Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les questions de santé mentale d’Aide juridique Ontario du 19 septembre 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Bipasha Choudhury; Lucy Costa; Shannon Down; Christel Francis; Colleen Gray; Greg Iwasiw; Jane Mackenzie; Marion Overholt; Donald Rose; David Shannon; Marshall Swadron; Marie Taylor; John Liston (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal du 30 mars 2016

Le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2016 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a présenté les faits saillants des réunions de l’automne 2016 des Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO : Mises à jour et priorités d’AJO proposées pour 2017‑2018, en commençant par la situation financière d’Aide juridique Ontario (AJO). AJO est obligée d’équilibrer ses comptes, car elle est actuellement confrontée à un déficit d’environ 20 millions de dollars. L’une des raisons en est que la demande de services aux réfugiés a fortement augmenté, ce qui crée un déficit d’environ 10 millions de dollars. L’autre principale source du déficit est liée à une demande plus élevée que prévu découlant de l’élargissement de l’admissibilité d’AJO.

Depuis 2014, AJO a reçu 96 millions de dollars de la province pour élargir l’admissibilité à l’aide juridique. Trois augmentations de six pour cent ont été apportées à l’admissibilité financière. AJO suppose qu’il y aura au moins une autre année de financement au titre de l’admissibilité et peut-être plus. L’analyse de rentabilisation d’AJO était fondée sur un élargissement à long terme de l’admissibilité qui devait s’étaler sur une période de sept à dix ans, afin de doubler le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu admissibles à l’aide juridique. Avec l’augmentation de six pour cent qui est entrée en vigueur le 1er avril 2016, 1,4 million de personnes sont désormais admissibles, comparativement à 1 million avant la première augmentation. Un montant proportionnel du nouveau financement alloué au titre de l’admissibilité a également été attribué aux cliniques juridiques.

Le nouveau financement ne devait servir qu’à fournir des services aux clients nouvellement admissibles, et la province a convenu que cela pourrait inclure plusieurs types d’affaires qui n’étaient pas admissibles à un certificat auparavant. AJO a mis en œuvre l’élargissement de l’admissibilité juridique en juin 2015. Il était difficile de prédire quelle serait la demande pour les nouveaux types de services, mais en 2015‑2016, la délivrance des certificats a augmenté de 24 pour cent par rapport à l’année précédente, ce qui constitue un changement très important. AJO s'est efforcée de clarifier les critères permettant la délivrance d’un certificat, mais continue de dépasser le budget alloué aux nouveaux certificats. AJO espère que ce problème sera résolu au cours des 18 prochains mois, étant donné que l’admissibilité juridique constituait un élargissement ponctuel et que de nouveaux fonds pour appuyer l’élargissement de l’admissibilité devraient être versés prochainement.

AJO a élaboré plusieurs stratégies à l’intention de ses clients. La première de ces stratégies est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones pour laquelle de nouvelles initiatives sont proposées chaque année. Cette année, la Stratégie de justice applicable aux Autochtones met l’accent sur le renforcement de la présence des Autochtones dans les districts locaux et les communautés locales grâce à la mise en place de responsables locaux.

AJO élabore actuellement une Stratégie en matière de violence familiale. AJO a toujours considéré la violence familiale comme une priorité et a mis en place des protocoles pour répondre à ce problème depuis un certain nombre d’années. AJO a tenu des consultations à l’échelle de la province et dispensé au personnel une formation sur la sensibilisation à la violence familiale. La nouvelle stratégie sera mise en œuvre d’ici la fin de l’exercice.

AJO a élaboré une stratégie pour répondre aux problèmes liés au système de mise en liberté sous caution en Ontario, où la majorité des personnes détenues dans les établissements carcéraux provinciaux attendent une décision relative à leur mise en liberté provisoire ou à la détermination de leur peine plutôt que de purger une peine. Le nouveau procureur général s’intéresse également vivement à la réforme de la mise en liberté sous caution et AJO espère pouvoir annoncer sa nouvelle stratégie durant l’automne, peut-être en coordination avec le ministère du Procureur général.

La conseillère en politiques qui a codirigé l’élaboration de la Stratégie à l’intention des communautés racialisées d’AJO a indiqué que, jusqu’à présent, AJO a rencontré environ 55 intervenants de cliniques juridiques, d’organismes et d’associations servant les collectivités racialisées. AJO a posé des questions relatives à la façon dont ses services répondent aux besoins des communautés racialisées et aimerait recevoir les commentaires du comité. Il existe également une page Web destinée aux commentaires. AJO prévoit publier son document de consultation en mars 2017.

