Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif en droit carcéral d’Aide juridique Ontario du 21 octobre 2015

Membres du comité

John McCamus (président); Bryonie Baxter; Brian Callender; Philip Casey; Seth Clark; Rosemary Gartner; Emily Hill; Elizabeth Hughes; Michael Mandelcorn; Allan Manson; Les Morley; Paula Osmok; Kim Pate; Elizabeth Thomas; John Liston; (liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

1. Mot de bienvenue et introductions

Le président ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 5 mars 2015

Le procès-verbal de la réunion du 5 mars 2015 a été approuvé tel que modifié.

3. Présentation PowerPoint et discussion sur la planification des activités d’AJO

Le président expose les points saillants de la présentation PowerPoint Mise à jour concernant les projets actuels et futurs d’AJO. Ce diaporama fait état de ce qui se passe à AJO avant de se concentrer sur l’année à venir. Les commentaires du comité sont les bienvenus. Les réunions du comité consultatif sont alignées sur le processus de planification des activités d’AJO, les réunions de printemps se concentrent sur une discussion environnementale qui alimente l’analyse environnementale du plan d’affaires, et les réunions d’automne sont utilisées pour discuter des thèmes et des idées qui sont susceptibles de faire partie du plan d’affaires de l’année suivante.

L’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique a été l’événement le plus important de l’année pour AJO. En 2014, le gouvernement provincial s’est engagé à augmenter les seuils d’admissibilité, restés inchangés depuis vingt ans. En se fondant sur un processus qui s’étendra sur huit à dix ans et qui relèvera les seuils d’admissibilité jusqu’à la mesure de faible revenu, la province s’est engagée à apporter trois augmentations de six pour cent sur trois ans au budget de 2014 et s’est encore engagée à effectuer une quatrième augmentation annuelle de six pour cent dans le budget 2015. La province a également convenu que le nouveau financement, qui doit être utilisé pour fournir des services aux clients nouvellement admissibles, pourrait être utilisé par AJO pour élargir l’admissibilité juridique, ce qui rend plusieurs types d’affaires admissibles à un certificat.

Une description des changements apportés à l’admissibilité mis en œuvre par AJO en 2014 et en 2015 ainsi que leur incidence sur la délivrance de certificats se trouve à la diapositive 4 et aux pages suivantes de la présentation PowerPoint. Jusqu’à présent, c’est le domaine du droit de la famille qui avait connu les répercussions les plus importantes, car il avait été plus sévèrement touché par les compressions budgétaires subies par l’aide juridique dans les années 1990. AJO estime qu’elle sera en mesure de dépenser tout l’argent nouvellement injecté cette année et qu’elle délivrera 20 000 certificats supplémentaires en 2015-2016.

De plus, 20 pour cent du nouveau financement a été alloué aux cliniques juridiques pour appuyer l’élargissement de l’admissibilité aux services des cliniques. La répartition des fonds a suivi un vaste processus de consultation et a été axée sur deux objectifs : fournir de l’argent pour soutenir les nouveaux services des cliniques et corriger les déséquilibres de financement occasionnés par l’augmentation de la proportion de personnes à faible revenu dans les zones de service de certaines cliniques. De nouveaux fonds ont également été distribués aux sociétés étudiantes d’aide juridique qui sont situées dans les facultés de droit.

Le comité a également été informé d’autres projets :

  • AJO a soutenu des projets de transformation de cliniques dans la province, et cela se poursuivra l’année prochaine. Les économies réalisées grâce aux initiatives de transformation des cliniques peuvent être réinvesties par les cliniques dans les services à la clientèle;

  • AJO participe à la table ronde du procureur général. En plus d’une table ronde générale, deux tables spécialisées ont été mises en place, l’une en droit de la famille et l’autre en droit pénal.

AJO continue de travailler sur ses stratégies à l’intention des clients prioritaires qui visent à améliorer les services aux clients vulnérables :

  • La première étant la Stratégie de justice applicable aux autochtones qui a servi de modèle aux autres;

  • Après un vaste processus de consultation, AJO a finalisé son plan d’action pour sa Stratégie en matière de santé mentale qui devrait être publié dans un proche avenir;

  • Un document de consultation sur l’élaboration d’une stratégie en matière de violence familiale a été affiché sur le site Web d’AJO.

