Better Billing Bulletin

Numéro 10, septembre 2008

English


Les Services aux avocats et paiements d'Aide juridique Ontario sont heureux de vous offrir une fiche de renseignements mensuelle : la Fiche de facturation facile. Ce bulletin est un moyen de procurer aux avocats et à leurs employés des renseignements en matière de tarif et de facturation. Nous espérons qu'il pourra vous être utile.


B3 Message dans l'avis de virement automatique de fonds (VAF)

Dans l'avis de VAF, vous trouverez des explications sur le règlement et des conseils pratiques pour faciliter la facturation. Le message no 171 vise les factures d'honoraires de moins de 500 $ et de débours de moins de 50 $. Évitez de soumettre des factures d'honoraires de moins de 500 $ et de débours de moins de 50 $ sauf lors de la facturation finale ou s'il faut que vous respectiez une date limite de facturation. Le fait de limiter le nombre de petites factures provisoires au titre d'un certificat nous aidera à traiter vos comptes de même que les demandes d'augmentation discrétionnaire et de réévaluation de manière plus efficace et à vous payer plus rapidement!!


B3 Augmentation du taux horaire pour les psychiatres.

Manuel du tarif et de la facturation p.6-13
Le 5 septembre 2008, le taux horaire des psychiatres est passé à 131,30 $


B3 Pièces jointes

Manuel du tarif et de la facturation p.2-16, 17
Annexez toujours vos preuves justificatives à votre facture en ligne. Vous devez annexer une facture détaillée et une lettre de demande lorsque vous demandez une augmentation discrétionnaire. Pour annexer un document, cliquez sur le trombone au bas de la page de la facturation en ligne puis cliquez sur " Browse " pour localiser le document que vous voulez annexer ( document Word, chiffrier Excel, etc.); sélectionnez-le et cliquez sur " Upload "; votre fichier est maintenant joint à votre facture. Si vous avez besoin d'assistance, communiquez avec le Centre d'aide aux avocats.


B3 AJO détient une charge prioritaire : article 47 de la LSAJ

Manuel du tarif et de la facturation p.7-7
Conformément à l'article 47 de la Loi sur les services d'aide juridique, AJO détient une charge prioritaire sur une somme ou d'autres biens recouvrés par le client bénéficiant de l'aide juridique ou au recouvrement duquel celui-ci devient admissible par suite de la prestation de services d'aide juridique. S'il est possible qu'un client bénéficiant de l'aide juridique devienne admissible au recouvrement de sommes ou d'autres biens (par ex., adjudication par un tribunal de dommages ou de paiements d'indemnisation, vente du foyer matrimonial, paiement d'égalisation, paiement forfaitaire au titre de la pension alimentaire, arriéré relatif à la pension alimentaire), vous devriez d'entrée de jeu informer de cette possibilité le client ainsi que le bureau régional. Pour éviter que le client ne puisse alléguer que vous ne l'avez pas informé de l'existence de cette charge, demandez-lui de signer une directive écrite qui vous est adressée ainsi qu'à Aide juridique Ontario. Si un client bénéficiant de l'aide juridique est devenu admissible au recouvrement de sommes ou d'autres biens par suite de la prestation de services d'aide juridique, vous êtes tenu de prendre des mesures afin de sauvegarder la part du droit du client qui revient à AJO.
Le Manuel du tarif et de la facturation contient une directive type.


Dites-nous ce que vous pensez de ette fiche et indiquez-nous les sujets que vous aimeriez voir traiter en communiquant avec le Centre d'aide aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934