Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les questions de santé mentale d’Aide juridique Ontario du 30 mars 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Bipasha Choudhury; Lucy Costa; Shannon Down; Christel Francis; Colleen Gray; Greg Iwasiw; Heidi Longboat; Jane Mackenzie; Marion Overholt; Donald Rose; David Shannon; Marshall Swadron; Marie Taylor; John Liston (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président a donné une vue d’ensemble de la présentation PowerPoint sur les mises à jour d’AJO et des priorités proposées pour 2017-2018. Il a fait remarquer que le calendrier des réunions du comité consultatif correspond au calendrier du processus de planification des activités et que les réunions du printemps se concentrent sur l’analyse environnementale.

Le comité a été informé des récents événements à AJO.

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé la proposition de publier un procès-verbal de la réunion du comité consultatif sur le site Web d’AJO et a adopté les suggestions que les comités ont faites lors des réunions d’automne :

  • Les procès-verbaux seront approuvés par les comités avant leur affichage;
  • Les procès-verbaux ne contiendront pas de renseignements confidentiels;
  • Les commentaires ne seront pas attribués à des membres individuels et les renseignements personnels ne figureront pas dans les procès-verbaux.
  • La présence aux réunions ne sera pas consignée.

Bien que la proposition initiale comprenne la création de deux procès-verbaux (une version publique et une version pour le comité), ils sont tellement semblables qu’un seul sera probablement préparé à l’avenir, les renseignements confidentiels étant fournis au Conseil dans un rapport sur le sujet distinct. La liste des membres et le nom de l’institution dont elles relèvent devront figurer sur le site Web d’AJO tout comme les procès-verbaux.

Le nouveau PDG d’AJO, David Field, est en poste depuis le début du mois de janvier et a mené de nombreuses consultations avec les intervenants. Il a été nommé à la suite d’un processus de recherche entrepris au lendemain de l’annonce du départ à la retraite de Bob Ward, prévue en décembre après neuf ans passés à AJO. M. Field était auparavant vice-président de la planification stratégique et de la conformité d’AJO, et a eu une longue carrière au ministère du Procureur général, où il a fait partie de l’équipe qui a rédigé la Loi sur les services d’aide juridique.

Les faits récents les plus notables à AJO ont été le nouveau financement de la province visant à soutenir l’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique. AJO a présenté à la province une analyse de rentabilisation qui mettait en évidence le fait que, après deux décennies de gel de l’admissibilité financière, seule la moitié des personnes à faible revenu étaient admissibles à l’aide juridique par comparaison à la situation au milieu des années 1990. L’analyse de rentabilisation a été articulée autour d’un plan de huit à dix ans grâce auquel l’admissibilité financière augmenterait de six pour cent par an. La province a accepté l’analyse de rentabilisation et deux augmentations de six pour cent ont déjà été mises en œuvre. La troisième entrera en vigueur le 1er avril 2016. AJO espère que la province s’engagera à financer des augmentations pendant encore quelques années.

L’impact de l’élargissement de l’admissibilité a été énorme. On estime que 20 000 certificats d’aide juridique supplémentaires seront délivrés au cours de l’exercice 2015-2016. Outre la hausse de l’admissibilité financière, AJO a également élargi l’éventail des affaires pour lesquelles un certificat peut être délivré. Après une série de consultations, les certificats ont été élargis dans les domaines du droit criminel, du droit de la famille, des réfugiés et de la santé mentale. Par exemple, en droit criminel, AJO a dépassé le critère de la perte de liberté pour offrir des services de certificats aux personnes vulnérables et aux personnes qui feraient face à des conséquences secondaires graves si elles étaient déclarées coupables d’une infraction. Les graphiques de la présentation PowerPoint montrent l’ampleur de l’augmentation du nombre de certificats délivrés par suite des modifications apportées à l’admissibilité financière et juridique. Les augmentations les plus importantes ont été enregistrées dans le domaine du droit criminel (pour les infractions mineures) et dans celui du droit de la famille (notamment dans les affaires de violence familiale). Les affaires criminelles concernant des jeunes et les affaires de protection de l’enfance n’ont pas connu d’augmentation.

Un financement additionnel a été alloué aux cliniques juridiques pour appuyer l’élargissement de l’admissibilité dans le système des cliniques. Les cliniques ont reçu environ vingt pour cent des nouveaux fonds, ce qui représente leur part proportionnelle traditionnelle. Cette année, le système des cliniques a reçu un nouvel apport de fonds de dix millions de dollars, desquels 3,3 millions de dollars ont été attribués par voie de concours pour appuyer les nouveaux projets qui élargiront les services des cliniques.

