F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 48 - mars 2015



Dans ce numéro, vous trouverez des renseignements concernant les changements à la facturation des comptes des avocats de service et les débours relatifs aux rapports Gladue et autres débours


Changements apportés aux comptes des avocats de service

À compter du 30 mars 2015, les avocats de service pourront constater l'ajout de plusieurs nouvelles exigences lors de la soumission de leurs comptes. Ces changements sont effectués afin d'améliorer le service offert aux clients ainsi que la qualité des renseignements que nous recueillons.

Champ obligatoire : emplacement du tribunal

Les avocats de service devront désormais sélectionner l'emplacement du tribunal à partir du menu déroulant lorsqu'ils soumettent leurs comptes. Les tribunaux figurant dans le menu déroulant dépendront de l'endroit dans lequel vous offrez des services ainsi que du bon de commande correspondant. Par exemple :

  • Si vous offrez des services d'avocat de service en droit criminel à Owen Sound, seuls les tribunaux situés à Owen Sound apparaîtront dans le menu déroulant;
  • Si vous offrez également des services à Walkerton, lorsque vous facturerez vos comptes relatifs au bon de commande d'avocat de service à Walkerton, seuls les tribunaux de Walkerton apparaîtront dans le menu déroulant.

Vous aurez également la possibilité de sélectionner « autre » lorsque vos services sont offerts hors d'un tribunal de l'Ontario. Cela pourrait comprendre :

  • Les services offerts dans le cadre du programme de violence familiale fournis dans un refuge ou au cabinet d'un avocat;
  • Les services offerts dans tout autre endroit non mentionné, comme dans une clinique de conseils généraux.

Double facturation

ous recevons parfois des comptes d'avocats de services pour des services ayant déjà été facturés. Si l'erreur n'est pas décelée immédiatement, la facture peut être payée deux fois, ce qui pourrait nous obliger à exiger le recouvrement du paiement indu, parfois après plusieurs mois.

Désormais, pour éviter tout problème de ce type, notre système de facturation :

  • Considérera comme déjà soumis et approuvé tout compte comportant les mêmes date et heure qu’un compte soumis antérieurement; y compris les comptes dont les heures se chevauchent;
  • Signalera qu’il s’agit d’une copie d’un compte ce qui entraînera l'intervention manuelle d'un membre du personnel d'AJO.
  • Offrira la possibilité de rejeter le compte ou d'en demander la révision

Les comptes en double seront rejetés tandis que les comptes dont les heures se chevauchent vous seront renvoyés pour correction avant de pouvoir procéder au paiement.

Admissibilité financière

Lorsqu'il a été nécessaire d’établir que le client était admissible au moyen du test d’admissibilité financière avant de lui offrir des services, vous pourrez cliquer sur "nouvellement admissible" pour signaler les clients qui sont devenus admissibles après la hausse du seuil d’admissibilité de novembre 2014.

Ce nouveau champ nous permettra de connaître avec plus d’exactitude le nombre de personnes admissibles aux services des avocats de service depuis la récente hausse du seuil d'admissibilité.

De plus amples renseignements sur l'utilisation de ce champ seront disponibles sous peu par l’intermédiaire des bureaux de district et en ligne.

Cette capture d'écran montre le nouveau champ concernant l'admissibilité financière avec les sous-catégories admissibles, aucun test, pas admissible et nouvellement admissible.

Modifier les types de services

Il est désormais possible de modifier le type de service offert par l'avocat de service avant de soumettre le compte ou après qu'il a été renvoyé pour révision; par exemple, passer d’« Avocat de service en droit criminel pour adulte » à « Avocat de service en droit criminel pour adolescent ».

Rappel : modifier le type de service de droit criminel à droit de la famille ou de droit de la famille à CIDF peut vous obliger à changer les codes de service.

