Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur le domaine de pratique des cliniques d’Aide juridique Ontario du 28 septembre 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Lisa Cirillo; Lorraine Duff; Shelley Gavigan; Karen Mathewson; Trudy McCormick; Ryan Peck; Kevin Pinsonneault; Jeff Plain; John Rae; Derry Millar (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO)

1. Mot de bienvenue et introductions

John McCamus, en sa qualité de président, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 10 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 10 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités

Le président a mis en lumière les points saillants de la présentation Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017-2018.

Aide juridique Ontario (AJO) fait face à une situation financière difficile cette année. Elle est confrontée à un déficit de 20 millions de dollars. Un des facteurs de cette situation est la demande croissante pour des services aux réfugiés. Dix millions de dollars de ce déficit sont attribuables à cette tendance à la hausse. AJO a obtenu des fonds supplémentaires du ministère de la Justice du Canada et elle espère discuter également de ce problème avec le ministre fédéral de l’immigration. AJO espère que le financement sera accru pour le prochain exercice financier. Un nouvel accord de financement avec le gouvernement fédéral est en cours de négociation puisque l’accord existant expire à la fin d’avril 2017.

Un autre facteur important de ce déficit est lié à l’élargissement des critères juridiques et financiers d’admissibilité. À ce jour, la province a accordé un financement de 96 millions de dollars pour l’élargissement de l’admissibilité, et AJO prévoit recevoir le financement pour un autre exercice financier. Les seuils d’admissibilité financière ont été haussés de six pour cent trois fois depuis novembre 2014. Un montant proportionnel de ce nouveau financement a été octroyé aux cliniques juridiques afin de répondre aux changements démographiques de la zone de service de chaque clinique et financer de nouveaux services par le biais d’un fonds provincial. En juin 2015, AJO a annoncé qu’elle élargissait les critères juridiques d’admissibilité pour augmenter le nombre d’affaires admissibles à un certificat. Le nombre de certificats délivrés a augmenté de 24 pour cent en 2015‑2016 surtout en raison de l’élargissement de l’admissibilité.

AJO continue à élaborer et à mettre en œuvre ses stratégies pour les clients. La première était la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones qui a mis en œuvre plusieurs initiatives cette année. Les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation ont des conséquences sur les activités d’AJO et cette dernière s’active à les intégrer dans la prestation de ses services. La Stratégie en matière de santé mentale d’AJO a été lancée au printemps 2016; parmi ses projets figure un programme de formation des avocats salariés d’AJO qui a été élaboré en collaboration avec la Commission de la santé mentale du Canada. La formation se concentre sur le droit criminel, mais elle peut être adaptée à d’autres domaines du droit et à d’autres territoires de compétence. Elle sera mise à la disposition des autres régimes d’aide juridique du Canada, des avocats du secteur privé et des cliniques.

AJO a mené de vastes consultations pour l’appuyer dans l’élaboration de sa Stratégie en matière de violence familiale. Une formation de sensibilisation à la violence a été donnée à tous les membres du personnel et elle sera offerte plus largement, notamment au personnel des cliniques et aux avocats de service rémunérés à la journée.

LAO est préoccupée par les problèmes dans le domaine de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire. Elle a élargi l’accès aux examens des motifs de la détention et elle travaille à la mise en place d’autres projets. Le nouveau procureur général de l’Ontario a travaillé dans le domaine des services correctionnels et il s’intéresse aux problèmes liés à la mise en liberté sous caution et à la détention provisoire.

En outre, AJO en est aux premières étapes de l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées. Après les consultations initiales, un document de travail sera publié pour servir de base à des consultations poussées et finaliser l’élaboration de la Stratégie. De plus, AJO rencontre les intervenants dans le but d’élaborer une stratégie en droit carcéral et il est prévu qu’un document de travail sera prêt à être distribué d’ici la fin de l’année.

Il y a trois ans, AJO a reçu de la province un financement ponctuel de 10 millions de dollars par année pendant trois années pour élargir ses services en droit de la famille. Les trois années tirent à leur fin et AJO examine des possibilités pour garder ces services à l’avenir, notamment les services de droit de la famille dans les sociétés étudiantes d’aide juridique.

