Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit criminel d’Aide juridique Ontario du 16 mars 2016

Membres du comité

John McCamus (président du conseil d’administration); David Berg; Scott Bergman; Norm Boxall; Anthony Doob; Paul Dray; Martin Friedland; Shaunna Kelly; Matthew McGarvey; Sandy Simpson; Ralph Steinberg; James McNee (agent de liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2015

Le procès-verbal de la réunion du 14 octobre 2015 a été approuvé.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités

Le président a présenté les faits saillants des mises à jour et des priorités proposées pour 2017‑2018 de la présentation PowerPoint d’AJO, il a indiqué que plusieurs pièces jointes avaient également été distribuées au comité, notamment le document de Stratégie pour la mise en liberté provisoire d’AJO et les mémoires d’AJO sur le cautionnement, le fichage et les contrôles de routine remis à la province.

Le comité a été informé des événements récents à AJO.

Le conseil d’administration d’AJO a approuvé la proposition, évoquée par le comité à l’automne 2015, d’afficher les procès-verbaux des réunions des comités consultatifs sur le site Web d’AJO. Tous les comités consultatifs ont été consultés sur cette proposition à l’automne et le Conseil a adopté les suggestions des membres, notamment que le procès-verbal soit distribué et approuvé par les membres avant son affichage, qu’il ne comprenne pas de renseignements confidentiels et que les commentaires ne soient pas nommément attribués aux membres. Les noms des membres ainsi que de brefs renseignements biographiques figureront sur le site Web, mais leurs coordonnées ne seront pas communiquées. Bien que la proposition initiale comprenne la création de deux procès-verbaux, l’un d’entre eux devant être la version publique, ils sont tellement semblables qu’un seul sera probablement préparé à l’avenir, les renseignements confidentiels étant fournis séparément au Conseil dans un rapport sur le sujet.

David Field a été nommé président-directeur général à la suite d’un processus de recherche entrepris après que Bob Ward ait annoncé son départ à la retraite pour la fin de l’année 2015. M. Field a eu une brillante carrière au ministère du Procureur général où il a fait partie de l’équipe qui a créé AJO en tant qu’organisme indépendant.

AJO poursuit la mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique qui continue d’être l’événement le plus important au sein de l’organisme. Depuis que la province a accepté l’analyse de rentabilisation d’AJO pour l’élargissement de l’admissibilité en 2014, des fonds ont été accordés pour accroître l’admissibilité financière et juridique aux services d’aide juridique. La troisième augmentation générale de six pour cent des lignes directrices sur l’admissibilité entrera en vigueur le 1er avril 2016 et AJO est sur la bonne voie pour délivrer 20 000 certificats de plus cette année que l’an dernier. Une modification de la réglementation sera nécessaire pour mettre en œuvre d’autres augmentations après avril 2016 et AJO espère obtenir un engagement à plus long terme pour poursuivre son élargissement. Une période de hausse de six pour cent sur sept ans augmenterait l’admissibilité de la plupart des demandeurs au niveau de la mesure de faible revenu de Statistique Canada, atteindre cette dernière étant l’objectif principal de l’analyse de rentabilisation d’AJO.

La présentation PowerPoint sur les mises à jour d’AJO et des priorités proposées pour 2017‑2018 indique les domaines où l’augmentation du nombre de certificats délivrés a été le plus marquée jusqu’à présent, à savoir :

  • En droit criminel, l’augmentation la plus importante a été constatée chez les adultes, pour les infractions mineures, principalement en raison de l’élargissement de l’admissibilité juridique de juin 2015 pour les personnes issues de groupes vulnérables accusées pour la première fois et pour les accusés qui font face à des conséquences secondaires graves;

  • En droit de la famille, où les services ont été considérablement réduits au cours des années 1990, le nombre de certificats a connu une augmentation importante en raison, principalement, des hausses des seuils de revenu;

  • Les certificats en droit criminel à l’intention des jeunes ont également augmenté, mais pas assez pour avoir une incidence sur la tendance à la baisse de ces certificats. AJO finance la majorité des affaires qui touchent des jeunes et le nombre de certificats délivrés à cette catégorie de personnes suit la tendance générale.

AJO continue de surveiller l’incidence de l’élargissement de l’admissibilité.

Vingt pour cent des nouveaux fonds d’admissibilité ont été alloués aux cliniques juridiques pour soutenir l’augmentation de l’admissibilité aux services cliniques et pour remédier au sous-financement des cliniques dont la part de la population à faible revenu a augmenté au fil des ans.

