Better Billing Bulletin

Numéro 39, février 2011

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Taux horaires des experts

À compter du 1er avril, AJO applique les mesures qui suivent pour répondre aux préoccupations des avocats quant à la difficulté de retenir les services d'experts au taux horaire actuel.

1. Les taux horaires des experts financés par AJO seront majorés. Les nouveaux taux horaires des experts s’appliqueront

  • Aux services des experts désignés dans tous les domaines de l'aide juridique y compris les causes relevant de la GCM/TCC ou du protocole, les causes criminelles ordinaires ainsi que les affaires en droit de la famille, en droit civil et en droit des réfugiés.
  • À tous les certificats délivrés après le 1er avril et aux certificats délivrés avant le 1er avril si les services de l’expert n’ont pas déjà été autorisés par AJO

Les experts qui bénéficieront de la hausse et les nouveaux taux horaires sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Taux des experts

2. Des fonds additionnels seront alloués pour les services des experts dans le cadre de causes relevant de la GCM ou du TCC (Tarif des causes complexes).

  • Les avocats qui s'occupent de causes relevant de la GCM/TCC peuvent faire une demande pour obtenir des fonds additionnels en plus de l'augmentation du taux horaire des experts du 1er avril.
  • Les fonds additionnels serviront de complément de rémunération au taux horaire des experts dans des situations où, par exemple, il est nécessaire de retenir les services d'un expert de l'extérieur de l'Ontario.
  • Le processus de demande de fonds additionnels sera conforme aux politiques d'AJO en matière d'approvisionnement; les avocats qui font une demande de fonds additionnels pour les services d'un expert peuvent être appelés à fournir des soumissions à l’appui de leur demande.
  • Avec le temps, AJO établira une liste d'experts « fournisseurs attitrés » pour faciliter la recherche d'experts dans des affaires relevant de la GCM/TCC et pour aider les avocats.
  • Le processus pour approuver les demandes de fonds additionnels pour des affaires relevant de la GCM/TCC sera identique au processus utilisé pour établir le budget des causes relevant de la GCM/TCC. Nous vous fournirons prochainement des renseignements supplémentaires à ce sujet.

Pour de plus amples renseignements sur la hausse des taux horaires des experts, veuillez consulter le site Web d'AJO. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.



B3 Paiement des comptes – Nous avons repris le dessus!!

En ce moment, tous les comptes réguliers au titre de certificats sont payés dans les 60 jours suivant leur réception et nous cherchons des moyens de vous payer encore plus rapidement. Veuillez appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 800 979-9934 si vous avez des questions au sujet d'un compte.



B3 Facturation de comptes pour des affaires de type Gladue

Dans la présente configuration du site de facturation Aide juridique en ligne, il faut que le bouton « Accusations entendues séparément » soit sélectionné pour pouvoir soumettre un compte pour une affaire de type Gladue même s'il n'y a qu'une seule accusation. Afin de remédier à cette situation, AJO doit reprogrammer le système et créer une amélioration du tarif pour « affaire de type Gladue ». AJO prend des mesures pour obtenir les ressources nécessaires en technologie de l'information pour réaliser ce changement.



B3 Nouveau formulaire : demande d'accélération de paiement

Veuillez utiliser nos formulaires. Ils sont conçus pour vous faciliter la vie… la nôtre aussi. En voici les avantages :

  • Vous indiquer les renseignements exacts dont AJO a besoin pour traiter votre demande;
  • Économiser du temps en remplissant le formulaire au lieu d’écrire une lettre;
  • Réduire le nombre d’appels et de télécopies provenant du personnel d’AJO à la recherche de renseignements;
  • Éliminer les erreurs de triage et de classement de la correspondance, car le formulaire indique clairement la nature de la demande.

Nous venons d'ajouter un formulaire de « Demande d'accélération de paiement ». Veuillez l'utiliser lorsque vous faites une demande d'accélération de paiement.
- Request_ExpeditePaymentofAccount.doc

Les formulaires suivants sont aussi à votre disposition :

Augmentations discrétionnaires et examen

Demande d'augmentation discrétionnaire

Demande d'examen

Demande d'augmentation discrétionnaire rétroactive

Autorisation des débours

Traduction

Témoin expert ou autre fournisseur de service

Établissement de la filiation

Transcription

Si vous avez des questions au sujet des formulaires, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.



Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934