Better Billing Bulletin

Numéro 35, octobre 2010

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Les bordereaux (factures détaillées)

À compter du 1er octobre 2010, les avocats seront tenus de joindre des bordereaux à toutes les factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires qu’ils soumettent par le biais d’Aide juridique en ligne. Le personnel d’Aide juridique Ontario aura ainsi à sa disposition tous les renseignements nécessaires au traitement des comptes. Cette pratique accélérera les processus de prise des décisions relatives aux demandes d’augmentation discrétionnaire et de réexamen des décisions.

Assurez-vous de fournir des bordereaux détaillés. Vous trouverez plusieurs exemples de bordereaux dans la F3 de février 2009. Le Manuel du tarif et de la facturation de juin 2010 posté sur le site d’AJO comporte une section sur les documents auxiliaires et les factures détaillées.

Cliquez ici pour visionner un court vidéoclip d’instructions sur le procédé à suivre pour joindre des bordereaux à vos comptes. Vous pouvez également consulter le numéro 10 de la F3. Pour de plus amples renseignements ou assistance à ce sujet, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.

À compter du 1er janvier 2011, toutes les factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires qui seront soumises devront être accompagnées de bordereaux (factures détaillées).



B3 Questions et réponses


Pourquoi Aide juridique Ontario (AJO) exige-t-elle que des bordereaux soient joints à toutes les factures qui ne font pas l’objet d’honoraires forfaitaires soumises en ligne?

Dans le cadre de sa transformation, AJO procède à un examen d’Aide juridique en ligne, le site de facturation mis à la disposition des avocats, pour le rendre plus efficace et plus convivial. AJO envisage de mettre en place plus de mesures de contrôle sur le processus de facturation et des normes de procédé, comme les bordereaux, pour garantir l’intégrité d’Aide juridique en ligne. En outre, AJO envisage d’autres moyens de perfectionner le site pour les prestataires de service. Le réexamen du site de facturation et les améliorations qui en résulteront démontrent l’approche de transparence et de responsabilisation d’AJO par rapport à l’utilisation des fonds publics. AJO, les clients, les contribuables et les prestataires de service bénéficieront tous d’un système plus efficace et efficient.


Quels en seront les avantages pour les avocats?

Depuis 2005, les avocats annexent des bordereaux à leurs comptes soumis par le biais d’Aide juridique en ligne toutes les fois qu’ils demandent une augmentation discrétionnaire. Depuis l’année dernière, nous encourageons les avocats à joindre des bordereaux à tous les comptes même s’ils ne font pas de demande d’augmentation discrétionnaire.

Joindre des bordereaux aux comptes soumis en ligne, donne plusieurs avantages :

  • L’accélération des processus de plaintes, d’enquêtes et d’examen après paiements car, dans tous ces cas, il faut produire des bordereaux;
  • Une diminution du nombre d’appels et du nombre de télécopies en provenance du personnel d’AJO qui tente d’obtenir les bordereaux nécessaires au traitement des comptes;
  • L'élimination du temps passé à chercher des bordereaux plusieurs mois après avoir soumis un compte en ligne.

Comment joindre les bordereaux?

Des changements ont été apportés à la manière de joindre les bordereaux de sorte que le processus est identique à celui que vous utilisez lorsque vous faites une demande d'augmentation discrétionnaire. Pour annexer un document, vous devez :

  • Cliquez sur le trombone au bas de la page de la facturation en ligne;
  • Cliquez sur « Browse » pour localiser le document que vous voulez joindre;
  • Sélectionnez-le;
  • Cliquez sur « Upload »; votre document est maintenant joint à votre facture.

Veuillez visionner une vidéo d’instructions en cliquant sur Joindre un document en ligne.

Pour de plus amples renseignements ou assistance, veuillez communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.


Est-ce que je recevrais quand même le paiement de mes comptes si je les soumets en ligne sans les bordereaux?

Jusqu’au 31 décembre, vous pourrez encore recevoir le paiement des comptes ne faisant pas l’objet d’augmentation discrétionnaire même si vous n’y avez pas joint de bordereaux. Mais, à compter du 1er janvier 2011, tous les comptes devront être accompagnés de bordereaux. Vous ne serez plus en mesure de soumettre un compte sans bordereaux.


Ai-je besoin d’un logiciel spécial pour annexer les bordereaux?

Non. Veuillez visionner la vidéo d’instructions Joindre un document en ligne ou communiquer avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934.


Est-ce que les bordereaux doivent être sous un format particulier?

Non. Aide juridique Ontario demande seulement que les avocats fournissent les renseignements nécessaires dans un format accessible.

Par contre, les bordereaux doivent respecter strictement les politiques d’AJO en matière de bordereaux. Ils doivent donc être dactylographiés et comprendre les informations suivantes : les dates de la prestation de services, l’heure exacte et la description détaillée des citations en justice ainsi que ce qui en aura résulté.

Les avocats peuvent utiliser les modèles de bordereaux fournis dans la partie intitulée Catalogue des formulaires sur le site d’AJO, formulaire 50- certificat en matière criminelle et formulaire 51- certificat en matière civile.


Quel genre d’information dois-je inclure dans mes bordereaux?

Vous trouverez, ci-dessous, des exemples de bordereaux. Pour de plus amples renseignements sur les documents auxiliaires et les bordereaux, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation de juin 2010 sur le site d’AJO.

Civil Sample Docket

Criminal Sample Docket

Aide juridique Ontario accepte-elle les bordereaux écrits à la main?

Non. Aide juridique Ontario avait accepté cette pratique dans le passé, mais le paiement des factures était souvent ralenti lorsque les bordereaux étaient illisibles. Le système de facturation d’AJO exige que tous les bordereaux soumis soient dactylographiés.

Pour de plus amples renseignements sur les documents auxiliaires et les bordereaux, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation de juin 2010 sur le site d’AJO.



Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934