Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit de l’immigration et des réfugiés d’Aide juridique Ontario du 12 octobre 2016

Membres du comité

John McCamus (président); Deyanira Benavides; Raoul Boulakia; Debbie Douglas; Rana Khan; Jennifer Hyndman; Gerri MacDonald; Toni Schweitzer; Andrea Sesum; Peter Showler; Maureen Silcoff; Christa Freiler (agente de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal du 9 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 9 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a exposé les points saillants de la présentation PowerPoint Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO—Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO pour 2017‑2018 qui mentionne des mises à jour sur les derniers développements d’AJO.

AJO fait face à un déficit d’environ 20 millions de dollars. Un accroissement de la demande de services en droit des réfugiés a contribué de façon significative à ce déficit, ainsi que des dépenses plus élevées que prévu consacrées au programme d’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique d’AJO.

Depuis novembre 2014, le gouvernement provincial a injecté une somme totale de 96 millions de dollars dans de nouveaux fonds pour l’élargissement de l’admissibilité. Grâce aux trois hausses de six pour cent des seuils d’admissibilité financière d’AJO, 1,4 million d’Ontariens ont pu bénéficier d’une aide juridique par rapport à 1 million de personnes admissibles avant la première hausse. Les nouveaux fonds ont été utilisés uniquement pour assurer la fourniture de services à des clients nouvellement admissibles. D’après les informations obtenues par AJO, il est peu probable que les augmentations de six pour cent puissent absorber l’ensemble du financement disponible. Après avoir consulté la province et lesintervenants, AJO a mis en place un élargissement de l’admissibilité juridique en juin 2015 dans le but d’élargir les types de causes pour lesquels un certificat peut être délivré. AJO a délivré 24 pour cent de certificats supplémentaires l’année dernière par rapport à l’année précédente, et continue à dépasser le budget prévu à cet effet. Les plus fortes hausses ont concerné des certificats délivrés pour des infractions criminelles mineures et pour des affaires de droit de la famille.

AJO a élaboré des stratégies destinées aux clients afin d’améliorer les services qu’elle fournit aux groupes de clients vulnérables et marginalisés. La première fut la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, pour laquelle de nouvelles initiatives sont mises en œuvre chaque année. Elle fut suivie par la Stratégie en matière de santé mentale, lancée au printemps 2016 au terme d’un long processus de consultation. La Stratégie en matière de santé mentale a mis en place un impressionnant programme de formation développé avec l’aide de la Commission de la santé mentale du Canada. Cette formation a été offerte au personnel d’AJO qui travaille dans le domaine du droit criminel. AJO a informé l’Association des régimes d’aide juridique du Canada que la formation peut être mise à la disposition et adaptée aux besoins des autres régimes d’aide juridique du pays.

AJO se préoccupe des problèmes posés par le système de cautionnement en Ontario. Plus de la moitié des personnes incarcérées dans des établissements provinciaux sont en détention préventive ou en attente de la détermination de leur peine. La question de la libération sous caution et de la détention provisoire sous caution a été identifiée comme étant une priorité dans la lettre mandat de la Première ministre au procureur général. AJO a défini une Stratégie pour la mise en liberté provisoire et étudie plusieurs initiatives, notamment des pratiques exemplaires en matière de mise en liberté provisoire.

Une Stratégie en matière de violence familiale est en cours d’élaboration et en est actuellement au stade de la consultation. Avec le concours d’experts externes, AJO a lancé un programme de formation de sensibilisation à la violence familiale pour son personnel. Des consultations ont déjà commencé pour soutenir le développement d’une Stratégie à l’intention des communautés racialisées pour AJO, et une stratégie en matière de droit carcéral en est également aux premières étapes de son élaboration.

Dans le domaine du droit de la famille, AJO travaille de concert avec la Commission Motherisk pour fournir de l’aide aux parents financièrement admissibles identifiés comme ayant été touchés par des analyses capillaires de Motherisk défaillantes. Le nombre de cas n’est pas encore connu. AJO a remis des observations écrites à l’occasion de la consultation sur l’examen des services de droit de la famille du ministère du Procureur général sur le recours à des non-juristes pour offrir des services en droit de la famille. AJO continue également d’explorer les possibilités de financement de nouveaux services en droit de la famille, qui avaient été introduits grâce à un financement ponctuel sur trois ans par la province, actuellement dans sa troisième année. Dans le domaine du droit criminel, AJO soutient le Projet de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario en finançant les deuxièmes conférences judiciaires préparatoires au procès dans 15 sites pilotes. AJO a développé et présenté des supports et des outils pour les avocats de service en droit criminel, y compris une ligne téléphonique d’assistance d’avocats de service sur les questions d’immigration ainsi qu’un outil portant sur la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité. AJO a également mené un projet pilote qui consiste à recourir à des parajuristes titulaires d’un permis ausin des équipes d’avocats de service pour fournir un soutien amélioré et ce, dans quatre tribunaux criminels.

AJO a adopté une approche plus stratégique en ce qui concerne le financement de causes types et cela a bien fonctionné. La première stratégie en matière de causes types relatives au droit des réfugiés a été définie par AJO avec le concours d’avocats du secteur privé et de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, qui a également établi des priorités en matière de causes types pour ce domaine.

