Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les questions autochtones d’Aide juridique Ontario du 17 mars 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); Mary Bird; Christa Big Canoe; Paula Corbiere; Sarah Dover; Margaret Froh; Barbara General; Katherine Hensel; Arthur Huminuk; Jason LeBlanc; Stacia Loft; Christina Ninham; Celina Reitberger; Karen Restoule; Brenda Young; Nancy Cooper (agente de liaison du conseil d’administration d’AJO).

Invitée

Chelsea Krahn

1. Mot de bienvenue et introductions

John McCamus, en sa qualité de président, ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal du 21 septembre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités

Le président a donné une vue d’ensemble de la présentation PowerPoint sur les mises à jour d’AJO et des priorités proposées pour 2017‑2018. La présentation PowerPoint décrit le processus du comité consultatif, qui veut que les comités se concentrent sur l’analyse environnementale au printemps et étudient les idées pour le plan d’activités à l’automne. La présentation souligne également les points saillants du plan d’activités actuel et de son analyse environnementale.

Le point a été fait sur les événements récents à AJO.

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé la proposition d’afficher les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sur le site Web d’AJO. Le Conseil a adopté les suggestions formulées par les comités consultés au sujet de ladite proposition lors des réunions de l’automne 2015, notamment les suivantes :

  • Les procès-verbaux seront remis aux comités et approuvés par ces derniers avant leur affichage;
  • Les procès-verbaux ne contiendront pas de renseignements confidentiels sur les membres ni leurs coordonnées;
  • Les commentaires ne seront pas attribués de façon nominative et individuelle aux intervenants;
  • La présence aux réunions ne sera pas consignée.

Il est prévu que les noms des membres seront énumérés sur le site Web, avec un résumé biographique ou une liste de leurs titres et de l’organisme qu’ils représentent. Bien que la proposition initiale comprenne la création de deux procès-verbaux, ils sont tellement semblables qu’un seul sera probablement préparé à l’avenir, les renseignements confidentiels étant fournis au Conseil dans un rapport sur le sujet.

Après neuf ans en tant que président-directeur général d’AJO, Bob Ward a pris sa retraite en décembre 2015. À la suite d’un processus de recherche, David Field a été nommé président-directeur général d’AJO. Dans le cadre de sa carrière dans la fonction publique, M. Field a fait partie de l’équipe qui a rédigé la loi qui a permis de créer AJO, il a par la suite été vice-président d’AJO. Depuis sa nomination, il a rencontré de nombreux intervenants.

L’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique continue d’être l’événement le plus important à AJO. Des critères d’admissibilité plus exigeants ont été imposés dans les années 1990 et ils n’ont pas été modifiés pendant 20 ans. Le gouvernement Wynne, préoccupé par cette question, a réagi en 2014 à l’analyse de rentabilisation d’AJO visant à graduellement augmenter les seuils d’admissibilité au niveau de la mesure de faible revenu de Statistique Canada, ce, sur une période de sept à dix ans. Le 1er avril 2016, AJO mettra en œuvre la troisième augmentation de six pour cent des lignes directrices sur l’admissibilité depuis novembre 2014. En 2015, l’admissibilité juridique a également été élargie. En conséquence l’aide juridique est désormais disponible pour d’autres types d’affaires. Jusqu’à présent, l’impact a été très positif, AJO étant sur la bonne voie pour émettre 20 000 certificats supplémentaires durant l’exercice financier actuel. AJO espère que le gouvernement s’engagera à élargir l’admissibilité encore trois ou quatre années de plus.

La présentation PowerPoint sur les mises à jour d’AJO et des priorités proposées pour 2017‑2018 indique les domaines où l’augmentation du nombre de certificats délivrés a été la plus marquée. En droit criminel, où le critère de la perte de liberté a été assoupli afin de permettre de délivrer des certificats à des accusés qui ne sont pas incarcérés, ainsi qu’à des accusés qui font face à des conséquences secondaires graves, la plus grande augmentation a été constatée chez les adultes, pour les infractions mineures. En droit de la famille, où les services de certificat ont été sévèrement réduits dans les années 1990, la plus forte augmentation a été observée pour les affaires de violence familiale. Il a été souligné que la tendance à la hausse des services de certificats était identique chez les clients autochtones et non autochtones.

Vingt pour cent du nouveau financement a été attribué aux cliniques juridiques. Cette année, un financement de base de 6,7 millions de dollars a été réparti, en grande partie pour répondre au sous-financement des cliniques dont la part proportionnelle de la population à faible revenu a augmenté au fil des ans. Un montant additionnel de 3,3 millions de dollars a été accordé par l’entremise d’un fonds provincial destiné aux projets de nouveaux services. L’ensemble des cliniques a accueilli positivement ce nouveau financement.

