Nouveau processus pour les demandes de certificat des avocats en cour

Le 9 octobre 2018

À compter du 10 octobre 2018, AJO autorisera les avocats à présenter une demande d'aide juridique concernant une comparution le même jour pour leurs clients en détention qui sont au tribunal.

Pour présenter la demande, vous devez être au tribunal et prêt(e) à agir relativement à une comparution significative, comme une audience de mise en liberté sous caution ou la résolution.

Si votre tribunal local suit déjà un processus similaire, vous pouvez continuer à l'utiliser. Vos clients peuvent toujours demander l'aide juridique après le renvoi en détention s'ils le souhaitent.

Le nouveau processus sera d'abord disponible aux tribunaux où un membre du personnel d'AJO peut décider si le client ou la cliente est admissible à un certificat d'aide juridique. Il sera aussi offert subséquemment à tous les autres emplacements.

La FAQ ci-jointe renferme de plus amples renseignements.

^