La province a pris une initiative majeure concernant la transparence, soutenue par AJO. On a demandé aux agences de répertorier leur série de dossiers et de les communiquer à la province. AJO pense que le fait d’avoir accès à plus d’informations dans le cadre du gouvernement sera bénéfique. AJO a fait preuve de davantage de transparence en publiant les procès-verbaux de son comité consultatif et son plan d’affaires public.

AJO envisage d’accroître son utilisation de la technologie dans le but d’améliorer ses services à la clientèle. Cette année, au mois de septembre, AJO a accueilli la réunion annuelle des régimes d’aide juridique au Canada, puis une conférence « Wired Justice ». Cet évènement s’est déroulé de façon remarquable et a pu compter sur la participation d’experts du monde entier sur Skype. Des sites Web interactifs ont été présentés en Hollande et dans l’Illinois et, au Canada, la Legal Services Society en Colombie‑Britannique ouvre la voie avec son programme interactif « MyLawBC ». AJO suit l’expérience de la Colombie-Britannique avec intérêt, et est en train d’élaborer une stratégie afin d’être prête lorsque les ressources pour mettre en œuvre un programme similaire en Ontario seront disponibles.

La présentation PowerPoint d’AJO fournit un résumé de l’analyse des tendances environnementales. En anticipant les plans pour 2017‑2018, AJO va poursuivre la définition et la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques pour l’année en cours.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La ligne téléphonique d’assistance des avocats de service en droit de l’immigration répond à un besoin important. La non-admissibilité pour des raisons liées à la criminalité a été revue à la baisse et s’est avérée plus compliquée au cours des cinq dernières années.

  • La stratégie d’AJO en matière de causes types relatives au droit des réfugiés est excellente. Travailler en collaboration avec l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, qui a une approche bien développée pour les causes types, s’est révélée bénéfique. AJO rencontrera peut-être davantage de difficultés à appliquer une approche stratégique pour les causes types dans d’autres domaines du droit.

  • L’augmentation du nombre de certificats délivrés par AJO indique que l’élargissement de l’admissibilité financière et juridique répond à des besoins jusqu’alors non satisfaits en matière de représentation juridique.

4. Mises à jour et discussions sur les services en droit de l’immigration et des réfugiés

Le directeur général de projet, Services aux réfugiés et aux immigrants de la RGT (région du Grand Toronto), a fait part au comité des derniers développements concernant les priorités d’AJO en matière de services aux réfugiés et aux immigrants.

Les normes de qualité des services sont désormais mises en place. L’inscription de 325 avocats sur la liste a été approuvée. 83 d’entre eux ont été approuvés sous certaines conditions, comme l’obligation de suivre un programme de mentorat. Les inscriptions sur la liste sont acceptées à trois moments de l’année. Un système de gestion amélioré de la liste des avocats est en place. Il inclut un processus de radiation plus fiable.

AJO poursuit l’élaboration de son programme de conventions d’honoraires dans le domaine du droit des réfugiés avec la reconduction de six avocats pour une nouvelle période de deux ans et des conventions d’honoraires supplémentaires à l’étude.

AJO a amélioré sa formation en droit des réfugiés pour le personnel et les avocats du secteur privé. Onze modules de formation en ligne ont été créés et quinze séances de formation en personne ou diffusées en direct sur le Web ont été assurées. AJO dispose désormais de 25 mentors qui travaillent avec 57 mentorés.

AJO subit une pression financière en raison de l’accroissement de la demande de services en droit des réfugiés, et est à l’affût de moyens qui lui permettraient d’augmenter son efficience et son efficacité. Les effets induits par les améliorations apportées à la qualité des services d’AJO sont actuellement observés afin de déterminer s’ils conduisent à une réduction des coûts en ce qui concerne les appels, les enquêtes et les plaintes. AJO étudie des moyens de réduction éventuelle des coûts de recherches sur les pays. Des économies sur les frais d’interprétation et de traduction peuvent être également possibles en ayant recours à un modèle d’achat de services en gros fournis par des fournisseurs attitrés.

Des travaux sont en cours pour cerner de nouvelles priorités de financement pour les causes types pour 2016‑2017 et au-delà, en distinguant les changements occasionnés dans le paysage politique.

AJO continue de rencontrer ses intervenants et ses partenaires clés et de communiquer régulièrement avec eux. Les communications comprennent des mises à jour régulières du site Web ainsi que des messages par le biais de la liste de distribution de la Refugee Lawyers Association. Un bulletin d’information électronique a été créé à l’intention des services en droit des réfugiés. Le « Service aux immigrants et aux réfugiés Rapport annuel de 2015‑2016 » a été publié sur le site Web d’AJO.

Des améliorations apportées en faveur des détenus en vertu du droit de l’immigration sont en cours. Cette question a fait l’objet d’une couverture médiatique et AJO collabore avec ses partenaires qui travaillent sur des initiatives de réforme du droit relatif à la détention des migrants.

