F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 47 - février 2014



Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


Maintenance du portail Aide juridique en ligne

Le 15 décembre dernier, Aide juridique Ontario a effectué des travaux majeurs à l’égard des systèmes financiers qui soutiennent Aide juridique en ligne. Ces travaux de maintenance nous aideront à offrir une plateforme de facturation plus stable pour le personnel et pour les avocats inscrits sur les listes ainsi qu’une plateforme plus fiable en vue des développements ultérieurs.

Dans le cadre de la maintenance, quelques changements ont été apportés à la façon d’obtenir l’accès à Aide juridique en ligne ainsi qu’aux outils offerts dans ce portail.

Abandon du soutien pour les versions 6 et 7 d’Internet Explorer

Nous avons mis fin au soutien relatif aux versions 6 et 7 d’Internet Explorer, mais nous soutenons désormais officiellement toutes les versions récentes de Firefox, Chrome et Safari. Des renseignements sur les nouvelles exigences inhérentes à l’utilisation du portail Aide juridique en ligne figurent sur notre page « Exigences techniques ».

Mise à jour des liens menant à Aide juridique en ligne

Dans le cadre de la mise à niveau, nous avons apporté des changements par suite desquels vous devrez peut-être mettre à jour vos marque-pages et, dans certains cas, effacer la mémoire cache de votre navigateur. Si vous avez encore du mal à ouvrir Aide juridique en ligne, essayez de prendre les mesures suivantes afin que tout fonctionne à nouveau :

  1. Supprimez tous vos marque-pages liés à Aide juridique en ligne
  2. Videz la mémoire cache de votre navigateur
  3. Relancez votre navigateur
  4. Entrez l’URL https://www.legalaidonline.on.ca (conservez l’URL pour pouvoir l’utiliser à l’avenir)

Caractères d’impression

Si les textes des pages que vous imprimez sont de petite taille, vous devrez afin de désactiver la case « Dimensionnement automatique » ou une autre case similaire. Utilisez les boutons et liens d’impression afin de générer une version imprimable.



Changements apportés à la déclaration relative aux mandats privés

Nous avons récemment modifié le texte des déclarations à utiliser pour accuser réception du certificat et soumettre les comptes dans le cas des mandats privés. Ces changements ont donné lieu à une déclaration uniforme tant pour l’accusé de réception que pour la soumission des comptes.

La nouvelle déclaration vise à préciser les situations dans lesquelles le mandat doit être déclaré dans le but de protéger les clients vulnérables et d’assurer le respect de nos exigences réglementaires. Plus précisément, le nouveau texte énonce qu’une déclaration de mandat privé est nécessaire :

  • Que des fonds aient été reçus ou non (c’est-à-dire services pro bono);
  • À l’égard des fonds privés reçus relativement à toutes les questions accessoires aux questions visées par le certificat;
  • À l’égard des fonds reçus avant et après la date d’entrée en vigueur du certificat;
  • À l’égard des fonds reçus, indépendamment de la question de savoir si les services sont terminés ou se poursuivent;
  • À l’égard des fonds reçus de toute source et versés à l’avocat ou à un adjoint ou mandataire de celui-ci :
    • Cette règle ne s’applique pas aux mandats privés confiés à un autre avocat dont les services avaient précédemment été retenus et qui n’est pas un adjoint ou un mandataire de l’avocat accusant réception du certificat d’aide juridique.

L’existence d’un mandat privé est un facteur qui permet de déterminer l’admissibilité financière d’un client. Le mandat privé est également examiné lors du règlement d’un compte aux fins de la comparaison entre les services fournis en application dudit mandat et ceux qui sont autorisés aux termes du certificat.


Questions et réponses

Q : Mes services sont retenus aux termes d’un certificat relatif à une affaire relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et ma cliente veut renvoyer l’affaire dans un autre ressort afin que l’instance se poursuive à l’endroit où elle vit maintenant. Le père de la cliente m’a versé une somme de 2 500 $ pour que je présente cette demande. Aucune partie de cette somme n’a été versée par la cliente elle-même et la motion en changement du lieu du procès n’est pas autorisée sur le certificat – dois-je déclarer ce mandat privé?

R : Oui. Même si elle a été versée par une tierce partie, le père de la cliente, la somme doit être déclarée, parce qu’on vous a demandé de fournir pour la cliente des services qui sont liés à ceux d’un certificat d’aide juridique, même s’ils ne sont pas explicitement autorisés par celui-ci.