Des annonces viennent d’être faites sur l’affectation de fonds provenant d’un nouveau fonds provincial de 3,3 millions de dollars destiné à soutenir des projets cliniques qui offrent de nouveaux services aux clients. Les besoins des clients changeront au fur et à mesure de l’augmentation des seuils de revenu. Par conséquent, de nouveaux services sont offerts dans des domaines comme le droit du travail, où les besoins des clients devraient augmenter.

AJO participe à un certain nombre de projets en cours visant à l’amélioration du système judiciaire. Le procureur général a mis en place des tables rondes de justice pénale et de justice familiale auxquelles AJO participe. La liberté provisoire fait partie des sujets à l’ordre du jour des tables rondes. AJO contribue également au Projet de modernisation du système de justice pénale de l’Ontario. En février 2016, AJO a été invitée à faire une présentation sur le retard dans le système de justice criminelle devant un comité sénatorial.

En décembre 2015, le conseil d’administration d’AJO a approuvé l’élaboration de trois nouvelles stratégies qui se concentrent sur la liberté provisoire, le droit carcéral et les services aux communautés racialisées. Une stratégie sur les causes types en droit carcéral a également été approuvée. Il existe d’autres stratégies qui visent à améliorer la prestation de services aux groupes vulnérables :

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJA) a été la première.

  • La nouvelle Stratégie pour la santé mentale vient d’être lancée après trois ans d’élaboration. Elle a été affichée sur le site Web d’AJO et sera distribuée au comité.

  • AJO élabore actuellement une stratégie en matière de violence familiale.

Les mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017‑2018 de la présentation PowerPoint comprennent les points saillants du plan d’activités de l’année en cours, notamment les priorités du plan d’activités dont le comité a parlé à l’automne et un bilan des réussites de l’année écoulée. Dans ce bilan figuraient la création d’un programme intérimaire d’appels en matière de santé mentale et la mise en œuvre de normes renforcées pour les avocats inscrits sur les listes d’AJO en droit de l’immigration et des réfugiés, ainsi qu’un processus de réinscription sur les listes. AJO tire actuellement les enseignements de sa collaboration avec les avocats inscrits sur les listes en droit des réfugiés afin de déterminer quels aspects pourraient être appliqués à d’autres domaines.

La présentation PowerPoint des mises à jour d’AJO et les priorités proposées pour 2017‑2018 offre également un aperçu de l’analyse environnementale actuelle du plan d’affaires. Le nombre d’affaires criminelles est en baisse depuis plusieurs années, ce qui a eu un impact majeur sur le nombre de certificats délivrés. En revanche, le nombre de certificats en droit des réfugiés est en augmentation. Les statistiques des services d’AJO montrent que le vieillissement des avocats d’aide juridique Ontario n’est pas un problème grave, car il y a un nombre important de jeunes avocats qui effectuent du travail d’aide juridique.

AJO n’est plus restreinte dans la façon dont elle met son plan d’affaires à la disposition du public et prévoit de publier son plan d’affaires public sur le site Web d’AJO dans les prochaines semaines.

Il a été indiqué que le lauréat du prix Sidney B. Linden d’AJO pour 2015 était Bob Richardson, un avocat en droit criminel qui a reçu le prix lors d’une cérémonie récemment organisée pour l’occasion.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Plusieurs membres ont évoqué la qualité du service comme étant une question très importante. Les membres voulaient savoir comment se déroulait la mise en place des nouvelles normes des listes d’avocats d’AJO en droit de l’immigration et des réfugiés, soulignant que la qualité des services de représentation fournis par les avocats est particulièrement importante pour aider les clients les plus vulnérables. Il a été suggéré que l’accent devrait être l’amélioration de la qualité plutôt sur une approche disciplinaire. Il sera important de ne pas détourner les avocats du travail d’aide juridique ou de leur compliquer la tâche, d’un point de vue administratif, lorsqu’ils acceptent des affaires d’aide juridique. Parallèlement, la qualité des services financés par l’État aux clients vulnérables doit être assurée. Même si l’existence de plusieurs demandes de changements d’avocat ne signifie pas nécessairement que la situation est anormale, cela peut toutefois être un indicateur de problèmes de qualité. Il a également été suggéré que l’objectif d’AJO en matière de qualité devrait être l’amélioration de la gestion des dossiers.