En outre, AJO travaille sur des idées pour améliorer les services de mise en liberté provisoire. La résolution des problèmes systémiques dans le système de libération provisoire a été soulignée dans la lettre de mandat du premier ministre au procureur général. Des améliorations ont été apportées au programme de causes types d’AJO, notamment l’identification des priorités relatives aux causes types.

En termes de planification pour 2016-2017, le plan d’activités d’AJO prendra en considération la situation financière, les priorités provinciales et les tendances en matière de services ainsi que celles relatives aux clients. Un nouveau financement important est disponible pour l’élargissement de l’admissibilité, toutefois, parallèlement, AJO tout comme la province fait face à des défis budgétaires. La province a mis en place un processus d’examen des programmes pour repérer les économies possibles.

Les tendances relatives aux clients et aux services qui seront inclus dans le plan des activités comprennent une baisse de 20 pour cent du nombre d’affaires criminelles entendues à la Cour de justice de l’Ontario. La tendance n’est pas entièrement expliquée par les changements démographiques.

Le nombre d’affaires relatives à la protection de l’enfance entendues au tribunal a également diminué, et AJO a réagi en introduisant un élargissement de l’admissibilité pour les services préalables à un procès dans le cadre d’affaires relevant de la protection de l’enfance. Le Comité consultatif sur les questions autochtones a récemment expliqué à AJO qu’il était nécessaire de mettre en place une ligne d’appel concernant la protection de l’enfance ou d’autres services de conseils facilement accessibles pour aider les familles confrontées à la pression pour conclure des accords avec la Société d’aide à l’enfance (SAE).

Les certificats en droit des réfugiés commencent maintenant à repartir à la hausse après avoir connu une forte baisse par suite de l’introduction d’une nouvelle loi fédérale. AJO prévoit de délivrer environ 7 500 certificats cette année, ce qui représente environ la moitié de l’ensemble des certificats émis annuellement avant les modifications législatives.

La mise en œuvre de l’élargissement de l’admissibilité continuera d’être une priorité pour AJO dans l’année à venir. Le fait qu’AJO soit ou non en mesure de présenter une deuxième série de projets d’élargissement de l’admissibilité dépendra de l’impact financier de la mise en œuvre des projets de juin 2015. AJO continuera à travailler sur des stratégies à l’intention de ses clients et de soutenir le projet de la Table ronde du ministère du Procureur général. Parmi les nouvelles initiatives potentielles, on compte le fait de mettre l’accent sur la transparence et d’explorer des domaines possibles pour une réforme tarifaire.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils :

  • AJO devrait s’informer de l’affaire Chaudhary, qui a été jugée par la Cour d’appel de l’Ontario le 20 octobre 2015. L’affaire ouvre la porte aux requêtes en habeas corpus à la Cour supérieure permettant de contester la légalité de la détention des personnes à long terme à des fins d’immigration;

  • La baisse du nombre de cas de protection de l’enfance peut être attribuée à des pressions budgétaires imposées aux sociétés d’aide à l’enfance (SAE) pour :

    • Réduire le nombre de cas qui procèdent à des litiges;
    • Faire baisser le nombre d’enfants pris en charge.

L’accent est davantage mis sur les ententes de soins volontaires et sur les ententes de soins dispensés par des membres de la famille, et sur le fait de garder les enfants dans la communauté.

Le changement d’orientation des SAE a donné lieu à des besoins supplémentaires en ce qui concerne l’accès rapide à des conseils et à de l’aide pour les familles qui sont confrontées aux SAE et qui font face à des pressions pour conclure des accords, souvent en dehors des heures normales de bureau, comme la fin de semaine. Souvent, au moment où ils parviennent finalement à parler à quelqu’un, ils ont déjà signé quelque chose. Les familles autochtones sont touchées de façon disproportionnée.

4. Processus de planification du droit carcéral

4.1 Propositions pour une Stratégie en matière de causes types en droit carcéral

Le chef régional, Groupe des litiges et de la gestion des causes d’AJO, et responsable du programme des causes types du Comité des recours collectifs et des causes types (CRCCT), a présenté l’ébauche du document relatif à la stratégie en droit carcéral qui avait été distribuée au comité.

