Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les services en français d’Aide juridique Ontario du 31 mars 2016

Membres du comité

John McCamus, président du comité; Patrice Cormier; Marie-Claude Gaudreault; Josée Guindon; Madeleine Hébert; Ayana Carla Hutchinson; Marie-Josée Lafleur; Andrée-Anne Martel; Christophe Mutonji; Vicky Ringuette; Christian St-Onge; Léonie Tchatat

Agent de liaison auprès du conseil d’administration d’AJO

Michel Robillard

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 5 octobre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 5 octobre 2015 a été adopté.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a présenté les faits saillants de la présentation PowerPoint sur la planification des activités d’AJO. Il a fait remarquer que la réunion du printemps est la première réunion de planification des activités de l’année et qu’à ce stade du cycle de planification, l’accent doit être mis sur l’analyse environnementale. Le comité a été invité à fournir des commentaires sur des éléments qu’AJO devrait prendre en compte dans son processus de planification.

La discussion s’est orientée sur les éléments nouveaux et importants à AJO.

Le comité a été informé que le conseil d’administration d’AJO a approuvé une proposition visant à publier la partie publique des procès-verbaux des réunions du comité consultatif sur le site Web d’AJO. Lors des réunions du comité ayant eu lieu à l’automne, chaque comité a été consulté sur cette proposition. Les comités ont fait un certain nombre de suggestions, que le Conseil a intégré dans des lignes directrices pour le nouveau processus. Les procès-verbaux seront distribués aux comités pour approbation avant d’être affichés; les documents et le contenu des discussions confidentiels ne seront pas affichés; les commentaires ne seront pas attribués aux membres de façon individuelle et les renseignements permettant l’identification des personnes ne seront pas inclus; les coordonnées des membres ne seront pas affichées; et les présences ne seront pas consignées dans les procès-verbaux. La proposition initiale faite au conseil d’administration impliquait la création de deux versions des procès-verbaux, une version publique et une version du comité, les deux versions étant tellement semblables qu’une seule version peut être créée à l’avenir, toute information confidentielle étant rapportée au conseil d’administration dans un rapport distinct. AJO souhaiterait énumérer les noms des membres du comité ainsi qu’une notice biographique brève ou une liste d’affiliation institutionnelle sur son site Web.

AJO a un nouveau président-directeur général, David Field, qui a été nommé à la suite d’un processus de recherche entrepris après que Bob Ward a annoncé sa retraite. M. Field a travaillé auparavant comme vice-président de la planification stratégique et de la conformité à AJO, après une longue carrière au sein du ministère du Procureur général, où il était dans l’équipe qui a créé AJO et a rédigé sa loi habilitante, la Loi sur les services d’aide juridique.

L’élargissement de l’admissibilité continue d’être l’événement le plus important d’AJO. L’admissibilité financière aux services d’aide juridique avait été réduite dans les années 1990 et elle est restée en l’état pendant vingt ans, la conséquence étant que seulement la moitié des Ontariens disposant d’un revenu inférieur à la mesure de faible revenu de Statistique Canada restait admissible à l’aide juridique. AJO a présenté à la province une analyse de rentabilisation qui préconisait une augmentation graduelle du seuil d’admissibilité sur une période de huit à dix ans. La province s’est montrée intéressée et a accepté de fournir les fonds nécessaires à l’élargissement de l’admissibilité. Cela a permis à AJO d’élargir l’accès à la justice pour les affaires en droit criminel, en droit de la famille, en droit de l’immigration et des réfugiés, pour les affaires relevant de la santé mentale ainsi que pour les services juridiques offerts par les cliniques. Les chiffres définitifs pour l’année financière qui touche à sa fin ne sont pas encore disponibles, mais AJO est en voie d’émettre 20 000 certificats supplémentaires en 2015 2016, ce qui équivaut à une augmentation de vingt pour cent par rapport à l’année précédente. Les tableaux fournis dans la présentation PowerPoint indiquent les domaines pour lesquels l’augmentation du nombre de certificats émis a été la plus importante, notamment en droit criminel pour les infractions mineures commises par des adultes et en droit de la famille pour les affaires liées à la violence familiale. Quant aux services des cliniques, un montant supplémentaire de 10 millions de dollars a été alloué cette année au système des cliniques, notamment par le biais d’un fonds provincial de 3,3 millions de dollars attribué pour de nouveaux services.

