Comités consultatifs du conseil d'administration

Réunion du comité consultatif sur les questions autochtones d’Aide juridique Ontario du 21 septembre 2015

Membres du comité

John McCamus (président); Mary Bird; Christa Big Canoe; Paula Corbiere; Sarah Dover; Margaret Froh; Katherine Hensel; Arthur Huminuk; Jason LeBlanc; Stacia Loft; Christina Ninham; Celina Reitberger; Karen Restoule; Brenda Young; Tim Murphy (liaison avec le conseil d’administration d’AJO).

Invitée

Chelsea Krahn

1. Accueil et présentations

Le président John McCamus a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux personnes présentes.

2. Procès-verbal de la réunion du 3 mars 2015

Le procès-verbal de la réunion du 3 mars 2015 a été approuvé.

3. Présentation sur la planification des activités d’AJO et discussion

Le président a donné une vue d’ensemble de la présentation Powerpoint sur la Mise à jour concernant les projets actuels et futurs d’AJO. À ce stade de l’année, AJO s’apprête à rédiger le plan d’activités de l’année suivante, et le diaporama présente plusieurs idées d’AJO pour ce nouveau plan. AJO souhaite recueillir l’avis du comité, en particulier au sujet des grandes initiatives comme l’élargissement de l’admissibilité et les stratégies relatives aux clients prioritaires d’AJO.

L’élargissement de l’admissibilité aux services d’aide juridique a été l’initiative la plus importante d’AJO au cours de l’année passée. Le budget provincial postélectoral de 2014 prévoyait un engagement financier important pour l’élargissement de l’admissibilité à l’aide juridique. Avec les fonds supplémentaires inscrits au budget de 2015, le gouvernement provincial a pris un engagement financier sur quatre ans pour cet élargissement. Ce nouveau financement facilitera la prestation des services aux clients nouvellement admissibles. En plus d’une augmentation annuelle de 6 % du seuil d’admissibilité financière pour tous les services d’aide juridique, AJO a également mis en œuvre l’élargissement des critères juridiques de l’admissibilité. L’impact de l’élargissement de l’admissibilité sur la délivrance de certificats d’aide juridique est représenté dans une série de tableaux dans le diaporama, à partir de la diapositive 5.

À la suite d’une vaste consultation, de nouveaux fonds ont été alloués aux cliniques juridiques et aux sociétés étudiantes d’aide juridique afin de soutenir l’élargissement de l’admissibilité. Une plus forte proportion des nouveaux fonds a été versée aux cliniques dont la population à faible revenu a augmenté le plus. AJO continue également à soutenir les initiatives de transformation des cliniques.

AJO poursuit l’élaboration de stratégies relatives aux clients prioritaires de la façon suivante :

  • La première a été la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SJA), qui a été mise en place pour un certain nombre d’années;

  • La Stratégie en matière de santé mentale sera présentée au conseil d’administration d’AJO pour approbation en octobre et devrait être rendue publique peu après. Des travaux sont en cours sur plusieurs initiatives liées à la Stratégie en matière de santé mentale, notamment le nouveau programme d’appels en matière de santé mentale;

  • AJO a affiché un document de consultation sur l’élaboration de la Stratégie en matière de violence familiale sur son site Web. AJO a également mis l’accent sur la formation en matière de sensibilisation à la violence familiale : 88 % de son personnel a reçu cette formation;

  • AJO a lancé un certain nombre d’initiatives visant à promouvoir les services en français et a reçu des commentaires positifs à ce sujet du gouvernement provincial.

AJO déploie aussi des efforts particuliers dans d’autres domaines, notamment la résolution des problèmes systémiques liés à la mise en liberté sous caution, le soutien du travail du Comité des recours collectifs et des causes types ainsi que le lancement d’un processus de planification des services en droit carcéral, en collaboration avec les intervenants de ce secteur.

Le prochain plan d’activités d’AJO, qui sera pour l’exercice 2016-2017, sera présenté au gouvernement provincial d’ici la fin de l’année civile. Ce nouveau plan tiendra compte d’un certain nombre de facteurs contextuels, dont la situation financière, les priorités provinciales qui se croisent avec le travail d’AJO ainsi que les tendances en matière de clientèle et de services. L’une des tendances importantes à noter est la baisse globale des causes criminelles introduites dans le système judiciaire de l’Ontario, qui s’accompagne d’une baisse du nombre de certificats en droit criminel émis par AJO, même si l’élargissement de l’admissibilité, en particulier pour les personnes qui font l’objet d’une accusation pour la première fois, a donné lieu à la délivrance de nouveaux certificats.

