Better Billing Bulletin

Numéero 5, avril 2008

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et aux employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Débours - Revenir à l'essentiel!

Il y a quatre types de débours :

  • les débours ordinaires qui n'ont pas à être autorisés (par exemple, les frais de longue distance ou d'appel à frais virés d'un client en détention, les photocopies)
  • les débours ordinaires qui n'ont pas à être autorisés, mais qui doivent être ajoutés au certificat (par exemple, la transcription d'un appel, les frais de déplacement autres que le kilométrage des témoins ordinaires)
  • les débours ordinaires qui n'ont pas à être autorisés lorsqu'ils ne dépassent pas une limite précise (par exemple, le pathologiste dans une affaire de meurtre, l'évaluation de famille dans une affaire relevant de la LDF ou de la LRDE et un conflit en matière de garde)
  • les débours spéciaux qui doivent toujours être autorisés (par exemple, la reconstitution d'un accident, les tests d'ADN)

Consultez du Manuel du tarif : Chapitre 6 Débours


B3 Tarif des débours pour les services

Avant de retenir les services d'un fournisseur de service, assurez-vous qu'il accepte les tarifs d'AJO. Si vous ne trouvez pas un fournisseur qui accepte les tarifs d'AJO, vous devez faire une demande d'autorisation et indiquer les efforts que vous avez faits pour trouver un fournisseur ainsi que le nom, le CV et le tarif de trois fournisseurs.


B3 Demande d'autorisation

Lorsque vous faites une demande d'autorisation, fournissez les raisons du débours, si nécessaire, les qualifications du fournisseur ainsi qu'une évaluation et la ventilation des coûts (par exemple, nombre d'heures requises et tarif horaire, nombre de pages et tarif par page).


B3 Demandes urgentes

Dans les cas d'urgence, indiquez clairement, dans votre lettre, la date prévue du procès et la date à laquelle le rapport d'expert doit être soumis. N'indiquez pas que l'affaire est urgente s'il n'est pas nécessaire d'obtenir une réponse dans un délai maximum de dix jours.


B3 Facturation des débours en ligne

Les débours qui ne sont pas correctement facturés en ligne causeront des retards dans le paiement de l'ensemble du compte (honoraires et débours). Si vous avez des doutes quant à la facturation des débours en ligne, communiquez avec les Services aux avocats et paiements avant de soumettre votre compte au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.


B3 Ressources en matière de débours

Si vous avez des doutes au sujet de la nécessité d'autorisation d'un débours ou si vous n'avez pas reçu de réponse à une demande de débours et que le temps commence à presser, communiquez avec la gestion de l'équipe des débours au 416 979-2352, poste 5000 ou au 1 800 668-8259, poste 5000.


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934