Dans le domaine du droit criminel, AJO participe au projet de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario par le financement d’une deuxième conférence judiciaire préparatoire qu’elle a mis à l’essai dans 15 endroits. AJO a également mis en place une ligne de conseils relatifs au droit de l’immigration pour les avocats de service en droit criminel et un outil d'enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité. AJO met à l’essai le recours à des parajuristes titulaires de permis dans les bureaux d’avocats de service en droit criminel et le projet a été évalué favorablement. Le mémoire d’AJO à l’ancien juge en chef Bonkalo qui dirige l’examen des services juridiques en droit de la famille de l’Ontario portait sur le recours aux parajuristes et à d’autres personnes qui ne sont pas des avocats en droit de la famille pour procurer des services.

La province a introduit un important projet sur la transparence et a demandé aux organismes, dont AJO, de signaler les groupes de fichiers qu’elle conservait. AJO a affiché un grand nombre de renseignements sur son site Web, notamment les procès-verbaux des comités.

AJO cherche à recourir plus efficacement à la technologie. À la suite de la réunion annuelle des régimes d’aide juridique du Canada qui a eu lieu en Ontario cette année, AJO a organisé une conférence d’une journée et demie sur « Wired Justice ». Des experts de partout dans le monde ont participé par Skype et il y a eu des discussions très intéressantes. Les projets les plus à l’avant-garde sont des projets de la Hollande et de l’Illinois, grâce auxquels les clients peuvent obtenir des documents comme une entente de séparation en répondant à des questions sur un site Web interactif. La British Columbia’s Legal Services Society a introduit un programme interactif sur le Web qui s’appuie sur celui de la Hollande; AJO en suit les développements de près.

Les priorités de la planification stratégique des activités pour l’exercice financier 2017-2018 proposées par AJO, telles qu’établies dans la présentation Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Réunions de l’automne 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017-2018, sont les mêmes que celles du présent exercice. Aucun changement dans l’orientation n’a été proposé.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • AJO pourrait envisager de communiquer avec le Bureau du premier ministre pour soulever la question de l’insuffisance de financement à AJO pour les services en droit des réfugiés.

  • Les sociétés étudiantes d’aide juridique procurent des services en droit criminel et ils pourraient tirer parti du formulaire normalisé d'enquête judiciaire portant sur la compréhension par l’accusé de la signification du plaidoyer de culpabilité produit par AJO pour les avocats de service en droit criminel.

  • Plus vite le financement au titre de l’admissibilité financière pour l’exercice commençant le 1er avril 2017 sera versé aux cliniques, plus vite elles pourront mettre leurs plans en œuvre. Afficher une offre d’emploi et mettre la planification en œuvre prend du temps, mais les cliniques sont prêtes et elles seront en mesure de le faire si le financement est versé assez tôt.

  • Comme les dépenses administratives sont une partie intégrante de la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité pour AJO, ce genre de frais généraux devraient être pris en compte dans le financement accordé aux cliniques.

4. Mise à jour relative aux cliniques et discussion

La mise à jour sur les projets des cliniques a été présentée par le conseiller principal d’AJO, Cliniques.

Un des projets importants d’AJO à l’égard des cliniques cette année est la mise en place du Système de gestion de l’information dans les cliniques. Il s’agit d’un projet de taille et il a fallu plusieurs années pour le réaliser. Jusqu’à maintenant, il a été mis en place dans trois cliniques. La date prévue de sa mise en place dans les autres cliniques est octobre 2016. Les mesures du rendement des cliniques, qui seront en majeure partie générées par le Système de gestion de l’information dans les cliniques, seront également mises en œuvre.

Des discussions sur la modernisation des documents essentiels et du cadre stratégique des cliniques sont en cours. Ces documents, notamment le protocole d’entente entre AJO et les cliniques, existent depuis 15 ans et, depuis ce temps, les cliniques et l’environnement ont changé. AJO et l’Association des cliniques juridiques de l’Ontario ont entamé ces discussions au cours de l’été.

