Communication à la suite de la directive du gouvernement provincial du 11 avril enjoignant à Aide juridique Ontario de se servir uniquement du financement fédéral pour les services en droit de l'immigration et des réfugiés

Le 15 avril 2019

À la suite de la directive du gouvernement provincial du 11 avril enjoignant à Aide juridique Ontario de se servir uniquement du financement fédéral pour les services en droit de l'immigration et des réfugiés, AJO ne peut utiliser qu'un montant approximatif de 13 à 16,5 millions de dollars du financement fédéral actuel pour les services fournis au cours du présent exercice. AJO est autorisée à utiliser les fonds provinciaux pour couvrir les coûts des mesures de transition.

Les coûts anticipés des certificats et des services fournis par le personnel pour l'exercice 2019‑2020 se situaient entre 30 et 34 millions avant l'annonce du gouvernement.

Pendant qu'elle consulte son personnel et les intervenants, AJO a dû mettre en place des mesures provisoires en réponse à un besoin urgent.

AJO respectera ses engagements à l'égard des certificats en droit de l'immigration et des réfugiés qui ont déjà été délivrés

Cependant, provisoirement et en vigueur immédiatement, AJO ne délivrera que les certificats pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile et elle cessera de délivrer toute autre forme de certificats, afin qu'elle puisse continuer à offrir les services de base aux réfugiés en n'ayant recours qu'au financement fédéral.

Le formulaire Fondement de la demande d'asile est la pierre angulaire du processus de détermination du statut de réfugié, car elle établit l'histoire du demandeur d'asile et ses raisons de quitter son pays d'origine, ainsi que les arguments juridiques à l'appui de sa demande d'asile. Le service de préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile est primordial, car il fournit une base solide contribuant au succès de la demande d'asile des clients.

Selon ce qui ressortira des discussions avec le personnel et les intervenants, les bureaux du droit des réfugiés à Toronto, Hamilton et Ottawa concentreront leurs efforts à remédier aux lacunes, spécialement en matière d'appels et de services aux réfugiés détenus et vulnérables.

Consultations auprès des intervenants

Sans tarder, AJO tiendra des séances publiques de consultation sur ces mesures temporaires et sur les façons de réduire les coûts tout en fournissant des services de qualité à un plus grand nombre possible de personnes. Ces séances permettront à AJO de déterminer quels services pourraient être rétablis en cas d'augmentation du financement du gouvernement fédéral pour les services d'aide juridique aux réfugiés en Ontario et de prendre connaissance des réactions au sujet des mesures temporaires.

Explications sur le nouveau certificat pour la préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile

Le nouveau certificat autorise toujours 7 heures de service. Les débours seront restreints comme suit : 50 $ pour les photocopies, 50 $ pour les photocopies à l'extérieur du cabinet de l'avocat, 50 $ pour les frais de télécopie, 25 $ pour les frais d'affranchissement et 25 $ pour les frais de messagerie, 25 $ pour les appels téléphoniques et un nombre total de cinq heures de service d'interprétation. Aucune autorisation ne peut être ajoutée tant que les mesures temporaires sont en place.

Les certificats pour l'audience et les autres débours réguliers comme la traduction, les rapports médicaux et les cinq autres heures de service d'interprétation pourraient être rétablis si AJO parvient à obtenir un financement additionnel.

Nous vous remercions de votre compréhension, de votre appui et de vos commentaires. Nous communiquerons d'autres renseignements à mesure qu'ils seront disponibles.

Questions sur les mesures temporaires relatives aux services en droit de l’immigration et des réfugiés.

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