Pour ce qui est des orientations et priorités probables d’AJO pour 2016-2017, elles comprendront la mise en œuvre de l’admissibilité élargie et l’évaluation de l’impact de cet élargissement. Si les fonds nécessaires sont disponibles, d’autres initiatives d’élargissement des services pourraient être envisagées.

Les autres priorités probables comprennent la mise au point des prochaines étapes des stratégies relatives à la clientèle, la participation à la table ronde sur la justice du procureur général, l’accroissement de la transparence et la recherche de possibilités de réforme du tarif.

AJO poursuivra aussi ses efforts d’élaboration d’une stratégie pour résoudre les problèmes du système de mise en liberté sous caution. Le directeur général, Politiques et recherche stratégique d’AJO a déclaré que, même si la mise en liberté sous caution ne fait pas partie des priorités relevées par le ministère du Procureur général pour sa table ronde sur la justice criminelle, AJO et les intervenants du système de justice, notamment la Société John Howard de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles, estiment qu’il est essentiel de régler les problèmes systémiques de la mise en liberté sous caution. AJO envisage d’adopter une approche plus agressive pour résoudre les problèmes liés à la mise en liberté sous caution, grâce à des moyens tels que l’admissibilité élargie aux services pour le cautionnement, les révisions d’ordonnances de détention, les causes types, les rapports Gladue aux audiences de mise en liberté sous caution ainsi que la possibilité d’une approche de « services éclair pour la mise en liberté sous caution ». Les problèmes du système de mise en liberté sous caution ont des répercussions particulières pour les clients des Premières Nations, Métis et Inuits dans l’ensemble de la province. AJO discutera des enjeux avec le comité consultatif et d’autres intervenants lors de l’élaboration de cette stratégie.

Les membres du comité ont formulé les commentaires et conseils suivants :

  • Sur le terrain, c’est en droit de la famille que l’élargissement de l’admissibilité a eu le plus d’impact. Dans certaines régions, on a vu une augmentation notable du recours à des conseils juridiques indépendants pour les questions de protection de l’enfance;

  • Les membres sont favorables à l’intention d’AJO de se concentrer sur la mise en liberté sous caution et ont noté l’impact disproportionné de ces problèmes sur les accusés des Premières Nations, Métis et Inuits. Ils ont signalé que parmi les personnes incarcérées en Ontario, le nombre de personnes en détention provisoire est plus élevé que celui des personnes qui purgent des peines pour lesquelles elles ont été condamnées. La situation est la même au Manitoba. Si on disposait de statistiques distinctes pour le Nord et le Sud de l’Ontario, les chiffres pour le Nord de l’Ontario seraient probablement pires que ceux du Manitoba. Les conditions restrictives de la mise en liberté sous caution ont tendance à avoir un effet discriminatoire, sont souvent axées sur le traitement et sont souvent inadaptées sur le plan culturel. En outre, l’accent mis sur les cautions dans le processus de mise en liberté sous caution ne tient pas compte des réalités socioéconomiques de la plupart des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Une approche plus appropriée et non discriminatoire devrait être adoptée. Il a été conseillé à AJO de procéder avec prudence dans l’élaboration de la stratégie relative à la mise en liberté sous caution, de se concentrer sur l’impact discriminatoire sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et d’éviter de concevoir la stratégie dans le contexte de cas particuliers dès le départ;

  • AJO pourrait envisager d’organiser une approche de type « services éclairs pour la mise en liberté sous caution » pour les appels de la sentence. Il n’est pas difficile d’interjeter appel d’une sentence en s’appuyant sur les principes Gladue, notamment dans le nord, et certains avocats seraient disposés à défendre ces appels bénévolement;

  • Il existe des problèmes de tarif, d’étendue des services et de gestion des cas dans le domaine de la protection de l’enfance. Les procès relatifs à la tutelle par la Couronne peuvent durer jusqu’à six semaines et devraient être gérés comme des procès relevant du programme de gestion des causes majeures. Un trop grand nombre de conférences préparatoires peuvent faire traîner une affaire pendant si longtemps qu’au moment où le procès a finalement lieu, l’enfant peut être considéré comme bien établi au sein d’une famille d’accueil, avec peu de chances qu’il puisse retourner dans sa propre famille. Les membres des Premières Nations ne sont généralement pas représentés aux procès de protection de l’enfance et ils sont la seule partie à ne pas avoir un avocat rémunéré par les fonds publics.

