Better Billing Bulletin

Numéro 9, août 2008

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Nous avons DÉMÉNAGÉ!!

En juillet, les SAP ont emménagé dans leurs nouveaux locaux. Nous vous remercions de votre patience et nous espérons que le déménagement ne vous a pas causé trop d'inconvénients. Les numéros de téléphones et de télécopieurs sont inchangés. Notre nouvelle adresse est la suivante :

Services aux avocats et paiements
Aide juridique Ontario
Atrium on Bay
40, rue Dundas Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario) M5G 2H1


B3 Messages concernant les demandes d'augmentation discrétionnaire dans l'avis de virement automatique de fonds (VAF)

Votre avis de VAF renferme des précisions sur le règlement de la facture et des conseils sur la facturation. Nous avons créé de nouveaux messages sur lesquels nous voulons attirer votre attention. Ils ont pour but de donner des précisions sur les raisons de la décision de ne pas payer au complet l'augmentation discrétionnaire. Veuillez les consulter avant de contacter SAP au sujet d'un règlement lié à une augmentation discrétionnaire. Voici quelques-uns de ces messages :

  • No 181 - Les montants facturés pour les tâches administratives ont été pris en compte lors de l'examen de la demande discrétionnaire que vous avez soumise.
  • No 182 - Les montants facturés pour la recherche effectuée ont été pris en compte lors de l'examen de la demande discrétionnaire que vous avez soumise. On recommande aux avocats d'utiliser LAO Law comme outil de recherche.
  • No 186 - Les montants facturés pour la durée de préparation ont été pris en compte lors de l'examen de la demande discrétionnaire que vous avez soumise; ils ont été jugés disproportionnés par rapport à la complexité de l'affaire.

B3 Facturation de la défense dans le cas de chefs d'accusation multiples

Lorsque vous représentez une personne accusée de deux infractions ou plus, et que les accusations sont traitées à la même date, par le même tribunal, le maximum horaire ne s'applique qu'à une infraction. Lors de la facturation en ligne, ne sélectionnez que l'infraction qui autorise le maximum le plus élevé du tarif. Si le maximum prévu par le tarif est dépassé, faites une demande d'augmentation discrétionnaire par écrit et donnez-en les motifs.
Veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation, à la page 3-1


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934