F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 49 - décembre 2015



Dans ce numéro de la Fiche de facturation facile, vous trouverez des renseignements sur certains nouveaux services que les avocats sont autorisés à fournir et sur les services offerts aux avocats pour les aider dans des affaires liées aux certificats ainsi que des conseils pour accélérer le processus de facturation.

Contents

  1. Services de transcription
  2. Projet pilote sur les transcriptions pour les réfugiés
  3. Soumettre les détails du compte
  4. Services élargis
  5. Présence à une audience en droit des réfugiés
  6. Demande du rapport de l'avocat de la ligne d'assistance Brydges
  7. Recherche sur le pays

Services de transcription

Tel qu'indiqué dans le Règl. de l'Ont. 94/14, des frais de 4,30 $ par page pour la première copie certifiée d’une transcription seront facturés à la personne qui a commandé la transcription. Le transcripteur judiciaire autorisé ou à la partie qui a commandé la transcription peuvent se procurer des copies de la transcription requises pour la Cour d'appel de l'Ontario ou la Cour divisionnaire sans frais chez l'Imprimeur de la Reine.

Lorsque vous passez votre commande, assurez-vous de souligner que les copies peuvent être obtenues sans frais chez l'Imprimeur de la Reine. Les arrangements relatifs aux dépôts et/ou aux paiements des frais réglementés sont fixés par la personne qui a commandé la transcription et le transcripteur.

AJO autorisera les transcriptions et en remboursera les coûts conformément aux principes énoncés dans le Manuel des procédures et des normes pour les transcriptions judiciaires. Dans le cas de mésentente au sujet du montant chargé et du nombre de copies facturées, la personne qui a commandé la transcription doit résoudre la question avec le transcripteur lui-même.

De plus amples renseignements sur les changements aux services de transcription apportés l'année dernière se trouvent dans le numéro 46 de la F3 affichée sur notre site Web.

Projet pilote sur les transcriptions pour les réfugiés

Depuis le 1er novembre 2015, la Section d'appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) mènent un projet pilote sur les transcriptions. Ce projet pilote de six mois permettra de déterminer s’il est possible ou non de gagner en efficacité dans le traitement des appels interjetés à la SAR en instaurant de manière permanente la distribution par la CISR de transcriptions d’audiences de la Section de la protection des réfugiés (SPR) aux conseils ou aux appelants se représentant eux-mêmes. Pour de plus amples renseignements, consultez : www.irb-cisr.gc.ca\Fra\NewsNouv\NewNou\Pages\tpp.aspx

Les avocats sont priés d'avoir recours à ce service aussi souvent que possible au lieu de demander à AJO une autorisation de débours pour une transcription.

Soumettre les détails du compte

Lors de la facturation sur Aide juridique en ligne, que le paiement se fasse au tarif horaire ou par honoraires forfaitaires, assurez-vous que le numéro d'avocat saisi est exact. Un faux numéro peut avoir une incidence sur la limite annuelle de facturation de l'avocat et entraîner des retards de paiement.

Capture d’écran d’Aide juridique en ligne montrant les détails de la décision et le nombre total d’heures facturées

Services élargis

Le 8 juin 2015, nous avons annoncé un processus pluriannuel d'élargissement des services d'aide juridique pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Dans le cadre de cette initiative, nous nous sommes attaqués aux problèmes systémiques de la mise en liberté sous caution en élargissant l'accès aux certificats et en mettant à la disposition des personnes qui y sont admissibles des certificats pour des affaires en droit criminel, droit de la famille, santé mentale, droit des réfugiés et violence familiale ainsi que des affaires qui touchent des membres des Premières nations, des Métis ou des Inuits. Les services pour les causes types et les contestations judiciaires ont également été élargis.

Pour de plus amples renseignements sur les services élargis propres à chaque domaine du droit, consultez les documents suivants (format PDF) :

Droit criminel

Droit de la famille

Santé mentale

Droit des réfugiés

Causes types

Violence familiale

Premières nations,Métis et Inuits

Présence à une audience en droit des réfugiés

AJO a récemment mis en œuvre de nouvelles normes en droit des réfugiés. Nous rappelons aux avocats que pour pouvoir représenter un client à une audience en droit des réfugiés, l'avocat ou son mandataire doit avoir présenté une demande d'inscription à la nouvelle liste d'avocats et son inscription doit avoir été approuvée. Si vous avez recours à un mandataire qui n'est pas inscrit sur la liste en droit des réfugiés, Aide juridique Ontario pourrait ne pas payer ses services.

Demande du rapport de l'avocat de la ligne d'assistance Brydges

Si votre client a été arrêté et qu'il souhaite avoir accès aux notes prises par l'avocat de service de la ligne d'assistance Brydges avec qui il a parlé lorsqu'il était détenu, vous devez en faire la demande par écrit, sur le papier à en-tête de votre cabinet, par télécopieur au 1 888 963-1035.

Veuillez donner les renseignements suivants dans votre demande :

  • Le numéro de télécopie pour la réponse;
  • Le nom du client;
  • La confirmation que vous représentez le client;
  • Une note signée par le client autorisant que les notes vous soient divulguées;
  • Le numéro du certificat d'AJO (aucuns frais ne seront exigés pour l'envoi du rapport pour un client d'AJO) OU l'autorisation de la facturation des frais de 40 $ (+TVH) pour le rapport (si vous représentez une personne qui n'est pas un client d'AJO)

Pour de plus amples renseignements sur la demande d'un rapport Brydges, consultez notre site Web.

Recherche sur le pays

La recherche sur le pays est un élément important de la représentation de qualité d’un réfugié tel que mentionné dans le guide des pratiques exemplaires des nouvelles normes de qualité des services en droit des réfugiés et de l’immigration. Les heures facturées pour la recherche dans le cadre du tarif doivent refléter le nombre réel d’heures consacrées à cette recherche.

Assurez-vous de garder les bordereaux détaillés du travail de recherche sur les conditions existant dans un pays. Ces heures de recherche doivent être consignées à part, séparées des autres services liés à la préparation de l’affaire. Vous devez être prêt à produire immédiatement les notes et le produit de la recherche sur le pays (indices, trousses sur le pays) lorsqu’AJO en fait la demande.

Sachez que lorsque les demandes d’asile concernent des personnes venant d’un même pays et présentent des faits et profils de risques similaires, mais que les services facturés dans le cadre de ces demandes varient considérablement, les comptes feront probablement l’objet d’une vérification.

Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-993