4. Information et discussion sur la Stratégie de justice applicable aux Autochtones (SAJ)

La conseillère en politiques de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et analyste des systèmes de gestion des activités a fait le point sur l’avancement des initiatives prises dans le cadre de la SJA. Comme indiqué plus haut, AJO continue de surveiller l’impact financier de l’admissibilité élargie afin de déterminer s’il serait possible d’élargir encore les critères juridiques de l’admissibilité. Si d’autres initiatives sont introduites, il y a deux autres domaines pour lesquels il a été dit à AJO qu’un élargissement serait souhaitable :

  • La suspension du casier judiciaire (anciens pardons);
  • La délivrance de certificats pour les droits ancestraux et issus de traités (droits de récolte).

AJO souhaite qu’on lui signale toute autre lacune dans les services qui devrait être comblée.

L’une des priorités de la SJA pour 2015-2016 est l’examen et la mise à jour des normes régissant la liste des avocats qui acceptent des dossiers Gladue. Pour être efficaces, ces nouvelles normes devront être :

  • Fondées sur la connaissance des services locaux et des pratiques locales;

  • Suffisamment détaillées pour responsabiliser les avocats inscrits sur cette liste, tout en laissant la souplesse nécessaire;

  • Dotées d’un éventail de ressources et donner accès à des soutiens et aux meilleures pratiques. Les ressources actuellement disponibles portent sur les questions juridiques et ignorent d’autres aspects importants comme la compétence culturelle.

Le fait de commencer par les normes régissant la liste Gladue, où il existe déjà un précédent, sera utile pour faire avancer les choses. AJO n’ignore pas que des normes sont aussi nécessaires pour régir la liste des avocats en protection de l’enfance. AJO consultera le comité lors de l’élaboration d’un cadre en vue de l’introduction de normes et de l’élargissement de l’éventail des ressources disponibles dans ce domaine-là également.

LAO met au point une formation de sensibilisation aux différences culturelles pour son personnel. Cette formation consistera en un module de formation en ligne suivi d’une séance en personne. AJO travaille avec des partenaires locaux et est à la recherche de dirigeants communautaires qui accepteraient de prendre la parole lors des séances en personne.

L’élaboration de modèles locaux pour la prestation de services d’aide juridique aux communautés, et l’amélioration des relations avec les communautés et de leur participation font partie des autres priorités actuelles de la SJA. AJO a entrepris de mettre en place des structures et d’établir des cadres pour encourager la communication. Outre la trousse documentaire de la réunion, des documents ont été remis au comité qui soulignent le travail d’engagement communautaire d’AJO dans toute la province et les activités de son personnel à cet égard et donnent le détail de tous les services, programmes et postes en rapport avec la SJA qui sont financés par AJO.

Les membres du comité ont formulé les commentaires et conseils suivants :

  • Il y a une lacune importante dans l’accessibilité à des conseils sur appel téléphonique pour les clients des Premières Nations, Métis et Inuits en matière de protection de l’enfance. On pourrait mettre en place un tel service en s’inspirant du modèle de la ligne d’assistance Brydges. Il y a des cas où les autorités de protection de l’enfance ont dit aux gens « signez, et vos enfants ne vous seront pas retirés ». Les gens doivent être en mesure d’appeler quelqu’un pour obtenir des conseils et, à l’heure actuelle, il n’y a aucune personne neutre à qui ils peuvent s’adresser. Mettre à leur disposition une ligne d’assistance pourrait être très utile;

  • La surreprésentation en matière de protection de l’enfance est un problème très grave. Les enfants autochtones représentent 80 % des affaires inscrites au rôle dans tous les endroits où il y a une réserve à proximité. Cela pourrait donner lieu à une cause type. Les dispositions propres aux Autochtones de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont souvent ignorées, et les mesures les moins intrusives sont souvent insuffisamment envisagées. Une défense fondée sur un droit d’accès à des conseils en vertu de la Charte pourrait aussi possiblement être réalisée au moyen d’une cause type;

  • Les membres ont souligné l’importance d’avoir des normes efficaces régissant l’inscription des avocats qui travaillent en droit criminel et en protection de l’enfance pour des clients des Premières Nations, Métis et Inuits. La compétence, notamment sur le plan de la sensibilisation culturelle, est un problème pour ces deux listes d’avocats;