  • Le mentorat a été jugé important et lié à la qualité du service. Les nouveaux avocats n’ont pas tous accès à des avocats chevronnés et ne travaillent pas tous dans des cabinets où il existe une culture du mentorat. Beaucoup sont des « loups solitaires ». L’élargissement de l’admissibilité a rendu les certificats disponibles à plus de personnes et peut encourager les avocats qui ont moins d’expérience à se lancer dans ce type de travail. Souvent, les personnes qui ont le plus besoin de mentorat sont celles qui ne cherchent jamais à en bénéficier. Il a été recommandé que les nouveaux avocats inscrits sur les listes d’AJO soient incités à travailler avec un mentor, notamment par l’entremise du programme de mentorat d’AJO. Le mentorat pourrait être une condition pour l’inscription de certains avocats sur les listes. De plus, AJO pourrait demander à un avocat principal choisi au hasard de contacter les nouveaux avocats qui travaillent dans le cadre d’un certificat pour vérifier si tout va bien et connaître leur stratégie pour l’affaire en cours. Le fait de demander à un avocat chevronné de guider dans une affaire l’avocat qui ne démontre pas les connaissances requises dans le domaine pourrait s’avérer très bénéfique.

  • La baisse constante du nombre d’affaires criminelles pourrait se stabiliser. Les baisses récentes ont été moins spectaculaires et les chiffres pour 2015, lorsqu’ils seront disponibles, montreront probablement que la tendance à la baisse s’amenuise.

4. Mise à jour et discussions sur le droit criminel

Le directeur général du service des politiques et de la recherche stratégique d’AJO a fait le point sur le droit criminel.

En 2015, AJO a mis en œuvre trois projets d’élargissement de la liberté provisoire - les révisions de l’ordonnance de détention, les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement et les modifications du cautionnement. Jusqu’à présent, les chiffres concernant le recours à ces services ne sont pas élevés, ce qui laisse supposer que les avocats du secteur privé ne sont peut-être pas suffisamment informés de l’élargissement.

La magistrature continue de faire les louanges du projet pilote d’avocats de services à la Cour supérieure de justice de Toronto et de Brampton et renouvelle son soutien. Ce projet contribue à accélérer le processus Rowbotham (demandes d’avocats nommés par les tribunaux).

AJO travaille également à l’élaboration d’un projet pilote de services améliorés pour les détenus à Milton, où les avocats de service fournissent des mesures d’intervention précoce aux détenus qui ont des troubles de santé mentale dans les établissements correctionnels Maplehurst et Vanier.

AJO travaille avec les intervenants du système de justice et consulte ces derniers pour élaborer des lignes directrices à l’intention des avocats de service sur le moment propice auquel ils peuvent fournir de l’aide aux clients qui ont déjà une relation avec un avocat. Des réunions ont eu lieu avec la Criminal Lawyers' Association et la Family Lawyers' Association.

Le programme d’avocats plaidants chevronnés salariés d’AJO est entièrement opérationnel et il n’est pas prévu d’augmenter le nombre d’avocats qui y participent. En moyenne, les avocats principaux ont de 25 à 30 affaires en cours.

Le travail d’AJO en matière de politiques dans le domaine du droit criminel a récemment été axé sur des efforts plus vastes d’amélioration du système judiciaire. Cela comprend les tables rondes de la justice du procureur général et le processus de modernisation du système de justice pénale de la Cour de justice de l’Ontario. Ce processus cherche à obtenir l’obligation de tenir des deuxièmes conférences préparatoires au procès dans certains endroits. AJO a l’obligation, en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique, de conseiller de façon proactive le gouvernement sur tous les aspects des services d’aide juridique en Ontario, y compris sur les questions liées au système de justice qui ont une incidence sur les services d’aide juridique.

Les questions relatives à la mise en liberté provisoire ont été soulevées aux occasions suivantes :

  • Devant le Sénat. À cette occasion, AJO a effectué une présentation et formulé des recommandations au comité qui étudie les retards dans le système de justice;

  • Au cours des tables rondes de la justice en droit criminel, durant lesquelles AJO et la Société John Howard de l’Ontario ont formulé des recommandations conjointes sur la mise en liberté provisoire, notamment des idées de projets pilotes.

AJO a également transmis un mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels sur le fichage et les contrôles de routine. Ce mémoire de même que celui sur la mise en liberté provisoire et la présentation d’AJO au Sénat ont été remis au comité.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils. Les opinions exprimées plus bas ne reflètent pas nécessairement les points de vue de tous les membres.

