serait particulièrement utile pour les avocats de service qui travaillent en droit de la famille. Il peut se produire beaucoup d'événements à chaque comparution en droit de la famille, et il serait très utile d'avoir accès à toute cette information sans avoir à recommencer sans arrêt. Cela vaut également pour les affaires de protection de l'enfance.

  • Les membres ont convenu qu'il sera bénéfique d'avoir accès à plus de données à l'avenir. On ne dispose pas de suffisamment de données en matière de droit de la famille et il devrait s'agir d'une priorité. Les données sur les résultats seraient particulièrement utiles. Il serait bon d'avoir accès à des données sur la façon dont les causes sont réglées, par exemple, par un procès, un procès ciblé, un jugement sommaire ou une entente de séparation. Les professionnels du droit savent tous, empiriquement, que les requêtes en jugement sommaire sont présentées plus fréquemment, surtout en matière de protection de l'enfance. Ils aimeraient toutefois avoir accès à des statistiques. Il serait utile de savoir combien de demandes d'aide juridique sont rejetées, pour des raisons d'admissibilité financière ou juridique, et combien de clients qui ne reçoivent pas de certificats bénéficient des services de préparation des documents. AJO peut fournir certaines données, qu'elle recueille actuellement, et réfléchira à la façon dont d'autres données peuvent être recueillies.

  • Il a été suggéré que la diminution du nombre de procédures pour des affaires en droit de la famille peut être liée, au moins dans une certaine mesure, à l'introduction de nouveaux services de certificats d'AJO pour les ententes de séparation et pour des conseils juridiques indépendants afin de faciliter la médiation. Dans le domaine de la protection de l'enfance, AJO offre maintenant des certificats pour les services précontentieux et les sociétés d'aide à l'enfance sont également devenues plus proactives dans le recours aux ententes volontaires afin d'éviter que les affaires ne soient portées devant les tribunaux.

4. Mise à jour et discussion sur le droit de la famille et la Stratégie en matière de violence familiale

Le Conseil en politiques pour le droit de la famille d'AJO a fait le point sur les projets en droit de la famille. AJO travaille également avec la Commission Motherisk pour offrir des services à des parents financièrement admissibles touchés par des résultats d'analyses capillaires de Motherisk défaillants. Lorsqu'un parent reçoit un « oui » de la Commission, AJO délivre un certificat de 45 heures qui sera financé par la Commission. Lorsqu'un parent reçoit un « non », AJO finance un certificat d'opinion de six heures, sous réserve des critères d'admissibilité habituels. Les parents qui croient que leur affaire de protection de l'enfance pourrait avoir été touchée, mais qui n'ont pas encore été contactés par la Commission, sont invités à faire un suivi auprès de la Commission.

Plus tôt dans l'année, AJO a été contactée par le président du Comité des règles en matière de droit de la famille qui lui a demandé des commentaires sur des modifications éventuelles à la règle 24 des Règles en matière de droit de la famille traitant des dépens. AJO rendra ses observations à la fin du mois d'octobre 2016. AJO estime qu'il est nécessaire de clarifier et d'uniformiser la portée des règles. Une solution pourrait être l'instauration d'un tarif avec la possibilité d'augmentations discrétionnaires.

AJO continue d'examiner les possibilités de nouveaux services en droit de la famille, qui avaient été introduits il y a trois ans grâce à un financement ponctuel de trois ans. Certaines de ces nouvelles initiatives se sont terminées d'elles-mêmes et d'autres seront financées par d'autres moyens. AJO a communiqué avec le ministère du Procureur général et a reçu des fonds pour appuyer les initiatives restantes jusqu'à la fin du présent exercice.

AJO réagit aux nouveaux développements en droit de la famille, notamment la suppression de l'obligation pour les bénéficiaires de l'aide sociale de réclamer activement les pensions alimentaires pour enfants. Cela pourrait entraîner une demande accrue de services d'avocats de service, puisque l'aide des travailleurs de soutien à la famille ne sera plus offerte. Cela pourrait également entraîner une diminution du nombre de demandes de soutien infructueuses. AJO explore les voies possibles pour former les membres du personnel de son centre d'appels et ceux qui travaillent dans les tribunaux afin d'informer les clients qu'ils ont le droit de demander une pension alimentaire pour enfants et que cette dernière peut constituer une source de revenus supplémentaire pour eux. Autre nouveauté, la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires s'applique désormais au droit de la famille. Le ministère du Procureur général prépare actuellement une fiche d'information et AJO envisage de mettre en place une formation destinée au personnel afin de garantir que les conseils adéquats sont donnés lorsqu'une autre administration est mentionnée. Il est important que les cas d'ordonnance de pensions alimentaires à exécution réciproque ne tombent pas entre les mailles du filet.

Le projet pilote de l'AJO sur les certificats pour conseils juridiques indépendants et pour entente de séparation est presque terminé. AJO évalue le programme et examine les voies possibles. AJO évalue également les résultats de l'amélioration du tarif pour les affaires de protection de l'enfance en novembre 2014. AJO a entrepris des consultations sur l'amélioration de son programme de gestion des causes de niveau intermédiaire pour le rendre plus convivial. Le programme est conçu pour les causes dont le coût est susceptible d'excéder 8 000 $. AJO étudie également la faisabilité d'une allocation de requête en jugement sommaire et en discute avec les avocats du secteur privé en droit de la famille. AJO continue également de collaborer avec le Barreau du Haut-Canada afin de garantir que les règlements administratifs du Barreau reconnaissent pleinement les programmes d'études en droit de la famille d'AJO.