AJO continue de participer à un certain nombre d’initiatives d’amélioration du système de justice, notamment à des Tables rondes de la justice de la Procureure générale sur la justice pénale et la justice familiale, auxquelles AJO a fourni des observations écrites. AJO participe également au Projet de modernisation du système de justice pénale de l’Ontario, qui se concentre actuellement sur l’amélioration de la gestion des causes. En février, le nouveau PDG d’AJO et le directeur intérimaire des politiques et de la recherche stratégique ont été invités à Ottawa pour faire une présentation à un comité sénatorial chargé d’étudier les retards dans le système de justice pénale.

AJO se concentre sur l’amélioration des services en ciblant des priorités stratégiques. Les stratégies sont axées sur un secteur de service important ou sur un groupe de clients vulnérables. La première de ces stratégies est la Stratégie de justice applicable aux Autochtones d’AJO. Son succès a conduit à l’élaboration de la Stratégie en matière de santé mentale, qui a récemment été rendue publique après trois ans de consultations et d’élaboration. AJO a également approuvé l’élaboration d’une Stratégie en matière de violence familiale et d’une Stratégie pour les communautés racialisées et en décembre le conseil d’administration a approuvé l’élaboration de nouvelles stratégies relatives à la détention provisoire et au droit carcéral ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie pour les causes types et les domaines prioritaires des causes types en droit carcéral.

La présentation PowerPoint comprend un aperçu du plan d’activités d’AJO pour 2016 2017. Les priorités reflètent les discussions tenues avec les comités consultatifs à l’automne. Le plan d’activités a été déposé au ministère du Procureur général en décembre. En vertu du nouveau protocole d’entente entre le ministère du Procureur général et AJO, le plan d’activités n’est plus traité de façon confidentielle et la version publique du plan d’activités sera bientôt disponible sur le site Web d’AJO.

Les points saillants de l’analyse environnementale du plan d’activités figurent dans la présentation PowerPoint et montrent les tendances et les développements importants, notamment la baisse du nombre d’accusations criminelles portées devant les tribunaux. Cette baisse s’est manifestée de manière évidente au cours des dernières années et a eu un impact sur le nombre de certificats délivrés. Il y a actuellement une spéculation selon laquelle les prochaines données annuelles disponibles pourraient montrer une stabilisation du nombre d’accusations. Les affaires et le recours aux services de protection de l’enfance sont également en déclin, probablement en raison de la pression exercée sur les sociétés d’aide à l’enfance pour que ces dernières règlent plus d’affaires hors des tribunaux. Les certificats en droit des réfugiés ont connu une forte baisse par suite de l’introduction d’une nouvelle loi fédérale en 2012, mais commencent maintenant à repartir à la hausse, ce qui exerce une pression financière sur AJO. Les services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques restent stables.

4. Mise à jour sur les services en français et discussion

La chef de programme, Services en français, a présenté au comité les renseignements importants relatifs aux Services en français. AJO est en train d’adopter une nouvelle approche envers les SEF, une approche proactive plutôt que réactive, basée sur le principe de l’offre active. Les SEF étaient auparavant vus comme une obligation. L’approche est désormais plus axée sur les moyens d’exécution, ce qui engendre plus de consultation et de participation.

Les faits saillants de 2015-2016 ont été notés. La mise à jour annuelle d’AJO lors de la réunion des intervenants du secteur de la justice en février a été très bien reçue. Une discussion sur l’offre active a été animée par AJO à l’occasion de la rencontre avec les intervenants, et AJO a également fait une présentation pour « démystifier » AJO, qui est perçue comme étant complexe par de nombreux intervenants.

AJO continue de promouvoir et faire connaître les SEF au sein d’AJO et des cliniques. Par exemple, un billet spécial sur le blogue d’AJO a récemment marqué la semaine de la Francophonie. La sensibilisation aux SEF est également favorisée par l’augmentation de la capacité et de la formation.

