Les brèves d’Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario rétablit l’examen du bien-fondé des appels à la Commission du consentement et de la capacité

Le 6 novembre 2017

À compter du 20 novembre 2017, Aide juridique Ontario évaluera à nouveau le bien-fondé des appels d’une décision de la Commission du consentement et de la Capacité (CCC) dans le cadre du programme d’appels en santé mentale. Les appels qui ne sont pas bien fondés ou qui le sont à peine cesseront d’être financés.

Le nouvel examen du bien-fondé comprendra un volet obligatoire dans le cadre duquel le comité régional évaluera les chances de succès de l’appel en se fondant sur le poids des arguments juridiques invoqués par l’avocat dans sa lettre d’opinion. Les critères utilisés pour cette évaluation seront moins stricts que ceux qui étaient utilisés avant 2014. Veuillez consulter page Modifications aux critères de détermination du bien-fondé d’un appel devant la Commission de consentement et de la capacité pour de plus amples renseignements.

Aide juridique Ontario continuera de traiter les demandes relatives aux appels efficacement et rapidement de sorte que l’ajout de l’examen du bien-fondé ne retardera pas indûment le processus.

Un guide des appels à la CCC qui vise à appuyer les comités régionaux et les avocats des listes d’AJO dans leur évaluation du bien-fondé est en cours d’élaboration.

Comment présenter une demande de financement d’un appel à la CCC

Soumettez vos lettres d’opinion au bureau de district local aux fins d’examen par le comité régional.

Pour en savoir davantage

Questions

Contactez genmenhealth@lao.on.ca.