AJO œuvre également à améliorer sa capacité à recueillir les avis des clients par le biais de présentations auprès d’organismes d’aide aux clients.

Les nouvelles améliorations en ce qui concerne l’admissibilité juridique dans le domaine du droit des réfugiés sont les suivantes  un meilleur accès aux certificats pour les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire; le nombre d’heures pour les certificats des demandes de sursis est passé de 6 à 15 heures; dix heures sont autorisées pour les demandes de report; l’obtention d’un certificat pour une demande d’habeas corpus jusqu’à concurrence de 16 heures, plus le temps d’audience.

AJO a simplifié ses politiques et processus d’évaluation du fondement d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés et d’un contrôle judiciaire. Un unique comité d’examen composé de membres du personnel a été créé pour traiter toutes les affaires relevant de la Section d’appel des réfugiés dans toute la province. Il existe désormais aussi un comité régional en droit des réfugiés qui s’occupe de toutes les affaires relatives à un contrôle judiciaire.

Le nombre de certificats pour des services aux réfugiés est de 45 pour cent plus élevé par rapport aux prévisions établies pour cette année et dépasse le budget de 10 millions de dollars. Un déficit d’exploitation au sein du programme de services aux immigrants et aux réfugiés est également à noter. Le ministère de la Justice Canada a fourni un financement fédéral de 4,2 millions de dollars, mais un écart de 6 millions de dollars subsiste. Une pression s’exerce actuellement par rapport au quatrième trimestre de cet exercice, de janvier à mars. AJO s’est entretenue avec des membres du Parlement, ainsi qu’avec le bureau du ministre de l’Immigration, pour tenter de trouver une solution. AJO a demandé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié si elle pouvait accélérer le traitement de davantage de demandes. Le financement des traitements accélérés est en effet moins coûteux pour AJO en regard des audiences complètes. AJO étudie de surcroît des économies de coût potentielles pour ses programmes en ce qui concerne les frais d’huissiers, de traduction, de recherches sur les pays et la spécialisation par pays. Les membres ont été sollicités pour donner à AJO des idées de gestion du programme des réfugiés qui respectent le budget.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni des conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • L’Ontario dispose du meilleur programme d’aide juridique du Canada pour assurer la compétence des avocats en droit des réfugiés et devrait en être félicité. La procédure de traitement des plaintes du Barreau du Haut-Canada n’a pas été en mesure de s’occuper de la question du caractère inapproprié et du manque de cohérence du conseil dans le domaine du droit des réfugiés. Le mentorat est un élément très important du programme d’AJO.

  • Générer suffisamment de travail pour soutenir un revenu mensuel par le biais de conventions d’honoraires peut s’avérer impossible pour les avocats en dehors de la région de Toronto.

  • AJO pourrait réduire les coûts de traduction en recherchant avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié des moyens de diminuer le nombre de documents à traduire. Il n’est pas nécessaire de traduire tous les documents.

  • L’utilisation d’un bureau de traduction qui fournirait des services en gros pourrait permettre des économies d’échelle qui réduiraient les coûts, notamment pour les pays à fort volume. Les traducteurs ont tendance à développer des modèles pour certains formulaires et documents d’identification standards qui peuvent être réutilisés.

  • La nouvelle exigence de bordereaux pour la recherche sur le pays fournit davantage de renseignements à AJO, mais accroît, en contrepartie, les formalités administratives que les avocats doivent accomplir.

  • Les résultats de l’affaire ne reflètent pas nécessairement la qualité de la représentation, car dans certains cas, un résultat négatif peut être inévitable en raison de la situation du pays ou de la position de certains membres de la Commission. Un résultat positif n’est pas synonyme de qualité de la représentation, même si cette dernière peut faire la différence dans beaucoup de cas. Ces résultats devraient être traités comme l’un des facteurs à prendre en considération. Un rejet constant de demandes d’asile en provenance de pays aux taux d’acceptation élevés devrait conduire à une discussion avec l’avocat, mais n’est pas un indicateur automatique de problèmes de qualité. Observer les personnes qui soumettent un grand volume de factures a également été suggéré comme un bon point de départ lorsque l’on est à la recherche de problèmes de qualité potentiels.

  • La pression provoquée par une demande accrue en services en droit des réfugiés va probablement continuer à s’intensifier. Il y a eu 15 000 demandes d’asile l’année dernière et on en attend 19 000 cette année. On pourrait connaître une augmentation spectaculaire des demandes en provenance du Mexique lorsque l’obligation de visa sera levée en décembre 2016. Les demandeurs d’asile d’origine mexicaine représentaient en effet précédemment un tiers de l’ensemble des demandes au Canada. On devrait élaborer avec le gouvernement fédéral une formule fondée sur le volume des demandes.

  • La plus grande part du financement d’AJO pour le droit des réfugiés étant consacrée à la représentation initiale devant la Section de la protection des réfugiés, AJO doit réfléchir aux moyens de réduire les coûts pour les demandes de premier niveau.

  • Un retard important s’accumule au niveau des demandes d’asile. La façon dont ces demandes seront traitées reste indéterminée.

5. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.