L’accent est mis sur l’embauche de personnel bilingue dans le but d’augmenter la capacité, et ce, même pour des postes non désignés. Il y a aussi deux nouveaux stages pour des étudiants issus du programme de pratique du droit de l’Université d’Ottawa au bureau du district d’Ottawa d’AJO. Grâce au nouveau financement pour l’élargissement de l’admissibilité, de nombreuses cliniques ont été en mesure de recruter de nouveaux employés, ce qui a donné lieu à l’embauche de douze nouveaux avocats et parajuristes bilingues. Les postes dans les cliniques sont également recherchés par les étudiants qui cherchent un emploi d’été et ainsi que par les stagiaires en droit.

La formation continue d’être un domaine d’intérêt important pour les SEF pour améliorer à la fois les compétences linguistiques et les connaissances spécialisées. AJO travaille avec les autres ministères et organismes pour offrir des possibilités de formation linguistique en français. Par exemple, cette année, douze avocats salariés en droit criminel d’AJO ont participé à la formation de l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF) du ministère du Procureur général. La formation comprenait un atelier consacré à AJO et elle se caractérisait par la présence d’un animateur du bureau de district de Sudbury d’AJO. Douze avocats d’AJO participeront également en juin à la formation en médiation fournie par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). AJO cherche à développer des programmes d’apprentissage qui sont adaptés aux besoins des individus ou des postes spécifiques, plutôt qu’une formation uniformisée.

AJO continue d’appuyer les initiatives de sensibilisation, d’élaboration et de partage de documents d’information et de ressources pour les intervenants et les collectivités. Le trafic des SEF sur le site Web d’AJO continue d’augmenter. En décembre, AJO a lancé son « appli » mobile pour les téléphones et les tablettes. Les membres de la communauté francophone ont été invités à tester l’application et à faire part de leurs commentaires avant son lancement. Les cliniques sont activement impliquées dans les activités de sensibilisation, et Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a établi un partenariat avec plus de 103 organismes différents pour ajouter et partager de nouvelles ressources en français.

Les services en français améliorés pour les clients sont une autre priorité. Le projet à long terme qui implique quatre cliniques offrant des conseils juridiques sommaires par téléphone en français se poursuit en tant que programme continu. Le financement du projet Canada-Ontario appuie deux autres projets à AJO, l’un pour les parajuristes et l’autre pour les services en français pour les jeunes. Des partenaires clés, comme le Centre francophone de Toronto, Justice for Children and Youth et l’AJEFO, participent à ce projet. Le site JCY est maintenant entièrement bilingue, et a connu une augmentation de 86 pour cent de son trafic depuis qu’il est disponible dans les deux langues. Il propose des liens vers des vidéos et d’autres sites Web pertinents. Un nouveau projet de l’AJEFO et de CALACS francophone d’Ottawa, qui cible la cyberagression, est en cours d’élaboration. Un nouveau service pour les femmes victimes de violence est désormais disponible au CFT. Plusieurs cliniques ont collaboré pour développer une plus grande capacité afin d’offrir des services en français. Par exemple, un nouveau protocole entre la CFT et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) aide HALCO à renvoyer les clients vers le CFT pour que ces derniers obtiennent des services en français.

L’intégration des SEF dans la planification d’AJO et dans la mise en œuvre des plans continue d’être mise de l’avant. Des sessions de formation sur l’intégration des SEF ont été organisées pour les responsables de la planification à AJO, et les SEF sont intégrés dans les processus et les examens de vérification d’AJO pour s’assurer que les exigences liées aux SEF soient continuellement passées en revue. Les besoins en SEF sont pris en considération aux premières étapes du développement de grands projets impliquant la technologie de l’information à AJO et les SEF ont été pris en considération dans les consultations d’AJO qui appuient le développement de ses stratégies prioritaires, notamment pour les consultations sur la violence familiale, sur la santé mentale et sur la stratégie pour les communautés racialisées. Des membres francophones sont recherchés pour participer à de nouveaux comités consultatifs de district d’AJO; quatre ont rejoint le comité du district du Nord-Est. Le but des comités consultatifs de district est de discuter des pratiques locales, des besoins, des innovations et des occasions en matière de SEF. Il y a également eu une augmentation du nombre de membres francophones au sein du conseil d’administration des cliniques.

