F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 45 - Mai 2014



Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


Paiements plus rapides des comptes

À compter de la fin avril, Aide juridique Ontario apportera des modifications à Aide juridique en ligne pour que les avocats obtiennent plus rapidement le paiement de leurs comptes et que le personnel des Services aux avocats et paiements puisse traiter plus rapidement les comptes qui demandent une attention particulière.

Comptes qui comprennent des débours :

  • Si votre compte ne dépasse pas le tarif maximal et que le problème de facturation porte sur des débours, la portion relative aux honoraires sera traitée et le paiement effectué dans les 21 jours; la portion des débours, dans les 60 jours.
  • Vous n’aurez à inscrire vos heures de déplacements dans le champ approprié qu’une seule fois. Nous avons apporté des modifications au système pour que le nombre total d'heures s'affiche automatiquement au champ indiquant le nombre d'heures autorisées.
  • Le montant maximum pour les débours correspond maintenant à la limite réelle. Avant, lorsque vous soumettiez des frais de débours de 200 $, ce qui était la limite pour ce type de débours, votre paiement restait bloqué, car dans le système le montant maximal était de 150 $. Maintenant, les deux limites sont les mêmes.

Pour les comptes d’honoraires forfaitaires :

Pour les comptes d’honoraires forfaitaires, le système calculera les dates limites de facturation en fonction de la date de disposition plutôt que de la date du début des services. En conséquence, les comptes finaux ayant une date de disposition de plus de 18 mois à compter de la date d'émission du certificat ne seront pas considérés comme en retard. Cependant, vous devrez toujours envoyer à temps les comptes provisoires pour les honoraires relatifs aux instances auxiliaires (comme les enquêtes sur le cautionnement).



Mandat privé

Lorsque vous recevez un certificat pour des services juridiques pour lesquels vous avez reçu ou que vous recevrez un mandat privé, vous devez utiliser un bordereau privé et les relevés du compte en fiducie et du grand livre pour divulguer l’existence d’un mandat privé et son montant pour :

  • Tout certificat obtenu
  • Toutes les autorisations obtenues d'AJO
  • Les services juridiques fournis dans le cadre de la même affaire (et affaires relatives aux instances auxiliaires)
  • Tous les honoraires payés, quelle que soit la personne qui les a payés.

AJO définit un mandat privé comme étant toute entente visant la représentation d'un client de l'aide juridique par tout moyen autre que celui d'un certificat, notamment :

  • Les ententes de mandat officielles signées ou non signées
  • les mandats partiels lorsque les modalités de l'entente du mandat n'ont pas été complétées en entier.
  • Les ententes de mandat verbales/non écrites d'ordre informel
  • Les mandats sans honoraires (travail bénévole)
  • Les ententes de mandat pour les débours seulement
  • L'acceptation de tout montant pour les honoraires et/ou les débours qu'ils soient payés à l'avocat ou à une tierce partie

AJO prendra en compte les mandats privés lors du paiement de votre compte.

Remarque : Vous n'êtes pas autorisé à facturer le client personnellement pour des services au titre d’un certificat (ou d’affaires connexes ou auxiliaires) procurés après la date d'entrée en vigueur du certificat.


Amélioration du processus de soumission des documents en ligne

Nous avons mis à jour Aide juridique en ligne pour vous aider à envoyer votre correspondance au bon service afin qu'elle soit traitée plus vite. Comme le montrent les captures d'écran ci-dessous, nous avons regroupé les documents par catégories et ajouté des instructions pour chacune d’elles. En outre, nous avons ajouté une nouvelle catégorie - Guide sur les opinions pour un appel dans une cause criminelle majeure.

Screenshot of Electronic Document Submission page
Screenshot opinion guideline for Big Case Managed criminal appeals option

Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-993