Better Billing Bulletin

Numéro 3, Février 2008

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Les Services aux avocats et paiements (SAP) d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et aux employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 ARELA

L'Accusé de Réception En Ligne pour les Avocats est accessible aux avocats depuis le 6 décembre 2007. Pour en savoir plus, visionnez notre balado à our webcast.


B3 Manuel du tarif revu

Avez-vous vu la nouvelle version du Manuel du tarif?


B3 Mandats privés et date de mise en vigueur du certificat

Vous pouvez facturer AJO pour les services fournis dans les 30 jours précédant la date d'entrée en vigueur du certificat seulement si vous n'avez pas agi en vertu d'un mandat privé. Si vous représentez un client en vertu d'un mandat privé, les factures pour les services fournis avant la date d'entrée en vigueur du certificat seront rejetées. AJO considère que vous agissez en vertu du mandat privé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du certificat. Vous êtes prié de vous rappeler de la politique d'AJO au sujet des paiements privés. En plus de tout autre sanction et poursuite qui découleraient de l'infraction aux politiques d'Aide juridique Ontario ou à l'article 95 de la Loi sur les services d'aide juridique (1998) , si vous procurez des services à un client qui bénéficie de l'aide juridique en vertu d'un mandat privé après la date d'entrée en vigueur du certificat, les avocats salariés du SAP détermineront la compensation appropriée.
(chapter 2-1, 2-10)


B3 Transcriptions en vue d'un appel et transcriptions de lettres d'opinion

Avant de facturer les transcriptions nécessaires à la tenue d'un appel et les transcriptions des lettres d'opinion, télécopiez les factures détaillées des sténographes judiciaires (indiquant les dates de présence en cour, le nombre de pages du document original, le nombre de copies et le coût par page) à l'équipe des débours au numéro suivant : 416 979-8562. Des modifications seront apportées au certificat pour inclure les transcriptions à titre de débours extraordinaires. Vous pourrez par la suite soumettre vos factures en ligne sans que vos factures soient retenues jusqu'à ce qu'une augmentation discrétionnaire soit accordée. Ellen Matsui, analyste des débours, 416 979-2352, poste 6457.
(Chapter 6-29)


B3 Dépens et contributions

Si le règlement prévoit ou exige une renonciation au droit d'AJO aux dépens, à sa charge sur les sommes ou biens recouvrés, ou à une entente de contribution, ou alors une transaction à cet égard, un avocat salarié de SAP doit autoriser le règlement à l'avance. Lorsqu'une renonciation intégrale ou partielle aux dépens ou au recouvrement par AJO au titre d'un privilège ou du montant du règlement obtenu par le client s'avère nécessaire pour faciliter un règlement rapide, le directeur régional ou l'avocat qui dirige une conférence d'AJO en vue d'une transaction doit obtenir l'approbation auprès de Janice P. Vincent, avocate salariée du SAP, Dépens et contributions, au 416 979-2352, poste 6200.
(Chapter 7-5)


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934