AJO participe à plusieurs initiatives d’amélioration du système de justice, notamment aux tables rondes de la justice du procureur général, l’une en droit criminel, l’autre en droit de la famille ainsi qu’au projet de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario. En février de cette année, le PDG d’AJO a été invité à prendre la parole devant un comité sénatorial qui étudie les retards dans le système de justice pénale.

AJO continue d’accorder la priorité à l’amélioration des services par le biais de ses stratégies à l’intention des clients prioritaires. Ces stratégies se concentrent sur un groupe de clients vulnérables ou un domaine de service important où des problèmes ont été repérés et cherchent à apporter des améliorations mesurables comme en témoignent les exemples suivants :

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones a été la première stratégie prioritaire d’AJO;

  • À la suite du succès de la SJA, la deuxième stratégie à avoir été élaborée a été la nouvelle Stratégie en santé mentale, dont le lancement public a eu lieu au début du mois;

  • Une Stratégie en matière de violence familiale est en cours d’élaboration;

  • Le conseil d’administration d’AJO a récemment approuvé de nouvelles stratégies qui se concentrent sur la liberté provisoire, les communautés racialisées et le droit carcéral;

  • AJO finance les causes types par l’entremise de son Comité des recours collectifs et des causes types (CRCCT) et, dans le cadre d’un processus visant à améliorer son approche, a commencé à établir des priorités stratégiques pour les causes types. La stratégie n’a pas pour objectif de poser des restrictions, mais plutôt de repérer les domaines où les causes types pourraient être efficaces.

  • L’élaboration d’une Stratégie en matière de causes types en droit carcéral a récemment été approuvée, à l’issue d’un processus de consultation.

Les points saillants du plan d’activités d’AJO pour 2016-2017, notamment les priorités du plan d’activités de cette année, figurent dans la présentation PowerPoint. Ces questions ont été abordées avec les comités consultatifs d’AJO lors des réunions d’automne au moment où le plan d’activités était en cours d’élaboration. La poursuite de la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité est une priorité absolue de même que l’intensification des efforts envers les stratégies prioritaires d’AJO. Parmi les autres priorités, on compte la gestion des listes d’avocats et l’augmentation du recours à la technologie par AJO. La présentation PowerPoint comprend également les points saillants de l’analyse environnementale. AJO rendra son plan d’affaires public et il sera affiché sur le site Web d’AJO dans les prochaines semaines.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Une mesure des Sociétés d’aide à l’enfance visant à régler le plus grand nombre d’affaires possible sans avoir recours à la justice peut avoir un impact sur les données d’AJO qui font état d’une augmentation négligeable des certificats délivrés pour les affaires de protection de l’enfance.

  • La surreprésentation des enfants autochtones et racialisés placés est préoccupante et il est important d’avoir des données pour étudier et comprendre cette question. Si AJO possède des données sur les affaires de protection de l’enfance qui touchent des familles autochtones et racialisées, il serait très utile qu’elle communique ces renseignements. Il a également été suggéré que l’Association ontarienne des sociétés d’aide à l’enfance (AOSAE) puisse disposer de ce type de données.

  • La Stratégie en matière de droit carcéral et la Stratégie en matière de causes types en droit carcéral devraient inclure les personnes placées en détention provisoire et les personnes en détention provisoire qui attendent de passer une évaluation de leur santé mentale.

  • AJO pourrait envisager de consulter et de créer une liste d’avocats dédiée aux jeunes et à la santé mentale. Le besoin d’avoir une telle liste se fait nettement sentir, en particulier pour les jeunes Autochtones. Les avocats inscrits sur cette liste pourraient tirer avantage de la prise en considération des expériences variées et uniques des autres jeunes, notamment de ceux qui s’identifient comme appartenant à des communautés racialisées et LGBTQ2S, ainsi que de ceux qui ont des handicaps et/ou se trouvent dans une situation d’intersectionnalité de ces identités et de ces expériences. Il a été souligné que les besoins des jeunes sont différents de ceux des adultes.

4. Stratégie en matière de santé mentale : état d’avancement et discussion

Le conseiller en politiques d’AJO chargé de diriger la Stratégie en matière de santé mentale (SSM) a fait le point sur la SSM et a fait part des développements connexes à AJO.

La SSM a été lancée publiquement en mars 2016. Les membres du Comité ont été consultés sur l’élaboration de la stratégie. La SSM est un engagement à long terme d’AJO et sa mise en œuvre se fera au cours des prochaines années.

