En vigueur à compter du 10 décembre 2017 : Modifications apportées au processus de délivrance des certificats pour les accusations traitées séparément

Date de publication : 6 décembre 2017

Aide juridique Ontario a perfectionné son processus relatif aux certificats pour des accusations traitées séparément afin de garantir que toutes les nouvelles demandes de certificat répondent aux critères d’admissibilité juridique. Dans le cadre du nouveau processus, lorsqu’une demande de certificat distinct est effectuée par l’entremise de l’Aide juridique en ligne, des questions additionnelles seront posées afin de déterminer si les nouvelles accusations répondent aux critères d’admissibilité juridique.

À compter du 10 décembre, Aide juridique Ontario ne délivrera plus automatiquement de certificat distinct dans les circonstances suivantes :

Les accusations initiales ont été réglées. Le fait de délivrer de nouveaux certificats lorsque les accusations figurant sur le certificat original ont été réglées a amené Aide juridique Ontario à fournir des certificats pour des accusations non liées qui ne répondaient pas aux critères d’admissibilité juridique.
Vous ne savez pas comment la Couronne va procéder. Depuis juin 2015, vous pouvez facturer une deuxième enquête sur le cautionnement dans le cadre du certificat original si le client est arrêté et détenu pour de nouvelles accusations conformément à une disposition de l’art. 524. Aucun certificat distinct n’est requis. Toutefois, si vous apprenez par la suite que des accusations sont traitées séparément, vous pouvez demander un certificat distinct.
De nouvelles accusations sans risque d’incarcération sont portées. Les nouvelles accusations ne répondent aux critères d’admissibilité juridique que s’il existe une probabilité d’incarcération.
Lorsque les nouvelles accusations ont déjà été réglées, vous ne recevrez pas de nouveau certificat sauf si la décision est prise par un directeur général. Vous ne pouvez pas demander rétroactivement un nouveau certificat pour des accusations criminelles faisant l’objet d’une procédure distincte lorsque les accusations ont déjà été réglées.

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