Contexte

En octobre 2014, le conseil d’administration d’AJO a approuvé les nouvelles lignes directrices élargies pour l’admissibilité au financement d’AJO pour les causes types. Le Conseil a également approuvé l’élaboration des priorités stratégiques pour les causes types dans différents domaines du droit. Parmi ces stratégies, la première à avoir été approuvée, également en octobre 2014, a été la stratégie relative aux causes types en droit des réfugiés. Depuis lors, il y a eu une augmentation significative du nombre de demandes de causes types orientées sur le droit des réfugiés déposées devant le CRCCT. Compte tenu de la vulnérabilité des prisonniers, il a été proposé qu’une stratégie en droit carcéral soit la prochaine stratégie en matière de causes types à être introduite.

L’ébauche de la stratégie a été fondé sur un examen des procès-verbaux et documents du comité consultatif des dernières années, une étude des rapports de l’enquêteur correctionnel et des réunions avec les intervenants. Les thèmes et les priorités correspondaient à toutes ces sources.

Il existe quatre catégories de priorités incluses dans le projet de stratégie :

  • L’accès aux traitements de santé physique et mentale;
  • Les questions liées à la ségrégation;
  • La disponibilité et l’égalité d’accès aux programmes de réadaptation;
  • Les contestations constitutionnelles des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

Ces priorités sont destinées à fournir un mandat et à constituer un guide pour le personnel d’accueil afin d’aider ce dernier à comprendre et à reconnaître les questions qui constituent des causes types. Elles ne sont pas conçues dans le but de les utiliser comme un outil de filtrage.

La stratégie s’appliquerait aux détenus incarcérés dans des établissements provinciaux et fédéraux, bien que la nature à court terme des peines provinciales soulève quelques problèmes pratiques pour les causes types. En fonction des commentaires, la stratégie peut être modifiée pour rendre limpide le fait qu’elle s’applique aux détenus à la fois provinciaux et fédéraux.

Sous réserve des commentaires du comité, la stratégie sera présentée au conseil d’administration d’AJO pour approbation. Elle sera également communiquée au CRCCT avant d’être mise en œuvre.

Concernant la population en détention provisoire, AJO a exploré la possibilité d’une cause type relative aux questions de liberté sous caution.

Les membres du comité ont été priés de faire connaitre le programme de causes types d’AJO. Ils ont été informés du fait que le programme d’AJO est en mesure d’offrir une aide pour la gestion des causes qui peut ne pas être disponible à travers le programme de certificat régulier.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils :

  • Le comité souhaitait demander à ce que la stratégie des causes types en droit carcéral soit approuvée, sous réserve des commentaires qui ont été exprimés et qui figurent ci-dessous. L’un des membres du comité a souligné que les problèmes identifiés dans le document figurent parmi les questions les plus importantes du droit carcéral;

  • Bien que le projet de stratégie cerne plusieurs questions d’actualité, d’autres questions pourraient également survenir qui mériteraient un financement pour des causes types. Les priorités stratégiques ne doivent pas être considérées comme une catégorie fermée et le CRCCT ne devrait pas adopter une approche rigide, afin que les causes qui ne correspondent pas parfaitement à une catégorie ou à une autre ne tombent pas entre les mailles du filet;

  • Les détenus et les personnes en détention préventive dans les établissements provinciaux subissent des violations de leurs droits et de la discrimination. Il y a d’énormes problèmes, par exemple, au centre de détention du Sud de Toronto. Elles portent sur les conditions de vie des prisonniers, et le fait que les prisonniers reçoivent peu de contacts avec la famille ou avec un avocat; presque tout se fait par vidéoconférence. Cela pourrait faire l’objet d’une cause type;

  • Les problèmes qui touchent les personnes en détention préventive dans les établissements provinciaux sont différents de ceux qui touchent les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement. Cette situation devra être prise en considération si AJO a l’intention d’appliquer la stratégie aux personnes en détention provisoire;

  • En considérant les questions de cause type et les tendances qui pourraient donner lieu à un procès stratégique, AJO doit aussi être au courant des recommandations qui sont émises dans les enquêtes publiques.

