Les brèves d’Aide juridique Ontario

Mise à jour concernant le processus de soumission des comptes d’Aide juridique en ligne

Le 30 janvier

À compter du 30 janvier, un avertissement sur les conséquences possibles de la communication de renseignements erronés apparaîtra chaque fois que vous soumettez votre compte sur Aide juridique en ligne. Dans certains cas, la personne qui soumet le compte devra indiquer son identité.

Avant de soumettre un compte aux fins de paiement :

  • Si l’avocat ayant accepté le certificat soumet le compte lui-même, il sera tenu de déclarer qu’il a procédé à une vérification de ce dernier et que les renseignements qui s’y trouvent sont exacts;

  • Si une personne soumet le compte au nom de l’avocat, elle devra saisir son nom, ses coordonnées et déclarer que l’avocat qui a accepté le certificat a vérifié que les renseignements qui se trouvent dans le compte sont exacts.

Ces demandes d’identification et de déclaration sont semblables au processus en matière de déclaration de LawPro.

Aide juridique Ontario a mis en place ces changements pour indiquer clairement les conséquences possibles de la saisie de renseignements erronés sur Aide juridique en ligne. Les avocats doivent savoir qu’il relève de la responsabilité de l’avocat qui accepte le certificat de garantir l’exactitude des renseignements fournis, et ce, quelle que soit la personne ayant saisi les renseignements dans le compte.