F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 52 - février 2017



Aux avocats inscrits sur les listes : remplissez votre déclaration annuelle avant le 31 mars 2017

Le formulaire de déclaration annuelle de l'avocat pour l'année civile 2016 a été affiché. Les avocats inscrits sur les listes ont accès au formulaire à la section des renseignements personnels d'Aide juridique en ligne. La date limite de soumission des déclarations annuelles des avocats inscrits sur les listes d'avocats d'AJO est fixée au 31 mars 2017.

Tous les avocats inscrits sur les listes d'avocats d'Aide juridique Ontario sont tenus de remplir la déclaration annuelle des avocats et la soumettre pour :

  • Maintenir leur adhésion aux listes d'aide juridique dans les domaines de droit dans lesquels ils exercent;
  • Attester leur conformité continue aux normes des listes sur lesquelles ils sont inscrits;
  • Mettre automatiquement à jour leur inscription sur les listes d'Aide juridique Ontario;
  • Les avocats inscrits sur les listes ont accès au formulaire à la section des renseignements personnels d'Aide juridique en ligne.

Demande de changement de niveau d’expérience

Tout avocat qui effectue du travail d’aide juridique peut faire une demande de changement de niveau d’expérience s’il satisfait au minimum d’années d’expérience requis. Lorsque vous faites une demande de changement de niveau d’expérience, gardez à l’esprit les renseignements suivants :

  • Le passage au niveau d’expérience supérieur n’est pas automatique. Lorsque vous répondez aux exigences en la matière, vous devez faire une demande de changement de niveau auprès d’Aide juridique Ontario;
  • Les augmentations sont toujours appliquées le premier jour du mois suivant l’autorisation de changement de niveau d’expérience.
  • L’augmentation n’est pas appliquée de façon rétroactive;
  • Les honoraires des stagiaires en droit, des techniciens en droit, des parajuristes et des avocats de service ne sont pas admissibles au changement de niveau d’expérience;
  • Pour l’évaluation de l’expérience juridique acquise en dehors de l’Ontario, AJO prend en compte toutes les années de pratique du droit criminel au Canada et de la moitié des années de pratique en contentieux des affaires civiles au Canada dans son calcul du droit à un niveau de rémunération plus élevé;
  • Le niveau d’expérience de l’avocat qui accepte le certificat ne s’applique qu’au travail qu’il a lui-même effectué.

Vous êtes tenu de facturer séparément toutes les heures de service jusqu’au jour précédent votre changement de niveau d’expérience. Cela comprend tous les services rendus dans le cadre de certificats que vous avez acceptés et facturés en tant que mandataire pour d’autres avocats de votre cabinet. Vous devez soumettre un autre compte pour les services fournis après l’entrée en vigueur du changement de niveau. Les augmentations liées au changement de niveau d’expérience ne s’appliquent pas aux honoraires forfaitaires, car les tarifs de ces honoraires ne sont pas découpés par niveau.

Pour faire une demande de changement de niveau d’expérience, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet qui se trouve sur notre site Web et l’envoyer par télécopieur au 416 979-1718.

Opération d’épuration d’Aide juridique en ligne imminente

Occasionnellement, Aide juridique Ontario effectue une opération appelée « épuration » qui vise à retirer d’Aide juridique en ligne et archiver tous les certificats complétés. Le 26 février, Aide juridique Ontario clôturera les bons de commande pour les appels menés à bien et pour tous les certificats qui ont été annulés ou ceux dont toutes les heures ont été utilisées ou facturées avant le 1er juin 2011.

Cette opération ne touche pas les certificats suivants :

  • Les affaires relevant de la GCM;
  • Les affaires relevant du protocole;
  • Les appels en instance;
  • Les comptes présentant des exceptions;
  • Certains recours collectifs et causes types qui seront d’abord étudiés par les Services aux avocats et paiements.

Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Veuillez noter que même si les comptes antérieurs au 1er juin 2011 n’apparaissent plus sur Aide juridique en ligne, vous pouvez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats pour obtenir des renseignements sur les certificats qui ont été retirés.

Mise à jour concernant le processus de soumission des comptes d’Aide juridique en ligne

À compter du 30 janvier, un avertissement sur les conséquences possibles de la communication de renseignements erronés apparaîtra chaque fois que vous soumettez votre compte sur Aide juridique en ligne. Dans certains cas, la personne qui soumet le compte devra indiquer son identité.

Avant de soumettre un compte aux fins de paiement :

  • Si l’avocat ayant accepté le certificat soumet le compte lui-même, il sera tenu de déclarer qu’il a procédé à une vérification de ce dernier et que les renseignements qui s’y trouvent sont exacts;
  • Si une personne soumet le compte au nom de l’avocat, elle devra saisir son nom, ses coordonnées et déclarer que l’avocat qui a accepté le certificat a vérifié que les renseignements qui se trouvent dans le compte sont exacts.

Ces demandes d’identification et de déclaration sont semblables au processus en matière de déclaration de LawPro.

Aide juridique Ontario a mis en place ces changements pour indiquer clairement les conséquences possibles de la saisie de renseignements erronés sur Aide juridique en ligne. Les avocats doivent savoir qu’il relève de la responsabilité de l’avocat qui accepte le certificat de garantir l’exactitude des renseignements fournis, et ce, quelle que soit la personne ayant saisi les renseignements dans le compte.

Nouvelle question sur le formulaire de réponse de l’avocat à une demande de changement d’avocat

À compter du 30 janvier 2017, les avocats seront tenus d’indiquer si une plainte a été faite lorsqu’ils répondent à une demande de changement d’avocat. Cet ajout donnera aux avocats l’occasion de fournir directement leur avis sur les préoccupations exprimées par le client. Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter le Centre d’aide aux avocats au 1 866 979-9934.

Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-993