  • Des membres ont fait part de leur soutien en ce qui concerne le document de Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’AJO ainsi que les mémoires sur les questions liées au système de justice. Les présentations d’AJO ont été jugées utiles, bien écrites, susceptibles d’influencer le gouvernement et les autres acteurs du système et de conduire à des changements. Le mémoire d’AJO sur le fichage est un document important qui aura probablement un impact sur les orientations futures. Le document de la Stratégie relative à la mise en liberté provisoire d’AJO est concis et bien rédigé, il est également susceptible d’avoir de l’influence. Les recommandations du projet pilote sur le cautionnement faites par AJO et la Société John Howard de l’Ontario, comme la recommandation de création de « lits pour personnes en liberté sous caution » et celle relative à l’extension des horaires d’ouverture des tribunaux de cautionnement, présentent de bonnes idées pratiques. Il sera intéressant de voir ce qui se passera par la suite, notamment au niveau fédéral. Bien que la présentation d’AJO au Sénat ne contienne pas de demande de financement pour l’aide juridique, elle demande un soutien. Le gouvernement fédéral peut aider dans certains domaines, y compris pour les questions autochtones et de santé mentale.

  • AJO devrait communiquer des renseignements sur le programme d’avocats plaidants chevronnés aux avocats du secteur privé. Si les avocats du secteur privé pouvaient connaître le nombre d’avocats plaidants, leur fonction et le fait qu’AJO ne prévoit pas d’élargir le programme d’avocats plaidants chevronné, cela aiderait à nourrir la confiance entre AJO et ces derniers.

  • Les membres ont exprimé leur point de vue sur les deuxièmes conférences préparatoires au procès obligatoires. Bien qu’elles soient parfois nécessaires, ce n’est pas toujours le cas, et elles ne parviennent pas toujours à réduire le taux d’échec des procès. Le projet pilote devrait être évalué en fonction de son efficacité. AJO a également été incitée à suggérer l’idée de la présence par téléphone comme moyen d’économiser du temps et de l’argent et d’éliminer les retards. La participation par téléphone est autorisée si le juge l’approuve.

  • Les avocats ne comprennent peut-être pas comment facturer les deuxièmes enquêtes sur le cautionnement ou les modifications du cautionnement, ce qui peut expliquer le faible taux d’utilisation de ces services. Les avocats nouvellement admis au barreau ont particulièrement besoin d’avoir accès à une formation sur la facturation facile. Le comité a été informé qu’AJO recommencera à offrir des formations sur la facturation facile.

  • Les avocats salariés d’AJO ne devraient pas s’impliquer dans les causes visées à l’article 486 du Code criminel. Ces affaires ne relèvent pas du mandat d’AJO et ces clients ont tendance à obtenir une représentation sans l’aide d’AJO. Il serait préférable que les avocats salariés fassent un travail utile pour combler les lacunes en matière d’accès à la justice, comme le fait de représenter des personnes qui ne sont pas admissibles à un certificat parce qu’elles ne risquent pas d’être incarcérées ou parce que leur affaire ne remplit pas les critères des causes types.

  • Deux heures ne suffisent pas pour une enquête sur le cautionnement, en particulier si l’audience elle-même dure deux heures, car chaque caution doit être contre-interrogée. Il n’y aura jamais de réel changement en la matière, à moins que le procureur général ne donne des directives dans ce sens. Un article récent paru dans le National Post (When bail courts don’t follow the law [en anglais seulement], du 16 mars 2016) souligne à quel point le système de mise en liberté provisoire est devenu dysfonctionnel.

  • Les membres ont souhaité connaître les services qu’AJO fournit aux victimes d’agression sexuelle. Outre les certificats d’AJO fournis pour les demandes O’Connor et Mills (demandes de communication de dossiers de tiers), la totalité des certificats d’AJO concerne le droit de la famille. Le ministère du Procureur général travaille sur un projet qui vise à fournir des conseils juridiques indépendants aux victimes, mais AJO n’y participe pas.

  • Un membre a souhaité que l’on reparle d’un nouveau projet de cercle de détermination de la peine au palais de justice l’Ancien hôtel de ville de Toronto lors de la prochaine réunion.

5. Mesures

  1. AJO fournira au comité des statistiques annuelles sur le nombre d’avocats radiés des listes d’aide juridique. Dans la mesure du possible, les statistiques incluront le pourcentage de radiation relié à des problèmes de qualité (par opposition aux questions de facturation).

  2. Le comité sera avisé lorsque le plan d’affaires d’AJO sera affiché sur le site Web d’AJO.

  3. AJO fera le point sur le programme d’avocats plaidants chevronnés avec les avocats du secteur privé.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.