Q : Mon client a versé une somme de 2 000 $ pour obtenir des services liés à sa demande d’asile. J’ai déposé cette somme en fiducie. J’ai également préparé une entente de mandat qui n’a pas été signée; cependant, en raison des délais, j’ai commencé à préparer un formulaire « Fondement de la demande d’asile » (FDA). À mon insu, le client a obtenu un certificat d’aide juridique relatif à une demande d’asile pour laquelle aucune contribution n’est exigée et a inscrit mon nom à titre d’avocat de son choix. Je ne suis pas certain que le client a informé AJO du paiement de la somme de 2 000 $. Je n’ai pas l’intention de facturer à AJO les services que je fournis et qui sont couverts par le mandat privé. Dois-je déclarer la somme de 2 000 $?

R : Il vous appartient à vous de décider si vous acceptez un certificat d’aide juridique; cependant, si vous le faites, vous devez déclarer le mandat privé et conserver les fonds en fiducie au profit d’Aide juridique Ontario. AJO déterminera si le client est admissible, si ces fonds sont liés aux services autorisés sur le certificat et s’il y a lieu de les retrancher au coût desdits services.


Q : J’ai reçu un mandat privé afin d’évaluer le fondement du contrôle judiciaire d’une décision rendue par la CISR. Je comprends qu’AJO ne couvre plus les évaluations du fondement relatives à ces affaires. Si tel est le cas, dois-je déclarer le mandat privé?

R : Oui. Si vous avez obtenu un mandat privé relatif à la préparation d’une évaluation du fondement, le mandat devra être déclaré en cas de délivrance d’un certificat à l’égard du contrôle judiciaire. AJO couvre les évaluations du fondement lorsqu’un certificat est établi sur la base d’une évaluation positive et que l’avocat n’a pas reçu de mandat privé.


Q : Mes services ont été retenus aux termes d’un certificat en matière criminelle et l’affaire est terminée. Le client m’a demandé de présenter une demande de révision de la détention. Ses amis et sa famille ont réussi à amasser ensemble une somme de 1 700 $ pour me permettre de présenter la demande et le client a été remis en liberté. Je n’ai pas demandé à AJO de financer la demande de révision de la détention. La somme d’argent n’a pas été versée par le client et la demande de révision n’était pas explicitement autorisée sur le certificat. Dois-je déclarer le mandat privé?

R : Oui, la somme d’argent doit être déclarée. Vous avez été engagé pour fournir au client des services qui étaient accessoires à ceux qui étaient autorisés sur le certificat, même si AJO n’a pas explicitement autorisé une demande de révision de la détention. AJO vous demandera de fournir une copie de votre compte privé se rapportant à la révision de la détention et décidera si une partie de la somme devra être retranchée au coût des services visés par le certificat d’aide juridique.


Q : Je travaille comme avocat adjoint dans un cabinet d’avocats. Un des avocats principaux a obtenu un mandat privé d’un client qui a subséquemment reçu un certificat d’aide juridique. L’avocat principal ne veut pas accuser réception du certificat, parce qu’il ne souhaite pas déclarer les fonds privés. Il continuera toutefois à représenter le client pour les questions visées par le certificat. Il affirme qu’il me facturera comme mandataire et me demande de facturer à mon tour AJO et de soumettre ses comptes de mandataire. Dois-je déclarer les fonds privés qui ont été versés à l’avocat principal?

R : Oui. L’avocat principal vous demande d’accuser réception d’un certificat afin d’éviter de déclarer à AJO un mandat privé précédent. L’avocat principal est votre mandataire proposé sur le certificat. Il a reçu un mandat privé afin de fournir au client des services autorisés sur le certificat. Cette situation doit être déclarée.


Q : On m’a demandé de représenter un client pour fournir des services visés par un certificat d’aide juridique et non assujettis à une contribution. Le client a précédemment retenu les services d’un avocat dans le cadre d’un mandat privé. Je connais l’autre avocat et je lui écrirai pour obtenir le dossier, mais je n’ai aucun lien avec lui dans le cadre de ma pratique et j’ignore quels sont les services qui ont été fournis et la somme exacte qui a été versée en privé. Dois-je déclarer le mandat privé de cet autre avocat?

R : Non. L’ancien avocat n’est pas votre adjoint ou votre mandataire. Vous n’êtes pas tenu de vérifier la nature et l’étendue du mandat privé de l’ancien avocat. Vous pouvez répondre « non » à la question de savoir si vos services ou ceux d’un adjoint ou mandataire ont été retenus en privé.


Maintien à jour

Nous continuerons à vous informer à l’avance de toute répercussion touchant le portail Aide juridique en ligne par courriel, sur Twitter et au moyen de messages affichés sur la page d’ouverture de session d’Aide juridique en ligne. Vous avez un problème ou une question? Le Centre d’aide aux avocats répond à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Centre d’aide aux avocats
Téléphone : 416 979-9934
Sans frais : 1-866-979-9934
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