Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit de la famille d’Aide juridique Ontario du 21 mars 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Nicholas Bala; Leighann Burns; Pam Cross; Nikki Gershbain; Jean Hyndman; Lucy McSweeney; Laure Prévost; Joanna Radbord; Louise Toone; Carol Hartman (agente de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

Invitée

Emma Barz

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal du 30 septembre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités

Le président a présenté un aperçu des mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017‑2018 de la présentation PowerPoint, dont les points saillants du plan d’activités de l’année en cours et des principaux projets à AJO. Il a été mentionné que les réunions du printemps se concentrent sur l’analyse environnementale et sont très utiles à AJO car elles préparent son analyse pour le prochain plan d’activités.

Parmi les faits notables à AJO, on compte l’approbation par le conseil d’administration d’AJO, après consultation des comités lors des réunions de l’automne 2015, de l’affichage des procès-verbaux des comités consultatifs sur le site Web d’AJO. Les comités ont fait plusieurs recommandations que le Conseil a adoptées, notamment le respect des conditions suivantes :

  • Les procès-verbaux seront remis aux comités et approuvés par ces derniers avant leur affichage;

  • Les procès-verbaux ne contiendront pas de renseignements confidentiels sur les membres ni leurs coordonnées;

  • Les procès-verbaux n’attribueront pas nommément les commentaires aux membres et la présence de ces derniers n’y sera pas consignée.

La proposition initiale comprenait la création de deux procès-verbaux, mais ils sont tellement semblables qu’un seul sera probablement préparé à l’avenir. Les renseignements confidentiels seront fournis au Conseil dans un rapport sur le sujet distinct. Il est prévu que les noms des membres actuels seront énumérés sur le site Web d’AJO, accompagnés d’une ou deux lignes de renseignements biographiques.

David Field a été nommé président-directeur général d’AJO, après le départ à la retraite de Bob Ward à la fin de l’année 2015. David Field a occupé l’un des postes de vice-président à AJO, il était responsable de la planification des activités. Il a également travaillé au ministère du Procureur général, où il a fait partie de l’équipe qui a créé la loi ayant permis à AJO de voir le jour.

Le nouveau financement pour l’élargissement de l’admissibilité aux services d’aide juridique continue d’être le fait le plus important à AJO. Les critères en matière d’admissibilité ont été restreints dans les années 1990 et n’ont pas connu d’ajustement pendant 20 ans. En conséquence, la moitié de la population ontarienne dont le revenu était inférieur à la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada n’était plus admissible. AJO a soumis une analyse de rentabilisation à la province demandant un financement pour appuyer des hausses graduelles régulières qui, au fil du temps, amèneraient les seuils d’admissibilité au niveau de la MFR. Le plan a été accepté et la troisième augmentation de six pour cent de l’admissibilité financière doit entrer en vigueur le 1er avril 2016. AJO espère que la province s’engagera à financer des augmentations annuelles supplémentaires.

L’une des conditions de l’obtention du nouveau financement était que ce dernier soit consacré à des services pour les nouveaux clients admissibles. La province a accepté la proposition d’AJO, à savoir l’élargissement de l’admissibilité à de nouveaux types d’affaires, par conséquent l’admissibilité juridique a été élargie à un certain nombre de nouveaux domaines en juin 2015. Du fait de ces hausses, AJO estime qu’elle délivrera 20 000 certificats de plus cette année. La présentation PowerPoint sur les mises à jour d’AJO et des priorités proposées pour 2017‑2018 indique les domaines où l’augmentation du nombre de certificats délivrés a été la plus marquée.

Les cliniques juridiques reçoivent une part proportionnelle qui représente environ vingt pour cent du nouveau financement. Dix millions de dollars sont alloués aux cliniques au cours de l’exercice financier actuel, en partie en fonction des considérations démographiques liées à la répartition de la population à faible revenu. Les 3,3 millions de dollars restants seront distribués par l’entremise d’un fonds provincial pour les nouveaux services.

