Les brèves d’Aide juridique Ontario

Mise à jour relative à la facturation : soumettre des comptes quand deux affaires admissibles aux honoraires forfaitaires d’un même client sont réglées ensemble

Le 18 mai 2016

Aide juridique Ontario (AJO) met à jour son processus de facturation pour mettre un terme aux erreurs de double facturation dans le cadre d’affaires admissibles aux honoraires forfaitaires.

Les processus internes de vérification et de collecte des données d’AJO ont permis de déterminer que l’organisme récupère environ 250 000 $ par an auprès des avocats qui ont effectué une double facturation pour des services fournis dans le cadre d’affaires admissibles aux honoraires forfaitaires réglées ensemble.

Pour qu’AJO détermine qu’un compte a fait l’objet d’une double facturation dans le cadre d’honoraires forfaitaires, les éléments suivants doivent s’appliquer :

  • Un avocat possède au moins deux certificats autorisant des services relatifs à des accusations criminelles pour un client;
  • Le tribunal règle ces deux accusations ensemble, au titre d’un règlement global pour ce client, le même jour, dans la même salle d’audience ou devant le même juge, à peu près à la même heure.

Pour éviter ce genre d’erreurs de facturation, à compter du 8 mai 2016 :

  • Si vous soumettez par le biais d’Aide juridique en ligne deux comptes d’honoraires forfaitaires pour des affaires réglées en même temps, AJO ne paiera les honoraires forfaitaires relatifs au règlement que pour le certificat admissible aux honoraires forfaitaires les plus élevés, plus les facteurs d’amélioration distincts comme les enquêtes sur le cautionnement et les débours pour les deux comptes;

  • Si vous facturez sur un nouveau compte les mêmes honoraires forfaitaires relatifs au règlement que ceux qui vous ont été payés dans le cadre d’un autre compte soumis antérieurement, AJO ne paiera que les facteurs d’amélioration et les débours du nouveau compte; vous ne recevrez aucun paiement supplémentaire pour le nouveau compte.

En conséquence, en cas de double facturation dans le cadre d’affaires admissibles aux honoraires forfaitaires, l’avis de dépôt que vous recevrez le mentionnera et indiquera clairement le certificat qui est traité comme un « double ».

Dans les rares cas où vous estimeriez qu’il a été déterminé à tort que vous avez effectué une double facturation, veuillez fournir une explication écrite aux Services aux avocats et paiements pour justifier le paiement du deuxième compte.

Questions

Veuillez adresser vos questions au Centre d’aide aux avocats d’AJO.