La nouvelle stratégie s’articule autour de trois grands thèmes : les droits, l’accès, et la durabilité. Ces trois piliers reflètent les thèmes et les questions les plus fréquemment abordés au cours du processus de consultation :

  • La protection des droits et la nécessité d’un plaidoyer : AJO a été informée des besoins des aînés et des jeunes, de la surreprésentation des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans le système judiciaire, de la criminalisation et de la récidive des personnes qui cumulent les infractions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) ou qui sont mises en situation d’échec par des conditions de libération irréalistes. Le rôle spécial d’AJO dans la protection des droits des personnes ayant des troubles de santé mentale et de dépendance a souvent été soulevé et beaucoup ont fait valoir que ce rôle particulier devrait être élargi. Parmi les projets d’AJO en matière d’élargissement de l’admissibilité introduits en juin 2015, on dénombre l’élargissement de l’accès aux clients atteints de maladies mentales.

  • L’amélioration de l’accès : un certain nombre de suggestions pour améliorer les modèles de services ont été faites à AJO. Il s’agissait notamment d’idées reliées à la sensibilisation, à l’intégration d’avocats et à la création de certificats flexibles et holistiques. AJO lance des projets communautaires juridiques intégrés à Toronto et à Hamilton.

  • Durabilité : il a été suggéré à AJO que les questions de santé mentale et de dépendance fassent partie des compétences fondamentales de l’ensemble des fournisseurs de services. L’acquisition de ces compétences devrait être appuyée par la formation et des outils et par l’échange d’informations et de pratiques exemplaires parmi les communautés de pratique. AJO vise à mettre en œuvre à l’été 2016 la première phase de son programme de formation en santé mentale et des outils destinés aux prestataires de services, axés sur le droit criminel. La formation sera ensuite adaptée au droit de la famille et aux domaines de pratique des cliniques. AJO est disposée à mettre le programme de formation à la disposition des autres régimes d’aide juridique du Canada.

Des travaux sont également en cours à AJO pour élaborer le Programme d’appels en matière de santé mentale, qui soutient le contrôle judiciaire et constitue également un investissement pour l’accroissement de la capacité des avocats du secteur privé. AJO a consulté un certain nombre de groupes sur le développement de ce programme, notamment le Comité juridique sur la santé mentale, la Criminal Lawyers’ Association, le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques et le Forensic Directors Group of Ontario. Des améliorations ont été apportées au programme et des indicateurs de rendement clés ont été élaborés. Les intervenants seront à nouveau appelés à apporter leur participation en avril 2016. Le modèle proposé pour le programme impliquerait que toutes les nominations d’un amicus curiae par le tribunal soient portées à l’attention d’AJO.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • La SSM permet d’accomplir un très bon travail pour lequel AJO mérite des félicitations. Les réactions qui ont suivi le lancement public ont été très positives.

  • La formation sur la santé mentale et les dépendances est extrêmement importante.

  • Les fournisseurs de services doivent être conscients des enjeux qui s’entrecroisent lorsqu’ils se trouvent face à un client qui a des troubles de santé mentale. Ce serait le cas, par exemple, d’une affaire impliquant une hospitalisation involontaire dans un contexte de violence familiale. Il est également important de savoir qu’une personne accusée peut aussi être une victime, en particulier dans les foyers de soins de longue durée où un nombre croissant d’aînés sont accusés d’agression. Ce type de problèmes se pose plus fréquemment maintenant.

  • Il existe une formidable occasion de travailler avec les étudiants en droit et de les impliquer dès le début. Les facultés de droit font de gros efforts pour sensibiliser le public sur les questions de santé mentale, il existe d’ailleurs un intérêt pour ce sujet. La formation d’AJO pourrait être mise à la disposition des étudiants en droit.

  • Les personnes qui vivent en milieu communautaire en vertu d’ordonnances de traitement communautaire (OTC) ont tendance à se fondre dans la masse. Elles cherchent rarement à se présenter devant la Commission du consentement et de la capacité (CCB). Elles sont peut-être mal informées de leurs droits. Une façon de résoudre ce problème pourrait être de faciliter l’accès aux avocats dans la communauté en les plaçant dans des endroits comme les centres communautaires.

5. Mesures

  1. AJO communiquera ses données sur les niveaux de service fournis aux clients autochtones, en se fondant sur les réponses données à la question sur l’auto-identification autochtone d’AJO.

  2. Lorsqu’AJO affichera son plan d’affaires en ligne, elle fournira également le nom d’une personne ressource afin que le public puisse poser des questions.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.