Better Billing Bulletin

Conseils pour réduire les retards dans la facturation

La liste de vérification ci-dessous vise à vous aider à repérer les dates limites de facturation, à en faire le suivi et à vous conformer à la règle sur les factures soumises en retard d’AJO.

  • Examinez vos certificats et notez les dates limites de facturation

  • Saisissez les dates limites de facturation de chaque certificat dans votre logiciel (PC Law, Amicus Attorney) et faites devancer les dates de trois mois. Dans MS Office Outlook, vous pouvez utiliser la fonction Taches pour entrer la date limite de facturation de chaque certificat et créer une récurrence chaque trois mois.
    • Cliquez sur la flèche à droite du bouton Nouveau
    • Cliquez sur Tâche
    • Saisissez la date limite
    • Cliquez sur Périodicité et sélectionnez chaque trois mois.


  • Facturez les comptes reliés à la protection de l’enfance lorsque l’affaire est terminée. S’il y a procès, soumettez un compte intérimaire dans les limites de temps prescrites.

  • Facturez les comptes criminels lorsque vous établissez la date du procès.

  • Facturez les comptes criminels lorsque l’affaire ou une série d’accusations est réglée; n’attendez pas que toutes les questions soient résolues pour soumettre un compte criminel.

  • Présentation d’un compte intérimaire peu élevé dans le but de respecter les dates limites de facturation : ne soumettez pas de comptes d’honoraires de moins de 500 $ et de débours de moins de 50 $ à moins que vous deviez respecter une date limite de facturation ou s’il s’agit d’un compte final.

  • Lisez la partie Facturation des services fournis aux termes d’un certificat dans les Conditions générales à l’intention des avocats.

  • Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Centre d’aider aux avocats au 416 979-9934 ou au 1 866 979-9934