AJO a joué un rôle plus important en ce qui concerne la présentation de mémoires et la participation aux consultations gouvernementales. En août 2016, AJO a présenté des observations au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de l’élaboration de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario, qui prévoit le premier examen de la Loi sur les services policiers en 25 ans. Le mémoire d’AJO, qui comprenait 27 recommandations, portait sur l’impact des pratiques policières sur les communautés vulnérables. Les recommandations d’AJO portent sur les questions d’éducation et de formation, le recours accru à la déjudiciarisation, l’homogénisation et les directives concernant les initiatives communautaires, la criminalisation des personnes qui ont des troubles de santé mentale et de dépendance, ainsi que les questions liées aux services de police et à la protection de la vie privée. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels examine les mémoires qu’il a reçus.

AJO commence également à élaborer une stratégie en droit carcéral et a présenté des mémoires au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur le recours à l’isolement dans les établissements correctionnels pour adultes de la province et sur les conditions de détention au Centre de détention d’Ottawa‑Carleton.

Dans le domaine du droit de la famille, AJO travaille avec la Commission Motherisk pour offrir une représentation aux parents touchés par des résultats d’analyses capillaires de Motherisk défaillantes. Il y a trois ans, AJO a utilisé le financement ponctuel de trois ans accordé par la province pour améliorer les services en droit de la famille, y compris le financement accordé aux Sociétés étudiantes d’aide juridique pour offrir des services en droit de la famille. Le financement entre dans sa dernière année et AJO continue d’examiner les possibilités de nouveaux services.

Dans le domaine du droit criminel, AJO accorde des fonds pour les deuxièmes conférences préparatoires au procès dans des emplacements pilotes dans le cadre de son soutien au projet de modernisation de la justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario.

Le coût de la prestation des services aux réfugiés a fortement augmenté et AJO s'efforce d’obtenir des fonds supplémentaires.

La province a lancé un projet majeur sur la transparence et sur le programme Gouvernement ouvert auquel AJO apporte son soutien. La province a demandé aux organismes de dresser une liste de leurs ensembles de données. Il s’agit d’une question complexe pour AJO parce qu’une grande partie des renseignements de l’organisme sont assujettis au secret professionnel; AJO rend toutefois un grand nombre de renseignements publics. Par exemple, après avoir consulté l’ensemble de ses comités consultatifs, AJO affiche désormais en ligne les procès-verbaux des comités consultatifs. AJO aimerait que le comité lui fasse part de ses commentaires sur les renseignements qu’il juge utile de divulguer.

AJO souhaite utiliser plus efficacement la technologie pour améliorer les services à la clientèle. Il y a une semaine, AJO a organisé une conférence sur le thème « Wired Justice », à laquelle ont pris part des leaders de la technologie et de l’accès à la justice, qui ont participé par Skype.

En ce qui concerne l’élaboration du plan d’activités de l’an prochain, AJO prévoit continuer de se concentrer sur les priorités établies pour l’année en cours. L’admissibilité financière demeurera une initiative majeure, et AJO continuera d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies à l’intention de ses clients.

4. Le point et discussion sur la Stratégie en matière de santé mentale

Le conseiller en politiques d’AJO chargé de diriger la Stratégie en matière de santé mentale a fait le point sur la stratégie et a fait part des développements connexes à AJO.

La Stratégie en matière de santé mentale a été lancée à la fin du mois de mars 2016. Depuis lors, la stratégie s’est concentrée sur l’élaboration de programmes fondamentaux et prioritaires.

La formation a constitué une priorité majeure. La formation en santé mentale a été élaborée sur une période de deux ans avec l’aide d’un comité consultatif composé de représentants du secteur privé, de cliniques juridiques, d’avocats de service, d’avocats salariés et d’universitaires. Il y a également eu un important partenariat avec la Commission de la santé mentale du Canada. Il en a résulté une nouvelle formation et un nouvel outil de soutien à la pratique qui aidera les avocats à cerner les besoins des clients et les questions juridiques qui se recoupent, comme l’accès au soutien du revenu et au logement, qui ont une incidence sur les clients et alimentent le cycle de la récidive.

La formation a été organisée en quatre modules, centrés sur l’histoire de la lutte pour les droits psychiatriques, l’utilisation du nouvel outil d’accueil des clients et d’autres ressources, les compétences en matière d’adaptation et de communication, ainsi que l’autogestion de la santé et du mieux-être dans les professions juridiques. AJO a également élaboré un cours de deux jours sur le droit criminel relatif à la santé mentale et a offert le programme de Premiers soins en santé mentale de la Commission de la santé mentale du Canada. La formation a été dispensée aux avocats en droit criminel salariés par l’intermédiaire des responsables de district en juillet 2016. Les responsables de district formeront ensuite le personnel local. Lorsque la formation aura été entièrement dispensée au personnel, peu après le mois d’octobre 2016, elle pourra ensuite être dispensée à d’autres, y compris aux avocats du secteur privé. Elle sera également mise à la disposition d’autres régimes d’aide juridique canadiens afin qu’ils puissent l’adapter à leur propre usage. Des consultations avec des experts en la matière seront nécessaires pour adapter la formation, axée sur le droit criminel, à d’autres domaines du droit.