4.2 Planification d’une Stratégie en droit carcéral potentielle pour AJO

Le conseiller en politiques d’AJO a démarré la présentation PowerPoint décrivant la réflexion actuelle à AJO quant à l’élaboration d’une stratégie potentielle en droit carcéral qui sera soumise au conseil d’administration d’AJO pour approbation. La stratégie suivra le modèle d’autres stratégies d’AJO axées sur les clients et répondra aux préoccupations et aux priorités soulevées par le comité consultatif et par les rapports actuels sur les questions de droit carcéral. La vue d’ensemble de la gamme actuelle de services d’aide juridique en droit carcéral, figurant sur le graphique de la diapositive 4 de la présentation PowerPoint, est un point de départ pour une réflexion sur les futures initiatives.

Les domaines qu’AJO a provisoirement identifiés comme domaines prioritaires de la stratégie sont :

  • L’élaboration d’une stratégie de causes types en droit carcéral (un domaine dans lequel le travail est déjà en cours);
  • La nécessité de reconsidérer les priorités d’AJO pour les certificats en droit carcéral qui ne concernent pas les causes types;
  • L’établissement des priorités pour la collecte de données sur les services en droit carcéral par AJO;
  • Des initiatives de sensibilisation, de formation et de mentorat pour soutenir le développement professionnel des avocats du secteur privé en droit carcéral;
  • L’amélioration des processus internes pour traiter les questions de droit carcéral à AJO.

Les membres du comité ont fait part de leurs commentaires et ont donné des conseils :

  • Il a été noté que la Queen’s Prison Law Clinic (QPLC) fournit également une aide pour les audiences de libération conditionnelle, les contrôles judiciaires, les recours extraordinaires et les plaintes relatives aux droits de la personne, et que la clinique peut appuyer les causes types de plusieurs de façons différentes. Le travail relatif aux causes types mérite de figurer sur une ligne distincte dans le tableau des services en droit carcéral d’AJO;

  • AJO devrait maintenir son accent sur le choix de l’avocat lorsqu’elle élaborera sa stratégie pour toutes les causes en droit carcéral, qu’elles soient des causes types ou non;

  • Actuellement, AJO ne délivre pas de certificats réguliers pour les griefs institutionnels, mais devrait envisager de le faire, en particulier lorsque l’avocat pense que le grief est fondé. Souvent, une affaire soulève une bonne question juridique, mais elle ne peut jamais être plaidée devant la Cour fédérale parce qu’elle est fondée sur les griefs que les prisonniers ont rédigés eux-mêmes, sans la capacité ou les connaissances juridiques de le faire d’une manière qui résistera à l’examen judiciaire. Les griefs qui soulèvent des questions systémiques pourraient être admissibles à un certificat pour cause type, néanmoins les griefs qui ne soulèvent pas de questions liées à des causes types devraient aussi être admissibles à un certificat;

  • AJO devrait aussi prendre conscience de la question de l’inégalité de l’accès entre les hommes et les femmes en matière de griefs. Le QPLC peut aider les hommes détenus dans les prisons de la région de Kingston avec leurs griefs, mais la clinique n’est pas en mesure d’apporter son aide aux femmes détenues dans l’établissement Grand Valley, la prison pour femmes de Kitchener. Le fait de délivrer des certificats permettrait à AJO de résoudre ce problème d’accès, car il existe des avocats à Toronto et ailleurs qui pourraient faire ce travail si les certificats étaient disponibles; le problème est le manque de service de certificats. L’initiative cadrerait avec l’élargissement de l’admissibilité d’AJO au-delà du test de perte de liberté. AJO aurait besoin d’estimer le recours probable à ces certificats et d’en évaluer le coût, notamment compte tenu du fait que certains frais de déplacement seront probablement nécessaires;

  • Il existe aussi d’autres institutions fédérales à l’extérieur de la région de Kingston, comme Fenbrook, où la QPLC n’est pas en mesure d’apporter son aide pour les griefs;

