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L’équité dans le système de cautionnement

Aide juridique Ontario publie Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire

(TORONTO, ON – Le 8 décembre 2016) Aide juridique Ontario publie un document de stratégie relative au système de cautionnement en Ontario.

Environ 62 % des détenus dans les prisons de l’Ontario, soit plus de 4 500 individus, sont privés de liberté sans avoir été reconnus coupables ou condamnés pour une infraction. Parmi ces personnes, plusieurs font l’objet d’accusations d’infractions sans violence.

Durant les quinze dernières années, le nombre de personnes en détention provisoire a augmenté tandis que le taux d’infraction criminelle a baissé ou est resté constant. Le coût de la détention d’un adulte avant son procès est d’environ 183 $ par jour. Cette situation a d’énormes répercussions sur les clients de l’aide juridique. Pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et de dépendance, le manque de programmes de traitement dans les établissements de détention provisoire peut avoir des conséquences catastrophiques, voire même mortelles.

Selon Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire, les quatre domaines préoccupants au sein du processus de mise en liberté sous caution qui contribuent aux retards sont les suivants :

  • La nécessité pour la police d’exercer son pouvoir pour libérer la personne sur les lieux de l’infraction;
  • Les retards systémiques dans les enquêtes sur le cautionnement;
  • Le recours excessif aux cautions en tant que condition pour la mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
  • Des conditions irréalistes et onéreuses associées à la mise en liberté provisoire.

Le document de stratégie énonce des idées innovantes pour s’attaquer à ces domaines, notamment par l’amélioration du soutien aux avocats de service et aux avocats du secteur privé qui aident dans le cadre des affaires de mise en liberté sous caution. Il préconise également de prendre en compte les besoins particuliers des clients vulnérables comme les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les Autochtones ainsi que les jeunes racialisés et leur communauté.

Aide juridique Ontario accueille favorablement l’importante initiative annoncée par le ministère du Procureur général visant à réduire le temps en attende d’un procès et à améliorer le système de cautionnement en offrant davantage de soutien et de supervision, notamment en élargissant les services d’aide juridique fournis par les avocats de service dans les établissements correctionnels et les tribunaux des cautionnements achalandés. Ces mesures entraîneront un système de justice criminelle plus rapide et plus équitable en ce qui a trait aux décisions relatives à la mise en liberté sous caution.

Aide juridique Ontario se réjouit de collaborer avec le ministère du Procureur général à la mise en œuvre de cet important plan d’action. Elle espère que le document Stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté sous caution contribue à alimenter les discussions sur la réforme du système de mise en liberté sous caution de manière à réduire le nombre de détenus en attente de leur procès en Ontario.

Le document Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire est affiché sur le site Web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca/strategiecautionnement

Citations

« La plupart des personnes incarcérées en Ontario attendent leur procès et n’ont été déclarées coupables d’aucune infraction. Dans bien des cas, ce sont les clients de l’aide juridique qui font les frais de cette situation. Souvent, ce sont des personnes ayant des problèmes de dépendance ou de santé mentale qui ne peuvent pas satisfaire aux conditions de la mise en liberté sous caution. C’est pourquoi Aide juridique Ontario insiste sur la nécessité d’un plan détaillé de réforme du système de cautionnement et le document de stratégie témoigne de notre volonté de contribuer à son élaboration et à sa mise en œuvre. »

—David Field, président-directeur général, Aide juridique Ontario.

« Un des principes fondamentaux de notre système de justice est la présomption d’innocence. Nous saluons le gouvernement de l’Ontario pour son engagement dans l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système de justice en Ontario dans les domaines de la mise en liberté sous caution et de la détention provisoire. Nous espérons que la stratégie sur la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario contribuera à cet important dialogue qu’il faut avoir afin d’améliorer l’accès à la justice. »

—John McCamus, président, Aide juridique Ontario.

« L’amélioration du système de cautionnement en Ontario est une responsabilité partagée. Le document de stratégie d’Aide juridique Ontario contribuera à alimenter les discussions importantes qui ont lieu au sujet de la nécessité d’augmenter le soutien à des mesures qui permettraient aux personnes vulnérables et à faible risque d’être mises en liberté dans le public rapidement et en toute sécurité. La semaine dernière, notre gouvernement a présenté un plan d’action innovant pour améliorer l’efficacité et la rapidité du processus de prise de décision relative au cautionnement. Notre plan prévoit fournir un financement à Aide juridique Ontario pour 16 postes d’avocats de service qui seront à disposition pour fournir une aide ponctuelle dans le cadre d’enquêtes sur le cautionnement à ceux qui en ont besoin. De plus, nous fournirons plus de supervision et des programmes de soutien en communauté partout en Ontario pour les personnes à faible revenu afin qu’elles puissent être mises en liberté sous caution. En travaillant en partenariat, je suis persuadé que nous pouvons transformer le système de cautionnement pour le rendre rapide, équitable et sécuritaire pour la population. »

—Yasir Naqvi, procureur général de l’Ontario

« La Société John Howard de l’Ontario soutient fermement la stratégie sur la mise en liberté provisoire d’Aide juridique Ontario (AJO). L’analyse des lacunes du système de cautionnement cadre bien avec les recherches de la Société John Howard de l’Ontario et des autres chercheurs de ce domaine au Canada. AJO favorise des initiatives ciblées pour améliorer le système de mise en liberté sous caution pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les Autochtones, les communautés racialisées et les jeunes. Les efforts d’AJO montrent qu’il est possible d’arriver à l’efficience, l’efficacité, l’équité et la qualité dans le système de cautionnement. »

—Paula Osmok, directrice générale, Société John Howard de l’Ontario

Document de travail

Une stratégie d’aide juridique pour la mise en liberté provisoire

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