Better Billing Bulletin

Numéro 40, juillet 2011

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 La clarté des règles de facturation d'honoraires forfaitaires

Les avocats ont demandé à AJO de les éclairer sur plusieurs des règles de facturation des honoraires forfaitaires. Par conséquent, ce numéro est le premier de ce qui sera vraisemblablement une série de communications régulières visant la mise à jour et l'interprétation des règles des honoraires forfaitaires. AJO est résolue à mettre ses règles à jour de façon continue à mesure qu'AJO et les avocats prennent de l'expérience pratique dans l'application de ces nouvelles règles et nouveaux honoraires.



B3 Quand les honoraires forfaitaires sont-ils versés?

AJO paie des honoraires forfaitaires seulement à l'avocat qui a mené et complété une activité ou une instance admissible aux honoraires forfaitaires. Par exemple, AJO ne paiera pas d'honoraires forfaitaires à l'avocat qui a uniquement effectué la préparation d'une CPJ. Pour être facturée, la CPJ doit avoir été menée et être complétée. C'est pourquoi les avocats doivent fournir la nature du règlement et/ou la date de l'instance lorsqu'ils soumettent leurs comptes d'honoraires forfaitaires en ligne. Pour savoir à quel moment les honoraires forfaitaires peuvent être facturés, consultez les pages 2-77 à 2-79 du Manuel du tarif et de la facturation d'AJO.

Les deux exceptions à cette règle générale sont les honoraires relatifs au tribunal Gladue et les honoraires relatifs à la santé mentale. Ces honoraires sont assujettis à des règles de facturation spéciales en raison de la situation particulière des clients autochtones et des clients qui ont des troubles de santé mentale graves. Les honoraires relatifs au tribunal Gladue, par exemple, peuvent être facturés pour la préparation des observations de type Gladue même si les accusations sont retirées ou que l'affaire est suspendue. Les observations de type Gladue ne sont alors pas nécessaires.



B3 Honoraires forfaitaires et requêtes fondées sur la Charte

AJO surveille attentivement les honoraires pour les requêtes fondées sur la Charte. Comme pour les autres honoraires forfaitaires, les honoraires pour une requête fondée sur la Charte ne sont payés que lorsque l'instance a été menée et complétée avant que l'affaire soit inscrite au rôle pour procès. Cette situation ne se présente que dans de rares occasions.



B3 Honoraires forfaitaires et tenue de bordereaux

Il n'est pas nécessaire de joindre les bordereaux lors de la soumission en ligne des comptes admissibles aux honoraires forfaitaires.

Toutefois, les avocats ont l’obligation de tenir les bordereaux nécessairement requis par :

  1. Le devoir de l'avocat envers son client;
  2. Le Barreau du Haut-Canada;
  3. La Loi sur les services d'aide juridique et ses règlements, à cet égard;
  4. Les politiques et procédures d’AJO.

AJO peut demander qu'un avocat produise des bordereaux détaillés et les factures à l'appui des débours si le compte fait l'objet d'une vérification ou aux fins d'enquête.

Si l'affaire est inscrite au rôle pour procès et que, par conséquent, le tarif horaire s'applique, les bordereaux doivent être joints au compte conformément aux règles habituelles d'AJO relatives à la facturation des comptes.

Comme pour les requêtes fondées sur la Charte, AJO surveillera étroitement les honoraires relatifs au tribunal Gladue et à la santé mentale. Par conséquent, les avocats doivent tenir des bordereaux détaillés pour le travail associé aux observations de type Gladue ou à la santé mentale. Ces mesures aideront AJO à évaluer le fonctionnement et les effets des honoraires relatifs au tribunal Gladue et à la santé mentale.



B3 Honoraires forfaitaires et débours admissibles

AJO tient à rappeler aux avocats que la politique sur les débours liés à des comptes admissibles aux honoraires forfaitaires a été modifiée. Au cours du projet pilote initial, AJO avait inclus neuf des débours les plus communs dans les honoraires forfaitaires de base. AJO croit maintenant que cette approche englobait trop de débours. C'est pourquoi AJO a réduit le nombre de débours compris dans les honoraires forfaitaires de base pour ne garder que les trois éléments suivants :

  • les télécopies
  • les photocopies (sauf celles faites à l'extérieur du bureau)
  • les huissiers - la signification et le dépôt de documents en Ontario

Tous les autres débours peuvent être facturés conformément aux politiques d'AJO en vigueur relativement aux débours.
» Guide des débours



B3 Les comptes d'avocats sont maintenant payés au tarif maximum dans les 30 jours

Dans le cadre d'un engagement à améliorer la prestation de service aux avocats qui effectuent du travail d'aide juridique, Aide juridique Ontario (AJO) vient d'accélérer les paiements aux avocats.

À partir du 17 juillet 2011, tous les comptes courants et futurs rémunérés au tarif horaire seront payés jusqu'à concurrence du tarif maximum dans les 30 jours qui suivent la réception. Les demandes d'augmentation discrétionnaire seront traitées dans les 60 jours de la réception du compte.

Le paiement au tarif maximum dans les 30 jours simplifie le règlement des comptes des avocats et fait en sorte que les avocats reçoivent leur paiement plus rapidement.

AJO fournit des services de facturation à plus de 4 500 avocats inscrits sur les listes d'aide juridique en Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur le service de paiement aux avocats, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.



Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934