Les brèves d’Aide juridique Ontario

Rappel : Demande de changement de niveau d'expérience

Le 28 février

Tout avocat qui effectue du travail d'aide juridique peut faire une demande de changement de niveau d'expérience s'il satisfait au minimum d'années d'expérience requis. Lorsque vous faites une demande de changement de niveau d'expérience, gardez à l'esprit les renseignements suivants :

  • Le passage au niveau d'expérience supérieur n'est pas automatique. Lorsque vous répondez aux exigences en la matière, vous devez faire une demande de changement de niveau auprès d'Aide juridique Ontario;

  • Les augmentations sont toujours appliquées le premier jour du mois suivant l'autorisation de changement de niveau d'expérience;
  • L'augmentation n'est pas appliquée de façon rétroactive;
  • Les honoraires des stagiaires en droit, des techniciens en droit, des parajuristes et des avocats de service ne sont pas admissibles au changement de niveau d'expérience;
  • Pour l'évaluation de l'expérience juridique acquise en dehors de l'Ontario, AJO prend en compte toutes les années de pratique du droit criminel au Canada et de la moitié des années de pratique en contentieux des affaires civiles au Canada dans son calcul du droit à un niveau de rémunération plus élevé;
  • Le niveau d'expérience de l'avocat qui accepte le certificat ne s'applique qu'au travail qu'il a lui-même effectué.

Vous êtes tenu de facturer séparément toutes les heures de service jusqu'au jour précédent votre changement de niveau d'expérience. Cela comprend tous les services rendus dans le cadre de certificats que vous avez acceptés et facturés en tant que mandataire pour d'autres avocats de votre cabinet. Vous devez soumettre un autre compte pour les services fournis après l'entrée en vigueur du changement de niveau. Les augmentations liées au changement de niveau d'expérience ne s'appliquent pas aux honoraires forfaitaires, car les tarifs de ces honoraires ne sont pas découpés par niveau.

Pour faire une demande de changement de niveau d'expérience, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet qui se trouve sur notre site Web et l'envoyer par télécopieur au 416 979-1718.