AJO participe à plusieurs initiatives d’amélioration du système de justice en droit de la famille et en droit criminel, notamment aux tables rondes en matière de justice du procureur général. En février, AJO a été invitée à faire une présentation devant un comité sénatorial qui enquête sur les retards dans le système de justice criminelle.

AJO continue de travailler sur l’amélioration des services par le biais de ses stratégies à l’intention des clients prioritaires. Les stratégies suivantes établissent des objectifs annuels :

  • La première tentative d’AJO en matière de stratégies destinées à un groupe de clients vulnérables a été la Stratégie de justice applicable aux Autochtones;

  • Son succès a favorisé l’élaboration de la Stratégie en matière de santé mentale, qui vient d’être rendue publique et qui est maintenant affichée sur le site Web d’AJO;

  • La santé mentale est une question qui touche tous les domaines du droit, y compris le droit criminel, le droit de la famille et le droit des pauvres, et AJO estime que la nouvelle stratégie permettra d’améliorer la situation. La Stratégie en matière de santé mentale a été lancée au Sound Times, où AJO met en place un projet d’avocats intégrés;

  • Parmi les autres projets en cours d’élaboration figure un programme d’appels en santé mentale et un programme de formation;

  • La Stratégie en matière de violence familiale est actuellement en phase de consultation et le personnel d’AJO a reçu une formation de sensibilisation à la violence familiale;

  • Une nouvelle stratégie pour la mise en liberté provisoire commence à être élaborée;

  • Le conseil d’administration d’AJO a récemment approuvé une Stratégie sur les communautés racialisées et une Stratégie en matière de droit carcéral. Une démarche a déjà été entreprise dans le domaine du droit carcéral, avec l’approbation d’une nouvelle Stratégie en matière de causes types en droit carcéral, axée sur les questions prioritaires, notamment les questions de l’isolement et de l’accès aux traitements médicaux, psychiatriques et psychologiques.

Les mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017‑2018 de la présentation PowerPoint comprennent les points saillants du plan d’activités de l’année en cours, qui a été remis au gouvernement en décembre 2015. Les plans d’affaires d’AJO n’ont jamais été publiés auparavant, mais un plan public sera bientôt affiché sur le site Web d’AJO.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Les membres ont été heureux d’apprendre que la question de l’isolement fait partie des priorités de la Stratégie en matière de causes types en droit carcéral d’AJO. Le lien entre l’exacerbation des problèmes de santé mentale et l’isolement est de mieux en mieux compris.

  • La Stratégie en matière de droit carcéral d’AJO devrait comprendre un volet spécifique sur les jeunes et les besoins de ceux qui sont détenus dans les centres de détention pour les jeunes devraient être pris en compte dans le cadre de la Stratégie.

  • Le comité s’est dit intéressé par le travail d’AJO en matière de renforcement de la gestion des listes d’avocats, notamment par le processus récemment mis en place de réinscription des avocats sur la liste en droit des réfugiés (AJO a confirmé qu’au début de mars 2016, sur 383 demandes de réinscriptions, 259 avaient été approuvées. L’ancienne liste comptait 444 membres). La formation est considérée comme un élément très important. Un plus haut degré d’encadrement a également été suggéré lorsque les avocats travaillent avec les jeunes.

4. Mise à jour et discussions sur le droit de la famille

Le comité a été informé des faits nouveaux relatifs aux projets en droit de la famille d’AJO.

En 2014, AJO a fourni un financement à six Sociétés étudiantes d’aide juridique (SEAJ) pour leur permettre de fournir des services en droit de la famille. AJO a travaillé avec les SEAJ, le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono et le Barreau du Haut-Canada (BHC) pour clarifier les règles entourant l’apprentissage par l’expérience. Parmi les étapes clés, on compte les suivantes :

  • En juin 2015 les règlements administratifs du Barreau ont été modifiés pour permettre aux étudiants de fournir des services en droit de la famille encadrés par un avocat;

  • En octobre, AJO a envoyé des mémoires supplémentaires au BHC pour demander à ce que les étudiants qui travaillent l’été à AJO soient inclus dans les règlements administratifs;

  • AJO a travaillé avec le Bureau du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario sur les lignes directrices à l’intention des étudiants qui se présentent devant ce tribunal, lesquelles ont été finalisées en août 2015.

