AJO Express

Numéro 2, février 2011



Mises à jour


Cette semaine, Aide juridique Ontario a fait deux annonces importantes. Pour de plus amples renseignements, lisez les faits saillants et n'hésitez pas à nous appeler, si vous avez des questions concernant ces initiatives passionnantes.


Le tarif pour les causes complexes entre en vigueur le 1er avril 2011


Le programme du tarif des causes complexes (TCC) est prêt à être mis en application pour le début du nouvel exercice financier. La politique sur le TCC, qui s'inscrit dans le cadre du Protocole d'entente de janvier 2010 et qui a été établi à la suite de consultations exhaustives avec la Criminal Lawyer's Association, offre aux avocats admissibles un taux de rémunération plus élevé pour le travail effectué dans le cadre de causes criminelles complexes.

Pour être admissibles au TCC, l'avocat de même que la cause doivent tous deux respecter des critères d'admissibilité particuliers. Pour recevoir le tarif des causes complexes, les avocats doivent faire une demande d'inscription à la nouvelle liste des avocats qui s'occupent de causes complexes et leur demande doit avoir été acceptée. Des renseignements sur la demande d'inscription sur les listes d'avocats seront bientôt disponibles sur le site d'AJO.


Déploiement dans l'ensemble de la province du nouveau test d'admissibilité financière


Le nouveautest d'admissibilité financière simplifié d'Aide juridique Ontario qui est facile à comprendre est fondé sur le revenu et tient compte de la taille de la famille. Grâce aux critères financiers d'admissibilité publiés sur le site d'AJO, les clients peuvent maintenant facilement déterminer s'ils sont ou non admissibles aux services auxquels donne droit un certificat, aux services d'un(e) avocat(e) de service ou à d'autres services juridiques.

Le nouveau test ne changera pas les résultats du test précédent et il laisse plus de souplesse pour les clients vulnérables, particulièrement ceux qui sont atteints de troubles mentaux ou vivent une situation de violence familiale. Les clients qui étaient admissibles selon les critères du test précédent continueront de l'être puisque le nouveau test ne vise pas à toucher au nombre de certificats émis.

Vous pouvez également imprimer un exemplaire des nouveaux critères d’admissibilité.



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