AJO participe activement à un certain nombre de projets en cours visant à l’amélioration du système judiciaire. Le procureur général a mis en place des tables rondes de justice pénale et de justice familiale auxquelles AJO participe. La table ronde en droit criminel met l’accent sur les accusés qui ont des troubles de santé mentale, la liberté provisoire faisant partie des sujets à l’ordre du jour. Un processus de modernisation de la justice criminelle mené par la Cour de justice de l’Ontario est en cours. Ce processus se concentre actuellement sur la préparation avant le procès. En février, AJO a été invitée à faire une présentation sur le retard dans le système de justice criminelle devant un comité sénatorial.

La méthode d’AJO consiste à élaborer des stratégies à l’intention des clients afin d’étudier et d’améliorer les services aux groupes de clients prioritaires. AJO poursuit son approche dans ce sens de la façon suivante :

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones a été la première stratégie à l’intention des clients;

  • La deuxième stratégie pour les clients, la Stratégie en matière de santé mentale, vient d’être officialisée avec un lancement public à Sound Times.

  • AJO a mené des consultations et travaille actuellement à l’élaboration d’une stratégie en matière de violence familiale.

  • En décembre, le conseil d’administration d’AJO a approuvé l’élaboration de nouvelles stratégies qui se concentrent sur la liberté provisoire, le droit carcéral et les communautés racialisées.

  • Une stratégie sur les causes types en droit carcéral, avec des priorités stratégiques pour les causes types dans ce domaine, a également été approuvée en décembre.

Les mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017‑2018 de la présentation PowerPoint comprennent les points saillants du plan d’activités de l’année en cours, notamment les priorités du plan d’activités qui ont été examinées avec le comité à l’automne. L’aperçu du plan d’affaires comprend également les points saillants de l’analyse environnementale, notamment les tendances et les statistiques relatives aux services d’AJO.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et fourni des conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Plusieurs membres ont suggéré qu’AJO envisage d’utiliser le mot anglais « indigenous » plutôt qu’« aboriginal » à l’avenir. Bien qu’AJO ait encouragé l’utilisation des termes Premières Nations, Métis et Inuit, cette terminologie écarte certains groupes de personnes auparavant appelées personnes sans statut. Certains organismes ont changé de nom pour refléter la préférence grandissante pour l’utilisation du mot « indigenous ». [Note du traducteur : Il s’agit d’une suggestion qui s’applique à l’anglais seulement.]

  • Le comité souhaitait être informé de l’élaboration d’une stratégie en droit carcéral par AJO. La Stratégie d’AJO en matière de causes types en droit carcéral devrait comprendre un volet sur les détenus autochtones, étant donné la surreprésentation de ces derniers dans le système. L’existence d’un grand nombre de problèmes qui touchent les clients autochtones justifierait de mener des causes types, notamment les questions de classification, le déni d’accès aux programmes, la séparation des membres de la famille et le fait que ces détenus sont moins susceptibles d’obtenir une liberté conditionnelle. AJO ne doit pas se contenter de supposer que le point de vue autochtone sera soulevé à l’occasion des causes qui traitent de ces questions, mais doit s’assurer que cet aspect est traité spécifiquement.

  • AJO a été encouragée à continuer ses efforts pour assurer l’accès à la justice des jeunes membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Les récents projets d’élargissement d’AJO ont étendu l’accès à la justice pour les jeunes et de nombreux jeunes reçoivent également une représentation par ordonnance en vertu de l’article 25, mais il a été souligné que le processus établi en vertu de l’article 25 crée un obstacle pour les jeunes. Nous pouvons craindre qu’au lieu de relever le défi de l’article 25, l’adolescent se contente de faire une déclaration de culpabilité. Il a été indiqué que l’admissibilité financière est un obstacle majeur à l’accès à la justice des jeunes qui vivent dans les régions où le coût de la vie est élevé.

  • Les membres pensent qu’AJO a un rôle à jouer dans l’élaboration de la loi sur l’application des principes Gladue dans le cadre de la mise en liberté provisoire. Il existe un lien entre la SJA, la Stratégie pour la mise en liberté provisoire, la stratégie en matière de droit carcéral d’AJO, ainsi que celle en matière de causes types en droit carcéral. Des approches créatives sont nécessaires. Les avocats de la liste Gladue d’AJO doivent se concentrer sur la mise en liberté provisoire. AJO pourrait autrement envisager la création d’une liste d’avocats relative à la libération provisoire des personnes autochtones.

4. Le point sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones

La conseillère en politiques de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et analyste des systèmes de gestion des activités a fait le point sur l’avancement des initiatives prises dans le cadre de la SJA.

Au cours des deux dernières années, les services de rédaction de rapports de Gladue ont été mis à la disposition des clients de la majeure partie de la province. AJO étendra ses contrats avec les Aboriginal Legal Services of Toronto, le Grand Conseil du Traité no 3 et la Nishnawabe-Aski Legal Services Corporation pour la prestation de ces services dans leurs zones de service respectives.AJO étendra ses contrats avec les Services juridiques autochtones de Toronto, le Traité no 3 du Conseil des terres et la Société de services juridiques Nishnawbe-Aski pour la prestation de ces services dans leurs bassins respectifs. AJO envisage de collaborer avec le ministère du Procureur général et le ministère de la Justice du Canada pour effectuer une évaluation des services de rédaction de rapports Gladue en Ontario.

