Changements qui seront apportés aux services fournis par les avocats de service le 7 juillet

Mise à jour : le 19 juin 2019

Le 7 juillet, des changements importants seront apportés aux responsabilités des avocats de service.

AJO apporte ces changements en respectant les principes suivants :

  • accorder la priorité aux clients les plus vulnérables
  • fournir des services aux clients qui répondent aux critères d'admissibilité juridique et financière
  • établir un cadre de travail assurant l'uniformité des services
  • surveiller, évaluer la croissance des demandes des services des avocats de service et prendre des mesures pour s'y adapter
  • collaborer avec les partenaires et les intervenants du secteur de la justice pour réaliser les changements avec efficacité

AJO utilisera ses ressources en mettant l'accent sur le respect de son mandat qui est de servir les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. Les guides des services (droit criminel et droit de la famille) résument les services des avocats de service à partir du 7 juillet 2019. Les changements principaux sont les suivants :

  • Les avocats de service en droit criminel serviront les accusés en détention sans les soumettre à une évaluation financière. Cependant, dans le cas des accusés qui sont en liberté, ils ne serviront que ceux qui respectent les critères juridiques et financiers d'admissibilité. Les avocats de service fourniront de services de présence dans une salle d'audience (c.‑à‑d., être présent dans la salle d'audience toute la journée), au tribunal des enquêtes sur le cautionnement. Toutefois, dans les autres tribunaux, ils fourniront des services en salle d'audience (sauf au tribunal de première instance, bien entendu) uniquement aux clients qui respectent les critères juridiques et financiers d'admissibilité.

  • Les avocats de service en droit de la famille aideront les clients dans le cadre de certaines motions en modification et fourniront des services en salle d'audience aux clients qui respectent les critères juridiques et financiers d'admissibilité, à la Cour de justice de l'Ontario et aux tribunaux unifiés de la famille.

  • Agir comme mandataire : les avocats de service pourraient agir comme mandataires dans le cadre de services de routine pour les avocats qui travaillent au titre d'un certificat.

Ressources

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