F3 : Fiche de Facturation Facile

Numéro 42 - Janvier 2013



Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


1. Données de RIII (Réseau intégré d'information sur les infractions)


AJO a maintenant accès au Réseau intégré d'information sur les infractions (RIII), un outil qu'elle utilise pour vérifier la facturation et choisir des comptes aux fins de vérification lorsque la facturation n'est pas confirmée. Dans les cas où les services facturés ne sont pas confirmés par RIII, AJO pourrait demander à l'avocat de produire les renseignements juridiques ou d'autres documents justificatifs.


2. RAPPEL : Facturation des débours


N'ajoutez pas la TVH à vos factures de débours. AJO automatiquement ajoute la TVH au montant facturé.


3. Facturer AJO dans le cas d'un procès contesté


AJO est souvent appelée à répondre à des questions sur la facturation des comptes d'honoraires forfaitaires et des procès contestés. AJO saisit l’occasion de la mise en œuvre de nouvelles améliorations du tarif pour les procès par procédure sommaire, pour clarifier comment et quand facturer un procès contesté.


Qu'est-ce qu'un procès contesté?

Un procès contesté en droit criminel est une instance judiciaire au cours de laquelle l'accusé est mis en accusation, plaide « non coupable» et le procureur de la Couronne appelle des témoins pour prouver, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé a commis l'infraction criminelle reprochée.

L'avocat de la défense « conteste » les accusations du procureur de la Couronne, généralement en s’opposant à l'admissibilité de la preuve, en contre-interrogeant les témoins à charge, en appelant ses propres témoins et en plaidant devant le tribunal que la Couronne n'a pas réussi à prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé est coupable de l'infraction criminelle reprochée.

Un procès contesté doit avoir eu lieu pour que l’avocat puisse facturer un « procès contesté » à son compte dans Aide juridique en ligne.


Plaidoyer de culpabilité ou retrait des accusations au cours d'un procès contesté - le client a plaidé « non coupable » lors de la mise en accusation

  • Vous pouvez facturer un procès contesté à votre compte dans Aide juridique en ligne si, le jour du procès, le client a été mis en accusation, qu'il a plaidé non coupable, que le procès contesté a commencé et que le procureur de la Couronne a appelé des témoins; puis que (souvent après une conférence préparatoire avec le juge ou le procureur de la Couronne, en milieu de parcours) les accusations autorisées par le certificat ont été réglées par voie de plaidoyer de culpabilité ou de retrait.

Cas autre qu'un procès contesté – arrangements relatifs au plaidoyer ou retrait de toutes les accusations

  • Vous ne pouvez pas facturer un procès contesté si, vous arrivez au tribunal à la date fixée pour le procès et qu'avant le début du procès :
    • le procureur de la Couronne retire toutes les accusations;
    • votre client plaide coupable à toutes les accusations; de telles procédures doivent être facturées en tant que plaidoyer de culpabilité;
    • votre client plaide coupable à une ou plusieurs des accusations et qu'une ou plusieurs des accusations sont retirées; de telles procédures doivent être facturées en tant que retrait des accusations;
    • Votre client plaide non coupable à une accusation et plaide coupable à une infraction de moindre importance; de telles procédures doivent être facturées en tant que retrait des accusations. Si le plaidoyer de culpabilité porte sur une accusation connexe de même importance, la procédure doit être facturée en tant que plaidoyer de culpabilité.

Autres procédures

  • Les procédures suivantes ne sont pas considérées comme des procès contestés et ne doivent pas être facturées en tant que procès contesté :
    • Les ententes relatives à l'absence de preuve, lorsque le client plaide non coupable, qu’aucune preuve n'est présentée et que l'accusation est rejetée;
    • Les ajournements le jour de la date prévue du procès; un tel ajournement pourrait ne pas être compté comme « jour additionnel à l'audience », si par la suite un procès contesté peut être facturé. Les demandes contestées d'ajournement ou de mandat d'amener à l'endroit d'un témoin important ne peuvent pas être facturées en tant que procès contesté;
    • Les demandes d'être retiré en tant qu'avocat inscrit au dossier avant que le procès commence;
    • Les demandes de renverser ou d’annuler un plaidoyer de culpabilité ou dans les cas où le plaidoyer de culpabilité est renversé ou annulé en raison de la nullité du procès.