AJO rencontrera les SEAJ pour discuter des programmes de droit de la famille et de leur viabilité, car le financement pour ces services était un financement ponctuel de trois ans qui touche à sa fin. La question de la pérennité a été un facteur pour tous les projets soutenus par le financement de trois ans, et AJO discute de cet aspect avec les autres bénéficiaires.

En 2014, AJO a introduit des réformes du tarif pour les affaires de protection de l’enfance. Elle examine et évalue désormais les idées potentielles pour la réforme tarifaire des affaires de droit de la famille. La Family Lawyers Association (FLA) a présenté une proposition de réforme tarifaire à AJO à l’automne 2015. Un petit programme pilote visant à rendre les motions plus accessibles pourrait constituer un point de départ.

Un rapport a été fourni sur la participation d’AJO à la deuxième Table ronde en matière de justice familiale du procureur général, qui a eu lieu en octobre 2015. L’objectif de cette rencontre était de se pencher sur la question du triage dans les tribunaux de la famille. AJO a remis un mémoire écrit qui traitait des éléments suivants :

  • Les services d’information, de conseils et de triage d’AJO existants;

  • Les principes d’un triage efficace;

  • Quelques idées pour effectuer un triage efficace, notamment la création d’un poste de navigateur et la mise à disposition des services dans un plus grand nombre de points d’accès.

Lors de la réunion d’octobre, des idées ont été proposées pour deux projets de triage de haut niveau, l’un axé sur le triage des clients avant que ces derniers n’effectuent une demande d’aide juridique, l’autre sur l’amélioration des premières comparutions. Ces idées feront l’objet d’un compte rendu adressé à la Table ronde principale sur la justice.

D’autres réunions devraient avoir lieu plus tard au printemps pour discuter des questions liées au recours à la technologie et à la simplification et à la rationalisation des Règles et formules en matière de droit de la famille.

En décembre 2015, AJO a été invitée par le Comité des règles en matière de droit de la famille à répondre à une consultation sur la représentation des enfants en vertu des Règles. Le mémoire d’AJO suggère de clarifier les Règles. AJO a également suggéré que les enfants ne soient pas tenus d’avoir un tuteur à l’instance désigné pour se présenter devant le tribunal de la famille, mais qu’ils puissent être représentés par un avocat.

Les membres ont été informés des faits nouveaux relatifs à une formation sur la sensibilisation à la violence familiale offerte par AJO. AJO a travaillé avec Luke's Place pour offrir une formation à plus de quatre-vingt-dix pour cent du personnel d’AJO, et les réactions ont été très positives. La formation de sensibilisation à la violence familiale fait désormais partie des séances d’orientation pour les nouveaux employés à AJO. Six modules de formation en ligne ont été créés. Les SEAJ des facultés de droit ont reçu une demi-journée de formation sur place, et la formation a été enregistrée pour les SEAJ. La formation est désormais mise à la disposition des cliniques communautaires intéressées et sera offerte aux avocats de service rémunérés à la journée, à partir de juin 2016. La formation a pour vocation de faire partie intégrante des normes régissant les avocats inscrits sur les listes en droit de la famille et sur celle relative à la violence familiale.

Le document de consultation d’AJO, « Élaboration d’une stratégie en matière de violence familiale » a été rendu public en juillet 2015 et affiché sur le site Web d’AJO. Des séances de consultations publiques ont eu lieu dans toute la province à l’automne, totalisant plus de 300 participants en 23 séances. Quinze autres consultations ont été organisées avec des organismes et groupes communautaires. Un document de stratégie complet est en préparation sur la base des consultations et devrait être publié durant l’automne ou l’hiver 2016.