AJO continue de participer au projet pilote au palais de justice d’Ottawa sur l’accès la justice. Le projet pilote au palais de justice d’Ottawa sur l’accès la justice tire son origine d’une recommandation du Comité directeur de la magistrature et du barreau en réponse au rapport Accès à la justice en français. Onze représentants d’AJO issus de toute la province participent à des comités régionaux qui ont été formés en réponse au rapport Accès à la justice en français, dans le but d’améliorer la prestation des SEF dans les tribunaux de l’Ontario. Ces comités se réuniront deux fois par an.

À l’avenir, AJO continuera de se concentrer sur le renforcement des capacités des SEF, ainsi que sur le renforcement et l’intégration des SEF. AJO continuera de s’accorder et d’apporter son appui aux lignes directrices et aux plans provinciaux pour les SEF dans le secteur de la justice. Cela comprend le développement d’un modèle de service pour Markham, qui est devenue une nouvelle zone désignée en vertu de la Loi sur les services en français (LSF).

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils. Les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Le fait de rendre l’information disponible et facilement accessible en ligne est un élément important. C’est d’ailleurs une demande du public. Le trafic sur le site web CliquezJustice de l’AJEFO (http://www.cliquezjustice.ca/) pour accéder à l’information juridique publique en français a augmenté de 45 pour cent le mois dernier. Le nouveau site en ligne pour les jeunes, TesDroits.ca, est une initiative conjointe de CliquezJustice, du JCY et du CFT. L’objectif du nouveau site n’est pas de réinventer la roue, mais plutôt de recueillir toutes les informations existantes pour les jeunes sur leurs droits, et de les rendre disponibles et accessibles en un seul endroit. Le site Web est très interactif.

  • La collaboration entre les partenaires améliore la capacité de fournir des SEF. La collaboration entre l’AJEFO et CALACS francophone d’Ottawa en vue de cibler la cyber agression est réjouissante et fournit un bon exemple de travail collaboratif.

  • Les comités consultatifs de districts d’AJO offrent l’occasion de discuter des services au niveau local. Ces comités tirent avantage du fait qu’ils possèdent un éventail représentatif de secteurs et de points de vue. Des représentants des communautés autochtones et francophones en font notamment partie.

  • La possibilité d’embaucher des étudiants et de nouveaux membres du personnel bilingues a été particulièrement précieuse pour les cliniques juridiques, et contribue à soutenir les cliniques dans leurs efforts pour fournir des SEF.

5. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.

6. Addendum au procès-verbal : Élément ajouté après la clôture de la réunion

AJO pourrait considérer le fait d’ajouter en tant que groupe de clients vulnérables les Ontariennes et Ontariens à faible revenu qui sont confrontés à un faible niveau d’alphabétisation. Les défis liés à l’alphabétisation touchent tous les groupes de clients, mais un rapport de recherche de 2015 intitulé les compétences en littératie des francophones de l’Ontario : état des lieux et enjeux émergents (disponible en ligne à http://www.coalition.ca/wp-content/uploads/2015/05/Litteratie_francophone_Ontario_Rapport.pdf) montre que les Ontariens et Ontariennes francophones sont loin derrière leurs homologues anglophones en ce qui concerne l’alphabétisation.

L’étude sur l’alphabétisation a été financée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario (MFCU) avec la participation de Statistique Canada, de la Coalition ontarienne de formation des adultes (COFA), du Réseau pour le Développement de l’alphabétisme et des compétences (RESDAC) et d’Emploi Ontario. Les données utilisées provenaient d’une enquête réalisée en 2012 par Statistique Canada en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

De nombreux organismes communautaires travaillent sur le terrain pour améliorer le niveau d’alphabétisation des Ontariens et Ontariennes, et à travers ces efforts, l’enseignement de la lecture et de l’écriture peut souvent être accompagné d’une formation en « littératie pour mener une vie pleine et entière » qui englobe la numératie et les compétences en informatique. AJO peut avoir la possibilité de tirer parti de ce réseau de formation en alphabétisation, peut-être à travers des projets pilotes ciblant différents groupes de clients (par exemple des Ontariennes et Ontariens francophones, anglophones, autochtones et sourds), et de fournir une formation juridique de base par le biais de documents juridiques publics simples.