  • Les affaires relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF) ne sont pas plaidées avec suffisamment de vigueur, et de nombreux avocats qui représentent les parents ignorent les dispositions de la LSEF propres aux Autochtones. Même si les membres ont convenu qu’il existe des raisons pratiques de commencer par les normes régissant la liste Gladue, parce qu’il existe déjà un cadre et une structure pour ces normes, ils ont souligné le besoin aigu d’élaborer des normes dans le domaine de la protection de l’enfance. Pour un parent, se voir retirer son enfant, ou être menacé d’un tel retrait, est encore plus grave que d’être arrêté, et l’absence de ressources adéquates est encore plus marquée dans le domaine de la protection de l’enfance qu’en droit criminel. AJO a été encouragée à procéder à l’élaboration de normes simultanément pour la liste Gladue et pour la liste de la LSEF;

  • Lors de la mise en place de ressources et de l’élaboration de programmes de formation, AJO doit garder à l’esprit la nécessité de permettre de tirer parti du travail déjà accompli. Il est également important de veiller à mettre à jour la documentation et les ressources, et à en ajouter au besoin;

  • Il a été suggéré qu’AJO ne devrait pas avoir à réinventer la roue pour offrir un accès en ligne à des ressources de formation et de sensibilisation culturelle. Par exemple, Action Cancer Ontario a publié son programme de formation en ligne sur les relations avec les Autochtones et la sensibilisation culturelle, dans le cadre de sa nouvelle Stratégie pour la lutte contre le cancer chez les peuples autochtones. Cette formation comprend neuf modules en ligne qui ont été développés en collaboration avec des conseillers des Premières Nations, Métis et Inuits. Des neuf modules de formation, un seul porte sur le cancer. Il est donc probable qu’une grande partie du contenu de cette formation pourrait être utile à AJO;

  • Les réunions semestrielles constituent un excellent moyen d’informer le comité sur ce que fait AJO, mais une rétroaction plus approfondie et plus utile pourrait être fournie si on prévoyait davantage de temps pour des conversations de suivi sur les questions clés soulevées lors des réunions. Il semble souvent que certains sujets ne sont qu’effleurés. Il serait peut-être possible d’organiser des téléconférences d’une heure, pour des sous comités ou des groupes de travail, afin de permettre des discussions plus approfondies sur, par exemple, les trois questions les plus prioritaires.

5. Consultation sur l’affichage public de documents du comité consultatif

Il a été demandé aux membres de faire part de leurs commentaires sur la proposition de publier des renseignements sur les comités consultatifs sur le site Web d’AJO. Récemment, à la suite d’une demande de communication des derniers procès-verbaux d’un des comités consultatifs, AJO a décidé de les afficher sur son site Web, comme c’est la coutume lors d’une demande d’accès à l’information. Le Conseil envisage, sous réserve des réactions des comités, de mettre désormais à la disposition du public les procès-verbaux des réunions ainsi que d’autres renseignements sur les comités. Ces renseignements seraient affichés sur une page du site Web réservée à cette fin et pourraient inclure l’énoncé du mandat du comité, les documents des réunions, comme la présentation de diapositives, ainsi qu’une version publique des procès-verbaux de réunion où figureraient les noms des membres.

Les membres ont estimé que la création de versions publiques des procès-verbaux et autres documents du comité est une bonne idée, car cela projetterait une bonne image d’AJO et du travail accompli par le comité, et inciterait d’autres intervenants à trouver des choses intéressantes et à se joindre aux efforts. Il y a de bonnes raisons de partager l’information concernant le comité, même si certains renseignements doivent rester confidentiels. Dans la rédaction des procès-verbaux et autres documents publics, AJO devrait suivre les principes habituels de respect de la confidentialité et de protection de la vie privée.

Une préoccupation a été soulevée quant au besoin qu’AJO continue de communiquer certains renseignements au comité. En effet, les documents des réunions du comité contiennent des renseignements (par exemple, ceux se rapportant à l’élaboration du plan d’activités d’AJO) qu’AJO n’inclurait probablement pas dans un document public. Il faut également garder à l’esprit que les conseils fournis par les comités sont destinés au conseil d’administration d’AJO. Ces préoccupations pourraient être prises en considération en structurant les documents des réunions de manière à montrer clairement les renseignements qui sont destinés à être rendus publics et ceux qui doivent demeurer confidentiels. AJO devrait également diffuser l’ébauche de la version publique du procès-verbal aux membres du comité avant de l’afficher sur le site Web.

6. Suivi requis

  1. AJO donnera suite à la proposition du comité concernant l’accès aux membres des Premières Nations, aux Métis et aux Inuits à une ligne d’assistance téléphonique pour les affaires relevant de la LSEF.

  2. Il est demandé aux membres du comité de déterminer les trois questions prioritaires abordées lors de la réunion qui devraient faire l’objet de discussions plus poussées avec AJO (téléconférence de suivi à organiser).

7. Autres questions

Aucune autre question n’a été soulevée.