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Le point sur le processus d’admissibilité financière aux certificats

Le 2 juin 2016

En juin 2015, AJO a mis en œuvre l’élargissement de l’admissibilité juridique la plus importante en plus de 25 ans. Nous avions reconnu à l’époque qu’il serait difficile de prévoir avec précision la demande pour les catégories visées par l’élargissement de l’admissibilité juridique. Cette difficulté s’explique par la nature complexe et imprévisible des besoins en services juridiques dans les domaines du droit à l’évolution rapide et par le manque de données concernant le système de justice.

Nous avions également reconnu que nos clients vulnérables ont des besoins importants qui vont bien au-delà de ceux qui sont actuellement pourvus par notre élargissement de l’admissibilité financière. Nous avons effectué un suivi de la croissance au sein des catégories nouvellement visées par l’élargissement de l’admissibilité juridique.

Cela nous a permis de prendre connaissance des points suivants :

  • Certains critères, qui avaient été choisis pour leur caractère inclusif et flexible pour ces catégories, étaient en réalité trop vagues;
  • La demande pour ces services dépassait nos estimations.

Les actions d’AJO

  • AJO a clarifié ses critères d’admissibilité juridique élargie [tel qu’annoncé en juin 2015] afin d’aligner les dépenses correspondantes avec le financement provincial et d’assurer la poursuite de l’accès au programme de certificat pour les clients vulnérables dont les affaires sont complexes.

  • En raison de cette clarification, certaines personnes dont l’affaire est visée par l’admissibilité juridique élargie peuvent maintenant être renvoyées vers un avocat de service pour que ce dernier fournisse ses services et détermine si les circonstances particulières du client répondent aux critères élargis du programme de certificats. Les clients qui sont admissibles en vertu des critères clarifiés d’AJO continueront d’être renvoyés vers le programme de certificat.

Ce qui n’a PAS changé

  • AJO continuera à délivrer des certificats dans des circonstances appropriées, notamment aux clients auxquels l’élaboration de l’élargissement de l’admissibilité juridique était destinée.

  • AJO continuera à mettre son personnel à disposition des clients qui ne sont pas admissibles à un certificat et à fournir à ces derniers des services de qualité.

  • Les politiques d’AJO relatives aux affaires criminelles pour les délinquants primaires et les conséquences secondaires continuent de s’appliquer.

  • AJO continuera à respecter ses engagements relatifs à l’élargissement de l’admissibilité financière, à savoir délivrer annuellement davantage de certificats dans le cadre du programme d’admissibilité financière et fournir des services juridiques de qualité à un plus grand nombre d’Ontariennes et Ontariens à faible revenu en 2016‑2017.

  • Les processus d’AJO pour diriger les clients dans les meilleurs délais vers les services qui correspondent le mieux à leurs besoins et aux circonstances de leur affaire n’ont pas changé.

  • Le personnel de première ligne et les avocats de service continueront d’effectuer le triage des affaires et de fournir aux clients les services dont ils ont besoin.

  • L’avocat de service continuera de fournir des services de qualité à un plus grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes à faible revenu.

Pour de plus amples renseignements

Questions

Feroneh Neil
Chef de service aux Communications
Aide juridique Ontario
Téléphone : 416 979-2352, poste 5103
Courriel : media@lao.on.ca