Un peu plus tôt dans l'année, AJO a soumis un mémoire dans le cadre des consultations de l'Examen des services de droit de la famille, sur la question de savoir si les services de droit de la famille devraient être fournis par des personnes qui ne sont pas des avocats, comme des parajuristes et des étudiants en droit. Le mémoire d'AJO, qui est affiché sur son site Web, mettait l'accent sur sa propre expérience avec des personnes qui ne sont pas avocates. Elle a expliqué que les parajuristes devaient faire l'objet d'un régime de surveillance et d'autorisation plus rigoureux.

La conseillère en politiques d'AJO chargée de l'élaboration de la Stratégie en matière de violence familiale a fait le point sur la stratégie. Les consultations ont commencé il y a deux ans, et un document de discussion stratégique a été publié en juillet 2015, suivi de réunions de consultation auxquelles ont participé 400 membres du public dans toute la province. Un résumé des résultats des consultations a été affiché durant l'été 2016. Le document de stratégie officiel devrait être publié d'ici le printemps 2017. Une formation obligatoire sur la sensibilisation à la violence familiale a été mise en place pour tout le personnel d'AJO en 2014, et la formation est maintenant offerte aux cliniques, aux avocats de service et aux avocats du secteur privé faisant partie de la liste d'avocats d'AJO relative à la violence familiale. Il a été indiqué qu'AJO a mené des consultations sur la question de savoir si des certificats devraient être délivrés aux parties adverses dans les affaires de violence familiale. Cela supposerait l'application des critères d'admissibilité financière aux services des avocats de service, qui sont plus élevés que les critères d'admissibilité aux services de certificat et qui ne s'appliquent actuellement qu'aux clients en droit de la famille qui vivent ou ont vécu une situation de violence familiale, aux deux parties de l'affaire.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La pérennité des services en droit de la famille offerts par les sociétés étudiantes d'aide juridique est une préoccupation. Les membres espèrent que ces services pourront être maintenus.

  • Il est probable que d'importantes recommandations seront formulées à la suite de l'Examen des services de droit de la famille. Le rapport de l'Examen devrait être publié à la fin du mois de décembre 2016.

  • Certains membres estiment que, sans l'aide des travailleurs de soutien familial, de nombreuses personnes qui ont droit à une pension alimentaire pour enfants ne la demanderont pas. D'autres estimaient qu'AJO pourrait connaitre une hausse significative des demandes d'assistance d'un avocat de service pour la rédaction des demandes de pension alimentaire. On a également fait remarquer que les payeurs pourraient être plus enclins à verser une pension alimentaire pour enfants s'ils savaient que l'argent serait versé à leur famille et non au gouvernement sous forme de récupération des prestations d'aide sociale. Il a été suggéré que les dossiers simples de demande de pension alimentaire, qui sont souvent présentés par consentement, pourraient être traités par des étudiants ou par des parajuristes ayant de l'expérience dans ce domaine. Un programme interactif en ligne comme MyLawBC pourrait aussi apporter de l'aide.

  • Il a été souligné que les cas d'ordonnance de pensions alimentaires à exécution réciproque sont fréquents. Cette situation se rencontre surtout dans le cas des divorces simples.

  • Le programme de gestion des causes de niveau intermédiaire est un très bon programme qui aide à résoudre les cas hors cour. Ce programme a besoin d'une meilleure publicité et de formulaires plus simples.

  • Les motions en jugement sommaire constituent une solution qui devrait être mieux connue et utilisée plus souvent, notamment pour demander des ordonnances simples. Ces requêtes sont ignorées. En outre, de nombreux avocats estiment que le nombre maximal d'heures prévu pour ces motions dans le tarif d'AJO est insuffisant.

  • AJO devrait concentrer son énergie et ses ressources sur les services de première ligne en droit de la famille et protection de l'enfance. Cela représente une bonne valeur et favorise de meilleurs résultats pour les familles.

  • En ce qui concerne la question des coûts, il a été noté qu'un projet pilote du ministère du Procureur général pourrait être en cours au palais de justice de Finch, qui prévoit l'utilisation d'une ordonnance type générée par ordinateur. AJO pourrait participer au projet d'une façon ou d'une autre. Une ordonnance relative aux dépens peut être utile pour un plaideur qui traite avec une partie adverse qui ne cesse de porter l'affaire devant les tribunaux.

  • En ce qui concerne la question de la représentation des parties adverses, les membres estiment qu'il est préférable que les deux parties soient représentées par un avocat dans les cas où des enfants sont impliqués. Cela facilite aussi le travail des avocats.

  • Les accusations criminelles peuvent donner lieu à des conditions de mise en liberté provisoire qui ont une incidence sur le contact avec les enfants. On estime que la question des contacts est mieux traitée par le tribunal de la famille. Il a été noté que les pères sont plus susceptibles de maintenir une relation continue avec leurs enfants si leur cas est traité par le tribunal intégré pour l'instruction des causes de violence familiale. Cela évite également d'avoir à traiter la même question à deux endroits différents.

  • Un soutien en santé mentale dans les tribunaux de la famille serait très utile, surtout pour les questions de protection de l'enfance. L'accès à des travailleurs en santé mentale préserverait les ressources judiciaires et permettrait de faire progresser de nombreux cas plus rapidement.

5. Mesures

  1. AJO présentera la demande du comité pour qu'il examine l'utilisation d'un registre électronique des avocats de services à l'intention des avocats de service en droit de la famille.

  2. AJO fournira au comité ses données sur les demandes de certificat en droit de la famille et sur les services de préparation de documents autres que les certificats. Le souhait du comité de voir une plus grande collecte et communication des données sur le système de droit de la famille sera pris en considération.

6. Autres questions

Aucune question n'a été soulevée.