Champ pour les heures supplémentaires

Le nombre de champs servant à saisir vos heures est passé de deux à quatre. Cela permettra un meilleur suivi du nombre d'heures travaillées par les avocats de service salariés ou rémunérés à la journée.

Le nouveau formulaire concernant les heures et honoraires facturés contient quatre cases consacrées à la saisie du temps comparé à deux précédemment.

Si vous avez des questions sur ces modifications, veuillez communiquer avec votre avocat de service principal local ou contacter le Centre d'aide aux avocats.



Débours

Rapports Gladue

En 2014, nous nous sommes engagés à offrir un financement aux cliniques Aboriginal Legal Services Toronto et Nishnawbe-Aski Legal Services Corporate afin qu'elles offrent des services de rédaction de rapport Gladue à leurs clients.

Dans les régions où le service de rédaction de rapport Gladue financé par des fonds publics n'est pas disponible, les avocats des listes Gladue peuvent demander une autorisation de débours pour un rapport effectué par un organisme privé. Nous avons modifié le Guide des débours pour y ajouter le processus de demande d'autorisation préalable à la rédaction d'un rapport Gladue et la politique qui sera appliquée à ce genre de demandes.

Les demandes d'autorisation peuvent être effectuées en soumettant le formulaire de Témoin expert ou autre fournisseur de services qui se trouve sur Aide juridique en ligne, aux Services aux avocats et paiements. Toute demande d'autorisation doit comprendre les renseignements suivants :

  • une confirmation écrite stipulant qu'aucun service de rédaction de rapport Gladue financé par des fonds publics n'est disponible dans la région géographique de l'Ontario où vous exercez;
  • des renseignements sur le rédacteur de rapport Gladue ainsi que ses titres professionnels;
  • un résumé des accusations;
  • le règlement demandé par la Couronne;
  • les services fournis par le rédacteur de rapport Gladue;
  • l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la rédaction du rapport;
  • les autres frais tels que les frais de déplacement et d'hébergement

AJO autorise généralement 30 heures de travail au tarif horaire de 50 $ pour la rédaction d'un rapport Gladue. Un maximum de 40 heures pourra être envisagé dans le cas de rapports complexes qui pourraient entraîner de graves répercussions.

Autres débours

Échange sécurisé de documents électroniques (Famille et LSEF)

Les avocats en Ontario peuvent désormais utiliser des services en ligne pour l'échange sécurisé de documents électroniques concernant des affaires de droit de la famille ou relevant de la LSEF. Les avocats qui souhaitent utiliser ce service ou qui l’utilisent déjà pour des clients privés pourront également le faire sous peu pour leurs clients de l'aide juridique.

Le service en ligne offre un procédé qui permet de communiquer et signifier électroniquement des documents aux autres parties et il a été approuvé par les tribunaux en tant qu’avis de signification. Le service fournit une confirmation électronique de la livraison du document et enregistre toutes les saisies de manière permanente. Il peut également produire des affidavits de signification.

Pour appuyer les avocats qui souhaitent utiliser ce service, un nouveau débours régulier sera disponible basé sur les prix qui nous ont été fournis par les fournisseurs de service.

  • Le taux est de 20 $ par an. La limite est de 60 $ par certificat, ce qui tient compte de la durée moyenne d’un certificat.
  • Si des montants additionnels sont requis, les demandes d'autorisation peuvent être soumises aux Services aux avocats et paiements.
  • Les factures doivent être soumises lors de la facturation du compte en ligne.

Nouveaux débours pour impression du dossier de divulgation de la Couronne

Les avocats qui travaillent au terme d’un certificat (quel que soit le genre de rémunération : tarif horaire ou honoraires forfaitaires) peuvent désormais facturer l'impression d'un maximum de 250 pages d’un dossier de divulgation de la Couronne qui est sur disque sans avoir à en demander l'autorisation au préalable.

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1-866 979-9934
Télécopieur : 416 979-7326
Courriel : pl-lsc@lao.on.ca


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