Le comité a été informé qu’AJO répondrait au document de consultation du ministère du Procureur général et du BHC, Élargissement de la gamme de services juridiques pour les familles de l’Ontario. Le but de la consultation est de recueillir des renseignements pour faciliter l’Examen des services de droit de la famille, mené par l’honorable juge Bonkalo, qui se penche sur la question de la prestation de services juridiques en droit de la famille par des personnes autres que des avocats. Les mémoires sont attendus d’ici la fin du mois d’avril 2016. Il a été souligné qu’AJO emploie des auxiliaires de l’aide juridique non-juristes en droit de la famille supervisés et des parajuristes supervisés en droit criminel.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont fourni leurs conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Plusieurs membres ont exprimé des préoccupations au sujet de la pérennité des services en droit de la famille offerts par les SEAJ. Beaucoup de travail a été investi dans ce projet et les SEAJ ont beaucoup à offrir. Les facultés de droit ne sont pas en mesure de fournir un financement permanent aux programmes de droit de la famille des SEAJ et il serait très regrettable que ces services de droit de la famille soient abandonnés. Il a été souligné que l’Examen des services de droit de la famille dirigé par la juge Bonkalo soulève la question de savoir si les étudiants en droit devraient avoir un rôle accru dans le domaine du droit de la famille du fait de l’existence d’un besoin reconnu et de la valeur incontestée du travail des étudiants en droit supervisés.

  • Certains membres ont noté que le tarif des services en droit de la famille ne correspond plus à la pratique du droit de la famille, pour les raisons suivantes :

    • De nombreuses modifications ont été apportées aux Règles;

    • Le seul élément du tarif qui soit illimité est le temps d’audience, mais dans les affaires de droit de la famille, l’avocat passe la moitié du temps qu’il consacre à l’affaire en dehors de la salle d’audience;

    • Le témoignage de vive voix a été largement remplacé par des affidavits qui nécessitent plus de temps de préparation en dehors du tribunal;

    • Il y a plus de requêtes en jugement sommaire, mais le tarif ne tient pas compte du temps requis par ces requêtes;

    • Bien qu’il y ait peu de données disponibles, on s’éloigne de plus en plus des procès pour les affaires de droit de la famille, conformément aux recommandations du rapport Cromwell.

    Le tarif d’AJO doit pouvoir s’adapter pour répondre à ces changements. Par exemple, il serait important que le tarif incite à une utilisation efficace des conférences. Il a été suggéré qu’AJO étudie si elle dépense moins pour les procès que par le passé. Si tel est le cas, cette source d’économies compenserait l’augmentation du tarif des requêtes en jugement sommaire et d’autres affaires. AJO devrait continuer de travailler avec les intervenants et ses partenaires sur la meilleure façon de faire avancer la réforme tarifaire et les mesures d’incitation.

  • Les membres ont félicité AJO pour son travail de sensibilisation à la violence familiale. AJO a été priée de veiller à ce que les avocats qui travaillent au titre d’un certificat puissent avoir accès à la formation. Cette formation devrait faire partie des normes obligatoires de qualité des services ou des compétences nécessaires pour l’inscription ou le maintien aux listes et AJO devrait accélérer ce processus autant que possible. AJO a un rôle de chef de file à jouer dans ce domaine.

  • Les membres ont indiqué que, généralement, un soutien est apporté aux stagiaires, aux étudiants qui travaillent dans les SEAJ, aux étudiants du Programme de pratique du droit (PPD) et aux techniciens qui jouent un rôle plus important en droit de la famille. En fait, si l’on offrait aux stagiaires la possibilité de faire plus, un plus grand nombre d’avocats en droit de la famille pourrait les embaucher. L’inquiétude demeure toutefois quant au champ d’action des parajuristes, en particulier sans encadrement. Il faudrait clarifier et définir leur rôle. Des exigences plus strictes en matière d’éducation sont également nécessaires pour les parajuristes.

5. Mesures

  1. AJO diffusera les lignes directrices d’août 2015 à l’intention des étudiants qui se présentent devant le tribunal de la famille de la Cour de justice de l’Ontario.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.