Le travail sur les projets de modernisation des cliniques se poursuit. Des groupes régionaux élaborent des plans pour la mise en œuvre et les présentent à AJO. On en est encore à l’étape de la planification et la prestation des services n’a pas encore été abordée. Le projet de co-occupation des cliniques spécialisée sera terminé cet automne. Il y a deux projets dans la région du Grand Toronto (RGT), un des projets concerne la collaboration entre trois cliniques et l’autre, entre deux cliniques. En dehors de la GRT, trois cliniques d’Ottawa se fusionneront en 2017 et il y a plusieurs propositions de modèles de prestation partagée des services. Dans le nord, l’accent a été mis sur l’élaboration d’un modèle de dotation partagée. Dans le sud-ouest, il y a un certain nombre de projets, notamment le Bilan de santé juridique qui a été mis à l’essai dans 13 cliniques de la région.

En outre, les cliniques mettent en œuvre 23 projets dans le cadre d’un nouveau fonds provincial.

Un nouveau modèle dirigé par les cliniques visant l’apprentissage et la formation dans les cliniques est à l’essai pour une période de deux ans.

Les évaluations des cliniques se poursuivent selon le nouveau processus. Deux cliniques ont été évaluées de cette manière l’année dernière. L’objectif de ces évaluation est de susciter des pratiques exemplaires.

Les consultations auprès des cliniques se poursuivent, notamment par l’entremise d’un certain nombre de groupes de travail conjoints.

Le conseiller en politiques d’AJO, codirecteur de l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées d’AJO, a présenté un rapport au comité. Le conseil a approuvé l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées en février 2016 et l’annonce a été faite au public en juin 2016. Il y a eu plusieurs consultations préliminaires, dont une consultation auprès de certaines cliniques et certains organismes communautaires. Un document de consultation a été publié en mars 2017 et il a été suivi d’une vaste consultation à l’échelle de la province. AJO sollicite l’avis des membres du comité sur le meilleur moyen de consulter les cliniques au sujet des besoins juridiques des communautés racialisées. Les commentaires sur l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées peuvent être envoyés à rcs@lao.on.ca.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Il a été noté que les sociétés étudiantes d’aide juridique n’auront pas accès au Système de gestion de l’information dans les cliniques, et chaque société étudiante d’aide juridique fait rapport de ses services de manière distincte. Si leur façon de faire rapport à AJO doit changer, les sociétés étudiantes d’aide juridique devront en être informées à l’avance.

  • Le nouvel emplacement des cliniques spécialisées en co-occupation deviendra un carrefour important pour les activités. En raison de leur proximité, les cliniques ont commencé à travailler ensemble de manière novatrice. Il serait souhaitable que le Bureau des services aux cliniques fasse partie de cette co-occupation.

  • Le financement d’AJO pour les programmes destinés aux Autochtones, notamment un nouveau projet qui étendra les services à la région du sud-ouest, constitue une manière positive de reconnaître les besoins de la communauté; il appuiera les approches novatrices relatives à la prestation de services juridiques.

  • Un bon moyen de recueillir les commentaires des cliniques sur les besoins des communautés racialisées serait de demander aux cliniques de former des groupes de discussion communautaires. De cette façon, l’opinion des groupes serait également recueillie. Plusieurs cliniques ont établi de bonnes relations avec les organismes communautaires qui pourraient contribuer à ces consultations. Les groupes de discussion sont un bon endroit pour mettre à l’essai les questions et l’approche de la consultation ainsi que la première ébauche du document de consultation.

  • Les membres ont discuté des avantages des services interdisciplinaires intégrés, mentionnant que plusieurs rapports sur l’accès à la justice traitent des bénéfices de la prestation de services intégrés qui comprend un volet social. Le Bureau des services juridiques intégrés d’Ottawa est un exemple d’approche coordonnée des services; il y a également un projet de services complets dirigé par une clinique dans la région du sud-ouest. Les sociétés étudiantes d’aide juridique de Toronto et de Windsor ont établi un partenariat avec la faculté de travail social de leur université afin que des étudiants en travail social travaillent avec des étudiants en droit. Il a été noté que les sociétés étudiantes d’aide juridique sont dans une position idéale en raison de leur accès à des étudiants en travail social. Un membre a indiqué que bien qu’il soit important pour l’aide juridique de travailler avec des travailleurs sociaux, le financement d’AJO devrait être accordé directement à la prestation de services juridiques.

5. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.