Un autre aspect fondamental de la stratégie consiste à accroître la disponibilité d’avocats chargés de la sensibilisation, qui travaillent dans des endroits comme les centres d’accueil, les hôpitaux et les centres communautaires. AJO dispose actuellement de deux sites pilotes qui fonctionnent avec ce modèle. L’un des projets pilotes est situé à Sound Times, un grand organisme de services intégrés en santé mentale à Toronto, et l’autre à Hamilton. Le modèle de sensibilisation facilite l’accès aux clients et aide à établir la confiance.

AJO offre désormais des certificats pour certains chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les infractions provinciales et constate une forte demande dans ce domaine. AJO continue également d’appuyer l’élaboration du programme d’appels en matière de santé mentale et a rencontré des intervenants, y compris le Forensic Directors Group of Ontario, et s’emploie à mettre en œuvre intégralement le programme. Jusqu’à présent, il y a eu environ 120 appels, répartis entre les affaires relatives à la Commission ontarienne d’examen celles concernant la Commission du consentement et de la capacité. Le Programme d’appel est une importante initiative en matière d’accès à la justice.

Un autre projet lié à la Stratégie en matière de santé mentale consiste en un nouveau sondage d’évaluation de la satisfaction et des besoins des patients. AJO a établi un partenariat avec le Conseil d’autonomie du client et avec Shift Health, un groupe qui possède une expertise dans les sondages auprès des patients.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Le comité souhaite suivre le recours au programme d’appel en matière de santé mentale. AJO fournira des statistiques à jour sur l’utilisation du programme au printemps 2017.

  • Les membres appuient l’accent mis par AJO sur la formation. Le comité aimerait que la formation soit offerte dans d’autres domaines du droit, y compris le droit de la famille, le droit de l’immigration et des réfugiés ainsi que dans les domaines de pratique des cliniques. Les avocats du secteur privé seraient intéressés à participer à cette initiative.

  • Il a été signalé que les certificats pour le programme d’appels en matière de santé mentale sont émis en tant que certificats pour une affaire de droit criminel, ce qui crée un obstacle pour les avocats en droit civil qui acceptent ces certificats. Les certificats d’appel sont délivrés manuellement à ce stade précoce du programme, et ces questions peuvent être résolues à mesure que le programme progresse vers sa mise en œuvre complète.

  • Il a été indiqué que la pratique du droit relatif à la santé mentale constitue un domaine croisé. Les avocats inscrits sur les listes en droit criminel obtiennent un changement de niveau qui reflète leur expérience et leur expertise, mais les avocats qui travaillent dans le domaine de la santé mentale, peu importe leur expertise dans le domaine, peuvent être désavantagés en ce concerne l’admissibilité à un taux de rémunération plus élevé.

  • L’information sur les personnes à contacter pour obtenir des conseils juridiques est tout au plus sporadique pour les clients qui font l’objet d’une formule 1 (Demande d’évaluation psychiatrique). Il serait bon que ces clients aient accès à des conseils juridiques sommaires, peut-être par l’entremise de la ligne téléphonique d’assistance téléphonique des avocats de service de Brydges.

  • Le 13 septembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision confirmant la constitutionnalité de l’incarcération involontaire pour non-respect d’une ordonnance de traitement communautaire en vertu de la Loi de Brian. Il est possible que l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada soit demandée.

  • Des renseignements ont été fournis selon lesquels Youthdale à Toronto a demandé à devenir, en vertu de la Loi sur la santé mentale, un établissement psychiatrique désigné de l’annexe 1 pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Ce changement pourrait se produire dès novembre 2016.

5. Mesures

  1. AJO fournira des statistiques à jour sur les affaires relatives au programme d’appels en matière de santé mentale à la réunion du printemps 2017.

  2. AJO vérifiera s’il est possible de fournir des conseils juridiques sommaires par téléphone aux clients touchés par la formule 1, peut-être par l’entremise de sa ligne d’assistance des avocats de service Brydges.

  3. AJO se penchera sur la question de savoir si le niveau d’expérience des avocats désavantage ceux qui travaillent dans le domaine de la santé mentale.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.