  • Un autre domaine où le service de certificats serait utile est celui de l’accès précoce à la cause par l’avocat pour la création d’un dossier sur les audiences disciplinaires. Bien qu’il n’y ait pas d’impact majeur immédiat par suite d’une décision du tribunal disciplinaire, l’absence de dossier peut avoir une incidence sur les chances d’un prisonnier d’obtenir sa libération conditionnelle ou un transfert. L’aide dans ce domaine est actuellement assurée par des cliniques ou par un avocat de service, mais :

    • Toutes les causes ne sont pas orientées vers la QPLC;
    • Le service d’aide juridique offert dans les prisons grâce au système d’avocats de service peut être inégal;
    • il a été souligné que les avocats de service ne sont pas les mieux placés pour créer un dossier sur la base d’un entretien de cinq minutes avec le détenu;
  • Le comité a discuté de la façon dont les affaires nouvellement admissibles aux certificats pourraient être susceptibles d’être portées à l’attention d’AJO et des avocats du secteur privé. Le personnel d’AJO se rend dans tous les établissements pénitentiaires, y compris à Grand Valley, et peut être informé des questions importantes qui sont susceptibles de surgir dans le cadre de griefs. C’est une approche qui a bien fonctionné pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de demandes relevant du programme de causes types d’AJO soit déposé. AJO a été informé que le processus de détermination de la cause ne doit pas être utilisé pour limiter le choix de l’avocat du client;

  • Il existe un besoin non satisfait concernant le mentorat, notamment en ce qui a trait aux causes types en droit carcéral. Les avocats qui traitent de ces affaires ont besoin d’avoir accès au mentorat d’un avocat en droit civil plaidant aguerri. Le programme de mentorat d’AJO fournit un financement pour qu’un avocat chevronné travaille avec un avocat moins expérimenté, mais l’avocat chevronné est tenu d’être inscrit sur les listes d’avocats d’AJO. Dès lors que l’affaire sous-jacente est une affaire relevant de l’aide juridique, les directeurs généraux d’AJO peuvent exceptionnellement bénéficier d’une certaine flexibilité pour exercer leur pouvoir discrétionnaire dans l’attribution d’un avocat plaidant chevronné à un avocat inscrit sur les listes. Il a été noté que le programme de causes types d’AJO peut jouer un rôle lorsqu’il s’agit d’associer un avocat moins expérimenté à un avocat plaidant chevronné sur une cause type spécifique;

  • Les membres ont appuyé la poursuite de l’élaboration de la proposition relative à une stratégie en droit carcéral. Il y a dans les services offerts en ce moment des lacunes sur lesquelles il faudrait se pencher. Comme l’information est partagée avec les intervenants, les priorités devraient être clairement dégagées.

5. Consultation sur l’affichage public des procès-verbaux des réunions du comité consultatif

Le président a présenté la proposition d’AJO visant à publier les versions publiques des futurs procès-verbaux et des documents du comité consultatif sur le site Web d’AJO. Les noms et potentiellement les affiliations institutionnelles des membres du comité seront publiés, mais conformément à la Loi sur l’accès à l’information, toutes les informations jugées confidentielles seront expurgées des versions publiques. Les commentaires figurant dans les procès-verbaux ne seront pas attribués à des membres individuels, et le comité aura la possibilité de consulter la version publique des procès-verbaux avant leur affichage par AJO. Le conseil d’administration d’AJO a demandé un rapport sur la réaction des comités consultatifs à cette proposition, et cette rencontre constitue la dernière des huit réunions d’automne. Parmi les comités, six ont répondu avec enthousiasme à la proposition, tandis que le septième, bien qu’il n’y soit pas opposé, n’était pas sûr que cette mesure soit nécessaire.

La proposition de la commission n’a pas donné lieu à une opposition. Les membres se sont déclarés favorables à la transparence. Il a été souligné qu’il y aurait un retard de six mois dans l’affichage, étant donné que les procès-verbaux ne sont formellement approuvés par les comités qu’à la réunion suivante. Cependant, les délais en la matière ne diffèreront pas des délais normaux des autres demandes d’accès à l’information.

6. Autres questions

Aucune question n’a été soulevée.