Pour les certificats admissibles aux honoraires forfaitaires, lorsque l'avocat se présente au tribunal pour fixer une date de procès futur, il doit indiquer la date du jour de l'établissement au rôle comme étant la date où l'affaire a été inscrite au rôle des procès (non pas la date future du procès).

Lorsqu'une affaire criminelle a été inscrite au rôle des procès, l'instance criminelle sera facturée au tarif horaire.

Avant le début du procès, l'avocat peut soumettre un compte provisoire au tarif horaire pour la préparation au procès et sélectionner « pas de plaidoyer » sous Résultat. L'avocat ne peut pas facturer AJO pour un procès contesté qui n'a pas eu lieu, même s'il est prévu qu'il aura lieu.


Procès par procédure sommaire qui dure plusieurs jours

  • Nouveau! Pour des procès par procédure sommaire en vertu de certificats délivrés le 26 novembre 2012 ou après, les nouvelles règles relatives au tarif s'appliquent si le procès se poursuit après le premier jour d'audience. Pour chaque jour subséquent, l'avocat peut facturer 4 heures de préparation en plus de la présence à l'audience. Voir le Manuel du tarif et de la facturation pour de plus amples renseignements.

4. RAPPEL : Dates limites de facturation


Les dates limites de facturation des certificats sont énoncées au paragraphe 39 (1) du Règlement 106/99 pris en vertu de la Loi sur les services d'aide juridique. Il prévoit ce qui suit :

  • Au plus tard six mois après le premier anniversaire de la date de délivrance du certificat, un compte est présenté pour tous les services fournis et les débours effectués pendant la période de 12 mois qui suit la date de délivrance du certificat.
  • Au plus tard six mois après chaque anniversaire subséquent, un compte est présenté pour tous les services fournis et les débours effectués pendant la période correspondante de 12 mois.

Les exigences ci-dessus constituent des exigences minimales. L'avocat peut soumettre des comptes plus souvent. Cependant, si l'avocat soumet un compte provisoire après quelques mois, il devra soumettre un autre compte pour le travail additionnel et les autres débours engagés jusqu'à la date anniversaire. Ces factures doivent nous parvenir au plus tard six mois après la date anniversaire du certificat.

Il est important que les comptes soient soumis et payés à temps. Dans certains cas exceptionnels, AJO a le pouvoir discrétionnaire d'accorder une prolongation de la date limite de facturation pour permettre le paiement d'un compte soumis en retard.

Remarque : Assurez-vous d'inclure une demande d'exemption lorsque vous soumettez un compte après sa date limite de facturation. Autrement, votre compte ne sera pas traité.


5. Facturation des services des parajuristes et des étudiants


Le tarif établit les taux des services des stagiaires en droit et des auxiliaires juridiques.

Les services des parajuristes et des autres étudiants (qui ne sont pas des stagiaires conformément à la convention de stage) sont facturés au même taux que les auxiliaires juridiques.


6. En cours d'élaboration : Rappels relatifs à la facturation


AJO travaille à l'élaboration d'un processus d'avis par voie électronique visant à rappeler aux avocats que la date limite de facturation d'un certificat ouvert approche.

Un avis mensuel informera l'avocat des certificats qui sont sur le point d'atteindre leur date anniversaire ou une date limite de facturation. Cette mesure aidera les avocats à soumettre leurs comptes à temps et contribuera à réduire le nombre de comptes en retard ainsi que les coûts administratifs qui y sont associés.


7. À venir! Améliorations à Aide juridique en ligne


Vers la fin de février, AJO mettra en place de nouveaux changements à Aide juridique en ligne dans le but d’améliorer l'exactitude des comptes soumis.

Les objets principaux de ces améliorations sont les suivants :

  • Faciliter l'exactitude de la facturation des comptes en vue d'un paiement plus rapide;
  • Réduire les erreurs par inadvertance qui entraînent l'acheminement du compte au traitement des exceptions causant des retards de paiement;
  • Produire des messages et des textes d'aide améliorés pour aider les avocats à facturer leurs services avec exactitude;
  • Réduire les obstacles à la soumission des comptes en ligne;
  • Réduire le travail des SAP pour traiter les erreurs de facturation par inadvertance de sorte que leurs efforts peuvent se concentrer sur d'autres aspects du traitement des comptes.

Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-993