Better Billing Bulletin

Numéro 32, juillet 2010

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 LIGNE D’URGENCE du Centre d’aide aux avocats

416 979-9934 OU 1 866 979-9934

Nous avons mis en place une ligne d’urgence au Centre d’aide aux avocats. Les avocats peuvent appeler le Centre d’aide aux avocats pour s’informer de l’état de leur compte et demander l’« accélération » du paiement d’un compte qui est en retard de plus de 60 jours s’ils éprouvent des difficultés financières en raison des retards de paiement.

Pour accélérer un paiement, nous exigeons une demande par écrit expliquant brièvement vos difficultés financières et désignant le compte faisant l’objet de votre demande d’accélération. Merci de votre patience.

Pour de plus amples renseignements sur les retards de paiement, consultez le numéro spécial (31) de la Fiche de facturation facile.



B3 Tarif criminel - Facteurs d'amélioration

Lors de la facturation d’un compte criminel sur Aide juridique en ligne, l'avocat a la possibilité de sélectionner cinq « facteurs d'amélioration » du tarif criminel pour facturer son travail au nom d’un client d’aide juridique. Ces facteurs sont les suivants : la préparation et la participation à une enquête sur le cautionnement, à une conférence préparatoire au procès en présence d'un juge, à une conférence préparatoire au procès à la Cour supérieure, ou encore le travail pour la préparation d'une motion fondée sur la Charte ou pour une plaidoirie dans le cadre d'une demande de test d'ADN au tribunal. La sélection de chaque facteur d'amélioration du tarif sur Aide juridique en ligne augmente le tarif maximum de deux heures.

Nous travaillons présentement à améliorer la fonctionnalité d’Aide juridique en ligne en ce qui a trait à la sélection des facteurs d’amélioration afin de réduire les risques d’erreurs. Il vous appartient de veiller à l’exactitude de votre sélection en matière de facteur d’amélioration. Veuillez sélectionner le bon facteur d’amélioration lorsque vous préparez votre compte en ligne.

Si vous avez besoin d'aide pour comprendre ces facteurs d'amélioration et savoir quand ils peuvent être utilisés, veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation ou appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 800 979-9934.

S'il est prouvé qu'un avocat a utilisé incorrectement les facteurs d'amélioration, il fera l'objet d'une demande de recouvrement ou de récupération ainsi que d'autres sanctions, dont un renvoi devant le directeur responsable de la liste à laquelle cet avocat appartient (directeur régional) et le service des enquêtes d'AJO.



B3 Tarif criminel - Accusations instruites séparément

Si vous représentez un client qui a été accusé de deux infractions ou plus et que les accusations sont réglées le même jour, devant le même tribunal, le tarif horaire maximum s'applique à une seule infraction. Au moment de facturer votre compte sur Aide juridique en ligne, veillez à ne sélectionner une accusation autorisée comme ayant été traitée séparément que si chaque accusation autorisée a effectivement été traitée séparément. Ce serait le cas, par exemple, si un plaidoyer de culpabilité, un procès ou un retrait des accusations a eu lieu dans un tribunal différent ou un autre jour.

Dans les affaires criminelles, les accusations finissent souvent par être instruites ensemble pour obtenir une décision globale. En conséquence, les avocats ne peuvent pas sélectionner « aucun plaidoyer inscrit » pour plus d'une accusation, tant que des dates de procès séparées n'ont pas été établies pour les accusations. Pour facturer un compte intermédiaire lorsqu'une date de procès n'a encore été fixée pour plus d'une affaire, il faut sélectionner « aucun plaidoyer inscrit » à l'égard d'une seule accusation.

Nous travaillons présentement à ajouter des messages contextuels et d’autres fonctions dans le but de réduire le risque d’erreurs lorsque « accusations traitées séparément » est sélectionné. Il vous appartient de veiller à l’exactitude de votre choix si vous sélectionnez que les accusations ont été traitées séparément, lorsque vous préparez votre compte en ligne.

Veuillez consulter le Manuel du tarif et de la facturation ou appeler le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 800 979-9934 si vous avez des questions au sujet des accusations traitées séparément.

S'il est prouvé qu'un avocat a utilisé incorrectement l'option « accusations instruites séparément », il fera l'objet d'une demande de recouvrement ou de récupération ainsi que d'autres sanctions, dont un renvoi devant le directeur responsable de la liste à laquelle cet avocat appartient (directeur régional) et le service des enquêtes d'AJO.



Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934