Better Billing Bulletin

Numéro 28, mars 2010

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Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Honoraires forfaitaires

À compter du 1er mai 2010, AJO commencera à verser aux avocats des honoraires forfaitaires pour le règlement de litiges portant sur les accusations criminelles les plus courantes. Les honoraires forfaitaires seront des frais fixes versés aux avocats pour la majeure partie du travail qu’ils effectueront sur les causes admissibles à ce programme. Les honoraires forfaitaires remplaceront le système de taux horaires qu’AJO utilise présentement pour ce genre de causes.

Le programme d’honoraires forfaitaires met en œuvre l’une des dispositions-clés d’un récent protocole d’entente (PE) entre le ministère du Procureur général (MPG), la Criminal Lawyers Association (CLA) et Aide juridique Ontario (AJO).



B3 Indiquez la nature des audiences sur vos bordereaux

Veuillez préciser la nature de l’audience sur vos bordereaux détaillés pour veiller à ce que le nombre d’heures calculées selon le tarif soit exact. Lorsque des conférences préparatoires au procès subséquentes sont autorisées, 2 heures de préparation additionnelles sont accordées pour chaque conférence subséquente en plus du temps réel de présence.

Les motions et les présences pour s’exprimer sur des questions en litige ne sont pas considérées être des conférences préparatoires au procès subséquentes et elles ne donnent pas droit à des heures de préparation additionnelles, ni de temps de présence.  Il en est de même de la présence en cour pour fixer la date de la prochaine audience, les vérifications des procédures et des étapes de l’instance, la conférence préparatoire à la sortie et l’audience de mise en rôle.



B3 Initiative visant à diminuer le nombre de factures soumises en retard

En ce moment, nous recevons en moyenne 10 factures en retard par jour. Les factures qui ne sont pas soumises dans les délais appropriés entraînent un retard dans leur paiement et pourraient être refusées. De plus, leur traitement est coûteux. Nous espérons réduire le nombre de factures soumises en retard. Le Centre d’aide aux avocats entrera en contact avec les personnes qui soumettent les factures en retard dans les trois prochains mois pour faire en sorte que la règle concernant les factures soumises en retard soit mieux comprise. Si vous êtes de ces personnes, veuillez consulter la règle sur les factures soumises en retard. Cette règle est appliquée avec rigueur.



B3 Demandes d’augmentation discrétionnaire simplifiées!!

Si vous avez dépassé le nombre maximal d’heures prévues au tarif et que vous souhaitez qu’Aide juridique Ontario exerce son pouvoir discrétionnaire pour payer votre compte, veuillez compléter le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire et le joindre, ainsi que les bordereaux, à votre compte en ligne lorsque vous soumettez ce dernier.



B3 Demandes d’examen simplifiées!!

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont un compte a été réglé, vous pouvez demander un examen dans les 60 jours suivant la date du paiement. Utilisez le formulaire de demande d’examen.



B3 Demandes d'augmentation discrétionnaire rétroactive simplifiées!!

Si le règlement d’un compte a été effectué en fonction du maximum prévu par le tarif parce que vous n’avez pas joint de demande d’augmentation discrétionnaire à votre compte, vous pouvez faire une demande rétroactive. Utilisez le formulaire de demande d’augmentation discrétionnaire rétroactive. Vous devez soumettre le formulaire, ainsi qu’une copie détaillée de votre compte, dans les 60 jours du règlement de celui-ci, afin que le solde impayé puisse être examiné.



B3 Demandes de débours simplifiées!!!

Nous avons conçu des formulaires électroniques de demande d'autorisation de débours pour la transcription, la traduction, les tests de filiation et le témoignage d'expert. Utilisez ces formulaires pour les débours qui nécessitent une autorisation au préalable.



B3 Pour un paiement plus rapide, joignez vos factures détaillées lorsque vous soumettez votre compte en ligne

Nous vous conseillons de joindre les factures détaillées chaque fois que vous soumettez votre facture en ligne. Vous pouvez économiser du temps et de l'argent en joignant les factures détaillées en ligne. De plus, une telle habitude contribue à réduire le nombre de fois que nous devrons vous appeler et à accélérer le paiement.

En outre, vous devez produire les factures détaillées lorsque vous demandez une augmentation discrétionnaire ou lorsque votre compte fait l’objet d’un examen après paiement aléatoire ou ciblé.

Pour des renseignements sur la manière de joindre des documents, communiquez avec le Centre d’aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 800 979-9934. Vous pouvez également consulter le numéro 10 de la Fiche de facturation facile.

Veillez à ce que votre compte détaillé respecte les lignes directrices énoncées dans le Manuel du tarif et de la facturation.



B3 Manuel du tarif et de la facturation

Notre Manuel contient des renseignements sur la facturation. Consultez-le régulièrement.



Dites-nous ce que vous pensez de cette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934