Normes proposées : ce qu'elles sont et ce qu'elles offrent

Les normes proposées sont les suivantes :

Les objectifs des nouvelles normes sont les suivants :

  • Assurer que les clients aient accès à des services de représentation de haute qualité;

  • Mettre en place des normes universelles pour tous les prestataires des services financés par AJO, notamment :

    • Les avocats du secteur privé
    • Les avocats salariés et les parajuristes
    • Les membres du personnel des cliniques qui ont signé une entente de prestation de services aux réfugiés;
  • Établir une distinction entre le degré d'expertise souhaité et l'expérience nécessaire aux différents types de dossiers.


Normes en vigueur Normes proposées
  • Une seule demande d'inscription à la liste
  • Inscription permanente tant que l'avocat déclare annuellement qu'il se conforme aux normes
  • Mandat de cinq ans
  • Nécessité de présenter une demande de renouvellement de l'inscription et de prouver sa conformité continue aux normes

Une seule série de normes pour tous les degrés et tous les types de dossiers en droit des réfugiés et immigration.

Deux séries de normes : une pour des affaires de première instance relevant de la SPR et du travail sur un dossier d'immigration et une pour les dossiers d'appel confiés à des avocats plus expérimentés.

Seulement pour les avocats du secteur privé qui font du travail au titre d'un certificat en droit des réfugiés et de l'immigration.

Pour toute personne qui procure des services en droit des réfugiés et de l'immigration, que ce soit au titre d'un certificat ou comme avocat salarié, parajuristes ou membre du personnel d'une clinique, conformément à une entente de prestation des services.

Attentes vagues en matière de qualité des services

Attentes en matière de qualité des services accompagnées de l'obligation de se conformer à un guide détaillé de pratiques exemplaires.

  • Normes générales manquant de spécificité
  • Difficulté de surveillance de la conformité
  • Normes spécifiques et détaillées, y compris des obligations claires en matière de pratiques exemplaires
  • Surveillance et évaluation de la conformité possiblement plus facile