AJO continue de nouer des partenariats avec les collectivités locales pour appuyer l’élaboration d’un modèle localisé et adapté à la prestation de services d’aide juridique. Grâce à la SJA, des cliniques de consultation juridique offrent désormais leurs services dans six nouveaux établissements communautaires, ce qui porte à 26 le nombre total des cliniques de ce type. AJO continue également à appuyer les initiatives de justice communautaire, comme les programmes de règlement des différends.

AJO travaille également à améliorer sa compréhension des besoins juridiques et à renforcer sa capacité interne de fournir des services aux clients membres des Premières Nations, métis et inuits. AJO a échangé des informations avec le comité consultatif sur les questions autochtones. Des comités consultatifs de district ont également été formés et la participation autochtone à ces comités a été encouragée.

À compter de juin 2016, les avocats de service d’AJO donneront à leurs clients la possibilité de s’identifier en tant que membre des Premières Nations, Métis ou Inuit. AJO travaille sur des moyens d’être plus inclusive dans la façon de poser la question sur l’auto-identification, même si elle a été intégrée au système et que, pour cette raison même, il est difficile de la modifier. Le comité a été remercié pour les commentaires qu’il a fournis sur la formation pour les avocats de service et le personnel d’AJO qui traitent les demandes.

AJO a évalué la façon dont son travail se conforme aux recommandations et aux appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation :

  • Par exemple, en ce qui concerne le premier appel à l’action axé sur le maintien des enfants au sein des familles, AJO finance les règlements extrajudiciaires des différends relatifs aux différends autochtones et a mis en place de nouveaux services à la clientèle dans le domaine de la protection de l’enfance. AJO élabore des documents pour faire connaître ces nouveaux services.

  • L’élaboration de la formation en compétence culturelle d’AJO correspond à l’appel à l’action 27.

  • L’appel à l’action 30, qui traite de la surreprésentation des Autochtones en détention, est une priorité absolue pour AJO et pour la SJA dans le domaine des services en droit criminel. L’élection d’un nouveau gouvernement fédéral peut entraîner des changements législatifs qui aideront à régler la question de la surreprésentation. Les seules données réelles sur la surreprésentation qui sont disponibles proviennent du système pénitentiaire, mais il faut davantage de statistiques, en particulier sur le cautionnement et la durée de la peine. La publication récente d’une directive sur les données ouvertes par le gouvernement provincial peut servir de catalyseur et donner l’occasion d’obtenir davantage de renseignements.

L’association des régimes d’aide juridique, l’ARAJ, a adopté un mandat axé davantage sur le plaidoyer et s’intéresse aux questions autochtones et au point de vue des Autochtones.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont adressé leurs conseils. Les opinions exprimées ci-dessous ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • AJO doit assumer le rôle de plaque tournante pour aider les avocats et les communautés à entrer en contact et à établir des liens de partenariat pour d’importantes questions autochtones. Ce domaine donne lieu à des conversations passionnantes et la législation en la matière connaît une évolution, mais aucun réseau n’est visible ni accessible à l’ensemble des participants. Pour les praticiens de l’aide juridique, un intranet pour les avocats de la liste Gladue pourrait éventuellement jouer ce rôle. La question est d’évaluer la taille de la structure nécessaire pour permettre à toutes les communautés de pratiques de se rassembler.

  • Le comité a appuyé le travail d’AJO dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment concernant l’élaboration de services de première ligne. Davantage de ressources et d’outils sont nécessaires pour les avocats qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance.

  • La surreprésentation doit demeurer une priorité pour AJO. AJO peut éventuellement assumer un rôle de chef de file, car il ne semble pas y avoir de plan ni de vision intergouvernementale concernant ce qui doit changer pour régler la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Ces conversations doivent être facilitées pour mettre fin au cloisonnement.

  • L’Ontario étudie actuellement la Loi sur les services policiers et l’intervention policière excessive est un facteur clé de la surreprésentation. Il serait judicieux d’effectuer un plaidoyer sur ce sujet, comme le fait AJO avec le cautionnement par l’entremise de sa Stratégie pour la mise en liberté provisoire. Le mémoire d’AJO sur le fichage et les contrôles de routine traite des questions de surveillance excessive de la police.

  • Il a été suggéré que dans le cadre de la SJA, AJO pourrait mener un projet relatif à l’accès à la justice qui consisterait à ne pas appliquer les tests d’admissibilité financière dans les tribunaux Gladue. Les personnes qui ne répondent pas au critère d’admissibilité sont sans représentation au tribunal Gladue.

5. Mesures

  1. AJO remettra au comité son mémoire de 2015 sur le fichage et les contrôles de routine qu’elle avait remis au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Le mémoire est sur le site Web d’AJO.

  2. AJO examinera comment l’admissibilité financière est appliquée dans les tribunaux Gladue.

6. Autres questions

Aucun autre point n’a été soulevé.